CHAPITRE PREMIER

Les Mutations territoriales du Comté de Nice

Le conflit consécutif à l'annexion peut se présenter alors même que le territoire cédé conserve sa propre législation. C'est ce qui se produisait dans l’ancien droit: jusqu'à la Révolution, soit par suite de la personnalité des lois, soit grâce aux modes d'acquisition des Provinces à l’époque féadale, soit enfin grâce aux stipulations des Traités garantissant le maintien des privilèges des pays cédés, il semble que lautonomie des Provinces était maintenue de la façon la plus absolue. Pour employer les expressions de M. Selosse, le changement se passait alors seulement au sommet de la hiérarchie sociale, dans la transmission du pouvoir souverain. Cependant les conflits d’annexion se posaient déjà, et l’histoire de nos Provinces en fournirait de nombreux exemples.

Quand Louis XI et ses successeurs, selon les dispositions

du Testament de Charles III d'Anjou (du 10 décembre 1481) " acquirent la Provence, on considéra que cette union À la France ne changeait rien aux lois et aux coutumes du pays, car elle constituait seulement la jonction d « un principal à un autre principal ». Est-ce à dire que de la sorte le conflit ne pourra pas naître entre les statuts anciens du Comité, dont le maintien est formellement garanti, et les Ordonnances ou Edits du Royaume? Non certes, car les Rois de France ne se sont pas fait faute de légiférer pour la Provence : un Edit de septembre 1535 traite de la réformation de la Justice ; il est suivi, en octobre, de l’Ordonnance de Provence ; sous François If, l'Edit des Secondes Noces (de juillet 1560) est applicable au Comté; l’article 39 de l’Ordonnance de Roussillon, en janvier 1563, modifie le décompte de l’année en Provence, etc.

Dans ces divers cas d’ailleurs, l'autorité des Rois de France sexerça sans difficulté. Mais il n’en fut pas toujours de même, et une véritable lutte s'institua contre le pouvoir royal quand cului-ci voulut établir de nouveaux impôts. Le Fermier réclamait pour le Roi la directe universelle sur la Provence, qui lui aurait permis de percevoir des {axes nouvelles, el le Comté opposait à ces prétentions que, malgré Vunion à la France, le Franc-alleu demeurait tel que par le passé, « de nature et sans tître ». C’est ce qu'invoquent les « remontrances du pays de Provence sur la levée du vingtième, présentées au Roy en Conséquence de l'Assemblée Générale des Communautez du 27 novembre 1749 ». et du 10 novembre 1750, etc. Une littérature nombreuse défendit alors les intérêts provençaux. Des arguments très sérieux

ET

sont produits dans le Franc-alleu de Provence, paru à Aix en 1732, sans nom d'auteur, mais dû vraisemblablement à M° Jansollen, avocat au Parlement (1).

Ainsi, les conflits consécutifs À l'annexion étaient déjà bien connus dans le droit ancien, malgré toutes les stipulations garantissant le maintien des droits, libertés et franchises des ‘territoires acquis. Celà fient à ce que ce conflit se ramène pratiquement à un conflit dans le temps, et qu'il est alors dominé fpar le principe de la non-rétroactivité des lois. Malgré tout acte de cession garantissant le maintien de la législation présente, tôt ou tard des lois nouvelles devront être introduites dans tout pays annexé: Pacte de cession, par son Caractère de garantie, équivaut à une cristallisation du droit en vigueur. Or, « toute forme positive, quelque satisfaisante qu'elle soit pour le présent, contient un germe d'opposition aux progrès de l'avenir » (Benjamin Constant, la Religion). Le Droit ne peut se fixer d’une manière définitive, car il doit répondre à des besoins susceptibles de se transformer, de disparaître, ou, au contraire, de se révéler à l’avenir. Aussi, dans le mode ancien des acquisitions territoriales, les conflits consécutifs à l'annexion ne se trouvaient que retardés et n'étaient que temporairement évités. Dans lhistoire du Comté de Nice, les actes assurant le maintien des lois et coutumes ont été fréquents: cependant là aussi, des conflits sont nés, et, malgré les protestations let les défenses basées sur les vieilles

(1) Pour le Languedoc, qui se trouvait dans une situation analogue, fl existe aussi un plaidoyer fort intéressant, présenté par M. Cazencuve en

chartes et la foi des Traités, la loi nouvelle, — cest une nécessité — a toujours prévalu contre Îles dispositions du passé. &

$ Ir. — LE MUNICIPE NIÇARD JUSQU'AU XIVE SIÈCLE

Aussi loin que l’on remonte dans son histoire, il semble que les maîtres nouveaux du pays niçois aient toujours eu à cœur de respecter ce qu’avaient établi leurs prédécesseurs, et d'assurer ainsi le maintien de tous les droits nés avant leur établissement. Après avoir conservé sous les Empereurs romains « la faculté de se régir par ses propres lois et de se donner des magistrats spéciaux » (Toselli, E I. ch. II.), sous la domination franque Nice continua à jouir de ses institutions romaines. Cependant, la Provence m'était pas régie par des lois uniformes, et Nice, dans la première partie du xx siècle, se donna des lois particulières, ses « libertez et franchises ». Celles-ci assuraient d'ailleurs parfailement le maintien de la tradition romaine ; elles conslituent, en un code ou compendium des statuts, un des plus anciens recueils de lois politiques, civiles, criminelles et administralives, antérieur notamment aux Slatuta Consulatus de Gênes de 1143, considérés comme un des monuments législatifs les plus anciens de la région.

Le premier Traité qui, après une conquête, ait garanti aux niçois, dans une forme très précise et intéressante, le mainüen de leurs droits, est celui qui fut signé dans les plaines. du Var, le 8 juin 1176, par Alphonse Ier d'Aragon. Celui-ci succédait à Raymond-Bérenger IT, tué récemment devant Nice

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qu'il assiégeait, et peut-être est-ce à « cette catastrophe de son prédécesseur » qu’il faut attribuer le traitement particulièrement favorable accordé par Alphonse à la population belliqueuse du Comté. Dans son Histoire Générale de Provence (Liv. II), l'abbé Papon note que le monarque aragonais ne fraita pas avec les niçois comme avec des rebelles battus : la municipalité représente au contraire des citoyens libres, gouvernés par des lois particulières dont la validité est reconnue, jouissant de privilèges confirmés et d’ailleurs fondés moins sur des concessions particulières que sur des droits évidents de propriété (« ... consuetudines et usus quos quasue usque nunc habuerunt aut deinceps habituri sunt (cives nicie) eis pariter confirmamus atque dona- »). MEME

20 charte du Var renseigne sur le droit AR xire siècle ; elle règle l’organisation du consulat à perpétuité et définit les pouvoirs de juridiction ; elle stipule le rachat de « l’imposto dell’albergo » et la création d’une organisation militaire de cavalerie, prévoyant dans les cas de péril grave

- les « communes cavalcates », levée en masse pour la défense

du pays. Ce traité étant jainsi d’une grande importance, comme il convenait d'en entourer la conclusion de la plus grande isolennité, « le Roi et les deux Princes ses frères baisèrent les Consuls sur la bouche, ce qui était alors une marque particulière de haute estime et de bienveillance » WDurante). (1). DAT ee

(1) Le texte in-extenso du Traité a été publié notamment par L. Duranta

dans le tome [I de son Histoire de Nice (Liv. II, ch. V, note A). L'ouvrage de Datta, delle libertà del Comune di Dis étudie tout spécialement

l'histoire du Comté à celle époque.

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Nice se trouvait alors unie à la Provence par des liens de suzeraineté qui lui laissaient une autonomie de législation totale, suffisante par exemple pour lui permettre de conclure avec l'étranger des conventions commerciales comme par le passé (Ex.: Traité du 129. mars 1189)°

On retrouve par la suite des confirmations fréquentes des privilèges résultant du Traité de 1176, notamment en 1209, à l'avènement ide Raymond-Bérenger IV (« ... consulatum, consuetudines et usus cum omnibus justiciis... »), et en 1246, quand Béatrice, sa plus jeune fille et son héritière, épousa le frère de Saint-Louis, Charles d'Anjou. Celui-ci, après son aventure sicilienne, octroya même à la Ville, en 1290, la faculté d’élire des syndics extraordinaires revêlus de pouvoirs exécutifs, quand lurgence et le saljut public l’exigeraient.

Mais tout celà offre surtout un intérêt historique, car. Jon me retrouvera pas de litiges soulevés par le heurt de ces vieux statuts contre des dispositions nouvelles. Toutes ces chartes n'auront plus à être invoquées à l’avenir, ce qui semble prouver d’ailleurs qu’elles ont été parfaitement (bbservées, et que les libertés du Municipe niçard n’ont subi aucune atteinte.

8 2. — NicE A LA SAVOIE

L) À la fin du xive siècle, le pays niçois s’est brusquement séparé des destinées de la Provence. Dans les troubles politiques qui suivirent [la mort tragique de la Reine Jeanne,

dans les luttes entre les Duras et la Maison d'Anjou, la protection qu’offraient à la Ville ses anciens suzerains disparut. À la recherche d’un protecteur pour son pays, et poussé peut-être aussi par son propre intérêt, le Baron Jean Grimaldi de Beuil alla offrir la suzeraineté de Nice au Comte de Savoie. C'était alors « le Comte Rouge », Amédée VII (« le Batailleur » de Froissart), fils du « Comte Vert hp, dont la devise était « j’atans mon astre ». L’acte négocié au début d'août 1388 à Chambéry fut conclu et signé le 28 dans les environs de Nice, sous un grand orme de. l'abbaye de Saint-Pons. L'union de Nice à la Savoie n’était pas parfaite de ce jour, car un délai de trois ans réservait: les droits de Ladislas, Roi de Naples et descendant de 1a Reine Jeanne. Mais celui-ci, par LL. PP. données à Gaëte le 30 mars 1389 reconnut la réunion absolue à la Savoie, et, en 1391, les trois ans étant écoulés, le Grand) Baïlli de Savoie vint à Nice, et y reçut, le 16 novembre, dans l'Eglise cathédrale du Château, les hommages des vigueries.

La Charte de Saint-Pons est d’une importance gapitale dans l’histoire du Comté de Nice. Cet acte particulièrement intéressant a consacré, selon les principes alors en vigueur, le maintien de tous les droits dont jouissaient les habitants des vigueries réunies à la Savoie, en termes si forts qu'il a pu être invoqué durant plusieurs siècles. Malgré le changement de souveraineté de 1388, toutes les libertés du pays niçois restèrent intactes : l’exemption des droits de gabelle, l’affranchissement des charges de guerre (sauf les cavalcates prévues par le Traité de 1176) ; l'élection libre des Consuls et des Conseillers, les franchises du port furent princip'ale-

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ment spécifiées. Selon Îles usages de l’époque, les promesses du Comte furent garanties par le serment: d’après. une pièce conservée aux archives de Roquesteron, relatant Ia cession de cette ville et de Sigale (qui eut lieu peu de temps après l’acte de Saint-Pons, le 18 octobre), Amédée VIT, assis et tenant dans ses mains le Missel, jure de conserver à ces pays toutes les libertés et juridictions qui leur ont été accordées par les anciens maîtres, « in perpetuum sibi et successoribus ejus ». Les articles les plus intéressants de la charte de Saint-Pons sont l’article VII, qui détermine les devoirs de protection du Comte, les articles X, XXI et XXVIÏI sur des pouvoirs de juridiction, l’article XIIT qui régit la vieille coutume des « lettere di marca », et enfin l’article XXXII qui assure globalement le maintien de tous les droits existants (1).

Dans les années qui suivirent, sous la Régence d'Anne de Bourbon (le Comte Rouge étant mort à Ripaille à la suite de lapplication d’un emplâtre qu'un empirique lui posa sur la nuque), le maintien des statuts locaux fut plusieurs fois consacré, en 1391, par exemple, en faveur des habitants d'Utelle. En conséquence, les droits antérieurs à l’union à la Savoie furent invoqués à propos d’une affaire qui divisa les nobles et les bourgeois de Nice en 1431. Il s'agissait de lélection ‘des magistrats, et, contre les nobles, les bour-

() «.…et dictus D. Comes imperialis uicarius teneatur eidem ciuitati et locis uicarie eiusdem uniuersitatibus hominibus cuiuslibet dictorum ciuitatem et locorum confirmare omnia et singula privilegia franchesias libertates statuta quecumque tam regalia quam municipalia et consuetudines scriptas et non scriptas que et quas predicta ciuitas Nicie et loca sue uicarie per scripturam uel alium quemuis modum legitimum ostenderent et monstrarent se habuisse et habere... » (Cf. Datta, op. cit).