L’EXERCICE DU DROIT DE BANDITE ET LA LOI FRANÇAISE

Le droit de bandite, intéressant par lui-même, bien qu'il ne présente pas une anomalie juridique, permet de rechercher comment un droit particulier a pu se maintenir sous l’empire des législations successives du Comté de Nice. On peut affirmer que ce droit a survécu à toutes les annexions, puisque de nombreuses bandites existent aujourd’hui encore, telles que les actes de vente du début du xvire siècle les ont établies.

Cependant, sous la République, après l’annexion du Comté en 1790, apparut une législation toute nouvelle sur les pâturages et les forêts. Le principe de l’affranchissement des terres a élé formellement posé, ouvrant la voie du cantonneou du rachat, toutes les fois qu'il s'agissait d’un droit d'usage : or, si l’on refuse aux bandites le caractère ke la propriété, il faut forcément conclure à un droit d'usage. IL est difficile de savoir ce qu'il advint alors des bandites, mais il est certain qu’elles ne furent pas abolies (1), car, aussitôt l’ordre rétabli, une disposition légale de l'Empire les concerne : le cadastre, à l'encontre d’ailleurs des actes du xvrre siècle, mit à la charge des bandiotes une part de l'impôt foncier. | FAR ER

En 1814, par application des dispositions de l'Edit du

(1) Il est en effet remarquable que, tandis qu’en Italie J. Bonaparte abolissait spécialement des droits analogues aux bandites (Cf. in/rà, p. 76), rien de semblable n'a été fait en France. IL est vrai que le Capitanate napolilane étaient instituées encore au profit de l'Etat, tandis que les bandites du Comté de Nice constituaient des propriétés privées; l'Etat ne pouvait plus renoncer à des droits aliénés. Mais il aurait pu en prescrire le rachat,

21 mai, les droits des bandiotes ont en tous cas été trétablis dans leur premier état, et c’est ainsi qu'ils ont affronté l'épreuve de 1860. Depuis lors, notre législation a été rendue intégralement applicable au Comté, même au-delà de la fronlière, dans les cas prévus par la Convention internationale du 7 mars 1861 (1); il y a donc lieu de se demander comment s'exercent aujourd’hui les droits de bandite sous l'empire (des lois françaises.

L’annexion n'a pas porté atteinte à l’existence même des bandites. En 1895, un propriétaire des environs de Breil, pour se soustraire à l'exercice de ces droits, entoura son terrain grevé d’une barrière en fil de fer, et il justifiait ses agissements en arguant que les droits invoqués par le bandiote avaient une origine et un caractère féodaux, et qu'ils avaient été de ce chef abolis par la loi française. Mais, par Jugement du 28 décembre 1899, le Tribunal de Nice, devant lequel l'affaire fut portée, décida que les bandites établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur, ont élé exceptées de Vabolition prononcée par les lois révolutionnaires, et que, notamment, l’acte constitutif des bandites de Breil de 1645 « a élé passé suivant les formes en vigueur à cette époque, qu'il lie, par conséquent, non seulement la Commune et les particuliers ‘de Breil qui sont intervenus dans l’acte, mais encore leurs successeurs et tous les autres propriétaires (de terrains incultes, tant que le rachat de ce droit de bandite ne sera pas opéré. ». Ce Jugement (rapporté au Rec. Judi-

(4) On évalue à 5.591 Ha. les territoires silués en Italie et administrés ainsi par des agents forestiens français.

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ciaire des A. M. 1907), fut confirmé par la Cour d'Aix, et depuis lors, aucun des propriétaires assujetti à ces droits n’a essayé de s’y soustraire.

Mais ces droits sont-ils maintenus intégralement, dans leur état primitif, ou, au contraire, sur certains points tout au moins, la loi française a-t-elle pu les modifier ?

Notre législation est bien souvent en contradiction avec Îles actes constitutifs des bandites .Ceux-ci, par exemple, ne prohibaient aucunement le pâturage des chèvres, que le régime forestier français interdit d’une manière absolue (1). L’Administration voulut appliquer ces dispositions dans tous les bois communaux, mais les bandiotes s’y opposèrent. Le service forestier s’efforça de faire prévaloir son point de vue, en faisant observer notamment que « l'exclusion de la chèvre est une mesure légale, et en se réunissant spontanément à la France, les habitants du Comté de Nice ont volontairement accepté, en même temps que les avantages apportés par les lois françaises, les devoirs qu’elles imposent » (2). Mais les bandiotes eurent gain de cause: bien que secondée par certaines communes, qui cherchaient à se défaire du pâturage des chèvres, l'Administration dut renoncer aux droits que Île Code lui conférait (3).

(1) Cf, art. 78 et 110 du Code forestier.

(2) Cf. Boyé, Les Alpes-Maritimes, Ch. III.

(3) Cf., la lettre adressée le 24 juillet 1867 par S. E. le Ministre des Finances à son collègue de l'Intérieur:

« Vous avez bien voulu me communiquer un rapport dans lequel M. le Préfet des A.-M. a formulé d'une manière précise, ainsi que j'en avais exprimé le désir, les mesures exceptionnelles qui lui sembleraient devoir étre prises dans son département pour habituer peu à peu au régime ‘forestier les communes de l’ancien Comté de Nice. Ces mesures sont au

Celle-ci, en effet, à la suite d’un procès-verbal, demanda, conformément à l’art. 199 du Code forestier, la condamnation de quelques bergers qui ‘avaient fait pacager sur la Terre de Cour un troupeau de plus de 3500 chèvres et moutons. Mais, sans tenir compte des dispositions formelles du Code, le Tribunal de Nice, par jugement du 2 mars, 1888, acquitta les prévenus, faisant application dans leur intégralité des actes produits devant lui. di

Il ÿ avait contradiction flagrante entre les dispositions législatives de l'Etat annexant, et les droits acquis par les bandiotes avant l'annexion, contradiction rendue plus grave encore ‘par le fait que la prohibition du pâturage des chèvres est considérée comme étant une disposition d'ordre public (1). Ainsi, le respect de ces droits a prévalu sur les dispositions formelles de la loi. Plus récemment, dans l'arrêt du 22 mai 1913, que l’on a déjà eu: l’occasion de mentionner, la Cour d'Aix a de nouveau conclu à la non application des dispositions du Code forestier :

« Considérant que ce cantonnement ne pourrait trouver d'obstacle légal que dans les dispositions de l’art. 64 du C. forestier qui

nombre de cinq. La 1re consisterait dans la revision du décret du 17 oct. 1860 qui a confié aux agents forestiers la gestion des bois commuuaux... en laissant en dehors notamment les bandites grevées de droits d'usage. D'après les renseignements qui me sont fournis, celte revision, reconnue nécessaire par lJ'Aon des forêts elle-même, avait éié entreprise dès l’année 1866, d’après les principes que pose aujourd'hui la Préfecture. Déjà... 30 communes propriétaires de bois dans le Comité de Nice ont été l'objet de revisions suivies de décrets tout récents qui sont conformes aux conclusions du Préfet et sur lesquels, pour ce motif, il n’y a pas lieu de revenir, sauf en ce qui concerne les cantons grevés de bandites, lesquels cesseront, à l'avenir, d’être compris dans les soumissions... » V. Cons. Gal. des À.-M. 1867, p. v., page 309. É

(1) Cass. crim., 20 déc. 1902 (D. P. 1906.1.426).

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porte que les droits d'usage (pâturage, panage et glandée) dans les forêts de l'Etat ne pourront être convertis en cantonnement ; mais qu'il ressort péremptoirement des décisions de l'Administration. Forestière que « les bandites grevées de droits d'usage et tous les terrains où le pâturage domine l'élément forestier » doivent être laissés en dehors de la réglementation établie en ce qui concerne les bois des communes de l’ancien Comté de Nice... »

On pourrait conclure de ces décisions, que l’annexion n’a pas eu pour résultat de porter atteinte aux droits existants, el que, notamment, les dispositions de nos lois forestières, qui sont des règles de droit publie, restent sans effet devant le droit de bandite. Mais, plus récemment, la question, de nouveau posée, a été résolue différemment.

Un procès-verbal avait été dressé le 4 septembre 1913, par un garde des Eaux et Forêts, constatant qu’un berger avait élagué un mélèze sur la Terre de Cour, pour établir) une clôture autour d'un parc à bestiaux. Ce berger ne faisait qu'user de ses droits résultant des actes du xIve et du xve siècle. Devant le Juge de paix saisi de l'affaire, l’Inspecteur des Eaux et Forêts fit valoir que les terrains étaient soumis au régime forestier, en dehors de toute interprétation civile des actes intervenus, et que l’on ne peut futiliser les bois appartenant à la Commune de Belvédère, sans observer les formalités fixées par le Code. Ainsi, sans vouloir Seulement rechercher sil résultait des actes invoqués un droit d'usage au bois en faveur des bergers, il prétendait jque, aux termes de nos lois, un délit avait été commis, et quil devait, en conséquence, être réprimé. Le maire de Lantosque intervenail au procès pour défendre les intérêts de ses administrés. Il soutenait que sa Commune avait un droit d'usage