SECTION III

• K.itnictiitn dos nldii/dtinnu.

F^es obligations s'r'toij2;nenl notamment par lo paiement.

La preuve du paiement résulte d'une (piittance [abaolut'io) par acte public; — de la lacérafion du litre '///v- Iruuieulum jr(ietuin)\ — ou du fait qu'il a élé biflV' {rancellatuu}); — de la remise de ce titro aux mains du débiteur. (Art. 70,80.)

Le paiement peut être valablemenl l'ail par le débiteur principal; par la caution; par le tuteur pour le mineur; par l'exécuteur testamentaire pour les dettes (lu défunt. (Arl. 81, 82, 83.)

Si le débiteur n'a point d'argent comptant, mais seulement des immeubles, le créancier peut en offrir un prix qu'on publie par trois fois à son de Irompo. Si aucune offre supérieure ne se produit, le débibnir esl ronlrainl de vendre scui immeuble au créancier j)(»ur le piix qu'il en a olTerl, déduction faile du muntani de la créance. (Art. 77, 78.)

(i) Art. ll.'VJ. La cniivrilioii o<\ v;)".ili!i^ Iiii-ii qui' la cause ne soit pas exprimi'o.

Arl. 1131. l/obligalion sans rançi' ne yu[ avnir aucun ••(Toi. — Cf. I. 2, S 3, Dig., xLiv, i. — VÀ'i. xii, 7.

DES CONTKATS 77

SECTION IV Preuves.

Le code civil rattache aux obligations la théorie des preuves qui rentrerait plutôt dans le code de procédure. Nous respecterons encore sur ce point un ordre avec lequel on est famiharisé.

Les preuves mentionnées dans les Coutumes de Toulouse et de Montpellier sont : l'aveu, la preuve par témoins, la preuve par écrit, la preuve par le duel et les ordahes.

§ 1°' Aveu.

L'aveu de la partie, confessio, jouait un rôle considérable en matière civile comme en matière criminelle. La Coutume de Toulouse y consacre un titre.

Elle distingue l'aveu fait devant le juge, in judicio, et l'aveu fait en dehors du tribunal ou extrajudiciaire.

L'aveu exfrajudiciaire fait en présence ^q l'autre partie intéressée ou de son représentant, emporte preuve de l'obligation ou du paiement (art. 26, 27, 28); mais l'aveu fait en Fabsence de cette partie n'aurait aucune valeur. (Art. 30.)

En matière correclionnelle et criminelle, l'aveu extrajudiciaire ne prouve rien, ni pour ni contre celui qui fait l'aveu. (Art. 29.) On peut conclure de cette disposition qu'on admettait comme preuve en pareille matière

DHOIT PBIVK, OU CIVIL

l'aveu in jinliriu. L'ail. 62 l'assimile d'ailleurs à toul autre moyen de preuve'.

Celte théorie était contraire au droit de Justinien, qui, on matière civile, ne considérait les aveux cxlrajutliciaiies (luc comme mi commoncemenl de preuve et (|ui, en matière pénale, n'attribuait pas plus de valeur aux aveux faits en justice', mais c'est l'ancien droit de la Lcd- roinana Visigothortini^.

8 11 Preuve par témoins.

La pleuve testimoniale ne peut èlrc admise contre un acte public, à moins que les témoins produits par la partie qui fait la preuve n'aient llj;uré comme témoins inslrumenlaires dans l'acte qu'elle attaque, ou encore que leur déclaration mérite toute conliance, ce qui laissait aux juges une grande liberté d'appréciation.

Le témoignage des femmes n'était pas admis en matière civile, sauf dans les questions de mariage cl délai civil, mais on lacceptait eu matière correctionnelle et criminelle. (Art. 33, 36.) Toutefois, dans les poursuites pour injures, établies par le témoignage de deux femmes, le délinquant était puni d'une amende moins forte que si le délit avait été établi parle témoignage d'hommes. (Art. 37.)

Les femmes ne pouvaient être témoins dans les contrais et les testaments, ce qu'on appelle témoins /// instninwnt'is, ou inslrumenlaires. (Art. 39.)

(1) Si... confessatum fucrit pcr ipsmn rrum illwi minus ficissc, vel prohntum fucrit conlra cuin, cowlcinpnutiir irua. . .

(2) Cf. L. 1, 3, 6, iJig., xui, 2; L. 17, 27, Uig , xlviii, IS.

(3) Lex rom. Vis., Paul, Scn(., V, 5, 2. — Confcssi debilores pn> ludicatis hnlenlur.

Ces prohibitions étaient empruntées à l'ancien droit romain et au droit canonique des premiers siècles de l'Eglise ^

Une décré taie de 1203 acceptait déjà le témoignage des femmes dans les questions matrimoniales'. Il en était de même à Toulouse. Postérieurement à la rédaction officielle des coutumes de cette ville, en 1298, Bonitace VIII décida qu'on pourrait admettre le témoignage des femmes dans toutes les affaires civiles, si elles consentaient à déposer. Elles ne comparaissaient pas du reste en justice; le juge devait se rendre chez elles et recevoir leur témoignage^.

Le droit canonique avait toujours admis leurs dépositions en matière criminelle, même contre les clercs*.

Dans le Vermandois elle Laonnais, on permettait aux femmes de témoigner en justice, dès le xiii" siècle ; mais elles pouvaient être récusées'. Elles n'ont été admises à déposer en toutes matières civiles, que depuis l'ord. de nov. 1394.

La Coutume de Toulouse trace brièvement les règles à suivre dans les enquêtes. On dressait procès-verbal des dépositions et on notifiait ce procès-verbal à l'adversaire en lui indiquant le nom des témoins : c'était la publicatio testium admise dans toutes les juridictions du midi et interdite dans la procédure de \Inqumtio heretice pravitatis, comme elle l'était dans les enquêtes du parlementa Cette prohibition avait pour but de sous-

(1) Midierem constat... nullam auctoHtatKm habere, nec docere potest nec testis esse, neque fidem dure, nec judicare. Corp. jur. can., c. 17 C. xxxiii, q. 5. — Texte emprunté à saint Ambroise.

(3) C. 2, in VIo, I, 1.

(5) Beaum., xxxix, 31, 54.]

(6) La procédure civile et criminelle aux xiii* et xiv^ siècles, par Ad. Tardif, p. 106, 107, 145.

NO Duuir l'HivK, (ir civii.

traiie les trniuins aux venj^^cances des parties ou de leurs familles.

Un délai était accordé à itarlir de la notification de l'enquête pour permettre de récuser les témoignages.

La i)aitie qui produisait les témoins n'était pas tenue di' réjjoudre à ces récusations. Si son adversaire ne pou\ail prouver au jour li\é la \alidilé des reproches, il n'était pas admis à l'établir ultérieurement. (Art. 35.)

^ III Preuve par écrit.

La preuve pai* écwil se l'ait par un acte aullienti([ue, nistrutnentinn publiriDn, reçu par un notaire puMic.

La copie d'un titre original signée par deux notaire> ou tabellions valait l'original. (Art 45.)

L'acte public qu'on produisait en justice pour établir ses prétentions devait être comunniiciué à l'atlversaire. (Art. 9.) 11 emportait preuve par lui-même si son authenticité n'était pas contestée. lArt. 20, 4!j.)

La Cduliintc dp MontpcUicr de l'an 1205, ail. Il, imposait aux notaires l'obligation d'écrire la date en foutes lettres dans les actes qu'ils di'essaient et de mentionner les professions ou fonctions des parties'.

?5 IV Preuve par le duel et épreuves judiciaires.

L«'s anciennes épieu\es judiciaires, ou ordalies, (pii se sont mainteiHies longtemps dans le midi comme dans le nord de la France, cf l:i |»ieu\e |)ar balaille, siusilé<i

(i) l'oiJi la preuve des iiaieiiiculï^j V. plus haut, p. 7ii.

pendant la période féodale, ne sont pas même mentionnées dans la Coutume de l'uulouse.

La Coutume de Montpellier se borne à dire que le duel, l'épreuve par le fer rouge ou par l'eau bouillante, et tous autres modes de preuve improuvés par le droit civil ou le droit canonique ne seraient point employés devant la cour de Montpellier à moins que les parties ne fussent convenues entre elles d'y recourir. (Art. 62.)

SECTlUiN V Contrat de mariage.

Dans le droit commun de la France, le mariage créait une société de biens entre époux : societas nupliarum. « Si tost come mariages est fés, li bien de l'un et de l'autre (conjoint) sont commun par le vertu du mariage*. »

A la dissolution de l'union conjugale, lépoux survivant et les héritiers de l'autre partageaient l'actif et le passif de cette société. Dans les familles nobles, les veuves avaient en outre l'usufruit d'une partie des biens de leur mari ; c'était la dos, dotalitium ou douaire. Les parents de la femme lui donnaient assez habituellement une dot, maritagium, qui était presque toujours de peu d'importance.

La Normandie, la Haute-Marche, l'Auvergne ne reconnaissaient point cette société entre époux.

Les provinces du Midi l'admettaient assez généralement au xiii' siècle; mais, dans ces contrées, elle était moins absolue que dans le Nord, et elle se combinait avec un autre système, appelé le régime dotal,

(1) Beaum., xxi, 2.

N2 hUoll IMUVÉ, Of CIVIL

(jui |)r()c-(''Jail du dioil loiiuiin aiilrriL'iir aux rrloiincs (le .liisliiiicii.

Daiisccllc (liMiiirrelùi^Mslalioii du vi' sii'clr. la rciniiuî apporlail une dol à mmi mari; le mari avait la lil)i-e disposition des revenus de rctte dot pendant le mariage ; elle était inaliénaljjc, et elle devait être restituée H la femme ou à ses héritiers, au moment de la dissolution du mariage.

I^a ('(uttuine de Toulouse nous offre un système assez différent. La femme apj)orte habituellement une dol k son mari', et celui-ci en a la libre jouissance pendant le mariage; mais s'il survit à la femme, il garde la dot sauf convention contraire. (Art. 88, 114.) Si au contraire la femme sui-vit au mari, elle recouvre sa dot, à moins qu'elle nait été condamnée pour adultère. (Art. 113.) Pour assurer cette restitution, elle peut recevoir des cautions. (Art. U6.)

Ces dispositions étaient conformes à la loi romaine des Visigoths'.

La dot pouvait être aliénée du consentement des deux époux, conformément aux dispositions d'une loi rendue sous Auguste, la lex JuUa de adulteriis. (Art. 103.)

La deuxième Coutume de Montpellier^ de l'an 120"), exigeait encore, pour l'aliénation de cette dot, le consentement des père et mère de la femme, ou, à leur défaut, de ses parents. (Art. 14.)

La femme pouvait déclarer par le contrat de mariage qu'elle possédait des biens en dehors de sa dot, zxpi o£pvr,v; ce qu'on a appelé et qu'un a|»pelle encore des biens paraphernaux, sur lesquels le mari n'avait aucun

(1) La conslilulion de dol faite par un homme de corps saus le consentement de son seigneur ùtait nulle. (Art. 153.)

(2) Ux rom. Vis., C. Th., 1. 3, m, VS.

droit. Mais, les biens qu'elle acquérait pendant le mariage étaient présumés achetés avec les deniers du mari, et ils lui appartenaient, sauf preuve contraire. (Art. 87.)

11 en était autrement des biens acquis pendant le mariage par les deux époux. Ces biens tombaient en communauté comme dans le nord de la France; à la dissolution du mariage, ils se partageaient entre l'époux survivant et les parents du conjoint prédécédé.

C'est la communauté d'acquêts, qui est aujourd'hui le régime le plus généralement suivi en France.

On accordait toutefois au mari survivant l'usufruit de la moitié qui revenait aux héritiers de la femme, parce qu'on pouvait croire que le prix total des acquêts avait été payé par le mari ^

On attribuait, encore en propriété à celui-ci tous les objets mobiliers donnés à la femme à l'occasion de son mariage. (Art. 82.) Cette disposition ne se justifiait guère, ni en fait ni en droit.

Pendant la durée de l'union conjugale, le mari pouvait vendre, donner ou aliéner à un titre quelconque ses créances et ses biens meubles, sans le consentement de sa femme, à moins qu'elle n'eiit un assignat, ou sorte d'hypothèque, sur ces créances et ces biens meubles ou immeubles. (Art. 96.)

Ce dernier mot permet de supposer, malgré le silence de la coutume, que, conformément au droit commun, le mari pouvait aliéner ses immeubles aussi bien que ses meubles^ sans le consentement de sa femme.

(1) Cum fides sit quodvir persolvU tolum pi-etium... (Art, 92.)

84 DKuiT rnivÉ, ou r.iviL