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la Cour d'Aix, le 29 mai 1915. Cet arrêl insiste sur l’argument puisé par les premiers juges dans la Convention internationale du 7 mars 1861:.

« Att.. que par suite du droit de souveraineté appartenant à l'Italie, le régime des bois et forêts de ce canton ne peut résulter que d’un accord intervenu entre le Gouvernement français et le

Gouvernement italien ;

Att. que la Convention conclue entre la France et Ia Sardaigne le 7 mars 1861 et rendue exécutoire par le décret du 31 du même mois, après avoir dans son art. 3 déclaré que la fixation de! la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs, a réglementé ainsi qu'il suit le régime des bois situés dans le territoire conservé par l'Italie :

Art. 8 CAD ES

Att. qu’en déclarant dans cet article que les bois qu’il désigne seront administrés par les agents du Gouvernement français, lesquels constateront les délits ou contraventions en matière forestière commis par les français résidant en France, les Gouvernements intéressés ont visé les agents forestiers spécialement préposés par l’art. fe du Code forestier à l'Administration des bois et forêts soumis au régime forestier et ainsi manifestement soumis au régime forestier français lesdits bois... »

Nous concluons de cette jurisprudence que la D. M. de 1867, sous l'empire de laquelle était intervenu le Jugement de 1888, qui faisait échapper la Terre de Cour au régime forestier, n’a plus déterminé les Juges de 1914 @t 1915 (1). Il faul remarquer d’ailleurs, que la position adoptée par le Tribunal de Nice, le 4 novembre 1914, est singulièrement fortifiée par la considération que, sous le régime sarde, à

() Cf. infrà, p. 177 dans un autre ordre d'idées la justification théorique de cette jurisprudence,

partir du 1er décembre 1883 tout au moins, les bois des Communes, situés sur des terrains grevés de bandites, étaient Soumis au régime forestier. Il est vrai qu'en l'espèce, les lois sardes étaient basées sur la satisfaction des « besoins apparents » des habitants, et consacraient le principe de la liberté municipale: ainsi, notamment, elles toléraient le pâlurage des chèvres et moutons, si bien qu'en fait elles ne portaient pas atteinte aux droits des bandiotes.

De ces quelques jugements se degage en tous cas l’impression très nette que le respect intégral des droits acquis, même après une annexion en assurant très généralement le maintien, n’est que temporaire.