C. 3, X, II

(5) Beaum.,xxxix, 31, 54.]

(6) La procédure civile et criminelle aux xiii* et xiv® siècles, par Ad. Tardif, p. 106, i07, 145.

traire les témoins aux vengeances des parties ou de leurs familles.

Un délai était accordé à partir de la notification de l'enquête pour permettre de récuser les témoignages.

La partie qui produisait les témoins n'était pas tenue de répondre à ces récusations. Si son adversaire ne pouvait prouver au jour fixé la validité des reproches, il n'était pas admis à l'établir ultérieurement. (Art. 35.)

§111 Preuve par écrit.

La preuve par écrit se fait par un acte authentique, instrumentum puhlicum^ reçu par un notaire public.

La copie d'un titre original signée par deux notaires ou tabellions valait l'original. (Art 45.)

L'acte public qu'on produisait en justice pour établir ses prétentions devait être communiqué à l'adversaire. (Art. 9.) 11 emportait preuve par lui-même si son authenticité n'était pas contestée. (Art. 20, 43.)

La Coutume de Montpellier de l'an 1205, art. 11, imposait aux notaires l'obligation d'écrire la date en toutes lettres dans les actes qu'ils dressaient et de mentionner les professions ou fonctions des parties*.

§ IV Preuve par le duel et épreuves judiciaires.

Les anciennes épreuves judiciaires, ou ordalies, qui se sont maintenues longtemps dans le midi comme dans le nord de la France, et la preuve par bataille, si usitée

(1) Pour la preuve des paiemenls, V. plus haut, p. 76.

pendant la période féodale, ne «ont pas même mentionnées dans la Coutume de Toulouse.

La Coutume de Montpellier se borne à dire que le duel, répreuve par le fer rouge ou par l'eau bouillante, et tous autres modes de preuve improuvés par le droit civil ou le droit canonique ne seraient point employés devant la cour de Montpellier à moins que les parties ne fussent convenues entre elles d'y recourir. (Art. 62.)

SECTION V Contrat de mariage.

Dans le droit commun de la France, le mariage créait une société de biens entre époux : societas nuptiarum, « Si tost come mariages est fés, li bien de Tun et de l'autre (conjoint) sont commun par le vertu du mariage*. »

A la dissolution de l'union conjugale, l'époux survivant et les héritiers de l'autre partageaient l'actif et le passif de cette société. Dans les familles nobles, les veuves avaient en outre l'usufruit d'une partie des biens de leur mari ; c'était la dos^ dotalitium ou douaire. Les parents de la femme lui donnaient assez habituellement une dot, maritagium, qui était presque toujours de peu d'importance. ^

La Normandie, la Haute-Marche, l'Auvergne ne reconnaissaient point cette société entre époux.

Les" provinces du Midi l'admettaient assez généralement au xm° siècle; mais, dans ces contrées, elle était moins absolue que dans le Nord, et elle se combinait avec un autre système, appelé le régime dotal,

(1) Beaum., xxi, 2.

g2 DROIT PRIVÉ, OU CIVIL

qui procédait du droit romain antérieur aux réformes

de Justinien.

Danscette dernière législation du vi« siècle, la temme apportait une dot à son mari; le mari avait la libre disposition des revenus de cette dot pendant le mariage ; elle était inaliénable, et elle devait être restituée à la femme ou à ses héritiers, au moment de la dissolution du mariage.

La Coutume de Toulouse nous offre un système assez différent. La femme apporte habituellement une dot à son mari', et celui-ci en a la libre jouissance pendant le mariage; mais s'il survit à la femme, il garde la dot sauf convention contraire. (Art. 88, 114.) Si au contraire la femme survit au mari, elle recouvre sa dot, à moins qu'elle n'ait été condamnée pour adultère. (Art. 113.) Pour assurer cette restitution, elle peut recevoir des cautions. (Art. H6.)

Ces dispositions étaient conformes à la loi romaine des Visigoths^

La dot pouvait être aliénée du consentement des deux époux, conformément aux dispositions d'une loi rendue sous Auguste, la lex Julia-de adidteriis. (Art. 103.)

La à.Q\xx\hviQ Coutume de Montpellier, de l'an 1203, exigeait encore, pour l'ahénation de cette dot, le consentement des père et mère de la femme, ou, à leur défaut, de ses parents. (Art. 14.)

La femme pouvait déclarer par le contrat de mariage qu'elle possédait des biens en dehors de sa dot, ^ap« çèpvv; ce qu'on a appelé et qu'on appelle encore des biens paraphernaux, sur lesquels le mari n'avait aucun

(1) La constitution de dot faite par un homme de corps sans le consentsment de son seigneur était nulle. (Art. 153.)

(2) Lex rm. Vis., C. Th., 1. 3, m, 13.

droit. Mais les biens qu'elle acquérait pendant le mariage étaient présumés achetés avec les deniers du mari, et ils lui appartenaient, sauf preuve contraire. (Art. 87.)

Il en était autrement des biens acquis pendant le mariage par les deux époux. Ces biens tombaient en communauté comme dans le nord de la France; à la dissolution du mariage, ils se partageaient entre Fépoux survivant et les parents du conjoint prédécédé.

C'est la communauté d'acquêts, qui est aujourd'hui le régime le plus généralement suivi en France.

On accordait toutefois au mari survivant l'usufruit de la moitié qui revenait aux héritiers de la femme, parce qu'on pouvait croire que le prix total des acquêts avait été payé par le mari *.

On attribuait encore en propriété à celui-ci tous les objets mobiliers donnés à la femme à l'occasion de son mariage. (Art. 82.) Cette disposition ne se justifiait guère, ni en fait ni en droit.

Pendant la durée de l'union conjugale, le mari pouvait vendre, donner ou aliéner à un titre quelconque ses créances et ses biens meubles, sans le consentement de sa femme, à moins qu'elle n'eût un assignat, ou sorte d'hypothèque, sur ces créances et ces biens meubles ou immeubles. (Art. 96.)

Ce dernier mot permet de supposer, malgré le silence de la coutume, que, conformément au droit commun, le mari pouvait aHéner ses immeubles aussi bien que ses meubles^ sans le consentement de sa femme.

(i^Ci

Cum fides sit quod vir persolvit toium pretium,.. (Art. 92.)

SECTION VI Donations en vue du mariaye.

Par le contrat de mariage le futur ou ses parents assuraient habituellement à la femme une donation en vue du mariage projeté : Donatio propter nuptias. Cette donation s'appelait communément agenciamentum, augmentum dotis^ osculum^ sponsalitium et aussi dotaliiium, terme emprunté à la langue juridique des régions du Nord.

Cet augment de dot appartenait en propre à la femme si elle survivait au mari, à moins qu'elle n'eût été condamnée pour adultère pendant la durée du mariage, et qu'il n'y eût pas eu, après cette condamnation, réconciliation entre les époux. (Art. 113.)

Jusqu'à la restitution de la dot et au paiement de la donation pour cause de mariage, la femme pouvait prélever sur les biens du mari défunt ce qui lui était nécessaire pour sa nourriture et son entretien. Celle somme n'était pas imputée sur la dot ou sur la donation. (Art. 119, 120, 120«.)

Les Coutumes de Montpellier et de Carcassonne, dérogeant à une règle du droit romain, décidaient expressément que ces donations étaient fixées au gré des parties, sans qu'il fût nécessaire de les porter au même chiffre que la dot. (Art. 95.)

SECTION vu Vente.

La vente, d'après la Coutume de Toulouse, pouvait être faite soit par acte sous-seing privé, soit par acte public. On exigeait encore, dans certains cas, des conditions de publicité, notamment pour la vente des biens d'un mineur (art.. 100, 101), ou d'un débiteur saisi. (Art. 77.) Cette publicité consistait en trois annonces à son de trompe, faites à trois jours d'intervalle entre chacune de ces publications. (Art. 94.)

Dans les principes généraux de la vente, la Coutume de Toulouse dérogeait au droit romain en déclarant que ce contrat était valable sans qu'il contînt une mention expresse du prix à payer et du paiement *.

La tradition de l'objet vendu était nécessaire, à moins que l'acquéreur ne fût déjà en possession de la chose vendue. (Art. 93.)

Certaines ventes étaient interdites. Les tailleurs, tisserands, teinturiers, peaussiers, etc., ne pouvaient vendre les draps, soies, fils, cuirs qui leur étaient remis pour l'exercice de leur industrie. (Art. 67.)

La vente des objets volés était également prohibée, à moins qu'on ne pût prouver les avoir achetés au marché public. (Art. 95.)

Les tenures féodales étaient devenues héréditaires et presque patrimoniales. Toutefois l'aliénation de ces biens ne produisait complètement son eflTet qu'avec

(1) Art. 98, 99. Le droit romain disait au contraire : sine pretio nulla venditio est. L 2, § 1, Dig., xviii, 1.

rassentiment du seigneur : cum consilio^ cum laudamento domini. (Art. 129, 144«.)

Mais il paraît bien que le seigneur ne pouvait refuser ce consentement. La Coutume de Montpellier le déclarait expressément*.

Les marchands publics de choses vendues habituellement au poids ou à la mesure, devaient avoir une série déterminée de poids et mesures : certum pondus^ (art. 102), certa mensura. (Art. 103a.) Ces poids et mesures étaient poinçonnés : signata. (Art. 103ô.)

L'article 103a permettait cependant aux marchands publics ou non, de vendre leur blé et leur vin avec quelque mesure qu'il voudraient : quacumque mensura voluerit. L'art. 103ô autorisait toute personne non marchande à vendre son blé avec des mesures non poinçonnées : quamvis non sit signata. Ces deux articles furent retranchés par les commissaires royaux.

La Coutume ne contient qu'un article sur la résolution de la vente d'animaux pour vices non apparents au moment de la vente, ou vices rédhibitoires.

Quand on avait vendu un troupeau de porcs, sans réserve de la part de l'acheteur, le vendeur n'était pas tenu de rembourser le prix de ceux qui se trouvaient être ladres. (Art. 97.)

Dans la Coutume de Montpellier, pas plus qu'à Toulouse, la vente n'était point un contrat consensuel pouvant se former valablement par le seul consentement des parties. Il fallait nécessairement qu'il y eût tradition de la chose vendue, paiement intégral

(1) Omnia qux vendere voluerint in quitus dominus hahehit laudimium débet ipse dominus sine contrarietate laudare, salvo sibi suo consllio. (Art. 11.)

OU partiel du prix de vente, ou paumée {palmata), signe extérieur du consentement des parties qui était employé dans le Parisis et qui est encore usité dans une partie de la France, particulièrement dans les ventes de bestiaux. (Art. 100.)

La remise d'arrhes, à Montpellier et àCarcassonne, ne liait point les parties contractantes ; elles pouvaient se dédire en remboursant le double des arrhes reçues, ou en perdant les arrhes données. (Art. 101.)

Celle même coutume n'admettait point la rescision dans les ventes d'immeubles, alors môme qu'on s'était trompé de plus de la moitié de la valeur réelle du bien vendu (deceptio ultra medietatem jiisti prein). Il en était autrement pour les ventes de meubles. (Art. 39.)

La Coutume de Toulouse était muette sur ces points.

SECTION VÏII Échauffe.

Les Coutumiers et Coutumes ne contiennent que bien peu de règles sur le contrat d'échange. La Coutume de Toulouse ne s'en occupe qu'au point de vue féodal. Quand l'échange porte sur des biens qui ne sont pas libres, cette coutume l'assimile à la vente d'immeubles soumis au même régime et elle exige l'avis (corlsilmm) du seigneur de fief. (Art. 143.)

SECTION IX Louage.

On ne trouve encore dans notre coutume qu'un très petit nombre de dispositions sur le contrat de louage. Elle s'occupe d'abord de ce qu'on appelle la tacite reconduction, c'est-à-dire la prolongation tacite de la location. Quand le locataire ou fermier garde la maison ou le fonds de terre au delà du terme convenu, sans réclamation du bailleur, le contrat est prolongé pour un an aux conditions antérieures. (Art. 104, 105.)

Contrairement au droit c^utumier qui suivait sur ce point le droit romain*, le bailleur ne pouvait révoquer la location quand il voulait habiter Iji maison. Le contrat n'était pas davantage révocable par l'aliénation de l'immeuble loué. (Art, 100.)

Mais, comme dans l'ancien droit germanique et toutes les législations primitives, si le locataire ou fermier ne payait point, au terme convenu, le prix de la location ou fermage, et ne remplissait pas ainsi la condition essentielle du contrat, le bailleur pouvait, de son autorité privée, sans aucune intervention de justice, prendre les clefs de la maison, expulser le locataire ou fermier et saisir en paiement tout ce qu'il trouvait dans la maison ou sur les immeubles loués. (Art. 106, 108.)

Le bail à cheptel ou métayage des bestiaux était connu à Toulouse ; il était même permis aux serfs*.

(1) God. Just., 1. 3, IV, 65.

(2) Homines qui hahent dominos possimt. . . tenere gazailhas el reciperenomine gazailhe animalia que prias habebant propria, (Art» 149.)

SECTION X Fiefs.

§ I^' Carac tores généraux des fiefs à Toulouse.

On a dit précédemment que dans les premiers siècles de la féodalité, le fief était une concession quelconque faite à toutes personnes et sous toutes charges. A partir du xn* et surtout du xiii'' siècle, on l'entend généralement d'une concession d'immeubles ou droits immobiliers, faite à charge d'hommage et de services nobles.

Mais à Toulouse comme en Normandie^ le mot fief conserve en partie sa première acception.

Dans la Coutume de Toulouse^ feodum signifie souvent un domaine quelconque, noble ou roturier, concédé à un homme libre ou à un serf. (Art. 148.)

Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que les règles essentielles du régime féodal y soient notablement atténuées. Nous avons déjà vu qu'à Toulouse et dans la banlieue^ on pouvait vendre son fief sans le consentement du seigneur et qu'on devait tout au plus lui demander son avis {consilium.) Il ne pouvait s'opposer à la vente ou aliénation quelconque du fief, en raison de son droit de seigneurie, que lorsqu'on ne lui avait pas payé préalablement les redevances exigibles. (Art. 141,)

Aussi les anciens interprètes de la coutume traduisent constamment le mot feodum par emphythéose^ terme conservé en d'autres régions de la France, pour distinguer une concession d'immeubles faite à très long terme

moyennant le paiement d'une redevance annuelle. La jurisprudence des parlements de Paris et de Toulouse déclarèrent le Languedoc pays de franc-alleu, ainsi qu'on l'a dit précédemment. Les seigneurs devaient donc prouver l'existence de leurs droits ; celte preuve était très difficile pour les domaines peu considérables dont les titres n'étaient point soigneusement conservés, s'ils avaient jamais existé. Les praticiens purent assimiler les anciennes inféodations ou les acensements à des emphythéoses, contrat de droit administratif à l'origine, puis de droit civil, qui avait été usité dans l'empire romain, et était vraisemblablement l'origine des censives.

La Coutume de Toulouse ne mentionne d'ailleurs aucun service noble comme condition de la concession de fief : ni hommage, ni service militaire, ni service judiciaire. Le feudataire n'est soumis qu'à des redevances accidentelles, en cas de mutation du fief, et à des redevances annuelles.

§H Droits de mutation.

i . Droits de mutation par décès.

Le droit de mutation dû par le nouveau feudataire après le décès de son auteur, s'appelait retroacapita^ retroacapite , réacapte^ c'est le relief ou rachat des régions du Nord. Il était fixé généralement au double de la redevance annuelle *, d'où le nom de doublage qui lui est parfois donné.

On distingue, dans quelques textes, Yacapte dû à la mort du seigneur, et le réacapte dû à la mort du tenancier. Le taux de ces deux droits était le même.

(1) Art. 144, 144c, 144(i, 144^.

Digiti

DES CONTRATS 9i