DONATIONS

définitive que s'il avait fait la tradition de ces meubles au donataire. (Art. J47.)

L'ancienne coutume réglementait les donations de fiefs faites aux communautés religieuses. Ces personnes de main-morte, sur la première réquisition du seigneur de fief, devaient vendre à un laïque les immeubles donnés, dans l'an et jour de la donation. Elles ne pouvaient les conserver qu'à la condition de fournir au seigneur ce qu'on appelait communément un homme vivant et mourant, pour assurer la perception normale des droits féodaux et notamment les droits de relief et de rachat que les seigneurs percevaient à la mort de leurs feudataires, et que les biens de main morte n'auraient jamais eus à acquitter, l'être moral à qui ils appartenaient ne mourant jamais. (Art. 144.)

On s'explique aisément que ces dispositions aient été abrogées, en 1283, parles conseillers de Philippe III, puisque ce prince avait rendu quelques années auparavant, en 1275, la célèbre ordonnance sur les amortissements qui permettait aux gens de main-morte d'acquérir et de conserver des fiefs, sous certaines conditions fiscales.

La Covtimie de Toulouse déclare expressément irrévocable la donation faite par le père au fils pour cause de mariage. (Art. 86.) Cette décision peut faire supposer qu'on n'observait pas dans cette ville, à l'époque de la rédaction de la coutume, les règles des constitutions impériales sur l'irrévocabilité des donations, et qu'on avait pris à la lettre Y Interprétatif) de la loi romaine des Visigoths dont le texte semblait permettre la révocation pour simple lésion : Si Lesum pater se esse probaverit \

(1) Lex rom. Visig. C. Th. 1. 1, VIII, 6.

i2 liRoiT l'iuvi;, (ir civil

Notre code civil dont nous conservons autant que possible le plan gcncral dans cotte étude, traite des contrats après los donations ot les teslamonts. Celle classification a été critiquée; on la suivra néanmoins parce que quehiucs-uns de ces contrats sont au nombre des causes les plus IVéquenles de la transmission de la propriété.