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l'utilité d’un autre héritage et de créer ainsi un démembrement perpétuel du droit de propriété au profit de la personne.

€ Att. à un autre point de vue qu'il est impossible de méconnaître que le droit d'usage tel qu'il est déffni par les art. 625 à 636 du Code civil, n’est, en principe, qu’un usufruit restreint, et aflecte comme lui, la double nature d’un droit réel et d’une servitude personnelle ; ...mais que l’idée d’un droit perpétuel de jouissance, même limitée à certains jours et pour un certain objet, constitué au profit d’une personne sur un fonds, dont une autre personne à la propriété, aboutit et équivaut, en définitive, à la conception de deux droits de propriété coexistants et en quelque sorte juxtaposés sur le même immeuble... »

Lorsque les Tribunaux se prononcent sur ces matières, soit en faveur d’un simple droit d'usage, comme dans l'arrêt Cass. civ. du 1er juillet 1839 (Dalloz, Rep. Usage forestier n° 343), soit en faveur d’une Co-propriélé, comme le 13 janvier 1913 (D. P. 1913.1.201), c'est toujours « dans l’espèce particulière » qui leur est soumise. Aussi, s’il est inutile de rechercher, d'après les actes constitutifs des bandites, la nature historique de ces droits, il n’en faut pas moins faire étal de ces actes pour voir comment les effets qu'ils pe sent doivent se comporter devant nos lois.

Les bandites, loin de posséder un statut juridique tout à fait à part, comme on le prétend, constituent une véritable co-propriété. Quant à l’article 815 du Code Civil, il ne peut pas par lui-même aider à déterminer la nature du droit de bandite : ce n’est qu'après avoir conclu à l’existence d’une co-propriélé, que l'on doit se demander si les bandites sont soumises aux dispositions de cet article, malgré a consli-tution contradictoire. C’est ce que l’on examinera à propos de la possibilité de leur extinction.

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