MANIÈRES DE SAISIR LA JUSTICE D'UN DÉLIT

condalres, ni des quadruplatores ou accusateurs pûtes, ainsi nommés par des raisons qui ne sont icore que des conjectures^

Du reste l'institution d'un accusateur officiel, même ec restriction de son ministère à des cas déterminés, stitution si nécessaire chez un peuple civilisé, et par nséquent si naturelle, n'aurait été qu'un emprunt t à la Grèce *.

Le serment était exigé par les lois d'Athènes de Rome non-seulement de l'accusateur, comme ésomption de la vérité de son assertion , mais core, ce qui est bien moins raisonnable, de l'accusé ns la nécessité de se parjurer ou de s'avouer upable; situation cruelle, que les lois de la plurt des peuples modernes les plus éclairés ont gement évitée. L'empereur Frédéric II, dans sa institution de la Sicile (lib. II, tit. 24), voulut que ; deux parties prêtassent le serment de calome, et que les afTaires s'expédiassent prompteœent. ordonnance de Louis XIV (1670), en était enre là*.

La loi anglo-normande permettait à tout majeur^

1 se porter accusateur public.

Le vassal ainsi que le suzerain pouvait porter plainte land il avait été témoin du meurtre. La femme mariée pouvait aussi dans ce dernier cas. L'accusé avait

V. aur ce polot U Ihèss de U. J.-J. Weiss, De tnquisilioite opud manoi Cicmmiê temport, p. 1-SB ; Paris, ISSS. I Cic, De/*ff,?.,Ur, 47.

I V. PoTHiM, Tr. de Procéd. etc., t II, p. Ï8i. ' ' Etiam rutûatt.

DE L*AœU8ATI0N 601

le choix de se justifier par une ordalie^ ou de laisser prouver Taccusation par l'accusateur.

Une loi de Henri II voulait que l'accusateur donnât caution ou prêtât serment. Si l'accusé ne pouvait pas donner caution % on ne s'en rapportait pas à sa parole ; il était provisoirement renfermé. Le jour du débat arrivé, l'affaire se décidait par le duel*. Malheur au vaincu. Si c'était l'accusateur, il pouvait cependant recevoir sa grâce du roi' ; autrement, il encourait l'infamie et d'autres peines encore. Si c'était l'accusé, il subissait la peine réservée au délit qu'il était censé avoir commis ; ses biens étaient on outre confisqués et ses enfants exhérédés à tout jamais.

En cas de meurtre, l'accusé ne pouvait pas même rester en liberté en donnant caution, à moins d'une autorisation spéciale du roi. Si le meurtre * avait eu lieu sans témoin, nul autre que le plus proche parent du mort ne pouvait se porter accusateur. Mais quiconque était lié par le sang, la hiérarchie féodale ou servile*, s'il avait été témoin du meurtre, pouvait se venger en justice. La femme du défunt avait le même droit sous la même condition, quia una caro ait vit et uxor. L'accusé, avons-nous dit, pouvait à son gré se purger par le jugement de Dieu, ou soutenir l'accusation contre la femme '•

* Si plegios nullos habel (Philipps^ op. cit.)

* Diet partibus prœfigi salet, Qua existente essonia rite concurrunt Ugû iima,,, Pîacitumque per dueilum solet terminari. (Ibid )

* In mUericardia domini régis. (Ibid.}

* Bcmagio vel dominio, (Philipps^ op. cit)

^ Probationem mulieris sustinere, (ibid. V. pieu baat.)

!3 DE SAISIR hK JUSTICE d'uN DÉLIT

tn danoise du XI' au XIII' siècle distindélits en délits publics et délits privés.

]ue cette distinction servit seulement de on principale des peines. Les délits panaient eux.-ménie3 eii deux classes, suipiaientpar l'amende, ouqu'ilséLaientpude la paix ou par despeinea plus fortes, lus considérables de la première catégoit une amende de quarante pfennings *.

lits moins graves étaient punis d'une ufs marcs, suite les délits portant amende de trois

)ire, du reste, que si la distinction des ics et en privés n'avait pas pour conséirsuite orficielle des premiers, certains étaient cependant poursuivis par un ic, sans qu'il fût besoin de plainte ou irivée. C'est du moins ce qui semble la fin du XVI^ siècle '.

jnole ne permet l'accusation qu'à ceux ment; elle excepte même le juge, parce terrible à Vaccxisé. Elle veut cependant tr puisse effrayer le coupable. Elle veut, le accusation! n'ait rien de contraire à oit suspecte en aucune façon. En conséiivent accuser : la femme, excepté pour I son mari ; le mineur de quatre ans ; famé; le parjure; le suborné; celui

a* le distingue àa marc d'argenU

t., § IBfi.

DE l'accusation 603

qui a entamé déjà deux accusations ; celui qui est dans Qû état de pauvreté notoire ; le complice ; le parent à regard du parent en ligne ascendante ou descendante ; le frère, à moins que ce ne soit pour le délit de lèsemajesté ou pour délits contre parents jusqu'au quatrième degré ; les beaux-pères, gendres ou parâtres ; cehd qui est sous le coup d'une accusation, à moins que ce ne soit pour délit contre sa personne ou quelqu'un de ses parents aux degrés exprimés. Mais s'il est condamné à l'exil perpétuel, il ne peut plus accuser. Aucun juge ne peut accuser, mais il peut informer le roi des délits commis dans sa juridiction. De plusieurs accusateurs, le juge doit choisir celui qui est mû par le meilleur motif.

L'accusation doit se faire par écrit, avec les noms de l'accusateur, de l'accusé, du juge ; avec la mention du délit, du lieu, de l'année, du mois où il a été commis. Le juge doit indiquer le jour où il l'admettra, et faire prêter serment (Jurar de calumnia) à l'accusateur. Celui qui accuse calomnieusement doit subir la peine qu'il provoquait. Sont exceptés : le tuteur d'un orphelin, celui qui accuse de faux monnayage, Théritier qui poursuit l'accusation intentée par le testateur de son vivant contre une personne que le testateur accusait d'avoir voulu lui donner la mort (à lui testateur) ; celui qui accuse pour fait contre sa propre personne ; celui qui accuse de la mort d'un parent jusqu'au quatrième degré, enfin le conjoint pour la mort de l'autre conjoint * .

^ Asso T Mamuel^ op. cit.

ÏRBa DE SAISIR LA JUSTICE d'uN DÉLIT

, la recherche des délits est faite avec plus t-être que de sagesse, quoiqu'il y ait des lables dans cette partie. Ainsi, od ne re> iccusatioQS anonymes,fussent-elles fondées I sont défendues sous peine de mort. Celui re de semblables est condamné à recevoir s coups s'il les porte au magistrat ; et si le ionne suite, il reçoit lui-même cent coups.

)ous3e à un procès criminel en fournissant seignements est puni comme calomniateur excepté cependant à. la peine avait dû être ors il subit celle qui est immédiatement

i qui se porte méchamment accusateur, in procès calomnieux, est quelquefois puni supérieure à celle que l'accusé aurait dû it été reconnu coupable. Si on attribue à ime donton est soi-même l'auteur, la peine m degré inférieur à celle du talion, sans ;ard pour l'instinct de la conservation de

rofesse le plus grand éloignement pour les li se cachent et pour les accusateurs in- Tait au contraire une obligation stricte au l'accueilUr une accusation régulièrement s'y refuse, il peut être condamné lui-même igt3,Jà cent coups et au bannissement, on d'une magistrature chargée de recherits et de poursuivre d'office les coupables, plus propres à maintenir l'ordre public, à épression des délits, et à prévenir les ini-

DE l'accusation 60S

mitiés, qai sont la conséquence nécessaire de l'accusation privée.

Avant Tinstitution ou le rétablissement de cette magistratare, on était parfois obligé d'y suppléer exceptionnellement. C'est ainsi que les Assises de Jérusalem portent que <c si celui qui a été tué n'a ni parents, ni amis pour poursuivre le meurtrier, c'est an roi, au seigneur ou à la dame de la terre à s'en charger » *. Et cependant ce ne fut guère que vers le milieu du XIV* siècle que le ministère public réapparut dans nos institutions, lorsque le roi lui-même se trouva pleinement investi de la suprématie sociale *.

Mais avec l'autorité suprême de la royauté, avec le droit et le devoir de veiller au bon ordre général, de poursuivre les délits, commence la procédure inquisitoriale, la procédure par enquêtes '. Et comme le

« Ch. Î87.

* A Venise, dè« le XUl* siècle^ nn ministère public ponnaivait d'office les ioeulpés. (SCLOPI^S op. cit., t. U, p. 234.

' A l'exemple de ce qtii se pratiquait dans les tribunaux ecclésiastiques, dans ceux du saiot-office en particulier, où la procédure était secrète, où te témoignage de tout le monde était reç*), où l'accusateur pouvait rester iocoDBuàraccusé, et où Taccnsé n*aTait pas de défenseur! Si cetinfflme iribonal a rendu un service à la procédure criminelle, celui d*introduire l'usage des piocès-Terbaux des opérations, quelle (ftcbeuse influence n'at-il pas exercée du reste ! Encore ne parlé-Je pas des irrégularités de sa procédure, de son arbitraire dans Tarbitraire, encore moins de ses abominables jugemenu. ^ V. Sclopis, op. cit., t. Il, p. 146 ; — LLorents, Uiitdire critique de Vinquisition en Espagne (ouvrage traduit en français ; — BoomGCEZ Baron, Compendio de la historia critica, en espagn., etc., i ▼. in-lS ; Parii, 1833 ; — Léon Gallois, Hist abrégée de l'inqui*. d'Esp, , in-ift; Par., 1818 ; ^ Le Manuel des inquisiteurs, etc., abrégé de Touvrage inUtolé: Direetorium inquisiiorum, etc., in-11; Lisbonne, 1761, etc.; — GtAROHB, Sioria civile del regno di Napoli, t. I, p. 864, 867, 868, 589, ^i t. n, p. 4, 78, 86, 87, 98, 107, 114-115, 114. H parait que les inquisHeors mettaient tant de zèle à trouver des coupables, qu^ils recbercbaient

DE l'accusation 607

velle, que les dépositions pouvaient être reçues hors de Taudience par des commissaires délégués pour les recaeiUir. Elles étaient entendues en secret, rédigées et envoyées au juge comme ime des bases de sa décision.

Ce mode de procédure était déjà pratiqué dans les juridictions ecclésiastiques; elle avait envahi les cours d'Eglise, après avoir pris place dans le droit canon, en vertu d'une décrétale d'Innocent III. Appliquée d'abord à la conduite disciplinaire des clercs, elle demt ensuite une des principales formes judiciaires des officialités.

Du reste, l'enquêteur devait être assisté de deux aiditeurs au moins. Les faits qu'il avait mission d'éciaircir étaient posés par la cour qui l'avait commis. Les témoins juraient de dire la vérité, Les parties, appelées à la déposition, pouvaient les reprocher, et ces reproches faisaient partie de l'instruction secrète à recueillir.

Cette information préliminaire, qui composait l'enquête écrite et secrète, fut reconnue d'abord, au moins partiellement, par une ordonnance de Louis XII, en 1498. Il y est question des procès ordinaires^ où l'information, les débats, la sentence, tout était public; et des procès extraordinaires, ayant pour objet les grands crimes qui étaient déniés, et qui devaient s'instruire par enquête. La pubUcité des procès criminels ne fut plus à la fin du XV' siècle, qu'une affaire d'exception.

La procédure criminelle dans le droit bohémien avait un caractère inquisitorial ; mais le juge n'agissait

s DB SAlSm tA JUS

1 attendait qu'on Ii

frais da procès étaient consignés à l'a-

tiative de la poorsuite avait donc un ca-

atoire. Cétait une sorte de procédure

ard.

s ont généralement préféré le système

I système inquisitorial. Jagellon, cepen-

romit à la nation d'établir des juges per-

[seraient chairs de la poursuite des

[ne et dans la plapart des pays de race le système inquisitorial a prévalu jusqu'à îst donc d'après la manière dont il s'y convient d'eu esquisser les traits essen- ! pouvons suivre en ce point un meilleur lulsen. c Aussitôt, dit-il, qu'une autorité n connaissance de la perpétration d^ua qu'il soit besoin d'une accusation prïvée :ette autorité procède à l'information : elle i preuves de la culpabilité de l'individu ais son attention doit également se por- ■a qui peut établir son innocence. La léerme des règles d'après lesquelles le juge pour obtenir une conviction de la culpaenu ; s'il a acquis cette conviction, il proement de condamnation. En règle généaférieur transmet à la cour supérieure les un projet de jugement, et la cour rend

1* pér. op. cit.

DB l'accusation 609

alors la décision * . Cette organisation, dit le même auteur^ présente le grand inconvénient que le tribunal chargé de prononcer le jugement n'a vu ni l'accusé, ni les témoins ; il a seulement eu sous les yeux les procès-verbaux ofirant le détail des questions adressées à raccusé et aux témoins, leurs réponses, ainsi que la description de leurs manières d'être et de leurs gestes. Le tribunal supérieur ne prend pas non plus connaissance de l'état des lieux où le crime s'est commis. » Si le tribunal supérieur n'est pas convaincu, il peut prononcer une absolution de l'instance (abso{u<io ab instansia), et la poursuite peut-être reprise plus tard*.

Malgré les différences nombreuses qui distinguent les diverses législations pénales des Etats allemands, on peut dire en général qu'elles ont eu jusque dans ces derniers temps les défauts suivants : elles sont inquisitoriales plutôt qu'accusatoriales , c'est-à-dire que le juge peut rechercher de lui-même les délits sans y être requis par un accusateur public ; l'instruction se fait secrètement par écrit ; l'accusé n'est pas admis à l'auditiop des témoins, mais leurs dépositions lui sont communiquées; le tribunal rend sa sentence sur des procès-verbaux'. Ces défauts en entraînent

* Dana beaucoup de ressorts, notamment dans les biens nobles, le tribonal mfériear ne se compose que d'an seul magistrat, et ce tribunal remplissant déjà les fonctions d'accusateur, de juge d'iostruction et de défenseur, on a cru devoir laisser h un tribunal supérieur la charge de condamner définitivement. Ce n'est que daus les cas les plus graves qu'on appelle un avocat à titre de défenseur d'office.

* Beo, dedr, fr^ etétr., t. I, p. 833 et s.

* V., sur ce sujet, M. Mitterhaibr, Dos deutsche Strafvvrfahren in der

TOMK II 39

îs que rexpérience se charge de dédaîre aussi eusement que pouirait le faire la logique la iairvoyante et la plus rigoureuse : les passions Qes, sans être asservies à des lois mécaniques, oulent cependant suivant les lois propres de lenchants, si co n'est dans tous les individus, ,ns dans un bon nombre d'entre eux.

enre de procédure, qui a sa base dans fa Consi de Cbarles-Quiiit, laquelle s'était inspirée, lous dit, de la procédure ecclésiastique, aspire à ce qu'elle nomme la reine des preuves . probntionum) ou l'aveu de l'accusé. De là, )btenir, des finasseries, des lenteurs, une sorte ire morale, et comme moyen, une longue détenôventive. Lorsqu'il existait des indices graves, Une permettait l'usage de la torture pour an-aivcu; mais ce moyen barbare est maintenant nné dans toute rAllemagne. On tend à revenir jlicité des débats et à la constitution d'un tii- [ui présente aux accusés et à la société toutes .nties désirables, icesne sont cependant pas essentiellement in-

à l'initiative du pouvoir dans la recherche et suite des délits. La preuve, c'est qu'en France

beaucoup d'autres pays, on a su réunir les ;s des deux systèmes. Il est pourtant vrai de : la publicité, par exemple, n'est guère sym- ! au pouvoir dans les monarchies absolues ou

' dunh Geriiditibi a'ich, elc, S Tol. — Foelis en a donnÉ no da daaa iaBe««, l. IV, p. 1:8, 179 et s;iiv.

DN en

assurée que dans les u dans les démocrales institutions partiiux différentes formes

tjuucusaieui' puuiict nui um obligé, par la nature même de ses fonctions, de rechercher les délits et de les poursuivre, mérite plus d'indulgence encore que l'ac- CQsateur privé. S'il devait redouter à chaque instant d'élre puni pour son zèle, il deviendrait d'une telle circonspection qu'il serait un mauvais gardien de l'ordre public. Mais on ne voit pas pourquoi l'accusa- Ipur public serait puni moins sévèrement qu'un autre si, abusant de la confiance que la société lui accorde, il machinait une imputation san^ fondement. Il y a plus : comme il est pénible et toujours préjudiciable d'iltre accusé injustement d'une action dont on n'est point juridiquement convaincu, et dont, par conséquent, on n'est pas censé être l'auteur, il est juste que cttui qui sort à son avantage d'une accusation, et qui est réputé innocent, puisse répéter des dommagesinféréts. C'est d'ailleurs un moyen de rendre l'accusalioD circonspecte, indépendamment de la peine qui doit atteindre tout calomniateur public.

La sphère d'action de l'accusateur public est limitée : il ne peut prendre l'initiative qu'à l'égard des délits qui portent atteinte à l'ordre social, ou contre ceux qui violent des droits dont la protection est spécialement confiée à sa vigilance. De plus, son action est subordonnée à certaines conditions qui tendent encore à en prévenir l'arbitraire et l'injustice.

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DE l'accusé 613