SECTION IV

2 1. — Des emprunts par les fabriques.

3435* n est loisible à toute fabrique d'emprunter des deniers, et d'hypothéquer ses immeubles au montant des sommes empruntées ; mais nul emprunt ne doit être effectué, et nulle hypothèque ne doit être consentie, à moins que les règlements canoniques relatife à ce sujet n'aient été observés, ni à moins que Tau-

torîsation des paroissiens n'ait été obtenue à nne assemblée convoquée et tenue en la manière voulue pour les dépenses extraordinaires des fabriques, sauf dans les paroisses où ces assemblées ne sont point requises par la loi ou Pusage.

liO présent article n'est point censé comporter un effet ou un sens rétroactif au 18 septembre 18C5, date de la passation du statut 29 V., c. 52; — les droits des personnes doivent être déterminés par les tribunaux suivant la loi, et cet article ne doit, en aucune manière, affecter ou influencer le jugement.- -29 V., c. 52, s. 6.

3436« Ciiaque fois que des terrains vendus, transportés ou légués par quelque personne ou corporation exemptée do la cotisation, en vertu de l'article 3410, A quelque personne ou corporation professant la religion catholique romaine, et que ces terrains deviennent subséquemment sujets à cotisation en vertu de ce chapitre, l'hypothèque ou la charge à l'égard de cette cotisation, prend rang après le privilège de bailleur de fonds en faveur du vendeur, et après toute hypothèque ou tout privilège antérieur à la vente, au transport ou au legs.- 29 V., c. 52, s. 7.

3437* Lorsqu'une fabrique a pris possession d'une église ou d'une sacristie, d'un presbytère ou d'une palle publique, et qu'un de ces édifices a ét«' construit ou réparé avant ou après l'érection civile de la paroisse, soit par la fabrique, soit par des souscriptions volontaires, soit enfin par une cotisation légale, et qu'il est resté des deniers dus aux constructeurs ou entrepreneurs, * ou à celui qui a prêté ou avancé des deniers pour payer les déi>enscs de construction ou réparation, en tout ou en i)artie, ou à l'un et à l'autre, et que la fabrique, ayant fait servir l'édifice à l'usage I our lequel il a été construit ou réparé, a constaté l'impossibilité de payer ces dettes, à leur échéance, au moyen des revenus dont elle jxjut disposer, elle peut, après l'autorisation donnée à cet effet par une assemblée de paroisse régulièrement convoquée, s'adresser aux commissaires, pour qu'ils autorisent les marguilliers de l'auvre à prélever sur les francs-tenanciers catholiques de la paroisse, la somme nécessaire au paiement de ces dettes, et les marguilliers doivent observer à ce sujet tout ce qui est prescrit par l'article .S408.

Rien, toutefois, ne i)eut empêcher les marguilliers, du consent**ment des commissaires, d'exempter ceux des francs- tenanciers qui ont contribué à la construction ou à la réparation par des souscrix^tions volontaires, d'une partie ou de toute la cotisation,

604 DROIT PAE0I8SIAL

suivant le montant ainsi payé par eux, déduction faite des sommes qui [>ovirraient leur avoir (té rembours^^^ à moins qu'il n*ait été [>ourvu autrement au remboursement de ces souscriptions volontaires. — 29 V., c. 52, s. 4.

{ 2. — Des aêsemblief de fabrique en génêraL

3438* Pour lever les doutes quant à la personne qui, par la loi, doit présiiier les assemblées jrénérales de paroisse et de fabrique pour rélection d'un marguillier ou autres fins où la loi exige telle assemblée dans les paroisses catholiques romaines de la I^ovince:

1. Toute assemblée g^^nérale de fabrique et (1) de paroisse, pour rélection d*un marguillier et autres fins pour lesquelles la loi requiert des assemblées générales des paroissiens et febriciens dans les paroisses catholiques romaines de la Province, doit être présidée far le curé de la paroisse, ou le prêtre la desservant

I^s délibérations de cette assemblée sont entrées aux registres des délibérations de la paroisse suivant la forme accoutumée, nonobstant tout usage ou coutume contraire qui pourrait s'être introduit dans quelques paroisses.