Les serfs dans la Coutume de Toulouse

La Coutume de Toulouse emploie diverses dénominations pour désigner les serfs : homo de corpore (art. 147, 148); homo proprius de corpore {art 152); homo de corpore et casalagio (art. 150, 151, 153, 155 a); homo de corpore sine casalagio (art. 155 a); homo ligius de corpore et casalagio (art. 154) ; homo ligius de corpore si?ie casalagio [ibid.); femina ligia de corpore et casalagio [ibid.)

11 est assez difficile de déterminer l'acception exacte de ces différents termes.

Vhomo de corpore est proprement Fhomme soumis à un servage corporel ou personnel, et au droit de poursuite. On peut le rapprocher de Vhomo de capite, d'autres textes, l'homme qui doit un cens établi sur sa tête.

Le sens juridique d'homo ligius est plus douteux. Au moyen âge, on donne ligatus comme synonyme de ligius :

Esse tenebaiur homo ligius atque fîdelis, Tanquam domino jurando jure ligatus*.

(1) Duché et comté de Bourgogne; Auvergne; Marche 5 Bourbonnais; Nivernais;, les villes de Chaumont, Meaux, Troyes et Vitry.

(2) G. Brito, PhiL II, 512, 513.

Brussel rattache liffius à liffa, confédération d'autres à litus, par la forme litge qu'on trouverait quelquefois.

Quoiqu'il en soit de ces étymologies ou explications, dont la première est la moins invraisemblable, l'homme lige, au moyen âge, est Thomme étroitement engagé envers un autre. Il s'entend le plus ordinairement du vassal qui a prêté à son seigneur un hommage plus strict que l'hommage ordinaire, l'hommage lige; mais il s'applique aussi, dans des textes appartenant à diverses régions, à des individus de la classe servile dont la condition particulière n'a pu encore être bien définie. On trouvera plus loin la seule nuance, encore douteuse, qu'il y ait à relever, dans la Coutume de Tou- • louse^ entre Vhomo liffius de corpore et Vhomo de corpore^.

Il est assez aisé, au contraire, de se rendre compte de la différence qui existait entre Yhomo de corpore et casalagio^ et Vhomo de corpore sine casalagio.

Le casalagiumy où casalaticum^ de casa qui a fait aussi casale^ chezal ou chezeau, est la maison et dépendances tenus à cens ouchampart. Vhomo de corpore sine casalaffiOj qui ne jouissait point de cette petite tenure, ne devait que le census de capite, le cens personnel; Vhomo de corpore et casalaffio deyait le cens personnel et le cens foncier.

Les historiens du Languedoc disent que « le roi, par ordonnance datée du mois d'avril de l'an 1298, abolit pour toujours dans le pays toute servitude de corps ou de casalage qu'il changea en un cens annuel de douze deniers tournois par chaque sesterée de terre *. »

Ces lettres de 1298, qui ont été publiées dans les Preuves de F histoire générale du Languedoc^ d'après un

(2) Histoire générale du Languedoc, éd. in-fol., IV, p. 9î, 95.

registre du Trésor des chartes *, n'ont point la portée générale que leur ont attribuée les savants auteurs de cette Histoire. Elles n'afifranchissent que les serfs du roi, in quibus aliquod jus habemus^ et, pour l'avenir, les serfs des nobles, roturiers, ou maisons religieuses de la sénéchaussée qui pourraient échoir ultérieurement au roi et à ses successeurs ^

Les tenures de ces serfs affranchis furent transformées en concessions emphy théotiques, res emphytheotice^ ce qui correspond aux censives des provinces du centre de la France.

Les dispositions de la Coutume de Toulouse sur la condition des serfs restèrent donc partiellement applicables même après ces lettres de 1298.

Le servage ne procédait plus alors que delà naissance.

Les enfants d'un homo de corpore et casalagio suivaient la condition de leur père, bien que la mère fût franche (art. 150). Cette disposition était contraire à la règle des Décrétâtes : homme serf, femme franche, enfants francs^. Mais elle paraît conforme à cette autre règle, maintenue dans quelques coutumes : en formariage, c'est-à-dire dans les mariages contractés entre personnes de condition inégale, le pire emporte le bon\

En d'autres provinces, notamment dans les deux Bourgognes, l'enfant avait la condition du père \ Cette der-

(1) Arch. Nat., JJ. 38. —HisL du Languedoc, IV, Pr., col. IH.

(2) Volumus etiam et concedimus quod si homines aliqui, aut etiara mulieres aliquorum nobilium, vel ignobilium seu religiosorurriyVel quorumlibet aliorum qui nunc sunt in dicta senescalia, vel erunt in futuriim, aut allqua casalagia dictarum personarum^ ad nos vel successores nostros aliquo casu devenerint, ex tune ingenui et ingenux sint,

(3) Indecens esse credimus ut progeniti ex liberta sive libéra filii ad servUiumretrakantur. C. un. X, iv, 10. — L. 24, Dig. I, 5.

(4) Loysel, R. 43.

(5) Jbid., R. 42.

nière règle n'était certainement pas observée à Toulouse tout au moins lorsque la mère était femina ligia; Fart. 154 décide expressément que les enfants étaient liges bien que le père fût homme libre; si l'on en conclut, par argument à contrario^ que Tenfant né d'un père libre et d'une femina de corpore non lige, fût libre comme le père, ce serait la seule différence apparente qu'entratnâtlaligesse.

L'ancienne coutume admettait encore la servitude conventionnelle, résultant d'une simple déclaration qui produisait ses effets contre le déclarant et sa postérité quand elle était constatée par acte public. (Art. 155 a.) Cette servitude conventionnelle fut supprimée parle roi.

La condition des serfs à Toulouse était meilleure que dans les provinces du centre de la France.

Leur maître n'avait point le droit de les appréhender, ^ de saisir-gager leurs biens, ni d'exercer sur eux une contrainte quelconque dans l'enceinte de la ville, sans autorisation de justice. (Art. 152.)

Ces homines pouvaient posséder leur casalagium^ des liefs et même des alleux^ immobilia libère possessa. (Art. 148.) Le casalagium comprenait parfois des honores j c'est-à-dire de petits domaines en maisons, terres arables, prés, vignes ou bois. (Art. 153.)

Ils avaient la complète disposition de leurs biens meubles; ils pouvaient les donner, vendre, léguer, aliéner à tout autre titre et livrer, quand ils n'avaient point d'enfants ou petits-enfants. (Art. 147, 149.) Toutefois, le seigneur avait un droit de préférence sur les créanciers quand la dette avait été contractée sans son assentiment et qu'il se mettait en possession de ces biens meubles avant les créanciers (Art. 151.)

Les serfs pouvaient encore recevoir ou donner du

bétail à cheptel ou métayage, nominegasailhe. (Art. 1 49.) Leurs enfants et petits-enfants leur succédaient à Texclusion des seigneurs. (Art. 147.) Ces hommes de corps n'étaient donc pas soumis à la charge la plus lourde de la main-morte; toutefois, ils ne pouvaient disposer de leurs immeubles sans l'assentiment du seigneur (art. 148), pas même pour une constitution de dot ou de douaire. (Art. 153,)

§ IV Condition des femmes.

La condition de la femme dans la Coutume de Toulouse est à peu près la même que dans les autres régions de la France. La femme majeure de douze ans, qui n'est plus sous la puissance paternelle, ni en tutelle ou curatelle, a la pleine capacité de droit civil. Elle peut cautionner, s'obliger pour elle ou pour autrui. (Art. 69.) La femme mariée peut valablement s'obliger avec ou pour son mari. (Art. 68.) Lorsqu'elle est marchande publique avec le consentement du mari, elle l'oblige pour le fait de son commerce. (Art. 67.)

Deux articles de l'ancienne coutume permettaient à la femme de tester valablement sans assurer une part à ses enfants, et ils déclaraient son testament valable quand même il ne contiendrait point d'institution d'héritier. (Art. 123 a, 123 b.) Les conseillers du roi supprimèrent ces articles, pour soumettre les Toulousains, sur ce point comme sur plusieurs autres, à l'application du droit romain de Jusiinien qu'ils ne suivaient pas jadis.

SECTION II Rapports des personnes entre elles.

Les rapports de droit privé que les personnes peuvent avoir entre elles, comportent des relations juridiques de famille, et des relations juridiques d'affaires avec des personnes étrangères, ou 'non, à la famille.

Ces relations de nature différente sont réglées par les droits de famille et les droits dits des obligations. Nous parlerons plus loin de ces derniers que le code civil a cru devoir ranger dans son dernier livre, et nous n'étudierons présentement que les droits de famille .

Des droits de famille en général.

Les droits de famille reposent sur la parenté, relation de droit naturel et de droit privé que les liens du sang établissent entre deux ou plusieurs personnes descendant Tune de l'autre ou issues d'un auteur commun.

Les parents sont généralement désignés au moyen âge par les mots amici^ amici carnales^ amis de par le sang. Le terme parentes est habituellement réservé pour désigner les père et mère.

La parenté peut êtr^ directe^ c'est le lignage droit des coutumiers et coutumes, lien qui unit les descendants à leurs ascendants. On le divise en lignage en montant, et lignage en avalant ou descendant.

La parenté peut encore être collatérale. C'est le

lignage de côté qui unit entre elles les personnes issues à des degrés égaux ou inégaux d'un auteur commun.

La proximité de parenté se calcule par le nombre des générations : chaque génération forme un degré : (jenuculum^ pimctum.

En ligne directe, on compte les degrés par les générations qui séparent les deux parents ; le fils est au premier degré par rapport à son père ; le petit-fils au deuxième, Tarrière petit-fils au troisième.

En ligne collatérale, le droit romain et le droit moderne comptent les degrés en remontant d'un parent à Fauteur commun et en redescendant de celui-ci à l'autre parent. Deux cousins germains se trouvent ainsi, au quatrième degré.

Le droit canonique, qui a été le plus généralement suivi au moyen âge en cette matière, ne compte les degrés qu'en remontant de Tun des collatéraux jusqu'à l'auteur commun, sans redescendre à l'autre collatéral. Dans ce mode de supputation, les cousins germains se trouvaient donc au deuxième degré seulement; les cousins issus de germain au troisième degré. Lorsque dans un des côtés de la double échelle sur laquelle on peut figurer les collatéraux, on trouvait plus de degrés que sur l'autre versant, c'était à ce premier côté qu'on s'arrêtait pour évaluer le nombre de degrés. On disait ainsi que l'oncle et le neveu étaient au deuxième degré. Dans le système romain ou moderne, ils sont au troisième degré.

Le calcul de ces degrés avait une grande importance pour le règlement des successions, et aussi pour la célébration des mariages qui, avant le quatrième concile de Latran (1215), étaient prohibés jusqu'au sixième degré canonique, c'est-à-dire, jusqu'à notre douzième degré. On s'explique aisément les difficultés que présentait l'établissement des généalogies jusqu'à un

degré aussi éloigné, à une époque où la parenté ne pouvait, le plus souvent, s'établir que par enquête.

La parenté légale dérive du mariage. La Coutume de Toulouse ne dit rien des formes et conditions de cette union qui était régie alors par le droit canonique.

Elle est également muette sur la puissance maritale el la puissance que produit le mariage. Elle ne s'occupe que des effets de la dissolution de Tunion conjugale par rapport aux enfants qui perdent leur père ou leur mère avant leur majorité.

Minorité, majorité.

Les mots mineurs^ majeurs ont une acception très différente dans les coutumes qui s'inspirent principalement du droit germanique et dans les coutumes qui se rattachent, plus ou moins, au droit romain.

Cette diversité découle d'une conception différente de la famille.

Dans le droit germanique comme dans notre droit moderne^ la famille est une société civile entre personnes unies par les liens du sang. Elle a pour but principal la protection des membres de cette société qui sont réputés incapables de défendre leurs personnes et d'administrer leurs biens; c'est-à-dire, les femmes et les enfants.

La nécessité de protéger les femmes devient moins apparente lorsque Fétat social s'améliore. On ne s'en préoccupe plus à partir du xi*" ou xn° siècle.

La protection des enfants est toujours indispensable;

aussi Ton n'a point cessé d'y veiller. Mais les institutions organisées dans ce but doivent logiquement cesser de fonctionner lorsque Fenfanl est en état de se protéger lui-même. Cette transition de l'incapacité à la capacité constitue pour l'enfant un état nouveau, la majorité, où il aura désormais tous les droits civils, et, s'il appartient au sexe masculin, tous les droits politiques.

La famille romaine, dans sa conception primitive, ne repose point sur le droit naturel, comme la famille germanique ; c'est une institution essentiellement politique. La familia comprend toutes les personnes qui sont soumises à la puissance d'un même chef, libres ou esclaves. Le père, ou le grand-père paternel, ou l'aïeul paternel, s'ils vivent encore, exercent cette puissance sur tous leurs descendants, sans distinction d'âge ni de sexe, comme ils l'ont sur tous leurs esclaves.

C'est une monarchie absolue, comme l'antique famille orientale ou patriarcale ; le chef avait primitivement tout droit sur les membres de cette petite tribu : droit de vie et de mort, de vente, de donation. Il conserve, à l'exclusion de tous autres, la pleine capacité juridique. On l'appelle paterfamilias; comme il a seul tous les droits et qu'il ne les tient de personne, on dit qu'il agit en vertu de sa capacité propre, qu'il est siii juris.

Ses subordonnés, de condition libre, sont appelés filii^ filiœfaynilias ; ils sont alieni juris, parce qu'ils n'ont pas de droits propres, et qu'ils relèvent d'un autre.

Ces filHj filiœfamilias restent dans cette incapacité tant que vit leur chef, quel que soit leur âge. Ils ne deviennent maîtres d'eux-mêmes, sui juris ou patres familias, qu'à la mort du chef de famille, également sans distinction d'âge. Un vieillard de soixante ans sera donc

alienijuris et juridiquement incapable, si son père vit encore, tandis que l'enfant d'un an deviendra sut juris par la mort de son paterfamilias. On lui assurera sans* doute la protection que réclame son âge, mais cette protection cessera dès qu'il n'en aura plus besoin.

Les idées de minorité et de majorité sont donc très différentes dans ces deux systèmes.

Dans le droit germanique et dans le droit français, le mineur est l'enfant qui, au moment de la dissolution du mariage dont il est issu, c'est-à-dire à la mort de son père ou de sa mère, n'a pas encore atteint Vœtas légitima oix il est réputé capable de se conduire et d'administrer ses biens : quatorze, vingt ou vingt et un ans pour les hommes; douze, quinze, dix-huit, vingt pour les femmes.

Dans le droit romain, cette définition n'est vraie que pour les enfants devenus sui Juris par la mort du père de famille. Lorsque la dissolution du mariage a lieu par la mort de la mère^ les enfants restent sous la puissance du chef de famille. Pour eux, il n'y a point d'œtas légitima^ point de capacité tant que vit ce père de famille.

Les mineurs, dans cette législation, sont donc les enfants qui perdent le paterfamilias avant d'avoir atteint l'âge de la capacité légale.

§ IH Institutions protectrices des mineurs.

Les institutions protectrices des mineurs ont dû varier suivant le sens qu'on attache à ce mot. On donnera sommairement les règles générales de cette matière pour

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les deux législations qui ont prédominé, Tune dans la région du Nord, l'autre dans la région du Midi.