De faire confirmer leur élection
2. Ou leur élection ayant été confirmée, de préparer une répartition ;
3. Ou, la répartition étant fiEtite, de la faire homolofçner. — Dans chacun de ces cas, une majorité des habitants de la localité intéress^^, ayant droit de voter à rélection des syndics, peut, par requête libellée, demander aux commissaires, pour le diocèse dans lequel la localité est située, la destitution des syndics. — S. B. B. C, c. 18. s. 21, ? 3.
8404* Si, lors de la présentation de la requête, et après avoir entendu les intéressés présents, les commissaires trouvent les allégations de la requête sufiSsamment prouvées, ils peuvent destituer les syndics, et ordonner qu'une nouvelle élection se fasse pour les remplacer et en fixer le jour ; — cette élection se &it en la manière déjà déterminée pour l'élection des syndics.
La requête est produite au bureau des commissaires au moins quinze jours avant celui fixé pour sa présentation.
Une copie de cette requête, certifiée par le secrétaire des commissaires, avec avis du lieu, du jour et de l'heure de sa présentation par le même officier, est signifiée aux syndics au moins quinze jours avant sa présentation.— S. R. B. C, c. 18, s. 21, { 4.
3405* Les commissaires peuvent ordonner qu'une certaine somme d'argent soit déposée avant la production ou la présentation de la requête, entre les mains de leur secrétaire pour la sûreté des frais.— S. R. B. C, c. 18, c. 21, ? 6.
8406* Une destitution de syndics, faite en vertu des dispositions précédentes, n'affecte aucun droit ni aucune obligation résultant de leur élection; — les nouveaux syndics continuent les procédés d'après les derniers errements. — S.R.B:C., c. 18, s. 21, { 6.
3407* Dans le cas de mort, maladie grave, fureur ou démence, transfert de domicile hors de la paroisse ou mission, insolvabilité, excuse légale ou incapacité de quelqu'un des syndicb, il est du devoir de ceux qui restent en office, ou de l'un d'entre eux, de
requérir le cufé ou le missionnaire desservant la paroisse ou la mission, de convoquer une assemblée de shabîtants de la paroisse ou de la mission à Teffet de procéder à Télection d'un ou de plusieurs syndics, à la place de celui ou de ceux dont le siège est devenu vacant.
2. Sur la réquisition des syndics qui restent en office, ou de Vun d'entre eux, il est du devoir du curé ou du missionnaire desservant la paroisse ou la mission, de convoquer l'assemblée et de procéder à l'élection demandée ; laquelle assemblée est convoquée, présidée et tenue, et l'élection faite, en la manière prescrite pour l'élection des premiers syndics qui restent en office.
3. Si les syndics, le curé ou le missionnaire refusent ou négligent de procéder à l'élection de ce ou ces syndics, sur la requête de la majorité des habitants francs-tenanciers, les habitants de la paroisse ou de la mission, peuvent s'adresser aux commissaires pour les faire nommer; mais le ou les syndics ainsi nommés doi. vent avoir la qualité exigée par l'article 3398.
4. Si, à cette assemblée l'élection a lieu, le président doit proclamer élu celui qui a réuni la majorité des voix, et il en est dressé acte sur le registre de la fabrique, signé du président et du secrétaire, ou de deux témoins. — 27 V., c. 10, s. 1.
8408* Aussitôt que les commissaires ont rendu une ordonnance approuvant l'élection des syndics et les autorisant à faire une cotisation et à la prélever, ces derniers procèdent à dresser un acte de cotisation, — lequel doit comprendre un devis des travaux à faire, une estimation détaillée des dépenses pivvues et imprévues qu'ils jugent nécessaires pour les constructions ou réparations en question ; — aussi un tableau exact des terres et autres immeubles situés dans la paroisse ou la mission (excepté ceux des fabriques, des églises, et les bâtisses occupées comme établissements d'éducation, ainsi que le terrain sur lequel elles sont érigées ou qui est attaché à ces établissements ou en forment partie^ lesquels ne sont pas sujets à la contribution) contenant, le dit tableau:— l'étendue et la valeur de chaque immeuble, les noms des propriétaires réels ou putatife, et la somme de deniers propor. tionnelle, — avec la quantité de matériaux s'il y a lieu, — ù laquelle ils ont cotisé, imposé et taxé chaque propriété pour les dépenses nécessaires aux constructions et réparations ci-dessus.— 27 V., c. 10, s. 2.
2. Après avoir été fait et parfait par les syndics, ou la majorité d'entre eux, l'acte de cotisation demeure déposé, pendant quinze
jours consécutifis, dans le presbytère de la paroisse, ou, s'il n'y a point de presbytère, chez quelque notaire ou notable du lieu, afin que les intéressés en puissent prendre connaissance, depuis huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir, pendant le tem|jfl fixé.
3. Les syndics font donner, par écrit, avis public, lu publiquement et tenu affiché à la porte de l'église ou chapelle de la paroisse, ou au lieu le plus public, à défaut d'église ou de chapelle paroissiale, et à la porte de l'égUse de la paroisse d*où les habitants de la paroisse ou mission en question sont desservis, pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin.
L'avis doit énoncer le lieu du dépôt de l'acte de cotisation, ainsi que le jour, le lieu et l'heure où ils en poursuivront l'homologation devant les commissaires, de même que le tout a été réglé et ordonné dans l'ordomiance des commissaires. — S. R. B. C, a 18, s. 22, { 3.
4. Au jour fixé pour prendre en considération l'acte de cotisation, les syndics, ou la majorité d'entre eux, présentent le dit acte devant les commissaires pour en demander l'homologation, et l'accompagnent de preuve écrite et suffisante du dépôt qui en a été fait, ainsi que d'un certificat suffisant de la publication de l'avis ci-dessus mentionné ; les commissaires entendent, jugent et décident entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant l'acte de cotisation en tout ou en partie, ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonnable. — S. R. B. C, c. 18, s. 22, { 4.
5. Nul n'est admis à s'opposer à l'homologation ou à la confir^ mation, soit de l'acte d'élection des syndics, soit de l'acte de cotisation qu'ils ont fait, ni ne peut être compté parmi les signataire de la requête présentée aux commissaires avant d'élire des syndics, ni n'est habile à voter pour l'élection des syndics, à moins d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et de posséder divisément, à titre de propriétaire, et depuis au moins six mois, une terre ou autre immeuble, situé dans la paroisse en question et d'y demeurer.— S. B. B. C, c. 18, s. 22, J 6, et 27 V., c 10, 8. 3.
6. CejHindant rien de contenu dans le présent article n'empêche les cohéritiers majeurs de faire telle opposition, de voter à l'élection des syndics ou de signer quelqu'une des requêtes comme il est dit plus haut.— S. R. B. C, c 18, s. 22, { 6.
3409* Chaque fois que les syndics élus pour surveiller la construction ou la réparation d'une église ou chapelle paroissiale ou Buccursale, d'un presbytère ou d'un cimetière, croient qu'il
APl^KXDICE 095
nécessaire de faire des chanjrements ou mmlifioatior.s dans les dimensiors ou dans la nature dos travaux à faire, i's peuvent pr<^senter à lYv^que catholique romain du diocCse, ou en cas de l'absence de l'cvt'qno, ou de vacance du sicjr® <^*piscopal, à l'administrateur du diocèse, ui.e requête demandant ces modificatiors au décret canonique autorisant les travaux qui sont juges nécessaires, et dans le cas où le décret canonique est modifié, les syndics doivent demander aux cominissaires l'autorisation de le mettre à effet, et si les changements autorisés ne peuvent se faire sans une cotisation sur les paroissiens, il est procédé suivant les dispositions en vigueur à cet égard. — 29-30 V., c. 26, s. 1.
3410* Rien de contenu dans ce chapitre n'a l'effet d'assujétir aucun des sujets de Sa Majesté d'une dénomination protestante quelconque, ou aucune personne, autre que les suje^ de Sa ^^ajeslé professant la religion catholique romaine, à être cotisé, taxé ovi imposé de quelqvie manière que ce soit i)our les fins de ce chapitre, ni n'affecte, en aucune manière, l'érection, la division, le démembrement, l'union ou le changement des limites d'aucune paroisse déjà formée ou qui le sera en communion avec l'Eglise d'Angleterre.—^. R. B. C, c. 18, s. 23.
3411* Lorsque l'acte de cotisation a ('té homologué par les commis>aires, les syndics peuvent exiger des contribuables le paiement des cotisations ou contributions, et en poursuivre le recouvrement. — S. R. B. C, c. 18, s. 24.
3412* Lorsque les syndics ne i)euvent fiiire eux-mêmes la I>erception des deniers, et qu'ils jugent convenable d'employer un commis ou un agent à cette fin, il ne leur est pas loisible de payer, pour cet objet, une somme excédant deux pour cent sur le montant perçu par ce commis ou cet agent, et ils ne {)euvent, dai s leur compte, porter d'autres dépenses de j)ercoption, ni demander aucune indemnité pour leui-s troubles, pas et démarches, que pour voyages indispensables pour comparaître devant les commissaires ou les tribunaux ; et pour les pro» édures devant les commissaires, il ne peut ctre accordé de frais de voyage que pour un seul syndic (jui peut, par procuration, être chargé d'agir pour les autres syndics ou pour la majtritt d'entre eux.— 27 V., c. 10, s. 4.
3413* Les poursuites en recouvrement de sommes d'argent <iui X)euvent être prélevi'es en vertu du pn sent chapitre, pour les fins y mentionnées, sont instituées, soit de\ant la cour de circuit,
DBOIT PAROISSIAL
8 jugements définitifs ou interlocntoirea rendaadma I. Boit devant une cour de commissaires la plus voilidence ou du domicile de la personne poureuivK, 1 on plnsieurB ju(;es de pslx de la localité où 1* n>nsujette àëtie pn^levée, oti à durant de tel ou teb . résidants, alors devant les ju^Ees de paix les plu: : cette localité ; — et toutes ces jKiurHuitCB sont diudsenle production de certificats dûment authentiqués documents dont, sans la présente exemption, la p» , nfcessHire pourmainteiiir ces poursuilee. — @.REC.,
ri 3413 par if 54 Vie., c/i, 30, »fc. 2.)
aire-trtsorifr des syndics doit préparer, dans lecuo-
de novembre de chaque année, un état indiiiiuiii e colonnes distinctes ; I, état et résidence des peraonnes endettées envers iti
cotisations tels qu'indiqués à l'acte de cotisation, très;
ont des arrérages de cotisations alors dues par cliftereounes ou par des personnes inconnues ; ^nt des frais de perception dû par cbacune de ce»
talion de tous les bieus-iunds assujettis au paiemea:
cet état;
!t frais affectant ces biens-Ibnilf :
rea renseignements requis par les syndics ; loit être soumis aux syndics et approuvé par eux.
qu'amendé par U 53 Vict,, ch. 42, ». I.) Ai:ciinesoin[M svée en vertu d'un acte de cotisation auborbé par ires, ne peut être exigée en moins de douie ptii<^ et les commissaires, dans leur jugement d'bomoet acte de cotisation, doivent déterminer et fixer lei poque des divers paiements, pourvu que ces termes pas à moins de trois ni à plus de huit aus. — 29 V.
, à lademande spéciale des syndics, les termes pnduB jusqu'à douze ans.— 53 Vict,, ch. 42, b. I.
e montant de la cotisation prélevée ne suffit pj* s dépenses nécessaires de construction ou de rep* i-ndic-', ou la majorité d'entre eus, rendent, pir ommissaires, un compte fidâle, par chapitre ii
recettes, dépenses et reprises, des ouvrages à faire et des dépenses probables à encourir, si les ouvrages ne sont pas finis, lequel conipte un ou plusieurs d'entre eux doivent assermenter au meilleur de leur connaissance et croyance devant un juge de paix, qui peut administrer ce serment.
2. Les syndics doivent piésenter, en même temps, une requête aux commissaires, alléguant ce compte et le besoin d'argent pour terminer les ouvrages ou pour les payer, s'ils sont finis, et demandant permission de faire une cotisation supplémentaire; le compte accompagné des' pièces justificatives et la requête, sont préalablement déposés et rendus publics, au lieu, pendant le temps et en la manière prescrits par l'article 3408, à l'égard des actes de cotisation, et en suivant les mêmes formalités. — S. R. B. C, c. 18, s. 27.
341 6. Au jour fixé pour prendre le compte et la requête en considération, les syndics ou la majorité d'entre eux, les présentent, avec les pièces justificatives, aux commissaires, pour demander l'homologation du compte et l'octroi des conclusions de la requête, et doivent les accompagner d'un certificat suffisant du dépôt et de la publication.
Les commissaires entendent, jugent et décident entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant le compte, en tout ou en partie, ou en rejetant, modifiant ou accordant, en tout ou en partie, les conclusions de la requête, ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonnable. — S. R. B. C, c. 18, s. 28.
3417* Aussitôt que les commissaires ont rendu une ordonnance, autorisant les syndics à faire une cotisation supplémentaire, il est procédé, par les pyndics et par les commissaires, en la manière et suivant les formalités prescrites, pour la première cotisation, tant pour faire et dresser, déposer, publier et annoncer, rejeter, modifier ou confirmer, que pour prélever cette cotisation supplémentaire, et avec les mêmes pouvoirs, autorité et juridiction. — S. R. B. C, c. 18, s. 29.
8418* Les syndics doivent ajouter au montant total des dépenBes à couvrir par la première cotisation, ainsi que par la cotisation supplémentaire, s'il y en a une, quinze pour cent en outre pour couvrir les déficits, lesquels quinze pour cent sont répartis, prélevés et payés comme le montant total de toutes les dites dépenses. —S. R. B. C, c. 18, s. 30.
8419* Chaque fois qu'une somme moindre que celle qui est
payable, en vortn d'une telle cotisation, ponr la construrtioo d'une église, ou pour quelque autre fin de c*^ chapitre, est jugte suffisante pour la construction de cette église ou pour autre fin, les syndics n'exigent aucun versement dû après le paiement de cette somme, à moins qu'une fraction du versement dû ne sdt requise pour achever la construction de l'église, ou p>our autre fin, auquel cas les syndics peuvent exiger la rentrée de la totalité du versement dont une fraction x>eut être ainsi requise; la balance du versement ainsi exigée, déduction fiaite de cette fraction ou partie, est pay/e ou employée tel que prescrit par le présent chapitre. — S R. B. C, c. 18, s. 31.
3420* Le montant de toute cotisation imposée sur un immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d'une é^rlise ou sacristie, d'un presbytère ou d'un cimetière, constitue la première obligation sur l'immeuble, et la première dette privilégiée qui engage et grève l'immeuble en question, sans qu'il y ait nécessité d'enregistrer l'acte de cotisation ou le jugement de confirmation en tout ou en partie, dans un bureau d'enregistrement. — S. K. B. C, c. 18, s. 32.
34S1. La cotisation ci-dessus mentionnée est considérée comme imposée pour les fins de l'article précédent, du jour du dipôt de l'acte de cotisation fait par les syndics, suivant l'article 3408.— 29 V., c. 52, s. 3.
3422. Les syndics rendent, une fois l'an, un compte exact et fidèle de l'emploi des deniers qui leur sont confiés, des matériaux entre leurs mains, des sommes qui leur sont dues, et tout ce qu'ils ont fait à l'égard de ces sommes et de ces matériaux.
2. Ce compte est ainsi rendu, le premier dimanche du ut ois d? décembre de chaque année, à une a<5semblt^o des habitants francs ^nanciers, tenue dans la sacristie de la paroisse ovk deU mission, ou dans l'église s'il n'y a pas de sacristie, ou sur là place pubhque, s'il n'y a pas d'église ni de sacristie, à l'issue de la grande messe de ce dimanche, après avis donné au prône de l'église ou de la chai)elle de la paroisse ou de la mission, par le curé ou toute autre personne chargée de la desserte de cette paroisse ou mission, les deux dimanches précédents, ou à l'heure fixée dans l'avis, en un lieu public de telle paroisse ou mission, s'il n^' a pas d'église ni de chapelle.
