‹ Le droit privé au 13e siècle, d'après les coutumes de Toulouse et de MontpellierChapitre 13 sur 33 · DROIT PRIVÉ. 01" CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT PRIVÉ. 01" CIVIL

inaj^islrats iiuiiiici|):iu\. lorsqu'ils avjiiciit la juridiclion gracieuse'.

Celait lï»maneipalio!i (jnr l'ml. 121 d.' la Coutump di' Toultmxe appelait ru ni nmni solcmnilate juris.

Mais relie coiiiiime place en premier ram,»^ une des formes de rémaiicipalion lacile du droil rouluniicr, l'rmancipaliou pai- If mariage, avec celle rondilion, loulefois,qiie leseufaulsaienl reçu de leur père une donalion (Kl une did, à l'orcasion de ce maria-ire. (Arl. 121, 122. Lescoulumes deMonlpellieretdellarcassonne exigeaient seulement que le mariage ertt lieu du consentement du père. (Arl 53.)

Dans la pratique, on réclamait encore pour la validili' de rémanripalion par mariage, une haltitation dislinclc de celle du père de famille.

(i) Xpnd nrijistratus munii^ipa'px, ai hihcnnl 'ejh actionmi. rnvmrlpnri... pnfext. {L<'r rem. Vin., Paul. Scnl. Il, 25, § 4.)

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