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du droit, mais avec une jouissance divisée en tout ou en partie ». On doit dès lors admettre que,le bandiote est co-propriétaire tréfoncier ; en effet, il possède bien un droit sur le fonds, égal à la restriction subie par le propriétaire du tréfonds: celui-ci ne peut utiliser son bien que dans des limites très restreintes, pour ne pas dire nulles, permettant au bandiote de jouir de ses droits. Or, ceux-ci sont développés à un point tel qu’ils tendent à englober toute l'utilité du sol, et l’on se demande vraiment ce qui peut rester au propriétaire, en dehors des impôts. Quand un terrain ne peut présenter aucune autre utilité réelle que la dépaissance, ce qui est le cas général des bandites, comment distinguer la servitude de dépaissance du droit de propriété ? « Toute possession qui sort du cercle tracé par le droit commun aux servitudes, suppose un droit de propriété ; plus le droit est étendu, moins le tdoute test possiblé» (Thèse Chapelle, Ch. I).

Il faut donc conclure en définitive que le droit de bandite constitue une véritable ‘propriété. La jurisprudence vient même nous fournir quelques arguments très sérieux en faveur de cette solution. On peut faire état tout d’abord d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 mars 11847 (D. P. 1847.4.68), d'après lequel le droit de chasse concédé à titre onéreux, dans les mêmes conditions que les bandites, aux habitants d’une commune, constitue un véritable démembrement lde la propriété, différent d’un simple droit d'usage. À fortiori doit-il en être de même pour les bandites, qui entrainent pour le propriétaire tréfoncier une diminution de jouissance beaucoup plus grande. En ce qui concerne les

bandites proprement dites, il existe une décision de la Cour d'Aix, du 17 octobre 1880, qui, sans slaluer sur la nature du droit, fournit cependant une indication intéressante. D'après cet arrêt, quand le propriétaire d’un troupeau trouvé sur un terrain communal, oppose que ce terrain fat partie d'une bandite, le Tribunal correctionnel méconnaît les prescriptions de l’art. 182 du Code forestier en retenant la cause el en nommant un expert pour appliquer les titres, au lieu de renvoyer les prévenus à fins civiles. Il en résulte que le bandiote est titulaire « d’un droit de propriété ou autre droit réel ». Or, les bandites ne peuvent être considérées, d’après nos lois, comme constituant un autre droit réel que le droit de propriété.

Mais un arrêt plus récent (Aix, 23 mai -1913), confirmant un jugement du Tribunal de Nice intervenuu sur la question du partage de la Terre de Cour, et qui sera examiné d’autre part plus en détail, est ainsi motivé:

«| considérant que les premiers juges, après avoir passé en revue les titres d’où depuis le xrve siècle les parties en cause entendent faire découler leurs droits, ont très juridiquement déterminé la nature et la limite de ces droits ; que tout en reconnaissant que ceux de la commune de Belvédère peuvent êire regardés comme plus étendus, ce qui explique le paiement des impôts dont elle tente de tirer argument, les premiers juges ont eu pleine raison de ne pas reconnaître dans le droit qui lui appartient les caractères mêmes d'un droit de propriété... » è

Il résulte de celte décision que les ‘droits des communes sur la Terre de Cour, qui offrent ‘de grandes analogies avec les Idroits de bandile, ne constituent qu’une sorte de droil d'usage, même à l'égard de Belvédère qui se trouvait,

munes avaient acquis expressément la Terre de Cour « à

se RE on l’a vu, dans une situation toute priviligiée. IL y a donc lieu de l’examiner avec attention.

Le jugement de Nice, adopté par la Cour d'Aix, repose tout entier sur l'examen des litres produits par les communes. Il résulterait de ces titres que

« les droits que ces communes avaient acquis sur ces terrains appartenant à la Cour de Savoie étaient des droits d'usage, non point dans le sens du droit d'usage tel qu’il est établi par le code, puisque, comme l’usufruit, le droit d’usage actuel est un droit personnel qui s'éteint avec de l’ayant-droit, mais un droit d'usage spécial à l'égard des personnes morales qui l'avaient acquis. Ce droit grevail d’une véritable servitude le fonds assujetti. Ce droit d'usage spécial n’existe plus aujourd’hui, c'est pour celte raison qu'il est qualifié dans Dalloz droit d'usage, servitude réelle, faute de terme propre pour le désigner et parce que il tient à la fois de l’usage et de la servitude... »

Tout d'abord, on wobservera que ces actes diffèrent très sensiblement de ceux que possèdent aujourd’hui les bandiotes, ne serait-ce que par suite du caractère de personne morale du droit public que présentent leurs titulaires. ‘Les comemphytéose et à capte », selon l'acte du 14 août 1395, « sous convention expresse qu'aucun préjudice ne devra être porté à quelque communauté, ville ou personne ayant un autre droit quelconque sur ledit territoire ». D'autre part, les communes, après avoir versé un prix en capital, restaient tenues d’une rente annuelle, que Tantosque au moins acquittait encore en 1859 (A. Musso, p. 16). Et dans un acte du 18 juin 1494 produit par Roquebilière, il était spécialement mentionné que la Cour de Savoie conservait le droit de vendre la Terre de Cour. Si le Tribunal de

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Nice avait eu à interpréter au contraire une dation en paiement, instituant les bandites aujourd’hui existantes, on peut penser qu’il aurait conclu à une véritable propriété. Donc, le moins que Von puisse dire de l'arrêt du 23 mai 1913, c'est qu'il a résolu une question particulière et qu'il offre une’ solution d'espèce plus qu'une solution en principe.

Mais on doit aller plus loin encore, &t dire que cette jurisprudence est non seulement inapplicable aux bandites proprement dites, mais encore qu’elle constitue une erreur.

Quand les premiers juges ont voulu rechercher, selon les acles du xrve et du xve siècle, la nature exacte des droits possédés sur la Terre de Cour, ils jpnt wobéi à une règle de {droit très juste ; certes, tune situation juridique doit être déterminée fout d'abord par l'acte qui l’a créée. Mais le point capital idu ditige ne consistait pas à rechercher, ton Ja vu, la nature ‘historique du droit He bandite ; ce qu'il fallail déterminer, t’était la manière dont nos lois permettent aujourd’hui l’exercice de ce droit, quel qu'il soit.

Il est très juste de s’en rapporter aux lois en vigueur au moment de la formation d’un facte ‘pour en déterminer les effets : certes, il ne faut point contester cette règle, qui seule permet d'assurer de respect des (droits acquis. Mais avant de Pappliquer, il faut justement savoir si son application est possible, c’est-à-dire si les effets d'un acte sont encore régis par les lois d'origine, jou, en un mot, S'il y: a effectivement des droits acquis à respecter. Il y a des cas où le doute est à peine possible : ainsi, en droit privé, c’est très justement qu'après 1860, nos Tribunaux ont continué à appliquer les dispositions du code Albertin pour déterminer

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par exemple l’état de la femme mariée sous le régime sarde, ou pour rechercher la validité d’un testament. De même, si la question soumise aux Juges avait été celle ide savoir si les actes produits étaient valables, ils auraient certainement dû se rapporter aux lois de l’époque de leur formation. Mais, en l'espèce, il s'agissait de toute autre chose. Roquebilière invoquait devant le Tribunal de Nice ses droits sur Ja Terre de Cour pour obtenir fsoit le partage, soit, subsidiairement, le cantonnement de*ces terres. Or, qu'a fait lé Tribunal? Il a d'abord cherché à étudier la nature du droit possédé, très scrupuleusement, et a conclu, tout comme M. Guiot, à un droit d'usage sui-generis, que, nos lois ne permettent même jpas de qualifier. Mais, partant de là, üil décida ensuite que les lois de 1792 sont applicables à ce droit, que notre législatéur semble pourtant ignorer, et üäl accueillit, en conséquence, la demande en cantonnement pré-

sentée par Roquebilière.

L’inconséquence de gette solution est flagrante. Comment admettre que notre législation ne doit pas être invoquée pour rechercher la nature du droit, alors qu’elle doit régler ses modalités d'exercice et même d'extinction ? En d’autres termes, après avoir dit que la Terre de Cour est grevée de droits d'usage « non point dans le sens du droit d'usage tel qu'il est établi par le. Code... »,, le Tribunal a cependant appliqué des lois qui ne peuvent concerner que les usages connus par notre droit.

Puisqu'il fallait bien en arriver, effectivement, à se .prononcer sur l'application des lois françaises relatives au partage et au jcantonnement, le Tribunal (de Nice n'avait pas à

rechercher la nature historique du droit de bandite. Mis en présence de ce droit d'une part, et de la législation tfrançaise d'autre part, il devait examiner à quoi correspond'aujourd'hui le droit invoqué devant lui. Il était tout à fait inutile d'étudier scrupuleusement la nature de ce droit d’après les actes créateurs et la législation de l’époque, pour déduire de ces pirémisses des effets pratiques dictés pas nos lois jusque là écartées. Le Tribunal de Nice et la Cour d'Aix auraient dû rechercher, d’après notre législation, comment il faut au jourd'huïi considérer la Terre de Cour ; ils auraient constaté que les droits invoqués étaient absolument incompatibles avec nos droits d'usage et nos servitudes, et, au lieu de dire qu'il s’agissail « d’un droit d'usage spécial, qui grevait d’une véritable servitude le fonds assujetti », ils auraient conclu que nos codes ne permettent d’assimiler aujourd’hui ces droits qu'à une vérilable propriété, tout en constatant au besoin que nous quälifions ainsi une institution qui, à une autre époque, ‘dans une autre langue pour ainsi dire, constituait alors, si l’on veul, un droit d'usage spécial.

Enfin, il faut encore observer que la jurisprudence se prononce jcontre la notion de droits spéciaux ju sui generis. Ainsi, le 5 juillet 1848, la Chambre Civile a, cassé un arrêt de la Cour de Lyon, confirmant un jugement de Bourg, d’après lequel les droits invoqués devant les Juges constituaient « une nalure de propriété à part ». Plus récemment, la Cour de Paris a eu à se prononcer sur des droits à la bruyère et à l2 mousse, cédés à perpétuité à la Commune de Noisy-sur- Ecole. Le Tribunal de Fontainebleau avait conclu à l'existence d'un droil « d’une nature spétiale, nature qu’il tire des cir-

conslances mêmes dans lesquelles il a été créé; il à tous les caractères d’un droit de servitude sans en constituer un légalement ». La Cour (de Paris rejeta cette interprétation particulière, et fit rentrer le droit invoqué dans les limites du droit commun: « {Considérant que la concession ainsi faite à la commune ne tonstitue point à, son profit un démembrement de la propriété, mais une simple division de la jouissance, en ce qu’elle lui confère seulement le droit de {participer à la perception de icertains fruits dans des conditions déterminées, que ce droit réunit manifestement les caractères de l’usage dont s'occupe le Code forestier...» (D. P. 1915. 2.84).

Ainsi, tout condamne le Jugement du Tribunal de Nice, confirmé le 23 mai 1913 par la Cour d'Aix, et l’on doit accueillir par contre, avec la plus grande atlention, la |jurisprudence nouvelle inaugurée bientôt après par ce même Tribunal.

En effet, dans un Jugement du 24 décembre 1913 (M. E. Roure, Président), se trouvent les attendus suivants :

«... Att. ...que le jugement rendu par M. le Juge de paix du canton de l’Escarène, le 9 maï 1913, dont B. a émis appel, a admis sans aucun contrôle la possession annale exclusive des dames G. et D. sur une terre en friche sise à Lucéram, au lieu dit Bandite de Martel :

Att. ...que B. contestait la possession exclusive des intimées et soutenait posséder en commun avec elles un droit de pacage sur la bandite Martel, dont leur terre faisait partie ; ...qu'il prétendait donc clairement à la possession d’un droit de pacage, en qualité de bandiote, et que le Juge de paix a fait une fausse interprétation de ses déclarations en les considérant comme un aveu judiciaire recon-