AVANT-PROPOS

Cette étude a pour but lexamen de certaines situations juridiques qui se sont présentées d’une façon spéciale dans le Comté ide Nice, telles que le Droit de bandite. Sans vouloir exposer complètement, en elles-mêmes, des institutions locales, en une monographie toute spécialisée, elle s’attachera à rechercher comment les principes généraux du droit international leur ont été appliqués, lorsque l’annexion de 1860 a introduit dans le Comté la législation française. Des droits régulièrement acquis dans l’ordre du droit public ont-ils pu être respectés malgré une législation nouvelle parfois contradictoire, comment et jusqu’à quel point l’ont-ils été? (1).

En suite de toute annexion, il est certain que les droits acquis sous la souveraineté de l'Etat cédant doivent être observés par l'Etat cessionnaire, « autant que l’ordre public

(1) Cette étude appartient certainement au Droit International public: « Je donne aux mots public et privé... la même poriée que quand il s’agit de droit interne, et, en conséquence, je dis que le Droit International public comprend tous les rapports dans lesquels figure l'Etat, que l’autre

partie soit un autre Etat ou un particulier... » (L. Renault, /ntroduction à l'étude du Droit International, Paris 1879).

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le permet ». Les études sur les effets juridiques de l'annexion sont nombreuses déjà, et le principe du respect des droits acquis constitue une des bases essentielles des Doctrines professées par M. Pillet. On ne saurait donc revenir sur ce principe ni sur ses applications dans l’ordre du droit privé, où il est absolument reçu, sous la restriction ides limites qu’il comporte. Aussi cette étude a-t-elle pour but seulement d'exposer certaines situations juridiques raltachées au Droit public, de rechercher si elles ont pu susciter des droits acquis susceptibles d’être respectés. Un rapide exposé de l'Histoire du Comté de Nice permettra de mieux unir les différentes études qui suivront, et de rechercher comment ont été conservés, au cours des anciennes transformations territoriales du Comté, les statuts juridiques de ses habitants. Un chapitre suivant sera consacré à l’étude du droit de bandite. Il s’agit d’un droit exercé principalement dans les limites du droit privé, pour lequel la notion d'ordre public sera réduite au minimum. On verra cependant que ce droit de bandite appartient parfois à des Communes, ou qu'il porte sur des Forêts soumises au contrôle de l'Administration de l'Etat: il peut ainsi soulever des questions de (droit public. Dans le troisième chapitre seront réunies certaines situations relatives à l'exercice du Culte. C’est alors la notion du respect des droits acquis qui tendra à disparaître au profit de celle d'ordre public, car le conflit intéresse alors de plus près la souveraineté ‘de l'Etat. Enfin, on examinera certaines questions appartenant toutes au droit public, telles que des dispositions ide police (Droit de pêche), l’organisation

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judiciaire (Cour d'appel de Chambéry), ou les rapports internationaux (comme la question des zones en Savoie). L’exposé des situations de fait examinées sera suivi d’une étude théorique, dans laquelle on cherchera, d’après les enseignements positifs résultant des conclusions précédentes, jusqu'à quel point des droits régulièrement acquis dans le domaine du droit public peuvent être respectés et conciliés avec les exigences de l'ordre public.

L'examen de situations juridiques diverses a, par sa nature, un caractère fragmentaire, mais ces situations se trouveront liées entr’elles par l'aspect commun sous lequel elles seront étudiées. De plus, une certaine unité, tendant à présenter quelque ensemble, résultera du fait que toutes les recherches se rapporteront spécialement ‘au Comté de Nice, ou à la Savoie, c’est-à-dire au Traité de 1860. Celui-ci a été considéré, à juste titre, comme ayant réalisé une annexion type, assurant en l'espèce, en dehors des passions, le plein développement des principes juridiques. Le temps qui nous sépare aujourd'hui des (dernières transformations territoriales qu'il a accomplies, permet d'envisager leurs conséquences dans leur ensemble, et de les connaître aussi parfaitement que possible. L’étude des annexions plus récentes résultant des derniers Traités eut certes offert plus d’actualité ; mais il est encore impossible d'en pouvoir déduire le moindre enseignement: mieux vaut s’apprêter à résoudre les difficultés qu’elles vont fatalement susciter, en se demandant, par un regard en arrière, si la Doctrine et la Jurisprudence sont prêtes à fournir en ces matières des directives solidement établies.