FrécoutioDs à prendre dans la constatation des délits

4. Inconvénient à ce qu'elles soient prescrites par la loi. — Préjugé

encore répandu parmi nous. — • Loi russe.

Le magistrat informé par la plainte, par la dénonciation ou saisi par Taccusation de l'existence d'un délit, doit naturellement s'assurer avant tout de l'existence, de la nature et de la gravité de ce délit, en recbercher l'auteur, le faire comparaître devant lui malgré les abus et les obstacles qu'il peut rencontrer, s'assurer de sa culpabilité, et enfin le renvoyer de la plainte ou le déclarer soit coupable, soit suffisamment chargé pour qu'il ait à se justifier solennellement devant le tribunal entier et en présence du public , ou devant un tribunal supérieur.

On sent fort bien que ces dernières opérations n'ont rien de nécessaire, qu'elles varient suivant l'organi-