DES TERRAINS POSSEDES PAR LES CONGRÉGATIONS

RELIGIEUSES

•t44S. Tous les terrains, de quelque étendue qu'ils soient, qui étaient en la i)osaes8ion de quelque paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination qu'elle fût, en vertu d'un titre translatif de propriété quelconque le 19 mars 1839, continuent d'être considt'n's comme amortis pour toujours au profit de telle paroi^se, mission, congrégation ou société de chrétiens, et ret-tent sa propriété incommutable, en vertu delà présente session (*ic),8i le titre translatif de propritté le comporte et est valide. — S. R. B. C, c. 19, s. 1, { 1, et 38 V., c. 33, s. 1.

3444. Pour donner eflet aux dispositions de l'article précédent, les curés ou desservants, avec les marguilliers de telle paroisse, mission, conj^régation ou société de chrétiens, ou les syndics qui avaient l'administration de ces terrains, doivent avoir fait enregistrer leurs titres avant le 19 mars 1841, au greffe du protonotaire de la cour du banc du roi, ou avant le 23 février 1877, au bureau du protonotaire de la cour supérieure, pour le district dans lequel étaient situés ces terrains, avec leur description et leur mesure, faites par un arpenteur juré, ou, à di'faut de titres, avoir fait enregistrer, comme il vient d'être dit, des certificats authentiques de la paisible possession dos terrains pendant dix ans (ces certificats étant attestés par sept propriétaires ou tenanciers du lieu ou des environs), ainsi que leur descrip-

t ion et mesure, faites par un arpenteur juré comme susdit; et les dits titres ou certificats doivent contenir les noms et qualités que ces paroisse, mission et congrégation religieuse et leurs curés, missionnaires ou desservants, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, marguilliers, syndics ou autres administrateurs avaient pris pour eux et pour leurs successeurs en office, afin de pouvoir sous ces noms, tenir et posséder en justice et pour la conservation de leurs droits en iceux. — S. R. B. C^ c. 19, s. 1, i 2, et 38 V., c. 33, s. 1 .

3445. Quand une paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination que ce soit, et qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi civile de la Province, désire acquérir des terrains pour emplacements d'église, de chapelle, de temple, ou de cimetière, maisons pour les prêtres, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, et pour maisons d'école, avec les dépendances nécessaires à cetefifet, cette paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, peut nommer, en la manière indiquée dans l'acte de cession ou de transport, un ou plusieurs syndics, auxquels et aux successeurs desquels les terrains nécessaires pour toutes les fins susdites, peuvent être transférés ; ces syndics, ou leurs successeurs, i)euvent à perpétuité, sous le nom qui leur est donné, ainsi qu'à leur congrégation, dans l'acte de cession ou transport, acquérir par achat, donation, échange ou legs, tenir et posséder les terrains ainsi acquis, et faire toutes demandes et défenses en justice pour la conservation de leurs droits en iceux.— S. R. B. C, c. 19, s. 2, î 1.

3446* Les successeurs de ces eyndics, nommés en la manière prescrite dans l'acte de cession ou transport, ou eu la manière prescrite à une assemblée do la congrégation ou société, tenue en la manière et à l'époque prescrites par l'acte 19-20 V., c. 103, ont les mômes droits et les mêmes pouvoirs que s'ils étaient nommés dans cet acte de cession ou de transport— S. R. B. C, c. 19, s. 2, J 2.

8447* Une copie de la minute des délibérations de l'assemblée, certifiée par le notaire, dans l'étude duquel a été déposé, par acte de dépôt, copie de cette minute, certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée, en la manière prescrite par l'acte eu dernier lieu mentionné, lait preuve, à sa face, du contenu de la minute.— S. R. B. C, c. 19, s. 2, i 3.

3448* S'il s'agit d'une paroisse légalement établie, les dispositions précédentes, relatives aux syndics, s'appliquent au curé

608 DROIT PAE0I8SIAL

et aux marguilliers de cette paroisse ; et à mesure que la congrégation religieuse est, suivant la loi, érigée en paroisse, tous les terrains acquis, en la manière susdite, deviennent la propriété de la paroisse, et cessent d'être régis par des syndics, pour passer soui l'administration de la fabrique ou du curé de la paroisse, ou de telles autres personnes ou corporations, sous l'administration desquelles ils doivent passer, suivant l'usage et les règlements de l'Eglise à laquelle appartient cette paroisse.— S. R. B.C., c. 19, s. 2,

3449* Si une congrégation ou société de chrétiens possédait des terrains, comme il est dit ci-dessus, dans une paroisse légalement établie le dix-neuvième jour de mars mil huit cent trenteneuf, ces terrains ne deviennent pas la propriété de la paroisse, mais ils continuent d'être administras et possédés en mainmorte, à perpétuité, par les syndics de cette congrégation ou société de chrétiens, pour son avantage, comme il est dit ci-dessus. — S. R. B. C. c 19, s. 2, { 5.

3450* Ces syndics ou ces curés et marguilliers doivent se conformer, dans les deux ans de l'acquisition des terrains, aux dispositions des articles 3443 et 3444, touchant l'enregistrement de ces terrains au greffe du protonotaire; tel enregistrement devant être fait au greffe du protouotaire de la cour supérieure dans le district où sont situés les terrains ; et pour tel enregistrement, les protonotaires de chaque district respectif ont droit à un honoraire n'excédant pas cinq contins par cent mots

2. Les terrains acquis de la manière susdite et pour les fins ci-haut mentionnées, ne peuvent, dans l'enceinte des murs des cités de Québec et Montréal, excéder l'étendue d'un arpent en superficie, dont aucune partie ne peut être employée comme cimetière, excepté pour les ecclésiiistiques et les religieux de l'un ou de l'autre sexe, ou pour des caveaux particuliers pour les donateurs du terrain, et au delà des murs, dans les limites de ces cités, une étendue de huit arpents en superficie, ni excéder dans les autres lieux, l'étendue et la mesure do deux cents acres anglais en Kuperticio pour l'usage de chaque paroisse, mission, congrégation ou société religieuse.— S. U. B. C, c. 19, s. 3, H 1 et 2.

3451* Rien de contenu au présent chapitre ne doit s'appliquer à quelque paroisse, cure ou presbytère légalement érigé et constitué, ou qui peut l'être à l'avenir, en communion avec l'Eglise d'Angleterre.— S. R. B. C, c. 19, s. 3, i 3.

S45d« Rien de contenu au présent chapitre ne peut diminuer, compromettre ni invalider les droits ou privilèges de Sa Majesté, d'aucun seigneur, d'aucune personne, ou d'aucun corps politique ou corporation que ce soit, sauf les droits expressément modifiés ou affectés par le présent — S. R. B. C, c. 19, s. 4.

BBOriON II.