LA DISPARITION DES BANDITES

Dans les exemples examinés, il s’agit simplement des modalités d'exercice du droit de bandite. La question de savoir si l’annexion a pu réagir sur le fonds même du droit est plus intéressante encore.

Ainsi, après avoir conclu au caractère de co-propriélé des bandites, il faut se demander maintenant si celles-ci doivent subsister perpétuelles toujours, ou si, au contraire, comme co-propriété, elles sont soumises aujourd'hui à nos lois, et notamment à la règle de l’article 815 du Code Civil.

Peut-on soutenir que les bandites constituent une sorte d'institution sacro-sainte, que nos lois ne peuvent modifier, et que l'annexion a consacré ? Cette affirmation semble bien spécieuse, car, même si le Gouvernement sarde n'avait pas eu l’occasion de modifier le régime des bandites, on ne pour-

rait en déduire qu’il ne l'aurait pû faire. Or, l’histoire nous apprend au contraire, que ce Gouvernement s’est reconnu Île droit de modifier ces situations juridiques présentées comme intangibles.

Il existait en Italie, dans la région de Foggia, des droits semblables à ceux exercés dans le Comté de Nice. Dans la vaste plaine du Tavoliere, au N. W. de Bari, avaient été constitués des pâturages d'hiver, le Capitanate napolilane. Dans la Pouille, comme (dans le Comté de Nice, l’industrie pastorale était la grande ressource locale, et c’est selon une évolution analogue que le souverain conserva Île droit de lever la Fida sur des terres abandonnées aux sujets (1).

En 1860, cette institution subsistait encore, concurremment aux bandites de Nice. Mais après cette date, par une loi du 26 février 1865 (2), l'Etat, pour obtenir l’affranchissement de ces terres, fit abandon pur et simple de $es #lroits de co-propriélé. 11 serait donc excessif de prétendre maintenir, intangible, en vertu du respect \des droits acquis avant l'annexion, un droit identique à celui dont l'Etat sarde à lui-même poursuivi la disparition : nous conserverions ainsi, à cause de la législation sarde antérieure à 1860 (3), des droits

@) Sur l'histoire du Tavoliere di Puglia, cf. F. Lenormant, À travers l'Apulie el la Lucanie, Notes de voyage. Paris, 1883 (t. I, p. 17).

(2) Raccolta ufficiale dalle Leggi e dei Decreti, 1865, n° 2168:

« Art. 10. — Dalla promulgazione della presenta legge, le terre -del tavoliere di Puglia sono sciolle da tutti ÿ vincoli derivanti dalla Legge 13 gennaio 1817 ora in vigore nelle Provincie napolitane, ed il dominio diretto spettante al Dominio dello Stato è consolidalto col dominio utile a favore dei censuari e loro aventi causa... »

(3) En définitive, c'est bien en effet par la Restauration de 1815 que

les bandites ont été rétablies telles qu'elles nous sont parvenues et qu'elles sont possédées actuellement.

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qui seraient aujourd’hui certainement abolis s’ils étaient restés Soumis à cette législation. 2

D'ailleurs, en ce qui concerne tout spécialement les bandites, le Gouvernement sarde n'avait pas hésité à intervenir ‘pour permettre, contrairement aux titres, un rachat partiel. En 1837, des propriétaires de Breil demandèrent à soustraire ‘à l'exercice du droit de bandite les terrains cultivés et plantés de vignes. Charles-Albert, par un édit du 3 octobre, évoqua l'affaire, et prescrivit au Sénat de Nice de procéder À une estimation à dire d'expert. Le Sénat, le 15 mai 1841, rejrta les réclamations des bandiotes, et régla définilivement la question le 28 octobre 1848, en fixant « l’implorato riscato » à une capitalisation au denier vingt, « et moyennant ‘le susdit paiement et les obligations assumées par 1a Commune de Breil, le rachat des pâturages dans les terres labourables, d'oliviers, de vignobles et prairies qui se trouvent compris dans les bandites du territoire de Breil, sera et s'entendra effectué, pour la quantité et qualité de terrain spécifiées dans les susdits rapports d'expertise... demeurant ferme cependant, en faveur des susnommés ‘MM. les renonçants, les droits de pâturage leur appartenant respectivement dans Îles terres communales incultes, soit aussi dans les‘terres de prairies, des montagnes et dans les champs tant privés jque de la Commune elle-même... » (1). ÿ

Le Gouvernement ae a donc pu s'attaquer directement à l'existence même des bandites. Le Gouvernement français

(1) L'arrêt du Sénat du 24 octobre 1848, inscrit sur les registres de l’ancien Bureau d’Insinuation, est conservé actuellement au Greffe du Tribunal Civil de Nice.

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ne peut être tenu de respecter ces institutions au-delà de son prédecesseur. Il semble bien dès lors que l’on me saurait opposer à nos textes qui peuvent atteindre l'existence même du droit, et amener sa disparition, le principe du respect des droits acquis. i |

D'ailleurs, il y a lieu de se montrer favorable à tout ce qui peut amener la disparition des bandites : les inconvénients qu'elles occasionnent sont nombreux el bien connus, et plusieurs tentalives ont élé faites pour obtenir la disparition de ces droits (1). Certaines bandites ont d’ailleurs déjà disparu. Ainsi, en 1864, 70 propriétaires de Falicon se sont entendus pour obtenir le rachat des bandiles communales.

M. Guiot, comme tous ceux qui ont envisagé la disparition des bandites, conclut à la nécessité d’une loi spéciale, qui prescrirait en quelque sorte l’expropriation des droits en faveur des fonds grevés. Mais les solutions adoptées, d’après lesquelles le bandiote est un véritable co-propriétaire, ‘permettent d'obtenir l’affranchissement du sol par la simple application de l'art. 815 du Code Civil (2). Quand les tri-

(1) V. en ce sens: Cons. général des A.-M., notamment aux sessions de 1882, 1883, 1884, 1895, 1907, etc. Voir aussi le discours de M. Méline à Nice, le 25 nov. 1883; en 1882, le service des Forêts avait d'ailleurs été chargé par le Ministre de l'Agriculture de préparer un projet de loi sur le rachat des bandites.

(2) I y aurait lieu simplement de ne pas négliger de faire intervenir les Communes dans l'action en partage, car, sans cela, les bandiotes pourraient se retourner contre elles en garantie,

Cf. le jugement du Tribunal Civil de Nice du 4 déc. 1907:

« Att. qua M. possède dans la Commune de: Sospel le ‘droit de bandile au quartier de Berrins, aussi bien sur les terres communales que sur les terres des particuliers non ensemencées, par lui. acquis de M. dont un auteur l’avait acheté de la Commune de Sospel le 1 juil. 1711. Qu'il est dit dans cet acte que la Commune de Sospel est et sera tenue envers

bunaux rechercheront comment les bandites doivent se ‘comporter à l'égard de nos lois, ils devront sûrement, comme l’a fait le Tribunal de Nice, le 24 décembre 1913 (Cf, supra, p. 61), conclure à une co-propriété pure et simple; il ne semble pas que l’on doive écarter les dispositions de l’art.

Il reste à examiner, en terminant, la question "du partage de la Terre de Cour, entraînant la disparition des droits qui la grevaient, Ce partage a soulevé de nouveaux conflits très nels entre nos lois de droit public et l'exercice des droits anciens.

La Terre de Cour offrait en effet rune particularité ‘remarquable résultant du fait qu'elle était possédée indivisément par plusieurs communes, ainsi que celà a précédemment Été indiqué. Pour mettre fin à cette indivision, de nombreuses tentatives de partage amiable eurent lieu. Sans remonter aux évènements antérieurs à l’annexion, on peut citer les brojets vainement établis par une Commission instituée sur l'avis du Préfet, et avec l’assentiment des Communes en 1868. Aucune solution n'avait pu intervenir quand fut ‘promulguée la loi municipale de 1884. Celle-ci contenait un article 161 ainsi conçu : 1

« Lorsque plusieurs Communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si lune

d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. »

l'acquéreur et les siens d'éviction universelle et particulière, et que dans le cas de trouble « molestia », ladite ville reste obligée d'assurer la charge et la défense du procès. sous peine de restitution et de tous dommages-

intérêts, »

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La Commune de Roquebilière désirait particulièrement le parlage de la Terre de Cour. La municipalité pensa tenir de la loi de 1884 le droit de mettre fin à l'indivision dont elle souffrait ; elle ne doutait pas que les Hlispositions de cette loi ne dussent s'appliquer sans difficulté. Le "14 novembre 1890, le Conseil Municipal jprit la délibération suivante : i

« M. le Président expose que sur l'avis «les membres du Conseil, il ÿ a lieu de reprendre la question des pâturages de Terre de Cour pour arriver à une solution si possible de cette affaire, cause de diverses contestations si souvent renouvelées.

IL expose qu’à la date du 14 août 1888 le Conseil municipalf avait adressé à M. le Préfet des A. M. un long mémoire détaillé sur les droits indivis de pacage sur la Terre de Cour entre les Communes de Belvédère, Lantosque, St-Martin et Roquebilière.

Que dans ses conclusions le Conseil municipal demandait que conformément à la loi une Commission syndicale fut nommée pour pouvoir administrer lesdits pâturages ;

Qu'en effet ce faisant le Conseil municipal de Roquebilière était dans son droit, attendu que la loi du 5 avril 1884 dit : art. 161... que l’art. 162 de la loi précité dit que les attributions de la Commission syndicale et de ison président comprennent l’administration des biens et ides droits indivis ;

Que ces droits concernent presque exclusivemient le pâturage ;

Que la Circ. du Ministre de l'Intérieur du 15 mai 1884 précise parfaitement que lorsque un certain nombre de communes... sont co-propriétaires à l’état d’indivision d'immeubles, de pacages, etc., un décret du Président de la République doit instituer si l’une ‘«’elles le réclame, une commision syndicale chargée d’adminitrer les droits indivis ;

Que EE le 14 ou 1888, date se l'envoi du mémoire, aucune suite n’a été donnée. VER RAILS