DE LA POSSESSION DE CIMETIÈRES PAR LES CONGRÉGATIONS

RELIGIEUSES

8 158* Toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi, peut acquérir, d'après les différents modes adoptés dans la section précédente, et tenir et posséder, de la manière qui y est indiquée, tous terrains pour emplacement de cimetière, sujets à fidéicommis explicitement ou implicitement créés sur iceux en faveur de personnes ou classes de personnes qui ne sont pas de cette paroisse, mission, congrégation ou société; et tous les fidéicommis créés ou mentionnés par et dans quelque acte, cession ou transport de ces terrains pour l'emplacement de cimetière pour quelqu'une de ces paroisses, missions, congrégations ou sodéti's, sont censés affecter ces terrains ; ils deviennent en conséquence exécutoires et ont sur iceux tout l'effet voulu. —32 Vict., c. 49, s. 1.

8454. Chaque fois que,— sur demande faite par toute telle paroisse, misbion, congrégation ou société, à l'expiration de deux mois de l'avis dûment donné au préalable en langue française et en langue anglaise dans la Gazette officidle de Québec, et dans un ou plusieurs papiers-nouvelles publiés dans le district ou aussi près que possible du district dans lequel ces terrains sont situés, — il est démontré, à la satisfaction du lieutenantgouverneur en conseil, qu'il est désirable, pour des raisons d'intérêt public, qu'il soit fait un échange d'un autre terrain contre le terrain possédé, pour des fins de sépulture, par telle paroisse, mission, congrégation ou société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser cet échange sujet à toutes les conditions et restrictions qui sont considérées comme judicdenses par rapport à l'enlèvement des cad ivres inhumés, ou autrement; et cette paroisse, mission, congrégation ou société peut, dès lors, opérer réchange ainsi autorisé, et faire tous autres actes que la nature

610 DROIT PAKOISSIAL

de la transaction requiert oa qui s'y rattachent, soit pour l'enlèvement dett cadavres inhnméSi ou pour d'autres fins ; mais les actes sonttoQJoors snjets aox C(»iditi(»i8, restrictions, cbaigee et obligations qui en déoouJent^32 Y^ c. 49, s. 2.

SBCnON lU.

DE LA NOMINATION DE SUCCESSEURS AUX SYNDICS DE TER- RAINS POSbAdÉS au nom des CONGRÉGATIONS

RELIGIEUSES

8455« U est loisible à toute congrégation ou société de chrétiens de toute dénomination au nom de laquelle des terrains dans cette province ont été, sont ou seront possédés par des syndics, sans que le mode d'après lequel la nomination de leurs successeurs doit avoir lieu, ait été déterminé dans l'acte de donation, de cession ou de transport des terrains, de se réunir en assemblée publique dûment convoquée,— avis par écrit signé d'au moins cinq membres de la congrégation ou société en étant donné et affiché à la porte de son lieu de culte, au moins huit jours avant le Jour fixé pour tenir telle assemblée,— et de déterminer et déclarer lors de cette assemblée, par la majorité des voix des membres de la congrégation ou société lors et là piésents, le mode d'après lequel les successeurs des syndics seront nommés parmi les membres de la dénomination religieuse en faveur de laquelle ces terrains ont été originairement octroya transportés ou cédés.— 27-28 V., c. bZ, s. 1.

8455. Il est tenu un procès-verbal des procédés de l'assemblée, lequel est inscrit dans le livre des minutes ou autre registre officiel des actes et des procédés de ]a congrégation ou de la société, et signé par le président et le secrétaire d'icelle, et déposé parmi les archives de la congrégation ou société ; — copie de ce procès- verbal, attestée sous serment ou affirmation devant un juge de paix par le président ou le secrétaire, comme étant une copie fidèle, doit être enregistrée dans le bureau d'enregistrement du comté ou de la division d'enregistrement où se trouve située la propriété.

Une copie de ce procès- verbal prise dans le livre des minutes ou autre registre officiel de la congrégation, et certifiée par le greffier ou le gardien des archives de la congr^ation, ou une copie certifiée par le régistrateur de la division d'enregistrement

dans laquelle il a été enregistrt^, conformément à la présente section, fait preuve primd fade du contenu d*icelle. — 27-28 V.,

3497« La déclaration a, dans tous les cas, le même effet qu'aurait eu une clause insérée dans Pacte de donation de cession ou de transport des terrains auquel elle a rapport, déterminant le mode d'après lequel la nomination des successeurs aux syndics aurait lieu et pas plus. — 27-28 V., c. 53, s. 3.

srcnoN IV.

DR L'EXPBOPBIATION POUB FINS DE CIMETIÈRES.

{Ajouté par le 64 Vie., ch, 31, «c 1.)

3457a* Nonobstant ce qui précède, dans le présent chapitre, et toute autre loi à ce contraire, toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, légalement organisée ou seulement reconnue par Fautorité compétente de la dénomination religieuse à laquelle elle appartient peut, conformément aux dispositions ordinaires de la loi, obtenir, par voie d'expropriation, le terrain nécessaire à la construction ou à l'agrandissement d'on cimetière pour l'inhumation de ses membres décédés.

34576* Le site et la superficie de ce terrain sont fixés par un juge de la cour supérieure, sur requête à cet effet, préalablement signifiée à la partie qu'il s'agit d'exproprier, avec le délai ordinaire de l'assignation des brefis en cour supérieure.

3457c* Après avoir entendu les parties intéressées, le juge peut, si elles ne s'accordent pas sur la valeur de la propriété à exproprier, la renvoyer à deux arbitres nommés par chacune des parties en désaccord, et s'ils ne s'accordent pas, il est nommé un troisième arbitre par un juge de la cour supérieure, à la demande de l'une ou de l'autre des parties dont un avis d'au moins deux jours doit être donné, et ils doivent rendre leur sentence arbitrale dans le délai fixé par le juge.

3457(f* Cette sentence arbitrale est sans appel, et l'enregistrement d'une copie de cette sentence arbitrale au bureau de la division d'enregistrement dans laquelle se trouve situé ce terrain, avec le reçu du paiement de l'indemnité et une déclaration solennelle constatant que les autres conditions mentionnées dans le

jugement et dans la aentenœ arbitrale, ont été remplies, oon^ rent les droits de propriété an dit terrain en faveur de ht partie demandant l'expropriation, de la manière, avec les efléts, les restrictions et les obligations mentionnas], dans les précédentes seetiiHis du présent chapitre.