DES COMMISSAIRE

i 1.- ^De la nof7i<fUEKon den commUmirei.

SS4IO. Le lieoteBiiiiH;ouv«ni9iir peut, m voriu d'iuMi commission émise sons le grand sewMii de la Provinoa, nommer, au nom de 8a Majesté, daos chacun des diocèses cathodiques romains, canoniquement érigés et reconnus dans la Provinoe par l'autorité ecclésiastique, cinq personnes ayant qualité et y résidant, pour être commissaires x>our les fins du présent chapitre, les destituer et en nommer d'autres.

Les commissaires ainsi nommés dans chaque diocèse où trcis d'entre eux, eu plus, peuvent jusqu'à révocation de leur commis* sion, exercer Tautorité, la Juridiction et les pouvoirs qui leur sont coniërés par ce chapitre. — S. R. B. C, c. 18, e, 1.

680 DROIT PABOIJJSIAL

S3III* Lorsque dans un diocèse, plus de deux commiaBaires sont intéressés à l'érection civile d'une paroisse, ou à la constmetion ou réparation d'un édifice, pour le service du culte divin, sar la représentation faite par i'nn d'eux, le lieutenant-gouverneur peut nommer, par commission spéciale, nn ou plusieurs commissaires non intéressés, conjointement avec ceux des commiasaires qui ne sont point intéressés dans les objets ci-dessous. — S. B. B. C, c. 18, s. 4.

J 2. — De» pouvoirs géntraux de» comrniêfaire»,

SSHIS* Les commissaires nomment une personne convenable pour leur 8er\'ir de secrétaire, et peuvent destituer ce dernier et en nommer un autre à sa place.

Ce secrétaire tient registre des jugements, ordonnances et procédures des commissaires, dont il est le dépositaire. — S. R. K C, c 18, 8. 8.

Il n'est pas permis au secrétaire des commissaires d'exiger pour ses services et écritures au delà des sommes ciaprès établies, savoir :

8ur une demande pour érection civile d'une paroisse ou annexion civile à une paroisse, toutes pétitions en opposition à telles demandes, y compris la copie du jugement $ 15 00 Pour chaque copie de notification d'assemblée 0 20

Four chaque ordonnance 2 34

Pour chaque copie d'ordonnance 1 OO

Pour l'original de chaque avertissement.. 1 00

Pour chaque copie 0 25

Pour la production de chaque exhibit» 0 20

Pour la liste détaiUée de chaque exhibit...... 0 25

Pour l'homologation d'un acte de cotisation... 4 OO

Pour le certificat d'homologation 1 OO

Pour copie d'un acte de cotisation, 6 contins par cent mots, et pour le certificat sur la copie » 1 00

Dans le cas de contestation ou de transport sur les lieux, il ^x loisible aux commissaires de fixer une rémunération sufi^sante eu égard aux procédures supplémeutair os requises sur cette contestation ou ce transport sur les lieux, ou tous les deux, s'il y a lieu.— 29 V., c. 52, s. 5.

S364« Les huissiers de la cour supérieure sont en même tempe huissiers des commissaires, et nul affidavit spécial n'est nécessaire pour prouver les significations, afiiches, annonces, puhlications ou dépôts, lorsque ces actes sont faits par huissier; mais le certificat ou rapport fait en bonne forme par un huissier, pous son serment d'office, est considéré comme preuve des faits y mentionnés.~S. R. B. C, c. 18, s. 6.

S305. Les huissiers de la cour supérieure sont, pour toutes les fins de ce chapitre, officiers habiles à exploiter tant pour l'autorité ecclésiastique que pour l'autorité civile, pour la publication des annonces ou pour tout antre objet — S. R. B. C, c. 18, s. 7.

3366* Toutes les matières relatives à l'érection des paroisses, à leur division, ou à la construction et à la réparation des églises, des presbytères et des cimetières et dépendances appartenant au culte catholique romain, sont réglées et décidées par l'évoque romain ou l'administrateur du diocèse que ces matières regardent et par les commissaires nommés pour le diocèse. — S. R. B. C, c. 18, 8. 5.

33W« Durant leurs séances, les commissaires ont les mêmes pouvoirs et la même amtorité pour y maintenir Tordre, et prennent les mêmes moyens à cet effet que ceux qui sont maintenant délégués par la loi, dans les mêmes cas et pour les mêmes fins, à tous les tribunaux de cette province, et aux juges pendant leurs séances.

2. Durant ces séances, la majorité des commissaires présents à l'assemblée décide les questions qui se présentent devant eux, et, au cas de division égale, le président de l'assemblée a voix prépondérante. — 29 V., c. 52, s. 4.

8368« Les commissaires peuvent, dans les cas où ils le jugent convenable, autoriser et nommer l'un d'eux ou une autre personne pour prendre et recevoir les dépositions des témoins à l'endroit où ce.s derniers ré8ident,~«t la personne ainsi nommée a, pour assermenter les témoins, les mêmes pouvoirs que les commissaires eux-mêmes. — 29 V., c. 52, s. 4.

2. Ils peuvent collectivement et individuellement assermenter les témoins produits devant eux, ainsi que les experts nommés dans le cours des procédures qui ont lieu devant eux. — S. R. B. C, c. 18, s. 2.

S361I* Toute copie des procédés devant les commissaires, cer-

tifiée par le secrétaire dioeax, eat considérée prima faeie comme aatbentiqne devant tout tribunal en cette proyinoe.— 29-80 V^ c. 86, s. 2.

3S70» Tont acte de cotisation, dressé par la majorité des syndics ou mar^illiers de Tœuvre antorisé & cette fin par les commissaires, vaut comme s'il eût ^té dressé par tous et chacun d'eux. — 29 V., c. 62, s. 4.

SECTION n.

DE L'iREOTION BT DE LA DIVISION DBS PAROISSES. { 1. — De Vér&^ùn canonique de$ paroiêêeii,

3S7I» Dans chacun des cas suivants, savoir, lorsqu'il s'agit :