Droits de mutation par vente ou échange

Lorsque le fief changeait de main par suite de vente ou d'échange, le nouvel acquéreur devait payer au seigneur de fief un droit qui était appelé pax^ directus pax. Ce mot était indéclinable comme dex : on disait : satisfacere domino de pax (Art. 135) ; dominus haheat siios pax. (Art. 143.) Quelques actes donnent la iovm^paxus.

C'était l'argent payé pour avoir la paix, l'assentiment du seigneur, pro laudamento domini, d'oti il est encore appelé laudimium ^ Il correspondait aux droits de quint et de lods et ventes du Nord.

Redevances annuelles.

La redevance annuelle due par le tenancier d'une concession roturière ou censive à son seigneur était appelée census dans la France coutumière. A Toulouse on ne distinguait point les fiefs des censives ; toutes les redevances annuelles s'appelaient obliœ, oublies ou census.

On n'aperçoit point de différence juridique entre les oblies et les cens. Ces droits étaient payables en argent ^

Tous les droits seigneuriaux^ redevances pécuniaires ou prestations en nature, étaient désignés par le terme général dominationes *.

Dans le droit commun, le seigneur reprenait le fief, ou exerçait la commise, committebat feodum, quand le feudataire ne remplissait pas ses obligations. A Tou-

(1) On Ta rapproché du Frîedpfennîg de certaines coutumes allemandes.

(2) Oblias nummorum. (Art. 144.)

(3) ObliaSy census et alias dominationes, (Art. 136.)

louse, il pouvait seulement le saisir {piffnorare) jusque. parfait paiement comme un simple bailleur aurait eu le droit de le faire. (Art. 136, 140.)

En cas de non-payement il était cru, sur son serment, pour les trois dernières années échues. Pour les années antérieures, le feudataîre était cru s'il jurait qu'il no devait rien. (Art. 138.)

Toutes les questions de propriété relatives à des fiefs où des droits d'héritage n'étaient pas engagés ressortissaient de la justice seigneuriale. (Art. 127.) La procédure suivie devant cette juridiction n'était pas orale comme dans les cours féodales du nord de la France, h la même époque; les affaires étaient instruites par écrit. (Art. 139.)

Le seigneur pouvait obtenir des dommages-intérêts pour le retard apporté au paiement de ses redevances, et le remboursement de ses frais. Ces dommages-intérêts étaient appelés ^r^wy/cP (art. 139 etpassim)^ àe grave, greu ou greug, en roman du midi, le grief de la langue d'oïl. Les greugide étaient donc l'indemnité due pour les griefs légitimes que le seigneur pouvait avoir contre son feudataire.

SECTION XI Sociétés,

Dans le titre : Desocietatibus, lo. Coutume de Toulouse ne s'occupe que des sociétés commerciales ou, plus exactement, d'une variété de contrat de commission conclu entre un expéditeur et des tiers chargés de transporter et vendre ses produits ou marchandises.

Si l'on donne à quelqu'un des marchandises à transporter et vendre en lui attribuant pour salaire une quote-

DKS CONTRATS 93

part du profit, ce dernier doît avoir sa part nette et il a le droit de réclamer en plus le remboursement de ses dépenses.

S'il est obligé de faire un emprunt dans l'intérêt de l'opération, cette somme doit être prélevée sur le prix de la marchandise. En cas d'insuffisance de ce prix, l'expéditeur doit rembourser le prêteur de ses propres deniers après avoir reçu le compte de son mandataire en présence de deux ou plusieurs marchands dignes de foi et experts en cette matière. (Art. 72.)

Le commissionnaire, chargé de conduire les marchandises, est admis à établir les profits et pertes de l'opération par serment prêté entre les mains de deux marchands, à moins que l'expéditeur ne puisse prouver la mauvaise gestion de son mandataire.

On suivait les mêmes règles entre marchands et serviteurs et entre associés. (Art. 73.)

SECTION XII Prêt.

On ne trouve aucune règle sur le prêt dans la Coutume de Toulouse.

A Montpellier et à Carcassonne, le créancier ne pouvait réclamer l'argent prêté pour dette de jeu. (Art. 67 .) Des intérêts n'étaient exigibles que lorsqu'ils avaient été promis par serment. (Art. 68.) Ces intérêts accumulés ne pouvaient jamais dépasser le capital. (Art. 116.)

SECTION XIII DépôL

La Coutume de Toulouse ne parle du dépôt que pour décider que lorsqu'il s'agit d'en prouver la valeur, le témoignage des femmes n'est pas admissible. (Art. 33.) Celte disposition était inutile puisque les femmes n'étaient admises à témoigner en matière civile que dans les questions de mariage et d'état civil*.

SECTION XIV Contrats de garantie.

Pour assurer l'exécution d'un contrat principal, on peut conclure certaines conventions accessoires. Les conventions ou contrats de garantie les plus usités sont le cautionnement, le gage et l'hypothèque conventionnelle.

§ P' Cautionnement.

Le cautionnement, fidejussio dans la Coutume de Toulouse y est le contrat par lequel un tiers promet à un créancier de lui payer ce qui lui est dû si son débiteur ne le paie pas.

Le cautionnement était obligatoire dans certains cas ; ainsi, depuis VArrestum sane, les tuteurs devaient fourni) V. plus haut, p. 78.

nir caution pour garantir leur règlement de compte à la majorité du pupille.

La condition des cautions était assez dure à Toulouse. On leur refusait toute indemnité pour le temps que les obligations du cautionnement leur faisaient perdre (art. 75), et le créancier pouvait poursuivre, à son gré, le débiteur principal ou les cautions. (Art. 76.) On refusait ainsi à ces cautions le droit d'exiger que le paiement de la dette garantie par eux fût réclamé d^abord au principal obligé, ce qu'on appelait le bénéfice de discussion^ beneficium excussionis, ou discussionis.^ Telle était du reste la règle de la lea: romana Visigothorum^

Le créancier payé par la caution devait lui remettre son titre et lui céder tous les droits et actions qu'il aurait pu exercer contre le débiteur principal. (Art. 81 .)

Les Coutumes de Montpellier et de Carcassonne n'admettaient pas davantage le bénéfice de discussion (art. 72) j ni le bénéfice de division de la dette entre les diverses cautions solvables d'un même débiteur, ce qui avait été introduit par un rescrit d'Adrien* que les Charles françaises du moyen âge appellent parfois Xepistle du dive Hadrian. (Art. 73.)

La femme suijuris majeure de douze ans, qui n'était pas en tutelle ou curatelle, pouvait valablement cautionner un débiteur à Toulouse (art. 69), comme à Montpellier. (Art. 38.) Cette disposition n'avait pas été admise dans la Coutume de Carcassonne.

(1) Creditor.,. in potestate habet ad reddendam pecuniam quem velU tenere.., debitorem an fidejussorem. Lex rom» Visig.y Grains, II, 9, 2. — Cf. Paw/i Sen^ , II, 17, c. 16. — Cette règle si rigoureuse fut modifiée par Justinien qui créa le béuéQce de discussion. (Nov , IV, 1.)

(2) Gaiusy III, 121 . — Cf. Fauli Sent., î, 20.

Gage.

Le gage, au moyen âge, est le nantissement de notre code civil. C'est un contrat par lequel un débiteur se dessaisit temporairement de sa chose, meuble ou immeuble^ au profit d'un créancier, pour assurer le paiement de sa dette.

Ce mot gage, [gaigium^ namkim^ jngnus^ penhs^ peinord)^ s'appliquait indifféremment aux meubles et aux immeubles, tandis qu'aujourd'hui il ne s'entend que des meubles.

Le gage pouvait être constitué — par convention : c'est le contrat de gage proprement dit ; — par sentence de justice; — d'autorité privée, parla mainmise du créancier agissant sans aucune décision ou intervention du juge, l'ancienne pignoraûo.

On a vu précédemment que le bailleur, pour le paiement de ses loyers ou fermages, le seigneur, pour le paiement de ses redevances, pouvaient de leur autorité propre, saisir gager (pignorare) les biens de leur fermier, locataire ou tenancier. (Art. 108, 137.)

A MontpeUier, on avait encore la pignoratio propria auctoritate sur la personne et les biens de tout débiteur étranger à la ville. Celle pignoratio ne pouvait s'exercer sur la personne des clercs. (Art. 32.) Elle n'était admise à Carcassonne que jusqu'à concurrence de douze deniers.

Dans le gage conventionnel, l'assentiment du seigneur de la chose engagée était nécessaire pour que ce gage fût valable à l'encontre des tiers. (Toul., art. 130 i?i fine.)

Certains industriels ne pouvaient engager leurs pro-

duits ou marchandises, parce qu'il y avait lieu de craindre quelque confusion avec les matières premières qui leur étaient confiées par Ipurs clients. (Art. 67.)

§111 Hypothèque.

Le gage suppose la remise effective de la chose à la disposition du créancier ; il crée tout d'abord un droit de détention ou rétention.

L'hypothèque était un droit de gage incorporel, sans détention ou rétention. Une semblable garantie purement juridique, sans réalisation matérielle, n'était point dans les idées germaniques qui admettaient difficilement des droits abstraits ou incorporels. Aussi, elle était encore peu connue au xnP siècle dans le nord de la France, et, au xiv° siècle, on la confondait souvent avec le gage immobiher, comme on le faisait d'abord à Rome \

Dans certaines coutumes, il fallait même, pour constituer une hypothèque, l'intervention de la main de justice du seigneur qui nantissait fictivement le créancier de l'immeuble sur lequel on voulait constituer une hypothèque. Cette tradition rapprochait beaucoup l'hypothèque du gage.

Le,jnot hypotheca, qu'on rencontre dans la Coutume de Montpellier (art. 38), était entré assez tard dans la l£(Pgue juridique des Romains. Il était d'importation étrangère comme l'institution elle-même qui avait fait d'abord partie du fus peregrinorum^. On ne le trouve

(1) Inter plgnus auiem et hypothecam tantum nominis soiius differtf disait Marcien au m^ siècle, 1. 5, § 1, Dig., xx, 1.

(2) Cic. Ad fam.y xiii, 56.

point dans la lex romana Ymgothorwïiy ni dans la Coutume de Toulouse où ce droit porte diflférents noms.

Le plus communément employé e^ipoderagium qu'on a rattaché à poderium, signifiant soit jora?âfew//2, soit le droit de puissance sur un immeuble.

Le terme assignamentum semble avoir le même sens. (Art. 118, 153.) L'assènement, l'assignat ou assiette de terre était aussi l'hypothèque en d'autres coutumes.

Limpedimentum s'entendait du gage et de l'hypothèque. (Art. 1 bis.)he^ mot français encombrer, qui traduit impedire, signifiait aussi hypothéquer et engager, dans la pratique de la Normandie. Des Coutumes du XVI* siècle emploient empêchement dans le sens de saisie*.

Lqs bona conditio?iata (de l'art. 123Ô), peuvent s'entendre de biens hypothéqués.

Mandare débita super honorem (art. 131), ponere bannumin bonis{arl. 131c)sigiiifient encore hypothéquer un bien .

Ce dernier terme nous reporte à la plus ancienne forme de la constitution de l'hypothèque qui s'opérait, comme la saisie des récoltes aune époque plus récente, en plaçant sur les immeubles assignés à la dette un pieu surmonté d'un faisceau de paille ou brandon, d'oti le terme encore usité de saisie-brandon^.

Il est probable qu'en Grèce, d'oti vienl l'hypothèque, on signalait d'une façon analogue les biens hypothélfués, c'est-à-dire, comme le mot lui-même l'indique, placés sous la main de justice. Cette sorte de séquestre étau

(1) Cout. de Lorris, éd. Ad. Tardif, art. 16, 17, 18, 50, 97, 343.

(2) L'empêchement, dans la Coutume de Lorris, s'opérait « si c'est tnaison, par obstacle et barreau mis es huis ; et si c'est en terres labourables ou vignes, par brandons mis es fruicts. » (Art. 97.)

symbolisée par un signe extérieur portant vraisemblablement une inscription appelée ipoq *.

On doit toutefois reconnaître que dans la Coutume de Toulouse aucun autre texte ne se réfère à cette forme primitive de constitution d'hypothèque. Le poderagiwn n'y produisait ses effets que lorsqu'il était constitué par acte public, cum publico instrumento [bxL 109 in fine) ^ avec l'intervention du viguier'pour les biens libres ou alleux (art. 109 in pr.^ m«), et du seigneur pour les biens de concession. (Art. 109, 131, 142.)

On n'exige de la part du débiteur aucune tradition ou saisine de la chose grevée de poderagium. Cette institution se rapprochait donc plus de l'hypothèque moderne que de l'ancien droit de gage.

Le seigneur pouvait, de sa propre autorité, prendre hypothèque sur les biens tenus de lui, pour les redevances non payées. (Art. 142.)

Dans l'ancienne coutume, l'abbé ou le prieur claustral [dominus claustri) pouvait donner un poderagium sur les biens de ceux qui demeuraient dans le cloître. Ce poderagium primait celui qui aurait été consenti sur les mêmes biens avec l'assistance du viguier. (Art. H la.

Lq poderagium, comme Vassignamentum, pouvait frapper les meubles et les immeubles. (Art. 111, 153.)

Indépendamment de l'hypothèque conventionnelle, il y avait encore une hypothèque légale résultant de la coutume. Telle était celle du seigneur pour le paiement de ses redevances, dont on a parlé plus haut, et l'hypothèque de la femme mariée, pour la restitution de sa dot (art. 109), ainsi que pour la délivrance de ses avantages matrimoniaux et de ce qui lui élait nécessaire

(1) V. Rev. hist. du dr. fr. et élr., 1885, p. 1 et s.

100 DROIT PBIVÉ, OU aVIL

pour vivre jusqu'au jour de cette délivrance. (Art. 1 10.) Cette hypothèque primait celle qui aurait été prise par des créanciers sur les mêmes biens, même avec Tintervention du seigneur du fief. C'était une primaria^ première hypothèque ou privilège, comme celle du seigneur pour le paiement de ses redevances.

Les créanciers envers quilu femme s'était obligée concurremment avec son maçi, avaient aussi une primaria. Us étaient préférés sur les droits du mari, potiores in bonis mariti^ à ceux envers qui le mari s'ét ait seul obligé, quand même ces dernières créances auraient été antérieures en date. (Art. 71.)

En dehors de ces cas, le plus ancien créancier hypothécaire primait le plus récent et avait la pctioritas. On appliquait alors la règle prior tempore, potior jure. (Art. 71.)