DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

SECTION PREMIERE Dp!< contrats en f/énéral.

La Coutume de Toulouse s'occupe surtout des contrais et des obligations conventionnelles, pacta et conrenti07ies, dans sa seconde partie.

La première question qu'on doive se poser en cette matière est celle de savoir qui peut valablement contracter.

D'après les théories juridiques qui dominaient à Toulouse, cette capacité de contracter appartenait à toute personne sui juris et majeure .

La coutume ne posa toutefois ce principe que d'une manière indirecte en se bornant à statuer sur le point oià elle dérogeait au vieux droit romain. Elle décide que la femme sui jurh, majeure de douze ans, qui n'a ni tuteur, ni curateur, peut emprunter, s'obliger et cautionner valablement. (Art. 69.)

On ne saurait, en contractant, que s'obliger soi-même. Par exception à cette règle de bon sens autant que de droit, la femme, marchande publique de l'aveu de son mari obligeait celui-ci pour les faits de son commerce. (Art. 67.)

Mais on peut très valablement s'obliger pour un tiers ;

i* UHOIT PHIVÉ, 01 CIVIL

ainsi la femme peut s'engager à payer les dettes de son mari, même on dehors des formes ordinaires des obli- ?:ations. (Art. C8.) Elle était alors considérée comme une caution. (Art. 7i.)

D'autre part, quand le mari s'obligeait conjointement avec sa femme à payer une dette, les créanciers au jnofii de qui il avait pris cet engagement étaient payés do préférence aux créanciers qui avaient contracté avec lui seul, sans le concours do sa Conimo, quand même ces créanciers auraient été les premiers en date. (Art. 71.)

On peut encore s'obliger à payer les dettes d'un tiers qui n(^ remplirait pas ses onga*;omenl8. Cela conslitui^ un contrat spécial appelé caulionnomonl, //V/i^/z/vv/Vy , dont on parlera plus loin.

SECTION II Forme des contra ta.

Les obligations étaient ordinairement constatées par acte public : instrumentHm publinim. (Art. 70.)

On pouvait aussi les établir par serment. (Art 68.)

.Mills, ([uund la délie était ronslaléo par acte public» le débiteur ne ])0uvait soutenir qu'il n'avait pas reçu la somme d'argent réclamée par le créancier. On refusait ainsi à ce débiteur un moyen de défense que le droit romain lui aurait accordé sous le nom d'e.rrc/jtio prcimhe non inimorutm^ l'exception de « pécune non nombréo » de nos chartes françaises. (Art. i3.)

La présence de la partie au prolil do qui l'engagement est consenti n'est pas nécessaire quand on procède par acie public. 11 suffit (|uo cotte parlio donne ullérieuroiiiriil -on aj)probaliun. ',Arl. 8!).)

DES CONTRATS 7o

A Montpellier, tous les contrats pouvaient se faire de vive voix, quand même les lois, c'est-à-dire le droit romain, auraient exigé un acte écrit pour le contrat *.

Dans les Coutumes de Montpellier et de Toulouse, on décidait que l'acte constatant une obligation était valable bien que cet acte n'indiquât point la cause de la dette : mstrumejita debitorum valent quamvis non contineantur in instrume7itis causse pro quïhus debentur débita ^

La cause d'une obligation est la raison immédiate pour laquelle on s'oblige à donner ou à faire quelque chose. Un engagement ainsi conçu : « Je m'oblige à vous payer mille livres le l*""" janvier prochain, » est un engagement sans cause parce qu'il laisse ignorer pourquoi je promets celte somme d'argent. Si je dis au contraire : « Je m'oblige à vous payer, le 1" janvier prochain, mille livres que vous m'avez prêtées l'année dernière, » mon engagement est complet; on sait que je ne veux pas faire une libéralité, mais rembourser de l'argent que j'ai emprunté •'.

On pouvait, à Toulouse, se dispenser d'insérer une mention semblable; mais il fallait néanmoins que cette cause existât en fait, et le créancier pouvait être tenu de la déclarer sur la réquisition formelle du débiteur. On s'en remettait du reste à sa déclaration sous serment. (Art. 17.)

(1) Pernimcupationes omnes contracUis vigent in quibus leges requlrunt lUlerariim consignationes. (Arl. 75.) Cette disposition ne se retrouve pas dans la Coutume de Carcassonne.

(2) Toul., art. 44. ■— Montp. et Carcass., art. 42.

(3) Il ne faut pas confondre avec la cause d'une obligation les mol ifs ou raisons éloignés qui l'ont amenée. Dans l'hypothèse indiquée cidessus, la cause est l'emprunt que j'ai fait. Les motifs de cet emprunt peuvent être des obligations antérieures contractées avec des tiers, par exemple pour payer le prix d'une acquisition, solder des mémoires d'entrepreneurs ou d'ouvriers, etc. L'indication de ces motifs qui ont nécessité l'emprunt est inutile.

7(1 DROIT PRIVÉ, or rivii.

Noire code civil se rapproche beaucoup, sur ce poiiil. (le la Coutume de Touhuise, qui était conforme au droit commun de la France '. •