CHAPITRE PREMIER

ORGA^MSATIO^' JUDICIAIRE

Toulouse, sous la domination romaine, avait eu les institutions municipales accordées aux grandes cités de l'empire. Elle les perdit peut-être après la conquête franque; mais, si l'on admet cette opinion qui est controversée, on doit tout au moins reconnaître qu'elles les avait en partie recouvrées vers l'époque oii ses comtes s'afTranchirent de l'autorité royale comme tous les autres grands fonctionnaires carolingiens. Ils respectèrent les us et coutumes de la cité qui continua à être administrée par des consuls électifs, plus souvent appelés capitularii, ou capitouls, depuis le xiv'' siècle.

Ces consuls avaient une juridiction civile et criminelle. Toutefois le vicarius comitis, ou viguier, devait assister au jugement dans les matières pénales^ et il avait, en outre, une cour ou juridiction qui connaissait de certaines affaires civiles.

En 1283, sur la demande des consuls, Philippe III rendit une ordonnance qui réorganisait la municipalité

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toulousaine et n^glail los allribulions judiciaires du viguicr cl des consuls '.

Les consuls sorlaiit de charge devaient élire trois candidats au consulat pour chacun des douze quartiers delà ville; le viguior choisissait le consul de chaque quartier parmi les trois candidats qui lui étaient présentés. Sa cour était suppiiniée, et la cour consulaire devenait cour commune ; il la présidait en personne ou par son lieutenant : mais il devait seulement diriger les débats sans avoir voix délibérative au juijoment.

Dans l'ancienne pratique, lorsqu'il s'élevait des doutes sur la solution d'une question de droit coutumier, on consultait les consuls et on observait comme coutume ce qu'ils décidaient après délibération, sans qu'il fut besoin de recourir à d'autres preuves". Cette disposition se trouvait dans le premier des articles qui furent letranchés par les conseillers de Philippe le Hardi. La coutume promulguée en 1286 ne contient plus aucune règle sur ce point ; il est vraisemblable qu'on voulut replacer Toulouse sous le régime du droit commun qui prescrivait, en pareil cas, une enquête.

On supprima également un article qui semblait mettre les consuls au-dessus du viguier dans un des cas royaux. Il les autorisait à fixer le chiffre de la pension alimentaire que le viguier devait assurer à la femme dont la dot se trouvait confisquée avec les biens de son mari. (Art. 120 a.)

.Mais, d'autre part, le roi n'accepta point un article qui mécfuinaissail le droit de jiiridiclion de ces consuls, en pciiiicllaiil (b' vcnch'e, avec l'assentiment (bi seii,Mieur de fief, uu immeuble inféodé dont les consuls,

(1). Ord. des R. de F., 11,1 00, 110.

(2) Coul. fie Toul., art. 1. — Nous cilorons désormais les articles de CCS coutumes par leur numéro, placé entre parent ln-sis dans le corps du texte.

OUGANISATION JUDICIAIRE 11

oule viguier, avaient mis antérieurement en possession »m créancier du feudataire \ Le roi n'entendait point céder ses droits aux consuls, mais il leur attribuait volontiers une partie des prérogatives des seigneurs féodaux.

Depuis 1283, les consuls formaient l'unique cour de justice : on pouvait donc se demander devant quelle juridiction leurs procès seraient portés. L'art. 14 répond à cette question en décidant que tout consul pouvait intenter une action, ou être cité devant les autres consuls ses collègues, et que la sentence serait valable dès qu'elle serait rendue par les deux tiers des membres de la cour consulaire.

L'autorité des consuls s'exerçait sur ^la ville et la dex de Toulouse, appelée d'abord syburhiimi, mlvetas^, la Salvetat, plus tard le gardiage^ parce que tout ce qui y était enclavé était sous la garde et police des consuls ou capitouls; messegerie, « parce que, dans ce territoire, ils avaient le droit d'instituer des messiers pour la garde des récoltes ^ » C'était le territoire communément appelé banlieue.

La coutume de Toulouse donne termini comme synonyme de dex'\ On a proposé diverses explications pour ce dernier mot. Les uns l'ont interprété par dextri,

(1) Art. 144 a. — Cet article se référait à l'ancienne organisation judiciaire où le viguier avait sa cour comme les consuls. Cette double juridiction a été maintenue, par inadvertance, dans un des articles approuvés : CoramconsulibusTholosevelvicario. (Art. 139.)

(2) Le Registre du Trésor des chartes, cité plus haut, qui comprend des pièces de 1141 à 1246i emploie le plus souvent le mot suburbium, quelquefois salvetas.

(3) Soulatges, Coutumes de Toulouse, 1770, in-4. IV^ part. p. 159.

(4) Infra dcx seu tcrminos Tholosc. (An. 7.)

12 ORC.AMSATION JIDIC.IAIHi:. AlUlirUAGK

mesure de super(i«ie dans plusieurs régions de la France. D'autres auteurs ont voulu faire dériver de.r a (Icrimo nùlHano', ce serait la dixaiiie de Toulouse, comme l'on disait la ({uinte d'Angers, la septaine de Bourges '. Mais on doit voir dans ce mot, écrit decs en dautros coutumes du midi, la forme romane de dcrits^ qui veut dire borne. On lil, en elfet, dans une charte de r.Vgenais citée par Du Gange : infra décos set/ Icnninns dictx bastidœ '.

Dans la langue des ar/ri/ncnsores romains on appelait dcr/fs on decifssi.s une croix de Saint-André gravée sur des arbres ou des pierres pour servir de limite. Cet usage s'était perpétué au moyen âge : on en trouve de nombreux exemples dans le cartulaire du Saint-Sépulcre', dans les dij)lômes mérovingiens et des chartes plus récentes*. Le terme den/s ou docussis venait très vraisemblablement de la signification donnée à l'X dans la numération romaine.

La iJer de Toulouse avait été délimitée en 1226. ])ar le comte Raymond. Les actes de cette délimitation furent transcrits sur le registre du SénéchaP; ils ont été publiés par Jean de Casevieille, dans son édition de la Cniitinno de Toidoiise, et réimprimés d'après Ciisevieillc, dans le Coutumier grncral de Bourdot de llichebourg^ Soulatges en a fait arbitrairement les titres VII et VIII du titre IV de la Coutume.

(1) Brodeau, rot<(. de Paris, I, 058; Ragueau et Lauriôre, Gloss., \° Dex, — Brinckmeier, Glossariuin diplomaticuin, hoc r».

(2) Du Gange, II, 757, col. 3.

(3) K. de Rozière, Cart. de l'Èjl. du S.-Si'pulcrc de Ji'rus., n»' 71, 155, etc.

(i) V. Du Gange, 11,079, col. 2.

(5) B. N., ms. latin 9993, f" 18, 19.

(6) T. IV. p. 1005.