SECTION II

Les succvssnms à Toulouse et à Montpellier.

A Toulouse, la succession testamentaire avait plus d'importance que dans les régions du Nord, mais elle

(1) (ir. Cotil. deNorin., C. He propini/itilule liercUnni . — I/auleunlu (irand Coulumir.r appelle ce retour aux principes permaiiii|ijcs rcprubanda consucludo... non jure... scd vi et opprcssiunc potenlium... introduda...

s'écartait sur un point capital des règles du droit romaiti, comme on le verra plus loin dans le chapitre des Testaments.

Pour les successions ab intestat, la coutume différait encore notablement de la législation de Justinien, qui était cependant enseignée depuis plus d'un siècle dans les Universités, à l'époque oii cette coutume a été rédigée.

Les biens d'un défunt qui n'avait point laissé de testament étaient dévolus dans l'ordre suivant :

1** Aux enfants et descendants ;

2° Au père du défunt ;

3° Aux plus proches parents du côté du père : propinquioribus.. . in gro.du parentele ex parte patris. (Art. 124.)

A Montpellier et à Carcassonne, on suivait la règle féodale paternapaternis, materna maternis., sans accorder comme à Toulouse;, de préférence aux parents paternels : Bona paterna debent esse proximiorum yeneris paterni; similiter materna propinquiorum generis materni, legibus in hac parte nullatenus observandis . (Art. 58.)

La Coutume de Toulouse n'observait pas plus que celle de MontpeUier les leges, c'est-à-dire la constitution de Justinien connue sous le nom de Novelle 118, qui est la base de notre droit moderne en matière de successions. Elle ne suivait pas davantage le droit commun de la France coutumière, mais elle adoptait une jurisprudence bien plus ancienne que Justinien^ exposée par de vieux jurisconsultes romains et conservée dans la Lex romana Visigothorum.

Ce code d'Alaric II, reproduisant des fragments de Gains et de Paul^, appelait à la succession les agnats, lorsque le défunt ne laissait ni enfants ni descendants.

<il KKOll I'HIM;, oi cuil.

Les ai/tmts n'étaient autres que les parents jnileinels du défunt : Aynali sunt pvr virilcm se juin dcfuitctopropitiijUitair vonjunvtW Aijiuili sinit (ju'i jtcr r'irilrni srjinn descend mil- .

Si le délunl numrail sans laisser de |)arenls successives ni de conjoint, et sans avoir tait un testament on une donation, les biens (jn il tenait d'un seigneur retournaient à celui-ci et les alleux étaient dévolus au roi, d'après larl. lii I). (!et aiiicle l'ut supprimé dans la révision de la Coutume; on ne voit point de disposition (pii l'ait remplacé.

Si lun des enfants du défunt avait aecpiis des liiniaprès la mort de son père, mais avant le partage de la succession, ces biens étaient réputés acquis avec les deniers du père, et ils tombaient, sauf preuve contraire, dans l'actif de la succession paternelle. (Art. 91.)

Dans le partage des successions, on suivait une règle formulée par l'art. 125. Le partage était considéré comme une vente dès qu'il y avait soulte ou retour en argent au protit de celui qui avait reçu la plus faible part : lal'is dirism ludielnr /iro rend/fione '. Cliacun des béritiers était donc considéré comme un acquéreur (pii. iivant le partage, n'avait aucun droit sur le bien qui lui ('lait écbu . Dans le droit coutumier, on disait au contraire, p(/r/a(/e ne vaut pas renie; le code civil considère également cette opération comme déclarative et non comme translative de propriété. (Art. 883.)

Cette règle nouvelle a des avantages considérables;

(1) Le./-, niin. yi.iiij. — Giiius, II, y, S -5. — Ha-nel, j). 332.

(2) Ibid. Paul, Sent., IV, 8, M- Inl. - Hirnel, p. 40'i.

(3) Uivisionem pi'xdiorum vices cuiptinnis oblincrc placiiit. ■- Xlo<t. Jusl., I. I. m, 38.

mais, clans noire droit coutumier, elle a été probablement inspirée, comme le principe de la saisine des héritiers, par le désir d'éviter le paiement de droits féodaux.

Dans les ventes de fîefs ou de censives, on devait verser au seigneur des droits de mutation très élevés : le quint, le requint, les lods et ventes.

Si le partage avait été assimilé à une vente, il aurait fallu que chaque héritier, réputé acheteur, payât ces droits de mutation. On évitait ces frais dans le système coutumier qui considérait chacun des héritiers comme copropriétaires indivis de toute la succession et ne voyait dans le partage que la délimitation ou déclaration de leur part de propriété.

11 importe de remarquer, du reste, que la CoKif/mc (le Toulouse restreignait l'application du principe partage vaut vente au cas où il y avait une soulte à payer par l'un des copartageants. Elle n'autorisait la perception des droits seigneuriaux que sur cette soulte seulement, ce qui les réduisait à bien peu de chose. (Art. 126.)

SECTION III Tes ta ment s.

On a vu précédemment que les principes germaniques et coutumiers ne permettaient point d'instituer des héritiers en dehors des hens du sang, ni même en règle générale, de déroger à l'ordre légal des successions. Le testament était donc interdit; quand on voulait éluder la loi et modifier la. dévolution normale des biens succ.essoraux, on était obligé de les donner, sous réserve d'usufruit, à un tiers qui, à la mort du disposant, remettait ces biens à leur destinataire.

6G DlU)li l'IUVE, ou CIVIL

Le patcrfamiitas nnnaiiî avail, au roiilrairo. le droit de désiijj,iiei- celui ([ui devait ètie le continuateur de sa personnalité juridique, recueillir ses biens, rempliises engîigemenls, en un mot être son héritiei-, hères.

C«'t hcrrs était institué par un acte appelé ti'stdincnfiim qui réclamait des formes solennelles et comprenait nécessairement cette institution d'héritier.

A l'époque où les Germains s'établirent dans notre pays, les (iallo-Homains pouvaient faire valablement un testament en présence de cinq témoins '. Mais il fallait donner de la publicité à cet acte en le transcrivant sur les registres municipaux*.

La présence de cinq témoins, au minimum, resta obligatoire jusqu'au xii" siècle. Une décrétale du pape Alexandre 111, des années 1171 ou 1172, nous apprend en effet que, conformément aux lois humaines, on ne reconnaissait point la validité des testaments souscrits par un nombre de téni-oins inférieur à sept ou cinq. Le pape décide que cette pratique était contraire aux lois divines et à la coutume de l'Église, attendu (|u'il était écrit : in orc duoruin vel tri uni stct oniinc rerbum. En conséquence, il déclare valable tout testament fait en présence du curé, du testateur et de deux ou trois témoins ^

La Coutume de Toulouse adopta cette règle sur un point, en se contentant de l'assistance de deux ou trois témoins; niiiis elle déclara inutile la présence du curé, (ju même sa convocation. (Art. 123.)

L'ancienne coutume s'écartait encore du dioit romain en dispensant le testateur de faire l'institution

(1) Lcx rom. Visiij. C, Th. I, '.i. IV, i, Intrrpr. — Cette intirpic^ tati'j n'est point, comme on l'a cru, l'œuvre de la commission établie par Alaric II pour compiler sa loi romaine; elle est antérieure i l'an 506.

(2) Ut (ipud curix viras (islaincnla gcslui'um allcgutiuiic vuininitttir. — Ibid., 1. 4, Inl.

(3; Corp. Jur. Can. X, c. 10, III, 26.

d'héritier qui était la clause fondamentale du testament romain.

Cette grave dérogation au droit écrit fut abrogée par le roi qui, dans la revision de la coutume, supprimâtes deux articles oii l'on déclarait valable le testament fait sans institution d'héritier. (Art. 123 a, 123 b.)

Des restrictions étaient apportées à la hberté délester en ce qui concernait les hommes de corps. Ils ne pouvaient disposer de leurs immeubles, par acte de dernière volonté, sans l'assentiment de leur seigneur. (Art. 148.) On leur reconnaissait le droit de donner ou léguer à leur gré leurs meubles; mais si le seigneur appréhendait ce legs avant que le légataire fût mis en possession, la disposition était sans valeur. (Art. 147.)

Sur ce point, comme sur plusieurs autres^ la condition des serfs était meilleure à Toulouse que dans la plus grande partie de la France, où ils ne pouvaient disposer par testament que jusqu'à concurrence d'une valeur de cinq sous.

A Montpellier, le testament pouvait être fait par écrit ou verbalement en présence de trois témoins. L'institution d'héritier n'y était pas plus nécessaire que dans l'ancienne Coutume de Toulouse. (Art. 52, 55.) En dehors de la ville de Montpelher, la coutume maintenait l'ancienne règle des sept ou cinq témoins, mais sans exiger les signacula et suprascriptiones que requéraient les lois romaines. (Art. 57.) La coutume de Garcassonne reproduisait ces règles; toutefois, elle n'exigeait que deux témoins pour les legs pieux et charitables.

Le droit absolu de tester avait été restreint môme à Rome, par des institutions qui se sont conservées pendant le moyen âge, et notamment par la légitime.

HS nHOIT IMUVÉ, OL (IVII.