CHAPITRE DEUXIÈME

3439. La jouissante et le libre exercice du culte 6 profession religieuse, sans distinction ni préfi^reiice, i maniâre à ne pas servir d'eicuse i la licence, ni à autor pratiques incompatibles avec la paix et la sUretû de la P sont permis par la constitution et les lois de cette prc tous les sujets de Sa MajostO qui y vivent — 8. R. C, c. 74,

3440. IJulle lettre patente ne doit i^tre émise en ce vince par la couronne, jjour l'érection de cures ou de re( suivant les rites de l'Eglise anglicane, ou pour la < d'it-elles i même les réserves du clei^é ou le domaine oa pour la nomiuation des titulaires ou ministres à ces i on rectorerieB.-a R. C, c. 74, a. 2.

3441. L'article précédent n'affecte cependant en rien cédures adoptées avant ce jour, en vertu desquelles ci cures ou rectoreries ont été érigées et dotées, ou sont su avoir été érigées et dotées par l'autorité d'un acte du ps uni, passé dans la trente et uniOme année du régne George trois, chapitre trente et un, intitule: "Acte c pelle certaines partie» d'un acte passée dans la quat année da règne de Ha Majesté, intitulé : acte qui pourvi efficacement pour le gouvernement delà province de ■ dans l'Amérique Britannique du Nord, et qui pourvf amplement pour le gouvernement de la dite province, " lesquelles certains titulaires ou ministres ont été nom vurtu de la dite autorité à ces cures ou rectoreries, ou qu'une d'elles; mais la légalité ou rilli''gnli[é de toutes c cédures doit être décidée et détemiim'e comme si les i\hi\ ui-liaut n'avaient jamais été décrétées. — S. R, C, c. 74, s. ï

lo droit de nommer un titulaire" ou ministre à une cure ou à une rectorerie, appartient à la société d'église du diocèse de l'Eglise d'Angleterre dans lequel elles sont situées, ou aux autres personnes, corps politiques ou corporations, que la société juge à propos de désigner ou nommer par les règlements passas par elle, do temps à autre, à cette fin.' — S. R. C, c 74, s. 4.