SECTION II

DK8 EXHUMATIONS.

{ 1. — Disposition interprétative,

84T7. Dans la présente section, le mot " cimetière " s'applique ù toute partie de cimetière qui est relevée ; et les meta " marguilliers " comprennent tous les officiers d*une église on congr<^ation, ayant Tadministration de son cimetière, sons quelque nom qu'ils soient connus.— 51-52 V., c. 43, s. 27.

î 2. — Des procédés pour Vexhvmaiion.

3478« {Tel qu'amendé par kbZ Ftc, ch, 44, sec. 1.) Sur requête présent*^ à un juge de la cour supérieure, pendant le terme oo la vacance, par toute personne, demandant Texhumation d'un ou de plusieurs cadavres inhumés dans une église ou chapelle, on dans un cimetière, dans le but de construire, réparer ou vendre une église, une chapelle ou an .cimetière, ou dans le but dMnhumer de nouveau ces cadavres dans une autre partie de la même église, ou de la même chapelle ou du même cimetière, ou dans un autre cimetière, ou dans le but de construire ou de réparer le tombeau ou le cercueil dans lequel un cadavre a déjà été déposé et indiquant, dans le cas du transport projeté d'un cadavre, ou de plusieurs cadavres, la partie de la même ^lise ou chapelle ou du même cimetière, où Ton désire déposer ces cadavres ; et sur preuve satisfaisante sous serment de la vérité des allégations de la requête, le juge peut ordonner ou permettre que les cadavres soient inhumés ainsi que demandé par la requête.

Cet ordre, revêtu du sceau de la cour supérieure, et signé par le protonotaire, dûment signifié ou donné à la personne ayant U possession, la charge, ou la garde de telle église ou chapelle ou de tel cimetière, est une autorisation suffisante pour permettre Texhumation demandée, et mettre à Tabri de toute poursuite, la personne qui y prend part.— 51-62 V., c 48, s. 19.

SI479* Le cadavre de toute personne morte de maladie contagieuse ne doit pas être exhumé avant les cinq années qui suivent son inhumation, ou Pexpiration du laps de temps qui peut être fixé par le conseil provincial d'hygiène.— 51-52 V., c 48, s. 21.

8480* Chaque iois que, dans une paroisse on mission Fantorité religieuse compétente décide de relever un ancien cimetière, ou d'en ouvrir un nouveau, tout juge de la cour supérieure, — sur requête à lui présentée par le desservant ou missionnaire de la paroisse, et par la majorité des margiiilliers de l'église ou desserte, à laquelle appartient tel ancien cimetière ou aux besoins de laquelle il est affecté, — ^peut leur accorder la permi«>si(in de faire transporter dans tel nouveau cimetière tous et chacun des cadavres inhumas dans Faucien. — 61-52 V., c. 48, s. 22.

8481* Le curé, desservant, missionnaire ou les marguilliers de telle paroisse, ou mist^ion, suivant le cas, font garder un registre de tous les cadavres enlevés de l'ancien cimetière, indiquant, autant que possible, les noms et prénoms des personnes décédées dont les cadavres Pont ainsi enlevés, ainsi que les noms et prénoms de ceux qui ont demandé tel enlèvement, ou constatant qu'ils ont été enlevés par ordre de tel curé, desservant ou missionnaire, et des marguilliers de telle église ou congrégation.— ^1-52

S48SI* Le registre est certifié par le curé, le ministre ou le missionnaire de l'église ou de la congrégation, ft laquelle appartient l'ancien cimetière. — 51-62 V., c. 48, s. 24.

S483* Nulle demande faite à tel curé, ministre ou missionnaire, ou à tels marguilliers, pour l'enlèvement d'aucun cadavre en particulier, ne doit être accordée, sans être accompagnée d'un afiidavit, ainsi que requis par l'article B478.— 61-52 Y., c, 48, s. 25

S484. Cet affîdavit peut être attesté sous serment devant un juge ou un commissaire chargé de recevoir les affidavits, ou devant le curé, ministre ou missionnaire, ou devant l'un des inarguilHers, lesquels sont autorisés à administrer le serment requis. — 51-52 V., c. 48, P. 26.

84S5* Avant de procéder à une exhumation dans une église «ne chapelle ou un cimetière catholique romain, en vertu de la présente section, permission doit être obtenue de l'autorité snpérieure ecclésiastique du diocèse dans lequel il est situé.— 51-52 V., c. 48, s. 20.

S485a» {Ajouté par le 52 Ftc., ch, 36, sec. 3.) Aucune exhumation de plus d'un cadavre à la fois n'est permise du premier juin au premier septembre, à moins que ce ne soit pour les fins de la justice.

618 DROIT PAB0IS8IAL