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au bois pour l'entretien ldes cabanes de bergers, el jque, d’ailleurs, aux termes des D. M. du 24 juillet et du 30 septembre 1867, la Terre de Cour ne devait pas êlre soumise au régime forestier. Par jugement du 24 juin 1914, accueillant à la fois l'exception de servitude ou d'usage et celle résultant de la question de savoir si les terrains Sont ou non soumis au régime forestier, question qui échappe à sa compétence, le Tribunal de Simple police déclara surseoir à statuer. Sur appel de l'Administration des Forêts, lPaffaire fut portée devant le Tribunal Correctionnel de Nice, qui rendit le 4 novembre 1914, le Jugement suivant (M. Trotabas, Président) :

«, .…Att. que, par décret du 7 oct. 1860 rendu en exécution du S.C. du 12 juin 1860, tous les bois des Communes et des établissements publics de l’ancien Comté de Nice ont été soumis au régime forestier ;

Att. que la Convention Internationale sus-visée a maintenu les droits d'usage et autres servitudes que pouvaient posséder les Communes ;

Att. en cet état qu'il ne saurait être utilement contesté que les biens communaux situés dans les anciennes Terres de Cour sont soumis au régime forestier ;

Att. qu’en exécution de ce décret, il a eté institué des agents qui exercent leur juridiction même sur les parcelles situées en territoire étranger, qui sont même payés sur le budget de la Commune ;

Att. que les Communes intéressées ont toujours acquitté les taxes forestières :

Att. que les Communes, pour soutenir que les Terres de Cour. ne sont pas soumises au régime forestier, se basent vainement sur les circulaires administratives parues au moment de l’annexion ;

Att. en effet que des circulaires ne peuvent abroger une loi, qu'elles sont sans influence sur ce qui vient d’être établi ;

Att. d’ailleurs qu'elles ne visent que des mesures transitoires destinées selon leurs propres termes à habituer insensiblement au régime forestier les Communes de l’ancien Comté de Nice ;

Ait. pour le droit de pacage, que les dispositions formelles de la Conv. internationale (7 mars, D. 31 mars 1861...) d'accord d’ailleurs avec les principes et la pratique suivis jusqu'à ce jour, garantissent le respect des droits des Communes et leurs droits de propriété ainsi que ceux d'usage et autres servitudes ;

Att. en l’état qu’il échet ni d'attendre le résultat de l’action en partage poursuivie par les Communes intéressées, ni de surseoir à statuer pour renvoyer les parties à faire trancher la question de propriété ; et

Att. qu’il suffit de rechercher si, en l’état du droit d’usage reconnu en principe aux communes, les dispositions du C. forestier trouvent leur application ;

Att. que les usagers qui ont droit à des livraisons de bois de quelque nature que ce soit ne peuvent prendre ce bois qu'après que la livraison leur en aura été faite par des agents forestiers, et ce Sous les peines prévues par la loi (C. for. Art. 79);

Att. que C. n’a pas demandé cette délivrance ; qu’il ne justifie pas que les titres dont il se prévaut le dispensent de l'obtenir ; PCM.

Réforme le Jugement entrepris en allouant à l'Administration des Forêts le bénéfice de ses conclusions, déclare C. convaincu du délit qui lui est reproché... »

Cette décision réalise donc un revirement complet de la jurisprudence, qu’elle semble avoir définitivement fixée. En effet, l'Administration forestière poursuivit de nouveaux «lélinquants; un jugement sembleblement motivé accueillit la poursuile et de nouveau fit application des dispositions du Code forestier. Ce jugement fut alors frappé d'appel, et confirmé par