Les serfs dans la Coutume de Toulouse

La CdHtump de Toulouse emploie diverses dénominations pour désigner les serfs : homo de corpore (iirt. 147, 148); lionio /jropritfs de corpore [avi. 152); //o//to de corpore et casalat/io {sirL 150, loi, 153, 155 a); homo de corpore sine casalar/io (art. 155 a); homo Ugiiis de corpore et casalagio (art. 154) ; homo lifjius de corpore sine casalagio {ibid.): fcrnina ligia de corpore et casalaf/io (ibid.)

Il est assez difficile de déterminer l'acception exacte de ces différents termes.

hltomo de corpore est proprement l'homme soumis à un servage corporel ou personnel, et au droit de poursuite. On peut le rapprocher de Y homo de rapite d'autres textes, l'homme qui doit un cens établi sur sa tête.

Le sens juridique à'homo ligius est plus douteux. Au moyen âge, on donne ligatus comme synonyme de ligius :

Esse tenebalur homo ligius alque fidelis, Tanquam domino jurando jure ligatus*.

(1) Duché et comt(!' de Bourgogne ; Auvergne; Marche ; Bourbonnais; Nivernais; les villes de Chaumont, Meaux, Troyes et Vitry,

(2) G. Brilo. Vhil. II, fil'i, 51:?.

Brussel rattache ligues à liga, confederaiio ; d'autres à litus^ par la forme Utge qu'on trouverait quelquefois.

Quoiqu'il en soit de ces étymologies ou explications, dont la première est la moins invraisemblable, l'homme lige, au moyen âge, est Thomme étroitement engagé envers un autre. II s'entend le plus ordinairement du vassal qui a prêté à son seigneur un hommage plus strict que l'hommage ordinaire, l'hommage lige; mais il s'applique aussi, dans des textes appartenant à diverses régions, à des individus de la classe servile dont la condition particuhère n'a pu encore être bien définie. On trouvera plus loin la seule nuance, encore douteuse, qu'il y ait à relever^ dans la Coutume de Toulouse^ entre Y home ligius de corpore et lliomo de corporel

Il est assez aisé, au contraire, de se rendre compte de la différence qui existait entre Vhomo de corpore et casalagio, et Vhomo de corpore sine cascdagio.

Le casalagiiniiy ou casalaticum., de casa qui a fait aussi casale^ chezal ou chezeau, est la maison et dépendances tenus à cens ouchampart. Vhomo de corpore sine casalagio, qui ne jouissait point de cette petite tenure, ne devait que X^census décapite, le cens personnel; Vhomo de corpore et casalagio devait le cens personnel et le cens foncier.

Les historiens du Languedoc disent que « le roi, par ordonnance datée du mois d'avril de l'an 1298, abolit pour toujours dans le pays toute servitude de corps ou de casalage qu'il changea en un cens annuel de douze deniers tournois par chaque sesteréede terre ". »

Ces lettres de 1298, qui ont été publiées dans les Preuves de l'histoire générale du Languedoc . d'après un

(2} Histoire g ém raie du Langue doc, éd. in-fol., IV, p. 9i, 95.

28 DROIT PniVK, ou CIVIL

rt'j^isliv il 11 Tivsordes charlcs ', n'uni poiiil la porléo géntrale que leur ont attribuée les savants auteurs de cette Histoire. Klles n'airranchisscnt que les serfs du roi, /'// (/uihiis oljififod Jf/s hdhcinfts^ el, poui" l'avenir, les serfs des nol)l«'s. roturiers, ou maisons i-eli};ieuses de la sf'Miéehaussée qui pourraient échoir ullérieurement au roi el à ses successeurs '.

Les tenures de ces serfs affranchis furent transformées en concessions emphythéoliques, rc? omp/ij/thcotirp, ce qui correspond aux censives des provinces du centre de la France.

Les dispositions de la Coutume de Tou/nuse sur la condition des serfs restèrent donc partiellemeni apjdicables même après ces lettres de 1298.

Le servage ne procédait plus alors que delà naissance.

Les enfants d'un /io)7io de rorpore et ensalnf/'m suivaient la condition de leur père, bien que la mère fûl franche (art. lîiO). Celte disposition était contraire à la règle des Décrétâtes : homme serf, femme fra?ie/te, t'nfiinfs friinc.^\ Mais elle paraît conforme à celte autre règle, maintenue dans quelques coutumes : en formariar/e^ c'est-à-dire dans les mariages contractés entre personnes de condition inégale, le pire emporte le hnn''.

En d'autres provinces, notamment dans les deux Bourgognes, l'enfant avait la condition du père '. Cette der-

(1) Arch. Nal., JJ. 38. —Hi<(. du Languedoc, IV, Pr., col. IH.

(2) Volumus cliam et concedtmu<i qund si hom'mca ali({ui, mit etimn mulieres alif/uorum nobilium, vrl ignobilhiin srii rcliijiosorum,vcl quorumlibet alioritm qui nnnc sunl in dicta srncsralia, vcl erunt in futurum, aut aliqtia rnxtihiqia dictanim personarum, ad nos vcl sucrcusorcs iioslrux aliqwt casu dcvrnrrint, c.r tune inqcnui et inqcnux sint.

(3) Indr.ccns cssc crcdimux ul proijcniti ex libcria sivc libéra filii ad servitium rclrahanlur. C. un. \, iv, 10. — L. 2\, Dig. I, H.

(4) Loysel, R. 43.

(.'")) Ib'id., R. /,2.

nière règle n'était certainement pas observée à Toulouse tout au moins lorsque la mère était femïna ligia; l'art. 154 décide expressément que les enfants étaient liges bien que le père fût bomme bbre; si l'on en conclut, par argument à contrario^ que l'enfant né d'un père libre et d'une femïna de corpore non lige, fût libre comme le père, ce serait la seule différence apparente qu'entraînât la ligesse.

L'ancienne coutume admettait encore la servitude conventionnelle, résultant d'une simple déclaration qui produisait ses effets contre le déclarant et sa postérité quand elle était constatée par acte public. (Art. 155 a.) Cette servitude conventionnelle fut supprimée parle roi.

La condition des serfs à Toulouse était meilleure que dans les provinces du centre de la France.

Leur maître n'avait point le droit de les appréhender, de saisir-gager leurs biens, ni d'exercer sur eux une contrainte quelconque dans l'enceinte de la ville, sans autorisation de justice. (Art. 152.)

Ces homines pouvaient posséder leur casalagium, des iiefs et même des alleux^ immobilia libère possessa. (Art. 148.) Le casalagium comprenait parfois des honores, c'est-à-dire de petits domaines en maisons, terres arables, prés, vignes ou bois. (Art. 153.)

Ils avaient la complète disposition de leurs biens meubles; ils pouvaient les donner, vendre, léguer, aliéner à tout autre titre et livrer, quand ils n'avaient point d'enfants ou petits-enfants. (Art. 147, 149.) Toutefois, le seigneur avait un droit de préférence sur les créanciers quand la dette avait été contractée sans son assentiment et qu'il se mettait en possession de ces biens meubles avant les créanciers (Art. 151.)

Les serfs pouvaient encore recevoir ou donner du

M\ Diion riuvi;, or civil

bétail îi cheptel un iiii'tuyaj^e, nomincgasaillie. (Art. 149.) Leurs enfants et petits-enfants leur succédaient à l'exclusion des soigneurs. (Art. 147.) Ces honunes de corps n'étaient donc pas soumis à la charge la plus lourde de la main-morte ; toutefois, ils ne pouvaient disposer de leurs immeubles sans l'assentiment du seigneur (art. 148), pas môme pour une constitution de dot «ni de douaire. (Art. 153.)

§ IV Condition des femmes.

La condition de la femme dans la Cuuluinc de Tuulousc est à peu près la même que dans les autres régions de la France. La femme majeure de douze ans, qui n'est plus sous la puissance paternelle, ni en tutelle ou curatelle, a la pleine capacité do droit civil. Elle peut cautionner, s'obliger pour elle ou pour autrui. (Art. G9.) La femme mariée peut valablement s'obliger avec ou pour son mari. (Art. 68.) Lorsqu'elle est marchande publique avec le consentement du mari, elle l'oblige pour le fait de son commerce. (Art. 07.)

Deux articles de l'ancienne coutume permettaient à la femme de tester valablement sans assurer une part à ses enfants, et ils déclaraieul son ti^slamenl Viilabb' (piand même il ne contiendrait point d'institution d'héritier. (Art. 123 a, 123 b.) Les conseillers du roi supprimèrent ces articles, pour soumettre les Toulousains, sur ce point comme sur plusieurs autres, à l'application du droit romain de .Iiislinicn (ju'ils ne suivaient pas jadis.

SECTION II Rapports des personnes entre elles.

Les rapports de droit privé que les personnes peuvent avoir entre elles, comportent des relations juridiques de famille, et des relations juridiques d'affaires avec des personnes étrangères, ou non, à la famille.

Ces relations de nature différente sont réglées par les droits de famille et les droits dits des obligations. Nous parlerons plus loin de ces derniers que le code civil a cru devoir ranger dans son dernier livre, et nous n'étudierons présentement que les droits de famille .

Des droits de famille en général.

Les droits de famille reposent sur la parenté, relation de droit naturel et de droit privé que les liens du sang établissent entre deux ou plusieurs personnes descendant l'une de l'autre ou issues d'un auteur commun.

Les parents sont généralement désignés au moyen âge par les mots amici., amicl carnales^ amis de par le sang. Le terme parentes est habituellement réservé pour désigner les père et mère.

La parenté peut être directe, c'est le lignage droit des coutumiers et coutumes, lien qui unit les descendants à leurs ascendants. On le divise en lignage en montant, et lignage en avalant ou descendant.

La parenté peut encore être collatérale. C'est le

32 DUOIT PRIVÉ, Oi; CIVIL

lignage de cùlé qui iiiiil entre elles les personnes issues à des degrés égaux ou inégaux d'un auteur commun.

La proximité de parenté se calcule par le nombre des générations : chaque génération forme un degré : yenuculuni, pitncttun.

En ligne directe, on compte les degrés par les générations qui séparent les deux parents : le lils est au premier dou^ré ])ar rapport à son père; le petit-lils au deuxième, Tarrière pelit-tils au troisième.

En ligne collatérale, le droit romain et le droit moderne comptent les degrés en remontant d'un parent à l'aulçur commun et en redescendant de celui-ci à Tautre parenl. Deux cousins germains se trouvent ainsi au quatrième degré.

Le droit canonique, qui a été le plus généralement suivi au moyen âge en cette matière, ne compte les degrés qu'en remontant de l'un des collatéraux jusqu'à l'auteur commun, sans redescendre à l'autre collatéral. Dans ce mode de supputation, les cousins germains se trouvaient donc au deuxième degré seulement; les cousins issus de germain au troisième degré. Lorsque dans un des côtés de la double échelle sur hujuelle on peut ligurer les collatéraux, on trouvait plus de degrés que sur l'autre versant, c'était à ce premier côté qu'on s'arrêtait pour évaluer le nombre de degrés. On disait ainsi que l'oncle et le neveu étaient au deuxième degré. Dans le système romain ou moderne, ils sont au troisième degré.

Le calcul de ces degrés avait une grande importance |H»ur le règlement des successions, et ;mssi pour la célébration des mariages qui, avantle quatrième concile de Latran (121;jj, étaient j)rohibés jusqu'au sixième degré canonique, c'est-à-dire, jusqu'à notre douzième degré. Ou s'e\pli(|ue aisément les difficultés que présentait l'établissement des généalogies jusqu'à un

degré aussi éloigné, à une époque où la parenté ne pouvait, le plus souvent, s'établir que par enquête.

La parenté légale dérive du mariage. La Coutume de Toulouse ne dit rien des formes et conditions de cette union qui était régie alors par le droit canonique.

Elle est également muette sur la puissance maritale et la puissance que produit le mariage. Elle ne s'occupe que des effets de la dissolution de l'union conjugale par rapport aux enfants qui perdent leur père ou leur mère avant leur majorité.

§ II Minorité, majorité.

Les mots m'ineur-s^ majeurs ont une acception très différente dans les coutumes qui s'inspirent principalement du droit germanique et dans les coutumes qui se rattachent, plus ou moins, au droit romain.

Cette diversité découle d'une conception différente de la famille.

Dans le droit germanique comme dans notre droit moderne^ la famille est une société civile entre personnes unies par les liens du sang. Elle a pour but principal la protection des membres de cette société qui sont réputés incapables de défendre leurs personnes et d'administrer leurs biens; c'est-à-dire, les femmes et les enfants.

La nécessité de proléger les femmes devient moins apparente lorsque l'état social s'améliore. On ne s'en préoccupe plus à partir du xi' ou ^\f siècle.

La protection des enfants est toujours indispensable;

34 DROIT PRIVÉ. 01" civir.

aussi Ton ii a pdiiit (•t'^sc d"\ VL-illtT. Mais les inslilutious or^ranisees dans ce but doiNciit logiquement cesser de fonctionner lorsque l'enfant est en état de se protr-LTcr lui-nir'nio. Cette transition de l'incapacité à la capacité constitue pour l enfant un état nouveau, la niajinité, où il aura désormais tous les droits civils, et. s'il appartient au sexe masculin, tous les droits politiques.'

La famille romaine, dans sa conception primiti\r, ne repose point sur le droit iialurel, comme la famille gei'mani([ue; c'est une institution essentiellement politique. La faimUa comprend toutes les personnes qui sont soumises à la puissance d'un même chef, lihies ou esclaves. Le père, ou le grand-père paternel, ou l'aïeul paternel, s'ils vivent encore, exercent cette puissance sur tous leurs descendants, sans distinction d'Age ni de sexe, comme ils i'oiil sur tous leurs esclaves.

C'est une monarchie absolue, comme l'antique famille orientale ou patriarcale; le chef avait primitivement tout droit sur les membres de cette petite tribu : droit de vie et de mort, de vente, de donation. Il conserve, à l'exclusion de tous autres, la pleine capacité juridique. On l'appelle pater/amilias ; comme il a seul tous les droits et qu'il ne les lient de personne, on dit qu'il agit en vei'tu de sa capacité propre, qu'il est sut jims.

Ses subordonnés, de condition libie, sont a})pelés filii, /Hi.i'l'ainilias ; ils sont alicNi jinis^ paire qu'ils n'ont pas de droits pi(>|>i'es, et (pi'ils relèvent d'un autre».

(^es //7/V, fHhi'fainiHas restent daiis cette incapacité tant (pif \it leur chef, quel que soil leur Age. Ils ne devieiinnil inaîires d'eux-mêmes, sui juris ou jiatrcs fnnùlins, (pià la mort du chef de famille, également sans distinction d'ûi,H\ Un vieillard de soixante ans sera donc

alienijuris et juridiquement incapable, si son père vit encore, tandis que l'enfant d'un an deviendra sui juris par la mort de son paterfamilias. On lui assurera sans doute la protection que réclame son âge, mais cette protection cessera dès qull n'en aura plus besoin.

Les idées de minorité et de majorité sont donc très différentes dans ces deux systèmes.

Dans le droit germanique et dans le droit français, le mineur est l'enfant qui, au moment de la dissolution du mariage dont il est issu, c'est-à-dire à la mort de son père ou de sa mère, n'a pas encore atteint Vœtas légitima où il est réputé capable de se conduire et d'administrer ses biens : quatorze, vingt ou vingt et un ans pour les hommes; douze, quinze, dix-huit, vingt pour les femmes.

Dans le droit romain, cette définition n'est vraie que pour les enfants devenus sui juris par la mort du père de famille. Lorsque la dissolution du mariage a heu par la mort de la mère, les enfants restent sous la puissance du chef de famille. Pour eux, il n'y a point crxtas légitima, point de capacité tant que vit ce père de famille.

Les mineurs, dans cette législation, sont donc les enfants qui perdent le paterfamilias avant d'avoir atteint l'âge de la capacité légale.

§ ni

Institutions protectrices des mineurs.

Les institutions protectrices des mineurs ont dû varier suivant le sens qu'on attache à ce mot. On donnera sommairement les règles générales de cette matière pour

."IH DROIT IMUVÉ, OU ClVII.

les deux législations qui ont prédominé, lune dans la région du Nord, l'autre dans la région du Midi.