Tutelle

Le tuteur est désigné par le père de famille dans son testament. Ce tuteur testamentaire était vulgairement appelé 5/;onrfflrm5 et la tutelle 5/?o/2rf^râf^mm. (Art. 6, 49.)

A Montpellier, les exécuteurs testamentaires, gadiatoî^es, vadiatores, étaient de droit tuteurs de l'enfant du testateur, si ce dernier n'avait point fait de désignation spéciale*.

Quand le bourgeois de Toulouse n'avait point institué un spondariuSy les consuls donnaient un tuteur au pupille. (Art. 5.) Ils avaient encore ce droit quand le spondarius nommé par le père n'avait pas été autorisé par celui-ci à vendre les biens du mineur. (Art. 100.)

Le tuteur devait faire inventaire des biens des mineurs avant de prendre l'administration de la tutelle. L'inaccomplissement de cette formalité ne Tempêchait point de gérer ces biens, mais il s'exposait à de graves difficultés, au moment de la reddition de son compte.

(1) Cout. de 1205, art. 7.

" L'obligation de Tinvenlaire était moins stricte quand le tuteur était parent du pupille. (Art. 6.)

Tous les tuteurs, qu'ils fussent choisis par les consuls ou nommés par testament, étaient dispensés de fournir caution par la Coutume. (Art. 5.) Mais Tordonnance des réformateurs du Languedoc, connue sous4e nom âiArrestum sane^ dont on parlera plus bas, exigea qu'ils donnassent caution, ou au moins prêtassent serment de remplir fidèlement leur charge*.

Les tuteurs devaient veiller à l'entretien et à l'éducation du pupille aux frais de celui-ci, payer ses dettes contre quittance par acte public (art. 82), et administrer ses biens; ils pouvaient même les vendre, en cas de nécessité absolue, avec la confirmation des consuls, après trois publications à son de trompe : factis primitus tribus tubicinns ou tubicinationibus (art. 5, 100), enfin rendre compte de leur tutelle.

En règle générale, le spondarius^ ou tuteur nommé par le père, était admis à justifier son compte de gestion par son seul serment ^

Toutefois, d'après les art. 40 et 42, ce témoignage des spondarii n'est accepté que dans le cas oti leurs intérêts n'étaient pas engagés dans la question : dum tamen ipsorum testmonium non spectet ad commodum eorumdem. spondarioriim. Cette restriction serait difficile à concilier avec la règle générale de l'art. 49 qui admet sans restriction, comme preuve suffisante^ le serment des spondarii ou tuteurs testamentaires. Aussi les anciens interprètes de la Coutume de Toulouse entendent par spondarii, dans les articles 40 et 42, les cautions ou fidéjusseurs.

(1) Cout. de TouL, p. 83.

(2) Art. 49. Ce qui était contraire au droit romain. (1. 7, Dig., XVI, 7. -1.13, C. Just.,V, 51.)

L'administration des tuteurs. donna lieu à de graves ' abus qui nécessitèrent la célèbre ordonnance des réformateurs du Languedoc, connue sous le nom d^Arres- . îum sane^ transcrite, à la suite de la Coutume de Toulouse j sur le registre de la cour présidiale du sénéchal*.

Dans cette ordonnance, Raoul, é^êque de Laon et Jean, comte du Forez, réformateurs pour les pays de langue d'oc, exposent qu'à Toulouse, les tuteurs des mineurs et les curateurs donnés à certains adultes, se dispensent parfois de faire inventaire, qu'ils dilapident les biens de ces pupilles et adultes, les emploient à leur profit et réduisent ainsi à la pauvreté des enfants ou jeunes gens, qui avaient reçu de riches successions de leurs pères et mères. Pour remédier à ces désordres, les réformateurs décident que les tuteurs et curateurs, dans les huit jours de leur nomination, devront donner caution ou prêter serment en justice de remplir fidèlement leur mission et de faire dresser un inventaire exact de tous les biens meubles et immeubles des pupilles ou adultes. Ils leur interdisent de recevoir des quittances et décharges de leur gestion, ainsi que des donations, pendai;il la minorité des enfants ni après leur majorité, dans les délais où ceuxci peuvent réclamer la restitutio in integrum. Les notaires ou tabeUions qui prêteraient leur ministère pour des actes dommageables aux mineurs, étaient menacés des peines les plus sévères. Les comptes de tutelle et de curatelle devaient être rendus devant le juge sans procédure et sans frais.

(1) B. N , ras. lat. 9187. —Com^ de TouL, p. xi, xii, xv, 81 et s.

§iv

Émancipation.

On pouvait conférer aux mineurs une capacité anticipée par un acte appelé émancipation. Cet acte n'avait pas exactement le môme sens et les mêmes effets dans les régions du Nord et dans les régions du Midi.

Dans les régions du Nord, Témancipation est un acte par lequel on donne à un mineur une partie des droits d'un majeur. Elle s'opère soit par le fait d'un domicile distinct de celui des parents, pendant un an et un jour: — « Feu et lieu (distincts) font mancipation; » soit par le mariage du mineur.

Mais il fallait, dans ces deux cas, que ce mineur eût atteint un certain âge qui variait suivant les coutumes : quatorze, seize ou dix-huit ans.

Au-dessous de cet âge, l'émancipation ne pouvait avoir lieu qu'en vertu de lettres royaux, litterœ emancipatoriœ.

Dans la région du Midi, oîi la puissance paternelle subsistait jusqu'à la mort du père de famille, l'émancipation était l'affranchissement de cette puissance; elle avait pour but et pour effet de rendre sui jurris un enfant alieni jiiris .

Le droit gallo-romain, conservé dans la Lex 7V^ mana Visigothorum, n'admettait que l'émancipation expresse. Elle s'opérait par une déclaration du père de famille que recevaient, en présence de témoins, les

magistrats municipaux, lorsqu'ils avaient la juridiction gracieuse*.

C'était l'émancipation que Fart. 121 de la Coutume de Toulouse appelait cum omni solemmlatejuris.

Mais cette coutume place en premier rang une des formes de l'émancipation tacite du droit coutumier, Témancipation par le mariage, avec cette condition, toutefois, que les enfanls aient reçu de leur père une donation ou une dot, à l'occasion de ce mariage. (Art, 121, 122.) Les coutumes de Montpellier et de Carcassonne exigeaient seulement que le mariage eût lieu du consentement du père. (Art 53.)

Dans la pratique, on réclamait encore pour la validité de l'émancipation par mariage, une habitation distincte de celle du père de famille.

{i) kpud magislratus municipales, sihabeant legls actionem, emancipari.., potest. {Lex rom, Vis.^ Paul, Sent. II, 25, § 4.)