MONSIEUR LE PRÉFET

Vous avez soumis à mon appréciation la question suivante: - Informé que le produit des concessions dans le cimetière de la

(1) V. E. Arminjon, op. cit.

(2) Le Journal des Cours de Grenoble et de Chambéry contient une nombreuse jurisprudence en ce sens. V. notamment:

Cass., 17 nov. 1863, 1865, p. 295; Trib. St-Jean de Maurienne, 24 mars 1867, 1867, p. 132. ;

Cf. aussi Trib. Chambéry, 4 févr. 1880, dans D. P. 1880.3.82:

« .Att, enfin que l'annexion de la Savoie à la France a trouvé les Fabriques propriétaires des Eglises et de leurs dépendances; que rien n'’établit qu’elles aient été dépouillées alors d’un droit de propriété incontestable, — Je fait de l'annexion n'ayant pu porter atteinte à des droits légalement acquis... Si pour l'avenir les lois françaises sur cette matière doivent servir de règle, les droits acquis ont dû rester à l'abri de ces dispositions... »

Commune de Bridoire, au lieu d'être versé dans la Caisse municipale était perçu par la Fabrique, propriétaire de ce lieu de sépulture, vous avez signalé À l'autorité diocésaine cet état de choses comme étant contraire à la loi française.

Mgr. l'Archevêque de Chambéry, arguant du droit de propriété de la Fabrique et de ce que l’établissement du cimetière de la Bridoire a eu lieu avant l'annexion de la Savoie, prétend que les droits conférés alors à la Fabrique sont garantis par une {disposition générale du traité de cession de la Savoie et doivent être maintenus intégralement, en un mot que c’est la législation sarde qui doit être appliquée en l’état. |

De votre côté, tout en reconnaissant le droit de propriété de la Fabrique sur le cimetière de la Bridoire, vous estimez que la disposition générale du traité précédent invoqué par l’autorité diocésaine n'a pu viser que le maintien des situations qui n'étaient pas en contradiction avec les lois françaises alors en vigueur. Vous faites observer que, dans l'espèce, le maintien du s{alu quo aurait lieu au détriment des pauvres, et contrairement aux lois, et en me demandant des instructions, vous me consultez sur le point de savoir s’il ne serait pas régulier de mettre la Commune de Ja Bridoire en demeure d'acquérir le cimetière actuel, soit à l’amiab'e, soit par voie d’expropriation.

M. le Ministre des Affaires Etrangères, font j'ai dû devoir prendre l'avis, fait observer que l’art. 7 de la Convention du 23 août 1860 passée avec la Sardaigne, assure la conservation de leurs biens à tous les établissements publics qui, à l'époque de l’annexion, se trouvaient dans les territoires acquis par la France, constitués par là législation sarde en personnes civiles capables d'acquérir et de posséder.

Les dispositions de cet acte international, ajoute mon collègue, paraissent légalement applicables au cas de l’espèce, et si comme semble l’établir le dossier, la Fabrique de la Bridoire se trouvait effectivement, au moment de la réunion de la Savoie à la France en possession légale du droit de disposer des concessions dans le cimetière en question, il serait difficile, au point de vue diplomatique, de contester le bien-fondé de l'argumentation de Mgr. l’Archevêque de Chambéry.

Il ressort des considérations exposées par M. le Ministre des Affaires étrangères sur l'interprétation que comporte l’art. 7 de la Conventior du 23 août 1860 avec la Sardaigne, que la Commune de la Bridoire ne saurait revendiquer, tant pour elle que pour les pauvres, la perception du produit des concessions dans le cimetière actuel sans porter atteinte à des droits garantis par un acte international.. »

(Cité par Ch. Simon, op. cit. p. 100.)

Mais, bientôt, dans un avis du 24 décembre 1896 (Cire. 27 ‘janvier 1897, J. O. du 29; Clunet 1903), le Conseil d'Etat déclara que le régime général français devait s’appliquer aux départements annexés, tandis que la jurisprudence continuait à se prononcer en faveur des fabriques (Cf. en ce sens, Chambéry, 9 avril 1898, Gaz. des Trib., 2.juin 1898).

En ce qui concerne les biens mobiliers de l'Eglise, la question fut notamment soulevée pour rechercher si l'Etat ne pourrait pas revendiquer ‘un certain objet d'art possédé par la Fabrique de la Cathédrale de Nice. Il s'agissait d’une très vieille pièce d’orfèvrerie, le Baiser de Paix, provenant de la Maison de Savoie, et utilisée jadis dans certaines cérémonies du Culte. En 1900, l’'Evêque de Nice permit d'envoyer cette pièce à l'Exposition, et un particulier offrit de l’acquérir, pour 30.000 francs. Le Ministre des Beaux- Arts la demandant pour le Louvre au même prix, on rechercha si l'Etat ne pourrait pas plus simplement, en revendiquer la propriété.

Cependant, la Fabrique possédait certainement le Baiser de Païx animo domini aux termes des lois sardes. Pouvait-on justement prétendre qu’elle avait été déssaisie de ce droit

de propriété par l'annexion, et exercer dès lors une revendication au nom de l'Etat? Lija législation française, qui, depuis Germinal an X, d’après la jurisprudence, reconnaît aux communes et non aux fabriques la propriété des biens écclésiastiques, ne prescrivait pas cependant pour les ‘Fabriques, l'incapacité de posséder: au contraire, du Décret du 30 mai 1806, et ide l’art. 136, 12 de la loi municipale, on peut déduire que les Fabriques peuvent êlre propriétaires sans faire échec aux principes de notre droit public. Une autre considération permettait encore d’écarter l'autorité, d’ailleurs frelative, de l'avis du Conseil d'Etat de 1896: celui-ci laissait entièrement de côté la propriété es meubles pour laquelle il semble bien difficile d’invoquer les dispositions de l’ordre public qui ont déterminé ‘le Conseil d'Etat. Dès lors, les principes généraux du droit ‘devaient recevoir leur application : le Traité de Turin n'ayant pas eu d'effet rélroactif, « les Fabriques, pas plus que les autres élablissements publics, n’ont pû être dépouillées, au profit des Communes ou de l'Etat, par exemple, et sans aucune indemnité, d’un droil de propriété ou d’une source de revenus qui leur appartenail manifestement avant l’annexion » (1).

Cest cette opinion qui prévalut, et la Fabrique de ja Cathédrale ne fut pas dépouillée du Baiser de Paix. Après 1905, celui-ci fut mis sous séquestre, comme appartenant à un établissement du Culte supprimé, et il vient d’être tout récemrient déposé, par l'Administration des Domaines qui le détenait encore, au Musée Masséna, où sont réunis Îles souvenirs du Comté de Nice.

(1) M. Joly, directeur de l'Enregistrement à Nice.

La question de la propriété des biens de l'Eglise se posa de nouveau, lors de la discussion de la loi de séparation. On a alors soutenu à la Chambre que la législation révolutionnaire, fsimplement « endormie » de 1814 à 1860, revivait intégralement, et que le Domaine pourrait exercer la reprise des biens écclésiastiques. La théorie, présentée après coup, idu réveil des lois de l’Empire, application aggrandie du postliminium des romains, est tout à fait insoutenable. Puisque l’on est ici sur un terrain religieux, il suffit de rappeler que Napcléon IIT ne s’est nullement cru autorisé, en 1860, à étendre à la Savoie et à Nice (qui faisaient partie de l'Empire en 1801), les dispositions du Concordat: ion reviendra d’ailleurs bientôt sur &e point. Il est certain que, sous l'empire du Concordat sarde du 14 mai 1828, l’affectation des biens d’Eglise avait été faite à des corps moraux écclésiastiques, tels que des cures ou des chapitres, et à titre de: restitution. Or, en vertu de l’art. 5 dela Convention du 23 août 1860, la France devait respecter les conventions conclues par la Sardaigne avec le $. S., et, d'autre part, il parait difficile de restreindre l'application de la même convention, art. 7, aux seuls collèges bénéficiaires de bourses et autres établissements d'instruction, ainsi qu'on l’a vu précédemment. Enfin, le protocole de délimitation du 27 juin 1860 stipulait (Art. 5) « que la fixation de ila limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété. des particuliers, des communes et des établissements publics... » (De Clercq, T. VIII, p. 59).

En l’état de tous ces textes, et de la jurisprudence unanime, comment prétendre que l’annexion a pu transformer

la propriété des biens possédés par le Clergé niçois, et invorquer motamment les dispositions de l’art. 5 de la loï du 9 décembre 1905? Le retour à l'Etat prévu par cet article se justilie par le caractère d’atfributlion qu'a eu la remise aux Fabriques, postérieurement à l’an X, des anciens biens du clergé. Mais il n’en est pas de même pour le Comté de Nice et pour la Savoie, où Victor-Emmanuel a effectué, en 1814-1815, une véritable restitution. L’annexion n’a pu modifier la situation existante, et il a fallu l’art. 15 de la lof de 1905 pour que la propriété des biens de l'Eglise passa aux Communes dans ces départements annexés. L'article 5 de la loi de séparation n’a pu prononcer le retour à l'Etat que des biens nationalisés attribués à l'Eglise de l’an X à 1814, et que le droit public français regardait, sous le régime concordalaire, comme propriété de l'Etat. M. J. Caïllaux, Ministre des Finances, adopta en ce sens, le 14 février 1908, les conclusions (d’un rapport de la Direction du Contrôle des Administrations [financières en date du 10 février.

$ 4. — LEs RAPPORTS AVEC ROME

Cette nouvelle question est d’un ordre plus grave que celles qui viennent d’être examinées. En effet, les droits qui vont être en jeu ont trait directement à des accords internationaux, et une souveraineté tierce s’interpose entre l'Etat annexant et l'Etat démembré. On retrouvera dans le Chapitre suivant celte situation internationale, mais, pour laissen plus d'unité aux questions soulevées par l'exercice du Culte, il est préférable d'examiner immédiatement comment s’éta-

blirent, après 1860, les rapports entre le Gouvernement français et la Curie romaine à propos de Nice et de la Savoie.

La France était alors régie, au point de vue international, par le Concordat de 1801, et elle s’était donné, comme lois intérieures, les Articles organiques de l’an X. Le Piémont, en dernière analyse, relevait du Concordat de 1828. Quel allait être le statut du circondario de Nice à l'égard du Saint-Siège ?

Le Gouvernement impérial ne crut pas pouvoir étendre aux départements annexés, bien qu’ils aient été précédemment soumis aux lois françaises de l’an X, les dispositions du Concordat. Des négociations furent engagées avec Rome, portant sur trois points:

10 Extension du Concordat de 1801;

20 Extension de l’Indult du 9 avril 1802, concernant les Fêtes d'obligation et les Jeûnes ;

3° Séparation ‘du Diocèse de Nice de la Métropole de Gênes, et rattachement à la Métropole d'Aix.

En ce qui concerne l’Indult du Cardinal Caprara, ül m'y cut pas de difficultés, et la Congrégation des Rites, :le 30 décembre ‘1861, en prescrivit l'extension aux {départements annexés. Quant au rattachement du Diocèse, il fut proclamé par une Bulle du « 9 des Calendes d'août 1861 » (24 juil.). Mais, à ce rattachement, Pie IX posa les conditions déjà formulées à propos de l’extension du Concordat. Le Pape avait accueilli cette demande par la Bulle « Universi Dominici gregis... » du 31 décembre 1860, par laquelle il rejetail expressément les articles organiques, ainsi que la

loi civile du mariage, et toutes les dispositions contraires à. la Doctrine et aux droits de l'Eglise. Après avoir vainemens essayé ide se soustraire à ces réserves, Napoléon prononça le rattachement du Diocèse de Nice à la Métropole d'Aix par uu lécret du 16 août 1862. Ce décret, {lonk la, Iégalité est d’ailleurs très discutable, s'appuyait sur la Bulle du 24 juillet 1861, et tvcontenait, en conséquence, un article

ainsi CONÇU :

Art. 3. — «\ Ladite Bulle est reçue, à l'exception néanmoins du passage commençant par ces mots: « sacris tectis coeteroquin.…. » et finissant « eadem conventione utendi declarantibus », lequel passage n’est pas reçu, et ne sera publié en France, et sans approbation des clauses, formules ou expressions qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l’Empire, aux franchises libertés et maximes de l'Eglise gallicane. »

Ainsi, par cette mutilation, le Gouvernement pensa pouvoir adopter le fonds (de la concession, apostolique et en repiousser les réserves. Mais le Nonce délégué jpar Pie IX, pour la publication de la Bulle, en présence He ce décret, déclara à Baroche qu'il ne publierait l'acte pontifial que in-extenso. De ‘longs pourparlers s’engagèrent entre Rome gt Paris, el finalement le Ministre du Culte déclara au Nonce Apostolique à Paris, par lettre du ‘1e juin 1864, que le Gouvernement permettait de publier 14 bulle du 24 juillet 1861 dans son texte original.

Aussitôt, le Nonce subdélégua l'Evêque de Fréjus, qui procéda à cette publication le 10 juillet 1864, dans l'Eglise Cathédrale de Nice, en présence des autorités.

La reconnaissance des droits du Saint-Siège par le Gou-

vernement, était intéressante à noter. En fait cependant, si les articles organiques iont été ‘expressément proscrits du Diocèse de Nice, et si le Gouvernement {s’est engagé, conformément aux Bulles du 31 décembre 1860 et du 24 juil. 1861, à n’établir jamais rien de contraire à la Doctrine de l'Eglise et à ses droits, les évènements ont prouvé que ce Diocèse n’a mullement joui de cette siluation privilégiée.

SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

V. ADVIELLE, Du bénéfice cure en Savoie sous les régimes sarde et français. Paris, 1873).

E. ARMINJON, La propriélé des Eglises, des Presbylères et des Cimetières en Savoie. (Revue catholique des Inslilutions et du droit, Lyon, 1899).

Vte HÉLIONX DE BARREME, Lettre sur la queslion capitulaire de Nice. (une broch. Paris, 1864).

Cte GREYFIÉ DE BELLECOMBE, Mémoire sur la posilion des Couvenis de la Savoie. (Paris, 1860).

A. BLAIsE. Des Fondations de Messes envisagées spécialement en face du régime actuel de séparation des Egtises et de l'Etat. (Nancy. 1909).

BRUNET, Conséquences juridiques de l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France. (Paris, 1890).

G. Euzer, Nalure ljuridique de la Fondation de Messe. (Thèse Aïx, 1906). Ô

GEOUFFRE DE LAPRADELLE, Des Fondations.

Grivaz, La question des Eglises de Savoie et la théorie des droits acquis (Revue générale de droit Int. Public, 1897).

ABBÉ LAURENT, Les municipalités et l'Eglise. (Paris, 1914).

ABBÉ PELLETIER, Mémoire pour le chapitre cathédral de Nice. (Paris, 1865).

A. Pizrer, Des personnes morales en droit int. privé. (Paris, 1914).

CHANOINE SIMON, Etude sur la question juridico-civile des corps moraux. (Nice, 1903).

Les droits acquis Après notre Cour d'Appel, nos congrégations. (Chambéry, 1901).

Nos franchises savoyardes et la liberté, ou les P. P. Capucins devant le Conseil Municipal de Chambéry. (Chambéry, 1901).