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Le Conseil municipal, s’associant pleinement à l'exposé de son Président. délibère :

Il est demandé à l'autorité supérieure de provoquer la nomination d’une commission syndicale, par application de l’art. 161 de la loi du 5 avril 1884, pour administrer les pacages de Terre de Cour, indivis entre Belvédère, Lantosque, St-Martin Vésubie et Roquebilière. Copie de la présente sera adressée aux représentants à la Chambre et au Sénat pour appuyer auprès des pouvoirs publics... »

Mais toutes ces précautions étaient vaines, et les dispositions de la Loi de 1884 ne furent jamais appliquées : c’est en vain que le Conseil Municipal de Roquebilière les invoqua. Après avoir reçu notification de plusieurs délibérations, le Préfel répondit Par une lettre circulaire aux Maires intéressés, en date du 28 août 1895, ainsi conçue :

« Après un nouvel examen de la question relative au projet de partage de la Terre de Cour, j'ai acquis la conviction que la solution la plus avantageuse à tous les points de vue pour les communes intéressées me ‘paraît être le projet de partage proposé par la commission spéciale instituée à cet effet en 1868... Si les communes co-partageantes n'acceptaient pas le projet de partage proposé, elles s’exposeraient sûrement à voir retarder encore pour longtemps ce partage, et finalement à un procès et un partage judiciaire, dont les frais pourraient absorber, dépasser même la valeur des droits sus-indiqués.… »

Quant aux (dispositions de la Loi de 1884, il n'en est pas mention. Roquebilière réclamait toujours (Cf. Délib. du 8 mai 1905) ; le Préfet des Alpes-Maritimes, sans lui donner cependant satisfaction, constitua, en 1906, une nouvelle commission. Mais celle-ci, encore, n’aboutit ‘pas ; et le projet de partage fut une fois de plus abandonné.

Ayant alors acquis la conviction que la voie administra-