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et du Comté de Nice à la France d’une part, et d'autre part l’inter vention de la loi du 1er juill. 1901, et la décision de la Chambre-

, des députés du 24 mars 1903 ont modifié ou non cette situation juridique :

Att. sur le premier point qu'il est de principe que, après une annexion, les lois et décrets intervenus jadis sur le territoire annexé conservent toute leur autorité pourvu qu’ils ne soient pas contraire à l’ordre public établi dans le pays annexant ;

Que l'autorisation Wwiagère et restreinte donnée aux Oblats de Saint-Pons par le pouvoir législatif sarde n'avait rien de contraire à l’ordre public français ;

Att. d’ailleurs aue le Gouvernement français, a, par décret impérial du 21 nov. 1860, reconnu et pris à son compte la situation des congrégations visées par la loi sarde, et la charge de l’entrerien

des religieux annexés «| vivant en commun », de même qu'il héritait des biens confisqués au profit de la Caisse ecclésiastique. Att. qu'un autre décret impérial, en dale du 26 mars 1862... a

autorisé l'inscription au trésor public d’un certain nombre de pensions dues à des religieux incamérés…

Qu'il est donc évident que les prévenus avaient, après comme avant l’annexion, le droit de vivre en commun au couvent de Saint- Pons ;

Att. qu’il est à peine besoin de remarquer que la loi du 1e juillet 1901 n’a pu en rien modifier cette position régulière aux yeux de la loi, puisqu'elle admet, dans son article 18, la validité des autorisations qui ont pu être accordées antérieurement ;

Que dès lors il est inutile de rechercher si la loi de 1901 oblige les prévenus en tant que loi de police et de sûreté; qu'il est inutile également d’examiner si cette loi a un effet rétroactif ou peut, au contraire, être mise en échec par des droits acquis antérieurs, puisqu'il ne s’agit en aucun cas de lui faire échec...

BAC EM le Tribunal, Acquitte... »

Plus récemment, il a été jugé que « l'annexion n'ayant apporté aucune restriction aux droits antérieurement acquis

JÉNONU EE sous l'empire de la législation sarde, les congrégations religieuses, régulièrement autorisées avant lannexion, conformément à la législation sarde, ont conservé depuis Pannexion, le bénéfice de l'autorisation, qui leur avait été accordée ». (V. en ce sens les divers Jugements et arrêts précédant l'arrêt C. A. Grenoble, 3 Janv. 1913, rapportés au Journal de la Cour de Grenoble... 31 janvier 1913).

La jurisprudence administrative reconnaîl qu’une congrégation, autorisée avant 1860 a pu survivre à l'annexion, mais elle proclame que cette annexion n’a pu avoir pour résultat de rendre intangible celte reconnaissance :

« Cons... que le changement de souveraineté qui a été la conséquence de l'annexion de la Savoie a eu pour effet immédiat et nécessaire, en l’absence de toute réserve formulée dans les actes diplomatiques intervenus, de soumettre la congrégation des missionnaires de Saint-Français de Sales au régime présent et futur des congrégations en France ; qu’en admettant que l'autorisation accordée en conformité de Ia législation sarde ait conféré à ladite congrégation le droit de se prétendre autorisée en France par le fait de la cession de la Savoie, cette circonstance ne saurait, comme le soutient la requérante, créer en faveur de la Congrégation des Missionnaires de Saint-François de Sales un statut spécial de nature à la soustraire à l'application de la loi française ; qu'il suit de J}à que les établissements dépendant de ladite Congrégation ont pu, sans violation des Traité et convention des 24 mars et 23 avril 1860 être fermés par application du 8 3 de l’art. 13 de la loi du 1er ljuill. 1901... »

(CG. E., 6 déc. 1907, 1re esp. Lebon, p. 897; Vo aussi divers arrêts du 10 juin 1904, Lebon, p. 445 et suivantes).

Le droit acquis à l’existence par les établissements. publics du Culte a été définitivement aboli par la Loi de 1905. Le Gouvernement français a estimé qu’une mesure telle que

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la séparation devait s'étendre à tout le territoire: il ne pouvait être question d’un statut spécial pour la Savoie et Nice, qui aurait fait des départements annexés « un pays d'état ». Dès lors, sans aucun égard pour le maintien des personnalités morales reconnues lors de l’annexion, et dont la survie fut alors garantie par les Traités, tous les établissements publics (du culte ont été supprimés dans ces départements, comme dans le reste de la France: les actes diplomatiques de 1860 n’ont pu assurer que le maintien {de cerlaines chapelles publiques, qui ont pu rester ouvertes.

Les arguments en faveur de la suppression, se trouvent résumés dans un jugement du Tribunal Civil de Nice. L’Evéque invoquait devant ce Tribunal Part. 7 du Traité de Turin, pour établir ses droits de propriété et d’usufruit sur l’ancien évêché et le Séminaire. Ses prétentions furent rejetées en l'état des considérations suivantes :

« Att. que les établissements publics, comme les personnes morales, ne peuvent avoir d'existence qu’en vertu d’une autorisation du pouvoir souverain ;

Att. que lElat” puise dans son droit de souveraineté celui d'accorder ou de retirer la personnalité civile ; qu'aucune exception .ne pouvait être et n’a été apportée à ce principe par le Traité de 1860 qui le consacre au contraire, dans l’article 5, lequel substitue la France non seulement dans les obligations mais dans les droits des états sardes ;

Att. que quelques années avant l’annexion l'Etat sarde avait usé de ce droit de souveraineté en enlevant par la loi du 29 mai 1855, dite d’incamération, le bénéfice de la personnalité civile à certaines congrégations ;

Att. que par la loi du 9 décembre 1905, l'Etat, en déclarant dans l'art. 2 ne reconnaître aucun culte, exerce son droit de souverai-

neté, et de même qu’en 1855 l'Etat sarde enlevait aux congrégations la personnalité civile qu'il leur avait antérieurement accordée, de même l'Etat français en 1905, non seulement a retiré aux biens ecclésiastiques la personnalité civile dont ils avaient joui jusqu'alors, mais a enlevé à l'Eglise toute existence légale ;

Qu'il s’en suit que l'évêque ne saurait légalement représenter des établissements qui n'ont pas d'existence légale... »

(Trib. Civ. de Nice, 17 juill. 1907, Gaz. des Trib. 29 sept. 1907).

Cependant, toutes questions relatives au Culte n'ont pas disparu du fait de la Loi de séparation: ainsi, l’on verra bientôt ce qu'il advint des traitements écclésiastiques. Pour l'instant, il faut encore rechercher si certaines personnes morales écclésiastiques n’ont pu survivre aux diverses lois d’abolition.

C) Bourses et Chapellenies laïcales

Il existait dans le Diocèse d'Annecy de mombreuses Bourses, ayant un caractère nettement religieux, si bien que l'Administration des Domaines avait cru pouvoir s'emparer de leur patrimoine en vertu de la Loi de 1905. Des actions furent alors introduites devant les Tribunaux contre le séquestre, pour wobtenir la restitution de ces biens. La jurisprudence la plus complète est intervenue à propos de la Bourse des pauvres écoliers d'Annecy. Après avoir déjà jugé, le 12 juillet 1907, que celte bourse « est une personne morale autonome, qui n’a pas été atteinte par la Loi du 9 décembre 1905 », le Tribumal d'Annecy, sous la présidence de M. Favre, rendit le 10 novembre 1910, le Jugement suivant:

€... Att. qu’à l'appui de son action l'Administration des Domaines soutient que si la Bourse des pauvres écoliers avait la person-

nalité civile sous le régime sarde, eile l’a perdue en 1860 par le fait de l'annexion ; que depuis son incorporation à la France, la Savoie est régie par les lois françaises, lesquelles ne reconnaissent point ia personnalité aux bourses ; que cette manière de voir est conforme à l'avis du Conseil d'Etat du 24 déc. 1896, d’après lequel les biens que possédaient sous le régime sarde les fabriques et menses curiales, tels que églises, presbytères et cimetières, sont depuis l’annexion devenus la propriété des communes en conformité de la loi française ; qu'il y avait lieu en conséqueuce de décider que la bourse en question faisait partie du domaine rliocésain, et que cest à bon droit dès lors que ses biens ont été en suite de la loi de séparation placés sous séquestre ;

Mais attendu qu’il n’est pas contesté que la Bourse des pauvres écoliers eut sous la législation sarde la personnalité civile ; qu’elle a en effet été régulièrement créée en conformité du Règlement particulier du 13 août 1773 alors en vigueur, par LL.PP. du 26 juillet 1779 entérimées au Sénat de Savoie le 8 février suivant ; que si son existence a pu être compromise pendant la période française de 1792 à 1814, les édits du 28 octobre 1814 et 22 décembre 1815 ont opéré à son profit la restitutio in integrum et qu’elle a repris dès lors son existence régulière ; qu'il ne saurait y avoir doute à cet égard, puisque son administration a été légèrement modifiée par un Billet Royal du 5 décembre 1827 dûment enregistré ;..

(Le Jugement s'appuie ensuite sur les conventions de 1860, et conclut). que dans ces conditions il n’y a pas lieu de suivre l'avis du Conseil d'Etat du 24 décembre 1896 précité ; que quelque soit l'autorité qui s'attache à cet avis, il n'a cependant pas force obligatoire... P.C.M. condamne... à relâcher tous les biens appartenant à la Bourse des pauvres écoliers qui ont été mis sous séquestre comme biens de la mense épiscopale... »

Ce jugement, frappé d'appel, fut confirmé le 28 mai 1912, par la Cour de Chambéry :

« ... Att. que la loi du 9 déc. 1905 n'a supprimé que les établisse sements publics du Culte, c’est-à-dire les personnes civiles créées

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par l'Etat pour gérer le service public du Culte ; que la Bourse n’a jamais constitué un établissement public du Culte, puisque aux termes même de la loi qui l'a créée, son but était de fournir des revenus aux jeunes écoliers pauvres, quelle que fut la carrière, ecclésiastique ou laïque qu'ils voulussent entreprendre...

Att. que l’'Evêque d'Annecy ...ne se prévaut pas d’une qualité ecclésiastique qui n'existe plus au regard de la loi; que ce n'est pas comme Evêque et en vertu des droits que la loi lui reconnaissait en cette qualité antérieurement à la séparation qu'il revendique les biens de la bourse ; qu’il agit en vertu du droit personnel, indépendant de sa qualité d'Evêque, que lui ont conféré les LL. PP. du 26 janvier 1779 ; que rien ne s’oppose évidemment à ce que, bien que n'étant plus reconnu par la loi comme Evêque, il puisse continuer, comme un simple particulier, à administrer une œuvre, qui, n'étant pas un établissement public du Culte, n’a pas été supprimÉe... 1%

Un pourvoi, formé contre (cet arrêt, fut rejeté par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, le 22 juillet 1914. Toutes les juridictions se prononcèrent en ce sens, car, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 mai 1916, à reconnu lui aussi « que si, à la suite de l’annexion de la Savoie, les personnes civiles ayant une existence antérieure se sont trouvées soumises à la législation française, aucune disposition ide la loi du 9 décembre 1905 n’a porté atteinte à l'existence de la Bourse des pauvres écoliers... » (1).

Le Tribunal d'Annecy se prononça dans le même sens, le 10 novembre 1910, en faveur de la Bourse des pauvres prêtres (2), de la Bourse des pauvres clercs, de la Bourse

() Lebon, p. 188 et Gaz. des Trib., 6 sept. 1916.

(2) Jugement confirmé par la C. A. Chambéry le 24 juin 1912. Sur pourvoi, rej. Cass. Req. 27 janv. 1919.