PARU

tive étail impratiquable, Roquebilière pensa à s'adresser aux Tribunaux. Par délibération du 15 juin 1908, elle assigna en partage Belvédère, Lantosque et Saint-Martin-Vésubie. La demanderesse prétendait À une co-propriété de la Terre de Cour, et, subsidiairement, possédant au moins un droit d'usage, elle en demandait le cantonnement en vertu des lois du 28 août 1792 et du 19-20 septembre 1790. Le jugement intervenu étudie les divers droits possédés par les communes, ainsi que l'on a eu occasion de le voir déjà (Cf. supra, p. 56). Il reste à examiner maintenant la manière dont il a décidé l'application de ‘la loi française, après avoir conclu à l'existence de simples droits d'usage.

Le jugement est alors motivé comme suil:

« Il y a lieu de rechercher quelles étaient les règles auxquelles étaient soumis les droits d'usage de cette nature et quels pouvaient être les droits des propriétaires des terrains assujettis, comme aussi quels étaient les droits des usagers de ces terrains. A cet égard, il convient de remarquer que dans l’ancien droit tous les droits d'usage sur les territoires étaient cantonnables. La loi des 19-27 sept. 1790 porte en son art. 8 « que les Gemandes en cantonnement de la part des propriétaires contre les usagers de bois, prés, marais et terrains vains ou vagues, seront portés devant les Tribunaux ordinaires ». L'art. 5 de la loi du 28 août 1792 octroya le droit de demander le cantonnement aussi bien pour les usagers que pour les propriétaires. Le bénéfice des lois sus-visées de 1790 et 1792 doit-il s'appliquer aux droits d'usage. des communes en présence ? La terre de Cour comprend diverses natures de terrains, et l’énumération faite par le législateur de 1790 n’est pas limitative.… En un mot les droits d'usage établis sur les territoires non forestiers peuvent être l’objet d’une demande en cantonnement, tant de la part des propriétaires du sol que de la part des usagers. L’action de la Commune de Roquebilière est donc fondée en droit... »

En conséquence, la commune fut déclarée recevable en son action en cantonnement. Belvédère, qui se prétendait seule propriétaire de la Terre de Cour, interjeta appel ; elle demanda à la Cour d'Aix, dans le cas où elle admettrait la demande en cantonnement, de déclarer que les autres communes intéressées n'avaient sur la Terre de Cour qu'un droit de pâturage avec divers compléments, et que les droits des communes co-usagères étant différents et d’inégale importance, des experts devaient les évaluer en argent, de manière à en permettre le rachat.

Par arrêt du 22 mai 1913, la Cour d'Aix Pt purement el simplement, la décision du Tribunal de Nice, bn adoptant les motifs des premiers juges. Ainsi, par la voie judiciaire, Roquebilière a pu DRE au moins partiellement gain de cause.

Ces décisions avaient déjà été signalées, tant à propos de la nature du droit de bandite, qu'au sujet de l'application des dispositions du Code forestier. Il semble que la jjurisprudence dissidente inaugurée par Île Tribunal de Nice, en 1913 et 1914, soit préférable. On peut également critiquer sur ce dernier point, prononçant le cantonnement, le Jugement de Nice, et l’Arrêt confirmatif de la Cour d'Aix. Même si les droits possédés par les Communes avaient été ide véritables droits d'usage, le cantonnement n'aurait pas dû être prononcé purement et simplement. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 mars 1847 (D. P. ‘1847.4.68), déjà cité, contient les considérants suivants :

. Att. que si le cantonnement peut être appliqué au droit de chasse lorsque ce droit, selon le titre, constitue un simple usage, il

tal

faut encore que ce cantonnement puisse offrir aux usagers des avantages de nature à compenser la restriction de leurs droits ; — que c’est ainsi que dans les cas ordinaires de cantonnement, les usagers qui reçoivent en toute propriété une étendue de terre proportionnée à leurs besoins, trouvent dans la consolidation de la propriété, dans la faculté d’une libre disposition, des ressources plus grandes et plus avantageuses que celles qu'ils pourraient retirer d’un simple usage sur une superficie plus considérable ;

Att. que celte règle ...resterait d’une application impossible dans la cause actuelle... ; qu’ainsi, en admettant que le droit de chasse concédé aux habitants de L. fut un droit d'usage, il ne saurait être soumis à un cantonnement qui ne pourrait être déterminé qu'en détruisant les droits acquis, sans offrir aux possesseurs aucune compensation utile... »

1 est incontestable que, en l'espèce, les droits invoqués n’élaient intéressants qu’autant qu'ils englobajient de vastes espaces. Le fait même que les Communes se sont unies pour acquérir ces droits, au lieu d’en rechercher chacune ‘de plus réduits, en est la preuve. Le cantonnement fera disparaître, par exemple, la possibilité d'admission des troupeaux étrangers. Il est certain, par contre, que, avec la thèse de la co-propriélé, les (droits disparus auraient pu recevoir une plus exacte compensation (1).

Cependant, l'arrêt ‘de la Cour ŒAix représente un pis aller. En effet, si la jurisprudente ne voulait admettre ‘le caractère de ‘propriété et de co-propriélé des bandites, si elle persistait à les classer dans des droits d'usage sui-generis, sans qu'il soit besoin d’avoir recours à une loi spéciale, , on pourrait encore en poursuivre la disparition. Le principe

() D'autre part, en l’état de l'arrêt de la Cour d'Aix, à qui reconnaître aujourd'hui la propriété de la Terre de Cour?

proclamé sous la Révolution, d'après lequel tous les droits ide pâturage non réciproques peuvent toujours être éteints, au moins par la voie du cantonnement ou du rachat, resterait encore, avec les lois de 1889 et 1890, comme une ressource formelle. La Cour de Cassation reconnait à ces lois toute la force qui s'applique aux dispositions d'ordre public (V. en ce sens Cass. Civ. 17 juil. 1867, S. 1867.1.377 ; Cass. Red: AN LSS0 PDP 1885:1.288% cf." aussi CA Paris, 31 oct. 1915, D. P.1915.2.84; déjà cité) .

SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

LÉONIDE GuioT, Les forêts et les pâturages du Comté de Nice, Paris, 1875. il

LÉONIDE GuioT, Le droit de bandite dans le Comté de Nice. Nice, 1884.

A. Musso, Précis sur les droits indivis d'usage, de pâturages et de co-propriété de la Terre de Cour. Cannes, 1913.

J.-B. Ez:A, Elude sur les bandites du Comté de Nice et notamment de la Commune de Lucéram... Une br., 1907.

H. Mons, /nventaire sommaire des archives départementales antérieures à 1792. Nice, 1902. (A. M., Archives civiles, séries À et B. Introd., p. Liv).

Journaux locaux : L'Echo de la Montagne, mars et avril 1895, Journal de la Corniche, 30 juin 1906 (la Turbie), e‘c.

M: Mépecin, Usages locaux de Nice (Recueil judiciaire, Nice, 1907).

Usages et règlements locaux ayant force de loi dans le Département des Alpes-Maritimes, constatés et recueillis par des Commissions cantonales, vérifiés et revisés par une commission centrale. (Préparation du Code Rural), 2e éd., Nice, 1884.

A. Rousser, Dictionnaire général des forêts, 2e éd., Digne, 1894.

Cu. Guyot, Des droits d'emphytéose et de superficie. Thèse, Nancy. 1876.

Bayonp, La rente foncière. Thèse, Rennes, 1881.

F. LAGARDE, De l'extinction des droits de pâturage. Thèse, Toulouse, 1893. Î

CHAPELLE, De la servitude de pâturage. Thèse, Toulouse, 1898.

BLAISE DE COUTET, Exposé et recherches sur les droits de parcours el de pâlurage dans les bois particuliers. Bordeaux, 1902.

A. Boucuez, Pâlure el vaine pâlure. Bordeaux, 1907.

E. Bové, Les Alpes-Marilimes. Lille, 1888.

E. Carpor, Restauration, aménagement et mise en valeur des pâturages de montagne. Expos. Univ. Impr. Nat., 1900.