LA NATURE DU DROIT DE BANDITE ET LA LOI FRANÇAISE

Il est très important de définir exactement le droit de bandite, car, avec sa nature, les dispositions légales qui devront lui être appliquées se modifieront. Si lon veut examiner les conflits que l’annexion a pu provoquer à propos de l’exercice de ce droit, encore faut-il savoir quelles. sont les dispositions de nos Codes que l’on devra éventuellement invoquer.

Pour M. L. Guiot, qui a écrit l'ouvrage le plus complet sur les bandites, celles-ci ne constituent pas une servitude ni un droit d'usage acquis à titre onéreux, mais un démembrement des propriétés grevées de ce droit; il n’en résullerail pas une co-propriété ordinaire, relevant de l'art. 815 du Code civil, mais « une co-propriété toute spéciale », voisine du droit de superficie. Le bandiote serait donc, en général, superficiaire du pâturage, mais durant l'hiver seu-

seulement (sauf exception) ; de plus il serait usager des bois

et des terciers (1). Par contre, en face de lui, les Communes ou les co-propriétaires seraient tréfonciers, et de plus superficiaires de la partie de pâturage restée libre, tainsi que dde toutes les cultures agricoles et des bois.

La thèse de M. Guiot ne semble pas pouvoir être admise, car glle fait au droit de bandite une situation tout À fait Spéciale et à part, que nos lois n’atteindraient pas. Elle aurail d’ailleurs l'avantage de simplifier la question en la supprimant : aucun conflit ne devrait résulter du changement de législation survenu en 1860, si les bandites, par leur silualion spéciale, se trouvent en dehors de la législation nouvelle. Mais cette solution est inacceptable. Il me faut pas oublier en effet que nos Tribunaux ne doivent ‘jamais dire qu'une situation juridique n’est pas prévue par nos lois et ce serait le cas du droit « tout spécial », imaginé par M. Guiot.

Si lon veut rechercher aujourd'hui la nature du droit de bandite, la difficulté ne consiste pas à se demander ; quelle est, ‘historiquement, la nature de ce droit; ce qu'il faut déterminer, c’est la manière dont ce droit, quel qu'il soit, doit se comporter au contact de notre législation.

M. Guiol conclut à une co-propriélé spéciale parce qu'il repousse l'application de l’art. 815 du Code Civil, en faisant valoir d’une part que cet article, très postérieur à la consli-

(1) Les terciers, d’ailleurs peu répandus, sont des terrains voisins grevés au profit de la bandite de certaines charges (telles que le, parcours), pour en permeltre l'utilisation. Il y a là, en effet, un droit d'usage à caractère de servitude réelle, où l'on peut aisément distinguer un fonds dominant et un fonds servant.

(CF. sur les terciers un jugement du Tribunal de Nice, du 9 août 1869, de Orestis c/Commune de Coaraze).

tution des bandites, ne saurait leur être appliqué, d'autre part que les bandites ont été créées indivisibles, non rachet, tables partiellement, et que l’art. 815 permet de poursuivre le partage entre jpersonnes possédant au même litre. Ces diverses iobjections se ramènent à la même idée, à savoir que les actes constitutifs des bandites et l’article ‘815 du Code Civil sont incompatibles. Mais on ne doit nullement en conclure qu'il s’agit de deux (droits de nature: différente : si l'on admet avec M. Guiot, que la bandite constitue une co-propriété, on doit alors seulement se demander si larticle 815 s'applique à une situation juridique née en dehors de son empire, conformément aux lois alors existantes. Le fait que les bandites ont été créées perpétuelles, selon des dispositions inconciliables avec le Code Civil, ne permet pas de prétendre qu’elles constituent une co-propriété sui-generis. En un mot, on me peut déterminer la nature du: {roit de bandilte en utilisant les dispositions de l'art. 815; au contraire, s'il faut voir dans ce droit une £o-propriété, (on doit admettre cette qualification avec ‘toutes ses conséquences.

Mais d’abord, y a-t-il seulement droit de propriélé? La question vaut d'être examinée, car si la jurisprudence £æst unanime à proclamer que les bandites constituent un droit, elle s'en tient généralement là, el parle le plus souvent d'un droit tout court.

Les bandites diffèrent sensiblement des droits de pâturages ordinaires. Ainsi, le bandiote, loin de payer une redevance au propriétaire du sol, est, au contraire, son créancier. Elles: résullent de situalions très diverses, et si l’on se trouve parfois en présence d'un droit acquis par un particulier

à la suite d’un acte de vente normal et assis sur une propriété communale, bien souvent, c’est un droit reçu en paiement par un créancier de la commune, et peut-être assis sur la propriété d’un tiers, que l’on a à examiner. IL y a donc dans les bandites des complications et des situations juridiques spéciales : il faut cependant les considérer dans leur ensemble, et ne retenir que l'exercice d'un droit légitimement acquis, reposant sur un fonds communal ou privé.

Dans cette situation simplifiée, il est incontestable, en premier lieu, que le bandiote n’est pas seul propriétaire du sol, puisque ses droits ne s'étendent pas à l'intégralité du fonds. Toutefois, on doit remarquer que les actes de vente du xvir siècle aliènent « les -bandites », et non « le droit de bandite », comme constituant des « beni e ragioni », et que ces mêmes actes, employant les mêmes formules, aliènent parfois, et alors sans quil soit possible d’hésiter sur la: nature du droit, des propriétés communales, telles que des moulins ou des fours.

Mais il est en tous cas un point £ertaïn, c’est que Le droit de Bandite est un droit réel immobilier : äl porte en effet sur un fonds soumis (en partie fout au moins) au pouvoir d'une personne, en vertu d’un rapport immédiat oapposables à tous. Or, quel est dans votre droit actuel, en dehors du droit de propriété, le droit réel immobilier qui pourrait comprendre un droit tel que le droit de Bandite ? Après avoir écarté l’usufruit, qui ne peut être retenu par suite ide son caractère essentiellement viager, l’on ne peut plus assimiler le droit de Bandite qu'à un droit d'usage ou à une servitude.

Le droit d'usage, tel que l’établit le Code Civil dans ses articles 625 et suivants ne saurait comprendre le droit de Bandite. Il s’agit en l'espèce d’un « petit usufruit», d’un droit qui, tout comme l'habitation, est consenti en ttoute analyse en considération de la personne.'Il suffit de rappeler que la perception des fruits est limitée aux besoins de l’usager, que celui-ci ne peut ni louer ni céder son droit, pour écarter toute assimilation avec les Bandites. Mais, aux termes de l’article 636 du Code Civil, « l'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières ». Si les, Bandites ne peuvent être comprises dans l’usage du Code Civil, ne constituent-elles pas alors un usage forestier prévu el brganisé par nos lois ?

Il faut rejeter absolument cette opinion. On doit tout d’abord constater qu'aucune « loi particulière » ne peut être invoquée en faveur de lexercice d’un droit tel que le droit de Bandite. Certes, le Code Forestier vise des droits d'usage d'un type tout différent de celui admis par ie Code civil, mais aucun de ces droits n’acquiert jamais l'étendue de ceux exercés sur les Bandites. D'ailleurs il ne faut pas oublier que celles-ci n’ont que très accidentellement le £caractère forestier : la Bandite est en principe un terrain vague, qui ne se trouve que rarement boisé, et alors sur une partie minime de json étendue : et dans ce cas, ,on assiste à un véritable dédoublement du droit du bandiote qui est certainement un simple usager en ce qui touche les Bois. Ses (droits au Bois constituent bien un usage forestier tel que ceux prévus par l'article 636 du Code Civil gt par des textes comme l'article 111 du Code forestier ; mais leur existence

même, tout comme celle des ferciers (1), loin d’obliger à conclure que l’ensemble du droit du Bandiote constitue ‘un usage forestier, permet de soutenir au contraire que ce droit est de lui-même un droit principal, sur lequel se greffent des droits d'usage (droit au bois) ou des (servitudes (ter: ciers). Après avoir rejetté l’élément forestier rencontré dans cerlaines Bandites, il faut encore repousser toute assimilation avec la vaine pâture reconnue par notre Code Rural. Celle-ci, tout comme les usages forestiers, appartient par {essence « à la généralité des habitants », et s'applique « à la généralité du territoire de la commune ». Le droit de Bandite est établi et s'exerce bien différemment ! La vaine pâture (2) n'est pas opposable aux articles 647 et 648 du Code Civil, c'est-à-dire que les propriétaires peuvent invoquer contre elle, pour la faire cesser, la vieille formule selon laquelle: « qui bouche il garde,» (3). On observera encore que le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut dès lors être cédé, restriction également inconnue dans le cas des Bandites. Que si l’on veut invoquer la loi du 22 juin 1890 et prétendre à une « vaine pâture fondée sur un titre et établie sur un héritage déterminé au profit d’un ou de plusieurs particuliers », il ‘suffit, alors de rappeler certains attributs du droit de Bandite absolument exhorbitants de tout ce que l’on peut qualifier droit d'usage, tels que les droits de louer, de vendre, d'hypothé-

(1) Cf. page 47, note 1.

(2) Code rural, titres 2 et 3 du Livre I.

(3) En ce qui concerne les bandites, cf. au contraire, Nice, 28 déc. 1899, infrà p. 53,

Hors

quer, etc. D'ailleurs, dans l’ancien droit, tous les droits d'usage étaient exactement délimités. Si l’on se rapporte à l'Ordonnance des Eaux et Forêts de 1669, jon peut constater : que les usagers ne peuvent paître la nuit, que le plrincipe des bois défensables jusqu'à la 4e feuille fait échec à.leurs droits, que les bestiaux à envoyer aux pâturages doivent être marqués, pourvus de clochettes, que les chèvres et moutons sont prohibés, que ces droits ne peuvent s’étendre aux troupeaux dont il est fait commerce, etc... En ce qui concerne spécialement le droit sarde, il est regrettable que les Royales Constitutions de 1729 n'aient pas réglementé l'exercice des droits de pâturage ; il s’y trouve cependant (livre VI, IX-10) une disposition d’après laquelle il est abso- Jument interdit de « faire paître aucune sorte de bestiaux, particulièrement des chèvres ou des brebis, pendant l’espace de cinq ans depuis que les bois auront été coupés. ». Toutes ces restriclions sont également inconnues des Bandiotes. Il est certain que les Bandites, qui ne peuvent être assimilées à l’usage défini par le Code Civil, ne sont pas davantage un droit d'usage forestier ou un droit assimilable à la vaine pâture.

À défaut de droit d'usage, peut-on admettre que les Bandiles ne constituent qu’une variété des servitudes ? Mais, selon le Code Civil, la servitude foit profiter à un fonds et non à une personne: il n'en faut pas plus pour écarter absolument toute assimilation avec les Bandites. Et alors, on se trouve en présence d’une institution juridique qui semble marquer le passage insensible de la servitude à la co-pro-

priété (1), mais telle que certains de ses caractères l’entrainent sans hésilalion possible vers la propriété.

En dehors des attributs du droit de Bandite dégagés par suite de l'impossible assimilation de ces droits à un usufruit, à un droit d'usage ou à une servitude, il faut en effet observer encore que le bandiote a le droit « d’abuser ». C'est Jà incontestablement un des attributs de la seule. propriété. Or, tous les droits sur les pâturages qui Constituent de simples droits d'usage sont étroitement réglementés et limités, ©omme on vient de le voir. Aujourd'hui notamment, la loi du 9 juillet 1889 a fixé la quantité de bétail à introduire sur un pâturage ; dans l’ancien droit surtout, les abus de jouissance, déjà empêchés par des règles de droit positif, pouvaient encore être réprimés par le rapport pro modo jugerum (2). Il n'existe aucune restriction semblable à l'égard du droit du Bandiote, qui peut introduire sur sa Bandite des troupeaux sans aucune limitalion de nombre, d'espèce ou d’origine ; la prohibition de la 4° bu 5e Feuille lui est également étrangère, et, de fait, l'exercice du droit de bandite empêche dans nos montagnes toute tentative de reboisement. Le Bandiote jouit certainement d’un droit « d’abuser » qui ne peut reposer que sur un véritable droit de propriébé (3).

Il existe un autre droit réel ‘immobilier, l’emphytéose,

(1) V. Pardessus, Traité des Servitudes, $ 7, et Planiol, T. I, n° 2972.

(2) V. Perezius, Sur le titre de pascuis publicis et privatis, n° 6; F. Marc, Décisions, 1.223, note 5: et pariter quando pascua sunt permissa, quia debet uti moderati absque aemulatione secundum quantitatem patrimonii.

(3) V. également en ce sens l'acte constitutif des Bandites d’Utelle, in fine, p. 43.