Chaque fois que, pour cause d'accident inévitable ou pour

tout autre motif^ cette assemblée n'a pas lieu le dit premier dimanche du mois de décembre, elle peut être tenue le second ou le troisième dimanche du même mois. — S. R. B. C, c. 18 s. 33.

^4LZB* Si les syndics manquent ou négligent de rendre les comptes en la manière et à Tépoque fixées ci-dessus, les francstenanciers de la paroisse ou de la mission, peuvent s'assembler dans la sacristie, dans l'église ou sur la place publique, comme ci-dessus dit pour la reddition de comptes, — après huit jours au moins d'avis du temps et du lieu de l'assemblée donné, sur réqui-

• sition à cet effet de trois francs-tenanciers, au prône par le curé ou par le prêtre chargé de la desserte de la paroiese ou de la mission, ou s'il n'y a ni église ni chapelle, alors dans un lieu public, — aux fins d'élire, entre eux, trois agents pour demander compte aux syndics, et les poursuivre en reddition de comptes devant

t tout tribunal de juridiction compétente, dans le cas où ils seraient autorisés A ce faire à une assemblée tenue tel que ci-après prescrit.—S. R. B. C, c. 18, s. 34.

3424. Les agents ainsi nommés, doivent exiger des syndic le compte qui n'a pas été rendu ; et si, après l'avoir ainsi demandé, il n'est pas rendu à leur satisfaction sous trente jours, les agents font un rapport en conséquence, à une assemblée des francs-tenanciers, qui est pareillement convoquée et tenue comme susdit par un avis sous leurs seings, lequel est publié et affiché à la porte de l'église, ou autre place publique de la paroisse ou mission, au moins huit jours avant cette assemblée.

2. Si, sur le rapport des agents, la majorité des personnes présentes décide qu'ils doivent poursuivre les syndics pour leur faire rendre compte, les agents doivent, sous leurs noms d'office, et sans qu'il soit nécessaire de les nommer personnellement, poursuivre les syndics pour leur faire rendre compte; et les frais de cette action sont avancés sur les fonds de la fabrique, de la paroisse ou de la mission (1).

3. 8i les agents sont déboutés de leur demande, avec ou sans dépens, les syndics paient les dépens à même les deniers entre leurs mains, et s'ils n'ont pas de deniers, ils doivent prélever ces dépens par une cotisation sur la paroisse ou la mission, laquelle cotisation est faite, annoncée, déposée, présentée et homologuée

(l) Ainsi que nous l'avons dit supra, p. 490, en note, la virgule après le mot fahri'iuf doit être supprimf^e.

itf autrt-a cotisations que les syndicB sont d^jà autorisa i ie cette cotisation est recouvrable en un seul paiement. e telle action ne doit ftre discontinui'e on périmée par le quel<)u'un des agents ou sa sortie d'offic«; mais elle est i par l'autre ou par les autres agents, soit qu'un nouvel ou n'ait pas <^t^ nommé, ou une assemblée est convoqnée, ivel a^ent est élu en la manii^re susdite, mais l'artion pour cela discontinuée ou périmée, il est procédé coume :bangenQent n'avait eu lieu dans la personne des agents ; mal devant lequel est portée une telle action peut, s'il le Itabte, condamner les syndics personnellement ft payer s, ou en leur qualité de Byndics.-S. R. B. C, c 18, s. 35.

Les noms des agents ainsi choisis sont inscrits sur le le la paroisse ou de la mission ; et un extrait de ce lûment certifié par le curé oh le desservant, ou le pre- ■guillier eu esorcice de i'truvreet fabrique de la paroisse niseion, fait preuve |>rtniâ/iicù', devant tons les tribu-

l'élection de ces agents, et de leur droit de poursuivre ) rendre compte.— S. R B. C, c. 18, s, 36.

Les noms et raisons sous lesquels les agents intenion, sont " les agents de la paroisse (ou mission) de ipaToitK ou la mittion)." — S. R. B. C, c IH, s 37.

Dans l'snnée qui suit la fin des travaux de constmci réparation, et le paiement de ces travaux, les syndics, udice des comptes annuels qu'ils doivent rendre, en articles ci-haut, sont obligés de rendre à la paroisse ou on, à une assemblée de ses habitants, convoquée pat le ervant, ou missionnaire, et tenue au lieu ordinaire et .niëre accoutumée, un compte fidèle par chapitres de dépenses et reprises, de la régie des affaires ponr les- : ont été élus, — lequel compte doit être soutenu de pièces i-es, et assermenté par un ou plusieurs des syndics «n le leur connaissance et croyance, devant un juge de

peut administrer ce serment, et livrer aux curés et iTB de l'œuvre et fabrique de la paroisse, ou ani curé, t ou missionnaire et maroquiniers, on syndics gérant s temporelles de l'i'glise de la mission, suivant le cas, «'ils ont de deniers, matériaux ou effets entre leurs 'ec les actes de cotisations. Jugements, dif'crets, livres

de comptes, actes, documents et papiers, touchant les constructions ou réparations qu'ils ont conduites, et les affaires qu'ils ont gérées.— S. R. B. C, c. 18, s. 39, J 1.

34S8* Les curés et marguilliers, ou le curé desservant ou missionnaire, et les marguilliers ou syndics gérant les affaires temporelles de l'église ou de la mission, suivant le cas, peuvent contraindre en justice les syndics élus pour la construction ou la r/paration de l'église, de la sacristie, du presbytère ou du cimetière, à rendre un tel compte s'il ne l'a pas été volontairement, di'battre tout compte rendu et forcer les syndics à en payer le reliquat, en l'un et l'autre cas; — ils peuvent pareillement recevoir ce qui reste dû de la cotisation, et poursuivre en justice le recouvrement de tout ce qui n'en a pas été payé ; — ce qu'ils reçoivent ainsi, soit des syndics, soit de ceux qui devaient pour cotisation, est mis avec les fonds de la fabrique ou mission, et employé comme les autres deniers de la fabrique ou de la mission.— S. R. B. C, c 18, s. 39, i 2.

34S^« A partir de cette reddition de comptes par les syndics, les curés et marguilliers de i'œuvre et fabrique de la paroisse ou les curé desservant ou missionnaire et marguilliers ou les syndics gérant les affaires temi)orelle8 de l'église ou de la mission, suivant le cas, ont les mêmes droits et le même recours qu'avaient les syndics, lorsqu'ils étaient en charge, vis-à-vis des constructeurs ou entrepreneurs des ouvrages ainsi que de leurs cautions. — 38 V., c. 29, 8. 3.

8430* Lorsque la construction d'une église, dans une paroisse ou une mission, a été commencée par souscription volontaire, ou que, ayant été construite par souscription volontaire, il reste quelque ouvrage à faire dans l'église, l'achèvement de l'église ou des travaux nécessaires pour cet achèvement, peut continuer et se poursuivre de la manitre prescrite par le présent chapitre, pour la construction des églises, comme si la construction de l'église eût été originairement commenct'e sous l'autorité de tel chapitre. — S. R. B. C, c. 18, s. 40.

3431* Jje constructeur ou l'entrepreneur, qui a été employé à la construction ou à la réparation d'une église, d'un presbytère, d'une sacristie, ou d'autres bâtisses ou ouvrages appartenant à une fabrique, et construits sans Tobservanoe des formalités requises par la loi, possède contre cette fabrique, après qu'elle s'est mise en possession d^s ouvrages ou bâtisses, son recours pour ce

qui pont lui être dû pour les ouvrages par lui fait». — 8, R. B. U, c. 18,8.41.

3432* Dans ce cas, la fabrique peut poursuivre et recouvrer les souscriptions restant dues par les paroissiens, et obliger le syndic ou l'agent, s*il en a ^té nommé pour gérer les ouvrages, de rendre compte des deniers par lui perçus pour ces ouvrages ainsi que de leur emploi.— S. R. B. C, c. 18, s. 41.

3433* Toute personne qui fait défaut, ou néglige de remplir quelques devoirs requis d'elle par ce chapitre, ou empêche directement ou indirectement quelqu'un de remplir ces devoirs, est passible d'une amende n'excédant pas vingt piastres, recouvrable devant tout juge de paix du district, — S. R. B. C, c. 18, s. 42.

3434* Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux missions et paroisses érigées canoniquement, desservies par un prêtre et ayant des limites fixées et déterminées par les autorités religieuses, absolument de la même manière qu'elles s'appliquent aux paroisses érigées canoniquement et civilement, notamment pour ce qui concerne la construction et la réparation des églises, presbytères, cimetières et autres dépendances des églises, nonobstant toutes dispositions susceptibles d'une inter^ prétation contraire ou équivoque.

Néanmoins lorsqu'un terrain ou un immeuble a déjà été cotisé entre les mains du même propriétaire pour un édifice religieux» dans une autre paroisse ou mission, dont ce terrain ou cet immeuble faisait alors partie, le^ commissaires, sur la requête du propriétaire et en aj'ant égard à toutes les circonstances, doivent exempter tel terrain ou tel immeuble, de tout ou de partie de la cotisation dans la nouvelle mission et ordonner au besoin que la somme, ainsi déduite, soit répartie sur les autres immeubles compris dans l'acte de cotisation.— 51-52 V., c 44, s. 1.