SECTION VI

iJonalioufi en nio ilu inarini/r.

P;ir lo rouirai do mariajjje le fulur ou ses parents assuraient habituelleniciil à la femme uni' donation en vue du mariage projeté : Donatu) prupter nupdas. Cette donation s'appelait communément aijenàanirntinn, auyinentuiit dutis^ dsciiIiiih^ .sponsalitiinn et aussi dotalilium, terme emprunté à la langue juridique des régions du Nord.

Cet augment de dot appartenait en propre à la l'euime si elle survivait au mari, à moins qu'elle n'eût été condamnée pour adultère pendant la durée du mariage, et qu'il n'y eût pas eu, après cette condamnalion, réconciliation entre les époux. (Art. 113.) Jusqu'à la restitution de la dot et ;iu paiement de la donation pour cause de mariage, la femme pouvait prélever sur les biens du mari défunt ce qui lui était nécessaire pour sa nourriture et son entretien. Cette somme n'était pas imputée sur la dot ou sur la donation. (Art. iUJ, 120, 12U^/.)

Les Cmt tûmes de Montpellier et de Ctirrassunnc dérogeant à une règle du droit romain, décidaient ('Xj)ressément que ces donations étaient lixées au gré des parties, sans qu'il fût nécessaire de les porter au môme chiirre que la dot. (Art. 9o.j

SECTION VII Y ente.

La vente, d'après la Coutume de Toulouse, pouvait être faite soit par acte sous-seing privé, soit par acte public. On exigeait encore, dans certains cas, des conditions de publicité, notamment pour la venle des biens d'un mineur (art, 100, 101), ou d'un débiteur saisi. (Art. 77.) Celte publicité consistait en trois annonces à son de trompe, faites à trois jours d'intervalle entre chacune de ces publications. (Art. 94.)

Dans les principes généraux de la vente, la Coutume de Toulouse dérogeait au droit romain en déclarant que ce contrat était valable sans qu'il contînt une mention expresse du prix à payer et du paiement '.

La tradition de l'objet vendu était nécessaire, h moins que l'acquéreur ne fût déjà en possession de la chose vendue. (Art. 93.)

Certaines ventes étaient interdites. Les tailleurs, tisserands, teinturiers, peaussiers, etc., ne pouvaient vendre les draps, soies, fils, cuirs qui leur étaient remis pour l'exercice de leur industrie. (Art. 67.)

La vente des objets volés était également prohibée, à moins qu'on ne pût prouver les avoir achetés au marché public. (Art. 95.)

Les tenures féodales étaient devenues héréditaires et presque patrimoniales. Toutefois l'aliénation de ces biens ne produisait complètement son effet qu'avec

(1) Art. 98, 99. Le droit romain disait au contraire : sine pretio nulla vendu io eut. L. 2. § 1, Dig., xviii, 1.

Hi) DROIT pnn'É, ou civil

l'assenlinienl du seigneur : rian consi/io, <nm laudamento domini. (Art. 120, \\\n.)

Mais il j>araîl l»ien quo le seigneur ne pouvait refuser ce consenlemenl. La Coutume de MaNtpcH'irr lo dcrlarait oxj)ress<''menl'.

Les marchands publics de choses vendues habituellement au poids ou à la mesure, devaient avoir imc sùrie d('lerniin(''e de poids et mesures : rcrtum jiondus, (art. i02!, rerla mcnsura. (Art. 103^.) Ces poids ol mesures (^'laient poinçonnc'^s : aignata. (Art. 103/>.)

L'article \02a permettait cependant aux marchands publics ou non, de vendre leur blé et leur vin avec quelque mesure qu'il voudraient : quacumque menaura ro/uerit. L'art. 103/> autorisait toute personne non marchande à vendre son blé avec des mesures non poinçonnées : quamris îîo/i sit signala. Ces deux arlicles furent reti'anchés jiar les commissaires rovaux.

La Coutume ne contient qu'un article sur la résolution de la vente d'animaux pour vices non apparents au moment de la vente, ou vices rédhibitoires.

Ouand on avait vendu un troupeau de porcs, sans réserve de la part de l'acheteur, le vendeur n'était pas tenu de rembourser le prix de ceux qui se trouvaient être ladres. (Art. 97.)

Dans la Coutume de Montpellier, pas plus quà Toulouse, la vente n'était point un contrat consensuel pouvant se former valablemenl })ar le seul consentement des parties. Il fallait nécessairement ({u'il y eut tradition de la chose vendue, paiement intégral

(1) Omnhi r/ux rcnderc vohicritU in fjuibits dominus hnhchH hnidimiuin dcbel ipsr dominus sine contrai iclale landnre, salvo sibi suo ronsHi'K (Art. 11.)

OU partiel du prix de vente, ou paumée (palmata), signe extérieur du consentement des parties qui était employé dans le Parisis et qui est encore usité dans une partie de la France, particulièrement dans les ventes de bestiaux. (Art. 100.)

La remise d'arrhes, à Montpellier et à Carcassonne, ne liait point les parties contractantes ; elles pouvaient se dédire en remboursant le double des arrhes reçues, ou en perdant les arrhes données. (Art. 101.)

Cette même coutume n'admettait point la rescision dans les ventes d'immeubles, alors même qu'on s'était trompé de plus de la moitié de la valeur réelle du bien vendu [deceptio ultra medwtatem justi pretii). Il en était autrement pour les ventes de meubles. (Art. 39.)

La Coutume de Totdoiise était muette sur ces points.

SECTION VIII Echange.

Les Coutumiers et Coutumes ne contiennent que bien peu de règles sur le contrat d'échange. La Coutume de Toulouse ne s'en occupe qu'au point de vue féodal. Quand l'échange porte sur des biens qui ne sont pas libres, cette coutume l'assimile à la vente d'immeubles soumis au même régime et elle exige l'avis [consilium) du seigneur de fief. (Art. 143.)

88 DKon iMUvf;, or civii.

SECTION I\ Louafje.

On ne trouve encoro dans nolro coutume qu'un très petit nomhi'e de dispositions sur le eonlrat de louage. Iille s'occupe d'abord de ce qu'on appelle la tacite reconduction, c'est-à-dire la prolonj^alion tacite de la location. Quand le locataire ou fermier garde la maison ou le fonds de terre au delà du terme convenu, sans n'»clamation du bailleur, le contrat est prolongé pour un an aux conditions antérieures. (Art. lOi, 105.)

(Jontraiiement au droit coufumier qui suivait sur ce point le droit romain', le bailleur ne pouvait révoquer la location quand il voulait habiter la maison. Le contrat n'était pas davantage révocable par l'aliénation del'immeuble loué. (Art. 100.)

Mais, comme dans l'ancien droit germanique et toutes les législations primitives, si le locataire ou fermier ne payait point, au terme convenu, le prix de la location ou fermage, et ne remplissait pas ainsi la condition essentielle du contrat, le bailleur pouvait, de son autorité privée, sans aucune intervention de justice, prendre les clefs de la maison, expulser le locataire ou fermier et saisir en paiement tout ce qu'il trouvait dans la maison on sur les immeubles loués. (Art. loi), 10«.)

Le bail à cheptel ou métayage des bestiaux était connu à Toulouse; il était même permis aux serfs*.

(1) Cod. Jusl., I. 3, IV, Cô.

(2) ïlomincs qui hnhcnl dominott ))Ossiinl... tinrrr iinzailfuis et reciperc udmiw i/itziiilhi' aiiimulia i/w ;)////v hutnUnut jimpria. (Art. 140.)