LAS

du, petil Séminaire de la Roche (1), et de la Bourse des nouveaux convertis (2). |

Ainsi cette jurisprudence peut être considérée comme très solidement établie et définitivement fixée. IL est particulièrement intéressant de la rapprocher des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1906 (3) et le 10 décembre 1909 (4), d’après lesquels, la Caisse de secours, établie dans le Diocèse de Gap en faveur des prêtres âgés ou infirmes, dépourvus de ressources suffisantes, et l’infirmerie de Marie-Thérèse, établie également en vue d'assurer asile à des prêtres âgés ou infirmes, ont été considérées comme des! établissements publics du Culte, supprimés par la Loi de

Le Comté de Nice boffrait également certains exemples particuliers, à propos des fondations de messes. D’après notre droit commun, ces fondations ont été supprimées par diverses étapes législatives, que l’on peut rapidement rappeler :

Tout d’abord, la loi du 9 décembre 1905, par son art. 7, enleva aux associations cultuelles prévues les biens grevés d’une destination étrangère au Cul'e, mais elle respecta toutes les charges religieuses établies (5)

La loi du 2 janv. 1907, après l’échec des associations cul-

(1) Confirmé C. A. Chambéry, 28 mai 1912.

(2) Confirmé C. A. Chambéry, 24 juin 1912. Le Domaine s'est désisté le 10 décembre 1914 d’un pourvoi formé contre cet arrêt.

(3) D. P. 1908.3.61 (2 arrêts).

(5) Cf, Débais parlementaires, Chambre, Séances des 13 avril et 13 juin

tuelles, fit passer la propriété de tous les biens des établissements écclésiastiques aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance ; cependant, d’après cette législation, les charges cultuelles annexées aux fondations étaient encore respectées.

Enfin, la loi du 13 avril 1908 supprima les fondations à caractère religieux ou cultuel, mais elle en excepta d’abord les fondations de messes (art. 3, $ 16, al. 1) ; mais comme les mutualilés écclésiastiques prévues par cette loi ne purent se former, les fondations furent définitivement libérées de toutes charges (id. 5e al.).

Ainsi, les fondations de messes se trouvent avoir été suptprimées parce que aucune personne morale capable ide conserver la fondation et d'assurer le respect de ses charges n’a pu survivre aux lois de 1905, 1907 et 1908. Mais, dans le pays niçois, des œuvres indépendantes, possédant une entité juridique particulière, pourvues de la personnalité sous le régime sarde, assuraient le service de certaines fondations : telles étaient les chapellenies laïicales.

IT existait en effet, dans le Comté, de nombreuses fondations, établies principalement par voie testamentaire, qui assuraient la célébration d’un certain nombre de messes perpétuelles, pour le repos de l'âme du fondateur (1). Ces

() Voici, d’après des documents communiqués par Mile Séranon, un extrait d’un acte du xvi siècle intervenu au sujet d'une chapellenie: « In nomine des Signore, l'anno della sua nattività 1705, l’indizione 130, et alle 9 dei mese di maggio avanti il M° Illre Sign. D. H. G. dottor di Theologia e d’ambe leggi, Prottonotaro Apostolico, Archidiacono Coadjulore della Chiesa cathedrale e Vicario Generale Episcopalo…. ad' ogniuno sij manilesto.. che le M° Rdo. Sig... habbia da molli anni in qua fondatta, erelta una capella campestre sotto il titolo di Sta Teresa nella regione di

chapellenies, constituant des bénéfices simples, étaient parfois collatives, mais le plus souvent laïñcales. Par la Révolution, elles perdirent leurs biens et leur personnalité. Puis une première difficulté fut soulevée par l’édit du 21 ‘mai 1814: celui-ci pouvait-il ressusciter les chapellenies abolies ? La question posée est absolument de même nature que celles étudiées, car il s’agit en l'espèce, de savoir si les effets d'une loi française vont se continuer sous le régime sarde, ou si, au contraire, une disposition sarde a pu, rétroactivement, annuler les effets de cette loi. C’est la ‘jurisprudence. sarde qui peut renseigner sur ce point.

La Cour d'Appel de Nice s'était prononcée en faveur de la résurrection (Cf. Bettini, 1854.2.253), mais la Cour de Cassation de Turin, par un arrêt du ‘10 janvier 1856 (Bettini, 1856.1.43), cassa cette décision, en s’appuyant d’ailleurs tant sur l'application erronée de l’édit de 1814, que Sur la

Figaret… e quella decentamente provista et ornata di tutti li Ustensili necessarij, celebrandosi in ella la Sta Messa et hora inseguendo la dispositione testamentaria del fù Sig... voglia fissare un redditto annuo et perpetuo di lire 200 ducali da soldi venti l'uno da pagarsi cad’ anno in perpetuo al Sacerdote destinato e dà ellegersi p. la celebratione di una Messa quotidiana secondo l’'intentione di detto Îü.…. e del... con le dichiaratibni e riserve infrascrite perciô a maggior gloria di Dioe di detta Sfa Theresa... il quale liberamente p. se e suoi ha cesso e rimesso et assegnato, cede, rimelte et assegna alla detta capella et p. essa al Sacerdote et sacerdoti elligendi et infrà chiamati all’obligo di detta Messa quotidiana in perpetuo la somma di lire 200 annuo ducali.… da esigersi... in perpetuo sopra li frutti e reddiii delle bandite vuolgarmente chiamate di Figaret..… erigendo delta capella il titolo d’impatronato laïcale nella di lui famiglia, franco e libero d'ogni & qualsisia carrico.. obligando in proprio li detti Sacerdoti successivamente destinandi di celebrar une Messa quotidiana. Vuole peré che qual talle o talli che saranno elletti alla celebratione d’essa messa quotidiama nelta detta capella debbino abbilitarsi alla confessione accié confessire et aministrire li sacramenti di penitenza e Eucarestia e concorrenti alla detta capella.… et in oltre debbino fare un hora di dottrina christiana tutti li

giorni festivi dell’anno.…. »

violation des lois françaises du 2 novembre 1789 et 3 novembre 1790:

« che non tpoteva essere nell’intenzione del Legislatore, come non era in di lui faccoltà, di richiamare col notto Editto del 21 maggio 1814 a nuova vita un’ente definitavemente soppresso di diritto e di fatto, a riassoggettare i beni che già vi erano affetti a nuovi vincoli in surrogazione degli antichi, dai quali erano stati lesalmente prosciolti….

Che la C. A. di Nizza, pronunciando in senso opposto, ha violato le leggi del Governo francese.. ed ha fato una falsa ed erronea applicazione dellart. 1o del R. Editto 21 maggio 1814... »

La jurisprudence se fixa en ce sens, et il jen résulta, que’ l’édit de 1814 n’avait pu, de lui-même, ressusciter les corps moraux supprimés (1). Cette jurisprudence se justifie d’autant mieux que la résurrection aurait dû pratiquement entrainer une reprise des biens, et que « l’édit du 21 mai 1814, labrogeant Îles lois indiquées, et notamment celle du 125 avril 1810, écarta effectivement pour l'avenir toute wbservation de ces lois, mais n’annula pas les droïts nés sous leur empire et acquis par des tiers alors qu'elles étaient en vigueur... » (Casale, 21 juin 1859) (2). Cependant, des

(4) V. dans Bettini: 1848.2.228. — 1849.2.188. — 1550.2.250. — 1554. 2.119. — 1855.2.596. — 1857.2.406. — 1859.2.611.

(2) La jurisprudence sarde n’a pas été unanime sur la portée de l'édit du 21 mai 1814 Les Cours piémontaises estimaient que les corps moraux rétablis en vertu de cet édit étaient les mêmes que ceux autrefois supprimés: elles leur reconnaissaient en conséquence le. droit de poursuivre éventuellemen' le recouvrement de certains biens (Cf. Torino, 5 juin 1856, Bet. 56.1.603). En face, la jurisprudence ligure estimait qu'ii y avait création de personnes morales nouvelles. Cette différence provient sans doute de ce que l’édit de 1814 n’a pas été publié en Ligurie, où les Tribunaux se sont confinés dans l'application intégrale dw principe de la non-rétroactivité. CV. Bettini, vol. I, 2.188; II.2.505 et 590; IIL.2.697).

chapellenies furent recréées, sinon ressuscitées, et des fondations nouvelles furent encore établies.

Sous le Code Albertin, ces bénéfices jouissaient certainement de la personnalité. Aucun doute d’ailleurs ne peut subsister après la loi d'incamération, qui maintient expressément ‘tous les bénéfices grevés de services à la charge personnelle du titulaire. En 1860, on se demanda donc si cette Situation devait être respectée, ou s’il y avait lieu au contraire de placer tous les bénéfices sous l'empire du droit français: celuici, à l'encontre de la législation sarde, ne leur reconnaissait aucune personnalité.

Le principe du respect des droits acquis et les dispositions contractuelles, assurant la subsistance des collectivités n'élaient-ils pas de nature à assurer la conservation de ‘la personnalité morale précédemment acquise ? Il semble bien que l’on ne puisse invoquer ici les considérations d’ordra public qui ont pu décider le Conseil d'Etat en 1896, et le maintien d’une personnalité indépendante semble s'imposer. C'est en ce sens que se prononcèrent les Tribunaux, mais ils s’en tinrent au respect de la situation présente sans vouloir engager l’avenir. En conséquence quand, par exemple, le patronat passif n’a pas été exercé, la constitution actuelle d'une chapellenie n’est plus admise. Le Tribunal de Nice s’est prononcé en ce sens, le 13 novembre 1905:

« ... Att. qu’il n’est pas costesté qu’en 1829 les Royales Constitutions permettaient la fondation d’une chapellenie laïque ; que c’est donc légalement qu’A. V. a pu créer une semblable institution pour la chapelle de Beaulieu ;

Att. les conditions de fait étant ainsi établies, que l’on soutiendrait peut-être victorieusement, si le patronat passif avait été

exercé, qu'en vertu du principe de non rétroactivité la fondation serait devenue inattaquable : le décret du 12 juin 1860 n'ayant pu avoir pour effet, en imposant à la Savoie et au Comté de Nice les lois françaises, de porter atteinte aux droits acquis sous l'empire des lois précédemment en vigueur.

‘Mais attendu que la mise en exécution de ce legs à l'époque actuelle serait contraire aussi bien à la loi française qui régit les parties, qu'à la loi italienne, sous l'empire de laquelle elles se seraient trouvées sans l’annexion... »

Mais la loi de 1905 est alors intervenue: ses articles 2 et 3, qui proclament la suppression de tous les établissements publics du Culte « principe si extensif, disait le rapporteur, qu'il est impossible d'en prévoir à l’avance toutes les applicalions pratiques », ont-ils pu anéantir les chapellenies ? Si cela est, en tous cas, les situations existantes {au profit: ide titulaires régulièrement inveslis, auraient du être maintenues ; ceux-ci ne devaient être privés de leurs droits, d'autant qu'ils ne pouvaient, uf singuli, fonder les associalions cultuelles prescrites.

C'est simplement pour le maintien de ces droits, que se prononça l’Administration, en 1907, ayant à donner son avis, à propos d’une demande en mainlevée de séquestre présentée par le Curé de l’Ariane. Cependant, à propos de la chapellenie laïcale du Figaret d’'Utelle est intervenu l'arrêt suivant, rendu par la Cour d'Aix, le 8 mai 1913:

€... Atl. que contrairement à l'affirmation de l'Administration de l’Enregistrement, il n’est pas établi que la chapellenie Cristini ait fait partie du patrimoine de la mense d’Utelle le 14 déc. 1909, l'annexion du Comté de Nice à la France ayant eu pour résultat nécessaire de faire disparaître tous les établissements publics, spécialement les établissements ecclésiastiques dont le maintien élail incompatible avec notre droit public.

Qu’'à cet égard, il faut considérer. que le Traité d’annexion du 24 mars 1866 ne porte aucune atteinte aux droits acquis aux simples particuliers ; que, fut-il admis que, comme conséquence de l’annexion, les bénéfices ecclésiastiques aient disparu en tant qu’établissements publics indépendants, et que leur patrimoine se soit trouvé désormais rattaché à ceux des établissements ecclésiastiques français qui pouvaient les recevoir (menses ou chapitres), il ne résulterait pas de là qu’il en ait été de même des chapellenies ayant une origine et un caracière séculiers.… »

Il semble bien résulter de cet arrêt que les chapellenies laicales ont pu survivre à l'abolition générale de la loi, de séparation. Cette solution, d’ailleurs, se comprendrait parfaitement, car l'autorité éccliésiastique est étrangère à l’érection de ces bénéfices et à la constitution de l’investi ; celui-ci n’est chargé d'aucune fonction religieuse, et n’est pas assujetti à l'autorité de l’Evêque, en ce qui concerne la fondation. Il semble dès lors bien difficile de prétendre à un établissement public du Culte, et d’invoquer la loi de 1905.

Si toutes les fondations de messes ont généralement disparu, en vertu de cette loi, c’est que seules, les fabriques, menses, séminaires, élablissements publics supprimés, pouvaient être, en dehors des départements annexés en 1860, titulaires des fondations. Mais, par la chapellenie laïcale, à personnalité morale distincte, garantie par les actes diplomatiques de 1860, le Comté de Nice offrait un £as peutêtre unique dans notre droit actuel de fondation religieuse, reposant sur une œuvre indépendante, constituant une entité juridique distincte, dans Île genre des Stieftüngen du droit allemand.

Il est pénible de constater que la loi de 1905 a reçu une

interprétation par trop extensive. Alors que la subsistance des chapellenies laïcales au moins aurait pu se justifier semble-t-il, en l’état des textes, en fait, celles-ci n’ont pas été épargnées. Leurs titulaires ont été privés des revenus qui leur revenaient ; ils n’en perçoivent plus qu’une partie, qui leur est d’ailleurs allouée comme secours et non en titre. En l'état des dispositions légales intervenues à propos de Îa revendication des biens grevés de fondations pieuses, deux chapellenies Jlaïcales seulement ont pu être revendiquées par des descendants directs des fondateurs. ?

8 2. — LES TRAITEMENTS ÉCCLÉSIASTIQUES. 1. Cartelli

En 1814, la dotation du clergé niçois el savoyard, avait Été maintenue telle que le régime français l'avait établie en 1801 ; les traitements étant alors servis en contre partie de l’appropriation des biens de l'Eglise par l'Etat, le Gouvernement sarde avait reçu, en capital, une somme représentant la valeur des patrimoines correspondant aux biens provenant des provinces qui lui revenaient. Les traitements écclésiastiques subirent, par la suite, certaines transformations, notamment en 1854, et, au moment de l’annexion, leur paiement élait assuré par les diverses institutions suivantes :

19 La Caisse écclésiastique, substituée aux Royales Finances. Elle était alimentée par les revenus des biens confisqués par la loi d'incamération de 1855 et assurait la x, paye congrue ». Une convention du 21 novembre 1860, régla le transferl à la France des biens ainsi attribués à la Caisse écclésiastique : dans le Diocèse de Nice, les confiscations

avaient été plus nombreuses qu’en Savoie, où seule avait disparu la Congrégation des Jésuites de Montagnole ; elles portaient notamment sur l’ancien Couvent de Saint-Pons (où avait été signé l'acte de 1388), et sur le Monastère de Notre-Dame de Laghet, qui appartenait à des on déchaussés. Cette cession soulevait d’ailleurs une nouvelle question : le Domaine français allait-il conserver la possession de ces biens, acquis très normalement, mais dont l’origine ke propriété était nettement contraire à ses lois ?

2° L’Economat Général Royal Apostolique, qui résultait du Concordat conclu le 5 janvier 1741, entre Benoît XIV et Charles-Emmanuel III. 11 assurait l'administration des revenus des évêchés et bénéfices consistoriaux vacants, et payaït les suppléments de traitements qui étaient à la charge des communes, jusqu'à la loi de 1855. Mais tous les biens qui alimentaient l'Economat étaient situés en Piémont par suite de la disparition du patrimoine écclésiastiqué savoyard et niçois, sous la Révolution.

3° Enfin, la dette perpétuelle de l'Etat assurait, par les Cartelli (ou titres de rente), une rétribution supplémentaire, tout à fait distincte d’ailleurs des congrues, constituant une véritable créance sur le Gouvernement sarde. Les Cartelli, régis notamment par l’édit de Vicior-Emmanuel 1e du 24 décembre 1819, résultaient du Breï du 6 décembre 1814, qui accordait au Roi de Sardaigne, le revenu de certains biens écclésiastiques (1). Mais ces revenus, provenant de l’aliéna-

(1) V. également le Bref pontifical du 11 août 1815, et l'attribution au Roi de la propriété de tous les avoirs des corps religieux possédés par les administrations communales « ut pro piis operibus adhibeantur » (Concordat du 14 mai 1828).

tior des biens de l'Eglise, conformémient à l'autorisation pontilicale, étaient, eux aussi, uniquement perçus en Piémont. Dès lors, en 1860, on put se demander si le itexte de l’art. 17 de la convention du 21 novembre, allait assurer le {paiement de ces Cartelli par le Gouvernement italien (1).

Enfin il faut noter encore que, à Nice surtout, quelques prêtres, des écclésiastiques en retraite notamment, possédaient des cens économaux, qui étaient des rentes sur particuliers concédés par l’'Economat Général, et constituées par des cartelli particuliers (2).

Ainsi, la question des traitements écclésiastiques, se présentait sous un double aspect: d’une part, l’on se frouvait en présence d'obligations prises par le Gouvernement sarde. personnellement tenu, et d'autre part, les prêtres possédant un droit certain à leurs fonctions et à leurs traitements, pouvaient invoquer ce droit contre le Gouvernement français.

En ce qui concerne l'Etat saride, le paiement des cartelli fut assuré sans défaillance, bien qu’alimenté, ainsi qu’on l’a vu, par des revenus provenant du Piémont. Après entente avec le S. S., le Gouvernement français se fit confier par le Clergé niçois et savoyard Îles cartelli qui avaient, le caractère d’un traitement. Il en percevait le montant, «et assurail en échange aux ayants-droit une rétribution, d’ail-

() Les Cartelli assuraient généralement le paiement des traitements dans les Séminaires, ainsi qu'aux Chanoines et Evêques; à Nice, l’Evêque jouissait aussi d’un revenu servi par l’Economat Général.

(2) Mission V. Camille, effectuée en Savoie et à Nice en 1860. Ses rapports

furent adressés au Ministre de l’Instruction publique et des Cultes (Aon. des Cultes, 1'e et 2° divisions, Diocèses annexés.

leurs supérieure, conforme à celle des autres écclésiastiques français. Quand la dette sarde se transforma en dette italienne, des négociations de Gouvernement à Gouvernement aboutirent, en 1864, à un remboursement général, et seuls subsistèrent les cartelli qui correspondaient à des fondations (1).

Par la suite, le Gouvernement français voulut rayer du budget les sommes afférentes à certains canonicats, jadis pourvus de cartelli. Les Chanoines réclamèrent immédiatement : ils firent valoir qu'ils n’avaient pas renoncé aux idroits qui leur appartenaient en vertu d’une dotation spéciale, ayant le caractère d’une propriété, et que d'ailleurs, le respect de leurs droits n’avait rien de contraire aux dispositions de la loi française. Le Gouvernement français, qui s'était emparé des cartelli et qui voulait se dispenser d'assurer en contre partie, le paiement des traitements promis, dut revenir sur les dispositions de la loi budgétaire, et reconnaître les droits des Chanoines. Il suffit de rappeler les décisions bien connues intervenues à ce sujet (2).

Après 1905, la question se posa à nouveauu. « La République... ne salarie aucun culte ». Qu’allait-il advenir des cartelli en l’état de cette législation ?

Au lendemain de la Loi, on trouve dans le rapport Massé, sur le Budget général de l'exercice 1907 (J. O. 1906, Cham-

(1) V. la Convention franco-italienne du 14 février 1863.

(2) Pour les cartelli de St-Jean de Maurienne:

CE, 8 fév. 1892: — D. P. 189433; S. 1894.3.76.

C. E., 8 août 1896. — D. P. 1898.46; S. 1898.3.110 et 111 (2 ar.). Pour le chapitre d'Annecy, C. E. 1 juill. 1904, Lebon, p. 533. Pour les cartelli de Chambéry, C. E. 2 déc. 1904, Lebon, p. 768.

bre, Annexe n° 328, p. 962), un Chapitre 13 ainsi intitulé: « Arrérages des cartelli appartenant àides établissements écclésiastiques de Savoie et du Comté de Nice ». A:propos des crédits demandés, le Rapporteur expliquait qu’ils étaient « la conséquence d’arrêts rendus par le Conseil d'État, en faveur des fabriques ou des Chapitres... Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat, n’ont pas condamné l'Etat à payer aux chapitres le montant des cartelles, mais seulement à payer aux chanoines intéressés les parts de ces cartelles leur revenant ».

Les crédits demandés, dans leur qualification, étaient en effet présentés de façon inexacte, puisqu'on semblait Considérer les établissements écclésiastiques comme les ayants droit des cartelli, et que ces établissemenis élaient alors incontestablement supprimés.

La jurisprudence postérieure a naturellement refusé aux établissements publics du Culle tout droit à revendiquer. leurs anciennes propriétés, et le Conseil d'Etat a même ‘jugé qu'un Chanoine qui ne possédait pas un droit personnel, indépendant de celui du Chapitre ‘disparu, ne pouvait invoquer ses droits aux arrérages des cartelli (1). Mais au Budget de 1908, le Gouvernement voulut se débarasser des derniers cartelli que des écclésiastiques avaient conservé, Le Conseil d'Etat jugea alors que les titulaires possédaient toujours

(D V.en ce sens C. E. 3 juin 1910 (ire espèce), Lebon, p. 435 et D. P, 1912.3.61. -

Sur les droits de la mense épiscopale et les droits personnels de l'Evêque, voir l'arrêt du C. E. du 24 janvier 1913 (Lebon, p. 108), rendu sur pourvoi formé par l’Evêque de Nice. A la même date, voir aussi un arrêt

rejetant une demande formée au nom d'un Chapitre dont l'existence légale a pris fin,

un droil aux arrérages, et qu’en conséquence, le Gouvernement ne pouvait les en priver unilatéralement (1).

La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une application libérale de la législation en vigueur, en faveur du respec! des droits acquis. Mais le respect de ces droits a été réduit au minimum par la loi, étant donné surtout que : l'Etat n’a pas tenu compte de la personnalité civile reconnue aux corps moraux écclésiastiques et qu'il n’a pas hésité à les frapper de mort et à fhériter de leurs biens. Quani aux écclésiastiques, qui avaient acquis un droit certain à un traitement, il eut été bien difficile de les illaisser sans aucune protection. En effet, la disparition des Chapitres ne devait pas entrainer celle des droits acquis sur les cartelli par les Chanoines alors titulaires et agréés par le Gouvernement : chacun de ces écclésiastiques, pris individuellement, ne pouvait être rendu responsable d’une omission qui ne peut atteindre que le patrimoine possédé ut universi jpan l’élablissement supprimé.

Le différent intervenu entre le Chapitre de Nice.,et la Commune d'Aspremont, offre encore un exemple du ‘respect des droits acquis. Il s’agissait d’une dette contractée en 1676 par la Commune, envers le Chanoiïine Torini ; celui-ci, par testament, la transforma en rente perpétuelle en faveur du Chapitre. Cette rente fut régulièrement payée jusqu'à l’annexion révolutionnaire, puis, en 1793, la Commune fut libérée

(1) V. C. E. 3 juin 1910, 2e espèce, Lebon, p. 435.

IL s'agissait en l'espèce de la faculté d'option établie en 1906 par E Ministre des Finances entre les parts de cartelli et les PASS prévues par la loi de 1905, 3

de sa dette. Sous la domination sarde, le service de Îa rente reprit, jusqu'en 1822. A ce moment, des difficultés s’élevèrent entre la fabrique, le Chapitre et la Commune, el des transactions, sanctionnées par un Billet Royai du 25 oct. 1845, finirent par reconnaître les droits exclusifs du Chapitre. Après l'annexion, la Commune voulut de nouveau interrompre le paiement des arrérages, en invoquant la loi française, qui l'aurait libérée de ses engagements. Le 9 mai 18598, le Tribunal de Nice jugea qu’elle était effectivement victime d’une erreur de droit. Mais la Cour d’Aïx'la condamna à payer le 16 mai 1899. Cet arrêt fut cassé par la Cour de Cassation, le 25 février 1902 (S. 1907.1.482). La Cour de Chambéry, jugeant sur renvoi, condamna de nouveau la Commune :

« ... Att. que si la prétention actuelle de la Commune d’Aspremout avait été soumise à un Tribunal sarde avant l’annexion de 1860, elle aurait dû être repoussée...

Att. que le Traité du 24 mars 1860 n’a porté atteinte à aucun des droits acquis en vertu de la législation sarde aux habitants des pays annexés... »

Cet arrêt fut attaqué de nouveau devant la Cour de Cassation, qui rejeta le pourvoi le 23 juin 1908 (S. 1911.1.240 ; D. P. 1908.1.523).

La question posée était bien celle de savoir quelles modifications l'annexion avait apporté aux droit résultant de la législation sarde de 1814 à 1860. En condamnant la Commune d'Aspremont, les Tribunaux ont fait une nouvelle application du principe du respect des droits acquis dans l'ordre du droit public, À propos des droits et de l'existence du Cha-

pitre, il convient de remarquer que l'arrêt de Chambéry s’appuie notamment sur art. 7 de la Convention du 23 août 1860, qui, d’après le Conseil d'Etat (Cf. supra, p. 92), n’aurail en vue ni les titulaires ni les établissements écclésiastiques.

En fait, le paiement des arrérages de tous les cartelli appartenant au Chapitre de Nice, résolu en faveur des ayants droit, a été effectué pendant un certain temps, mais il semble avoir été interrompu par la suite.