Un presbytère et ses dépendances

d. D'établir un cimetière ou de changer ou réparer œs édifices ou ce cimetière.

Sur la requête d'une majorité de» habitants francs -tenanciers du territoire y désigné, intéressés dans l'affaire, soumise à l'évéque catholique du lieu, ou en cas d'absence de l'évéque ou de vacance du siège épiscopal, à l'administrateur du diodise, les autorités ecclésiastiques et les personnes qu'elles d'^lèguent et autorisent à cette fin, procèdent, suivant les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse, au décret définitif d'érection, de démembrement ou de subdivision de la paroisse ou de l'union de paroisses, ou statuent définitivement sur l'emplacement et la construction de l'église, de la chapelle paroissiale ou succursale, de la nacristie, du presbytère ou du cimetière et sur leurs dimensions principales ou sur leurs changements ou réparations .—S. R. B. C., c. 18, s. 8, et 29 V., c. 52, s. 1.

S878* Avant de procéder sur cette requête, et dans chacim dea cas d-deteoB mentionnés, Tantorité eccléBîaatiqne doit donner un avia suffisant de dix Jours aux intéressés, du jour et du lieu où l'évéque ou son délégué se transportera sur les lieux pour les fins de la requête.

L'ayis est lu publiquement et affiché pendant deux dimanches consécutiib, à Tissue du service divin du matin, & la porte de Péglise ou de la chapelle de chaque paroisse ou mission des intéressés, et en outre, à la porte de l'église ou de la chapelle de la paroisse ou de la mission d'où ils sont desservis, et s41 n'y a ni église ni chapelle comme susdit, dans le lieu le plus public de la résidence des intéressés.

Cependant les publications requises par le présent chapitre, peuvent être faites valablement dans celle des deux paroisses desservie par le même curé où l'office divin est célébré.— S. R. B. C^ c 18, s. 9.

3 2. — De V érection ei/vUe des paroiê$eê.

n7tlL Tout décret d'érection canonique d'une nouvelle paroisse, de division, démembrement ou rénnion de paroisses, ou relatif aux changements et modifications des bornes et démarcations des paroisses déj& érigées, rendu suivant les lois et usages canoniques, suivis dans les diocèses catholiques romains de la province, doit, pour avoir son effet, être lu et publié pendant deux dimanches consécutiib, au prône des églises ou chapelles des paroisses ou missions intéi^ssées & l'érection, la division, le démembrement, la réanion, les changements et modifications de bornes et démar* cations— ou, & défaut de ces églises de paroisse ou chapelles, au prône de l'église ou de la chapelle de la paroisse où les habitants sont desservis,— avec, en outre, un avis notifiant les intéressés que, BOUS trente jours, ou un Jour plus tard, si le trentième jour est un dimanche ou un Jour de lête d'obligation» de la dernière lecture et publication du décret canonique, dix, ou la majorité des habitants flrancs-tenanciers, mentionnés en la requête présentée à l'autorité ecclésiastique et sur laquelle a été rendu le décret^ s'adresseront aux commissaires pour la reconnaissance civile d'ioelui, et que ceux qui ont quelque opposition & ikire à cette reconnaissance aient à la faire avant l'expiration des trente Jours» entre les mains du secrétaire des commissaires.— 8. B. B. C.» c 18, s. 10, 2 1, et 31 y., c. 28, s. 1.

8S74« Si, dans le délai de trente jours, il n'est pas fidt d'oppo-

584 DROIT PABOI88IAL

sitîon à la reconnaissance civile do décret canonique, on si celle opposition est rejetée par les commissaires, le secrétaire transmet au lieutenant-gouverneur le décret canonique et un certificat sous sa signature constatant qu'il n'a été déposé aucune opposition à son bureau, dans le temps prescrit, ou que, ayant été déposée, elle a été rejetée.--a E. B. C, c 18, s. 10, { 2, et 29 V., c. 62, s. 8.

3S75» Sur réception des décret et certificat, sans qu'il soit besoin d'aucun procès-verbal ou rapport des commiissaires, le lieutenant-gouverneur peut lancer,^8ous le grand sceau de la Province, une proclamation telle qu'il est prescrit par l'article 3381,— laquelle proclamation a et produit tous les effets d'une proclamation émise en vertu d'un procès-verbal ou rapport des commissaires.—29 V., c. 62, s. 9.

S87II. Si une opposition est déposée ainsi que mentionné plus haut, et que les commissaires jugent & propos de la prendre en considération, ils peuvent procéder à constater l'étendue, les limites et les bornes et démarcations de la paroisse, de la division, du démembrement ou de la réunion de paroisses, et généralement s'enquérir de tout ce qui a été fait et ordonné à ce sujet par les autorités ecclésiastiques seules, ou des changements et modifications faits par ces autorités aux bornes et démarcations des paroisses ou divisions de paroisses déjà établies suivant la loi ; dont et du tout les commissaires font un rapport au lieutenantgouverneur.

Dans œ rapport ils désignent les bornes et démarcations de ces paroisses ou divisions de paroisses, ou les changements et modifications à faire aux paroisses déjà établies, déclarant de pins les bornes et démarcations qu'ils croient le plus convenable d'assigner pour la commodité des habitants.

2. Dans le cas où ils jugent nécessaire de faire quelques changements ou modifications à ce qui a été réglé et ordonné par le décret canonique, les commissaires doivent consulter les autorités ecclésiastiques ci-dessus mentionnées, ou la personne nommée par elles pour cette fin, et doivent obtenir leur opinion à ce sujet, laquelle opinion les commissaires mentionnent aussi dans leur rapport, ainsi que toutes remontrances et représentations qu'un nombre quelconque d'habitants a cru nécessaire de leur faire à l'appui de leurs demandes et réclamations. —S. R. B. C, c. 18,8. 11.

SST7* A la demande des intéresnés, ou lorsqu'il se rencontre quelques difficultés, objections ou oppositions, ou lorsqu'ils le Ju-

gent à propos, pour éviter le déplacement et le voyage d'un trop grand nombre d'intéressts, ou pour mieux juger par eux-mêmes de la validité des prétentions respectives den parties, les commissaires peuvent, après avis donné aux parties suivant Tarticle 3373, se transporter sur les lieux, ou déléguer Tun d'eux pour ùAre, au sujet de ce que dessus, une descente sur les lieux et leur en faire rapport.— 8. R. Bj C, c. 18, s. 12.

3878* Dans tous les cas, les commissaires peuvent envoyer quérir et examiner, et, s'il est nécessaire, en prendre copie, tous papiers, plans et documents relatifs à toutes limites, bornes, démarcations ou divisions ou subdivisions de paroisses, en la possession de tons officiers ou de toutes personnes quelconques, civiles ou ecclésiastiques.— S. R. B. C, c. 18, s. 13.

SS79* Si une personne qui a ces documents en sa possession refuse ou néglige de les exhiber aux commissaires, elle est sujette à une amende de quarante piastres, recouvrable par action civile devant tout tribunal de juridiction compétente. — S. R. B. C, c. 18, s. 13.

8380* Rien de contenu dans le présent chapitre, se rapportant aux démembrements, divisions ou subdivisions de paroisses déjà établies suivant la loi, ou à la réunion de deux ou d'un plus grand nombre de paroisses, ou au changement ou à la modification des limites, bornes et démarcations de ces paroisses, ne doit s't tendre à des paroisses qui ont contracté des dettes pour l'érection d'églises ou presbytères jusqu'à ce que ces dettes soient payées et acquittées —S. R. B. C, c 18, s. 14.

3881 Sur la présentation du procès-verbal des commissaires, contenant leur rapport comme ci-haut, le lieutenant-gouverneur peut émettre une proclamation, sous le grand sceau de la Province pour l'érection de la paroisse pour les fins civiles, et pour la confirmation ou l'établissement et la reconnaissance des limites et bornes d'icelle; laquelle proclamation vaut comme érection et confirmation légale, pour toutes les fins civiles de la paroisse, ou des paroisses ou subdivisions de paroisses qui y sont désignées, mêmes de celles qui seraient des démembrements, unions ou subdivisions de paroisses érigées et reconnues par l'arrêt de Sa Majesté Très-Chrétienne en date du trois de mars mil sept cent vingtdeux, on par des lettres patentes ou proclamations subséquentes. — S. R. B. C, c. 18, s. 16.

586 DROIT PAROI88IAL

SS8S, Toute paroisse & Is deseerte de laqneUe un curé s élé proposé durant dix ans avant le 18 mai 1801, date de la passation de Taete 24 V., c. 28, et dans laquelle, comme paroisse, des registres ont été tenus durant la même période pour l'enr^lfltrement des mariages, baptêmes et sépultures, continue d'être et e«t déda* rée avoir été une paroisse, dans ses limites reconnues, nonobstant Tabsence de preuve d'érection canonique ou civile de cette paraisse.—24 V., c. 28, s. 6.

2 S.— 1>« Vérection de$paniiê»e$ dan$ U but defaeiUtn la confecHon

daoadoMre»,

99^M. Un diagramme et une description technique — dressés par un - arpenteur provincial assermenté— %des limites, bornes et démarcations de la paroisse pour laquelte on demande l'érection, doivent être contenues dans le rapport des eommissaires, requis par l'article 8S70 et auquel se réfère l'article 8381, ou accompagner tel rapport.

Cette description a besoin d'être approuvée par le commissaire des terres de la couronne, avant l'émission d'une proclamation en vertu du dit article.— 36 V., c 16, s. 1.

S884* 8i la paroisse, dont l'érection est demandée, eat située dans une localité pour laquelle des plans officiels et des livrée de renvoi ont été déposés, ces diagrammes et cette description technique sont basés sur le plan officiel et doivent s'y référer pour le numérotage, les lettres et la délinéation.— 85 Y., c 15, s. 2.

8S85« Lorsque, pour la confection du plan cadastal de quelque localité, le commissaire des tenes de la couronne crdt nécenaire de se procurer une description suffisante des limites de quelqu'une des paroisses mentionnées en l'article 3382, il peut en conftrer et s'entendre avec les autorités ecclésiastiques compétentes, de manière & ce que les limites de la paroisse soient convenablement définies par un décret canonique.— 36 Y., c 15, s. 8.

SS86» Chaque fois que le décret canonique a été émis, le lieu* tenant-gouverneur peut, sur la recommandation du commissaire des terres de la couronne, émettre une proclamation définissant les limites de la paroisse, en conformité du décret, et cette proclamation est censée ériger légalement et confirmer pour toutes fins civiles, la paroisse dans ces limites.— 36 Y., c 15, s. 3.

{ 4.—Diiipo9Uhn$ npêciaU9rehHw»àrireet\<mdespaT<Hê8einationaie$,

dans la Ptùvinee,

Chaque foia que, dans une paroisse, ou dans deux ou plusieurs paroisses catholiques romaines voisines, il y a une minorité catholique parlant une langue différente de celle de la majorité, cette minorité ou une partie de cette minorité peut être érigée en une paroisse distincte pour toutes les fins temporelles du coite, et constitue une corporation sous le nom de '* Congrégation des catholiques de ...parlant la langue ". 42-43 Y., c. 41,

L'érection de cette minorité ou partie de cette minorité en paroisse séparée se fait en la manière réglée par le présent chapitre, sauf que les franca-tenanciers sont remplacés par les chefe de famille appartenant à la nationalité de cette minorité.— 42-43V.,c.4l,8.2.

U Le chef de la fitmille détermine la nationalité & laquelle appartient une famille et toutes les fois que dans deux paroisses de nationalité différente, sur un même territoire, il y a contesta* tion afin de savoir à laquelle des deux paroisses une ou plusieurs familles doivent contribuer jKmr toutes les fins du culte, TOrdi* naire catholique romain, du diocèse dans lequel ces paroisses existent, détermine la paroisse & laquelle ces familles doivent contribuer pour les fins temporelles du c«lte.*-42-48 Y., c 41, s. 3, et 50 Y., c. 24, s. 5.

SS90» L*évéque catholique romain, dans le diocèse duquel ces congrégations existent, peut y annexer les paroissiens d'une paroisse voisine, parlant la même langue, qui demandent à être ainsi annexés.— 42-43 V., c. 41, s. 4.

{ 6,'—Di$ponHon9 relatives à VérecHon desparoisêeê danê rancim territoire de Notre-Dame de Montréal,

339 !• Chaque paroisse érigée ou qui le sera à l'avenir pour les fins religieuses par Tautorité ecclésiastique, dans les limites des parois-'es de l'ancien territoire de Notre-Dame de Montréal déjà démen^bri-es et reconnues civilement, est et sera une paroisse catholique à dater de l'insertion, dans la OaxetU officUOe de QuêbiC, d'un avis de l'émission du décret canonique qui l'a érigée ou l'érigera, et cela, aussi amplement que si telle paroisse eût été reconnue et ratifiée pour les fins civiles en vertu du présent chapitre.—50 Y., c. 24, s. 1.

SS1HI. I>e même, toutes les ibis qu'il s'agira de démembrer et de buMi viser quelque paroisse, ou d'unir deux ou un plus grand nombre de paroisses ou parties de paroisse, ou de changer et modifier les limites, borner et démarcations de paroisses <i^j^ établies et érigées suivant la loi, pour les fins religieuses dans les limites des paroisses du territoire ci-dessus mentionné, déjà démembrées et reconnues civilement, ces démembrements, subdivisions, unions de paroisses ou de parties de paroisse, changein^nts et modifications, auront leur eflTet civil à dater de leur insertion dans la OazetU officielle de Québec, d'un avis de l'émission du décret canonique qui les ordonne, et cela aussi parfaitement que si le tout eût été fait conformément aux dispositions du présent chapitre, sauf les dispositions du décret canonique qui les concerne.— 50 V., c 24, s. 2.

3893. Les assemblées pour l'élection des marguilliers, pour la reddition des comptes, et pour toute afiaire exigeant la convocation d'une assemblée générale des paroissiens et fabriciens dans les paroisses démembrées ou formées, ou qui pourront l'être, en tout ou en partie, du territoire de l'ancienne paroisse de Notre- Dame de Montréal, sont et seront composées des anciens et nouveaux marguilliers et des personnes élues en conformité de l'ordonnance de l'Ordinaire, pour former le corps de la £ftbrique.

Toutefois, dans aucun cav, les marguilliers ainsi élus, ou les fabriques ainsi constituées, ne peuvent obliger ou lier les paroissiens au paiement des dettes contractées par ces marguilliers ou ces fabriques, sans le couKentement préalable des paroissiens, donné dans une assemblée générale de la paroisse dûment cx>nvoquée, après huit jours d'avis.

2. Les assemblées doivent être convoquées par avis au pr6ne, le dimanche précédant celui de la tenue de l'assemblée et se trouvant à l'heure et au lieu indiqués par l'avis.— 60 V., c 24, s. 3.

8494* Sous le nom de paroisse, pour les fins du présent paragraphe, sont comprises les paroisses nationales érigées en vertu du paragraphe précédent ou A criger dans les limites de l'ancienne paroisse de Notre-Dame de Montréal. — 60 V., c. 24, s. 4.

8895* Rien de ce qui est contenu dar.s le présent paragraphe ne doit avoir l'efiTet de modifier en aucune manière les limites de la cité de Montréal et des différentes autres municipalités, dans lesquelles ces paroisses se trouvent situées.— 60 V., c. 24, s. 6.

SECTION ni.

t>B LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION DES ÉGLISES,