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séculier, civilement constitué et capable de posséder (1). Il est certain que le Chapitre dans son ensemble, comme chacun des bénéfices pris en particulier, constituait aux termes du Code sarde, une personne civile (2). Son existence était ainsi reconnue et garantie par la loi. L’annexion allait-elle détruire pour le chapitre de Nice cette existence de personne morale, jouissant de droits civils? La convention internationale du 23 aoûl 1860 semble bien avoir assuré la persistance de cette personnalité. Le doute ne semble même plus possible si l'on considère lle décret du 12/juin 1860, qui assure la reconnaissance en France de « tous les établissements écclésiastiques existant aujourd’hui en Savoie et dans l’arrondissement de Nice ». ii

La question du nombre des Chanoines se trouve bien rattachée, par celle de l'existence du Chapitre, à celle plus, générale encore de la subsistance des corps moraux écclésiastiques. La personnalité du Chapitre, en l’état des textes, Semblait bien avoir survécu à l’annexion : d’ailleurs, toutes les personnes morales religieuses, séminaires, cures, fabriques, monastères ou couvents, pnt continué à exister, après 1860, comme sous le régime sarde. Certaines considérations permettent même d'affirmer, malgré le décret de 1864, la reconnaissance du Chapitre de Nice par la Loi française: ainsi, ses biens furent grevés de la taxe de mainmorte, et Vui-

(1) Tout bénéfice ecclésiastique possède au moins la nue-propriété des biens dont le jbénéficier perçoit les fruits.

(2) V. notamment en ce sens l’article 25 du Code albertin:

« L'Eglise, les communes, les établissements publics, les sociétés autorisées par le Roi et autres corps moraux sont considérés comme autant de personnes et jouissent des droits civils. »

même put recevoir, en 1891, le capital-cens de la (Ville de Nice ; on doit surtout faire état des autorisations d’ester len, justice données par la Préfecture, au nom des 21 Chanoiïnes, pour assigner la Commune d'Aspremont: en juin 1908, la Cour de Cassation statuait encore en faveur du Chapitre {de Nice.

Cependant, les Chanoines ayant décidé, par délibération du 2 mars 1899, de céder à: l'Etat un immeuble leur appartenant, le Conseil d'Etat, appelé à examiner le projet de décret tendant à approuver cette cession, émit l'avis suivant :

«...Considérant qu'aux termes des art. i1 de la Convention du 26 messidor an IX, et 35 de la loi du 18 germinal an X, les évêques ne peuvent établir des Chapitres cathédraux dans leurs diocèses qu'avec l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former ;

Que par application de tes conditions, un décret du 28 mai 1864 a approuvé les statuts du chapitre de l’église cathédrale de Nice, présentés par J'évêque du diocèse et que l’article 1er des statuts porte que le chapitre est composé de neuf membres y compris le chanoine-curé ;

Considérant que la délibération du 2 mars 1899 a été prise en double violation de cet article et des prescriptions de Ia loi du 18 germinal an X, qu'en effet il résulte du procès-verbal de la séance que ladite délibération a été concertée et signée par dixhuit chanoines, dont dix mon reconnus, et, par conséquent, sans titre pour participer aux actes d'administration du diocèse ;

Qu'on prétendrait vainement justifier cette intervention en invoquant les stipulations diplomatiques échangées au moment de la cession du Comté de Nice, alors que ni le traité de Turin du 24 mars 1860, ni l’art. 7 de la convention du 23 août suivant qu'on rappelle n’ont eu en vue les titulaires ou les établissements ecclésiastiques ;

LRQ.

Que dans ces conditions la délibération du 2 mars doit être tenue pour nulle et non avenue..: »

(C. E. Section de l'Intérieur et des Cultes, 10 janvier 1900).

Ainsi, d’après le Conseil d'Etat, qui, pour la circonstance interprétait les actes diplomatiques de 1860, l'annexion n’assurait nullement au Chapitre de Nice le droit à l’existence légale que les lois sardes lui avaient donnée.

B) Associations et congrégations. Les établissements publics du Culte (1)

Les personnes morales sardes ont, en général, survécu à l'annexion, sans qu'aucun acte spécial du Gouvernement français ail eu à les reconnaître. Il est certain que des établissements comme des Communes, ou des Collèges et lycées, ont survécu au régime sarde et se sont trouvés soumis au régime français sans aucune interruption dans leur existence. A part le chapitre de Nice, qui a été quelque peu malmené il ne semble pas qu'il y ait eu de difficulté pour maintenir l'existence des personnes morales et nombreux sont encore aujourd'hui les établissements charilables qui subsistent à Nice, en vertu de leur création sous le régime sarde. On peut citer notamment, l’Hopital Saint-Roch, l'Hospice de la Charité, V' Hopital de la Croix ; de même, les Cessolines, qui n'ont pas été touchées par les lois du 21 imai 1873 et

(1) Sur les théories de la réalité et de la fiction, et (sur l'effet international des droits acquis en ce qui concerne l'existence même des personnes morales,

voir À. Pillet, Les personnes morales en droit international privé. (Paris 1914). 4

Que

5 août 1879 (art. 8), mais qui ont pourtant failli être supprimées après la loi de 1901 (1). A Nice subsistèrent même à l’état indépendant certaines confréries qui purent soustraire leurs biens aux fabriques.

D'ailleurs, au moment même de l’annexion, il n’y eut pas de conflit, et l’on aurait aucun enseignement à rechercher de -ce côté, si certaines lois nouvelles n'étaient intervenues :. ce sont elles en effet, qui constituent la législation vois tion el qui ont fait éclater le conflit retardé.

En effet, en 1860, les lois françaises se trouvaient plus favorables envers les associations et congrégalions que des lois sardes: ainsi, la loi sarde du 29 mai 1855 venait de supprimer « les maisons d'ordres religieux... qui ne s’adonnent pas à la prédication, à l'enseignement ou à l'assistance des malades ». La suppression de ces maisons devait se faire par décrets, et justement des procès étaient engagés en 1860, à propos de la portée du mandat ainsi accordé à l'exécutif. Le Traité d’annexion eut pour résultat de sauver les maisons religieuses frappées par la loi d'incamération, et le décret du 20 décembre 1860, prononça l’abandon ke toutes poursuites intentées par la Caisse écclésiastique, qui n'avait d’ailleurs aucun successeur normal en France. Ainsi, en un certain point, le Gouvernement français consacrait tout spécialement la personnalité et les droits de propriété de certains établissements ; l’on n’a pas manqué, par la suite, de faire état de ces circonstances pour soutenir que l'Etat français ne pouvait pas revenir sur la position adoptée en

(1) Cf, le Petit Marseillais, 21 sept. 1902. V. aussi H. Sappia, dans Nice historique, 1903,

1860, conformément à la campagne et aux engagements précédant le vote du 29 avril.

Mais le Gouvernement a estimé qu’il n'existait pas en faveur des anciennes congrégations sardes un statut spécial, {et, au moment du vote de la loi de 1901, il a entendu expressément les soumettre au droit commun. Le 28 juin, Waldeck- Rousseau répondait en ces termes à M. Chambon :

«, …Æn ce qui concerne les congrégations du département de la Savoie, le Conseil d'Etat, consulté par moi, a considéré qu’elles ne sont pas fondées à se prévaloir d'un régime spécial. Elles peuvent contester cette opinion : elles ont alors à opter entre deux voies: demander immédiatement l’autorisation, ce qui les couvre contre toute espèce de péril, ou, s’il leur plaît au contraire de tenter la fortune judiciaire, soutenir devant les Tribunaux qu'elles ont une charte particulière et qu’elles doivent être considérées comme autorisées... »

La question des associations, des congrégations et de l’existence en général de toutes les personnes morales écclésiastiques, ne peut ici être considérée que dans son ensemble. Il faui, en conséquence, sans l’examiner en détail pour thaque cas, considérer rapidement l’état de la jurisprudence sur ces divers points.

La loi sur les congrégations a donné lieu, devant le Tribunal de Nice, à diverses poursuites contre des religieux, dont le statut était encore déterminé par la loi sarde du 29 mai 1855. En vertu de cette loi, les religieux incamérés ;appartenant à un ordre au moment de sa suppression, pouvaient continuer à vivre en commun et recevaient même annuellement, de la Caisse écclésiastique, une rente déterminée. L’annexion allait-elle permettre de modifier les dispositions