DE IJL VENTE DE MARCHANDISES LE DIMANCHE

S498* A l'exception des effets provenant des quêtes publiques pour le bénéfice des églises et ceux destinés à des œuvres pieuses, qui peuvent se vendre le dimanche à la porte des églises des campagnes, nul marchand, colporteur ou regrattier, ne doit vendre ni détailler le dimanche aucuns effets, denrées ou marchandises, sous peine d'une amende n'excédant pas vingt piastres pour la première contravention, et pour chaque récidive une amende de pas moins de vingt piastres ni de plus de quarante piastres. — S. R. B. C., c. 23, ss. 1 et 2 ; 42-43 V., c. 4, s. 5, et 46, V., c 9, s. 2.

622 DEOIT PAROISSIAL

84fMI. Ces amendes peuvent être recouvrées devant le juge de paix le plas voisin du lien de la contravention, lequel entend et juge Toffense d'une manière sommaire, par la confession volontaire du défendeur ou sur le serment d'un on plusieurs témoina dignes de foi, autres que le poursuivant, à moins que le poursuivant ne soit un mai^illier, constable ou officier de paix, auquel cas il est un témoin compétent ; et à dé&ut de paiement de la somme adjugée^ elle est prélevée par saisie et vente des meul^es et effets du contrevenant, en vertu d'un mandat sous le seing et sceau de ce juge de paix, adressé à un officier de la paix, et le surplus des deniers prélevés, déduction faite de l'amende et des frais raisonnables de la saisie et vente, taxés par un juge de paix est remboursée au contrevenant — S. R. B. CL, c. 23, s. 3.

S900* La moitié des amendes appartient au i)oui8aivant» et l'autre moitié à Sa Majesté pour les fins publiqQes.-H8. B. B. (X, c. 23, s. 4.

8501* Aucune poursuite ne peut être instituée contre qui que ce soit pour aucune telle amende, à moins d'être commencée dans les deux mois qui suivant la contravention. — S. B. B. C, c. 23, s. 5.