CHAPITRE IV

Questions diverses de Droit public

A) Lésions d'intérêt

Les pouvoirs de police de l'Etat ont pu être mis en échec par des droits acquis régulièrement invoqués, soit à propos du pâturage des chèvres, soit à propos de la coupe des mélèzes dans les bois communaux. Tout récemment, les dispositions du régime sarde viennent d’être invoquées, et avec succès, contre un arrêté ministériel réglementant la pêche maritime.

De nombreuses tolérances avaient été apportées dans lapplicalion des règlements sur la pêche (ex. Arrêté du 8 avr. 1918), quand est intervenu un arrêlé du 27 janvier 1920 beaucoup moins libéral: celui-ci en effet prescrivait la transformation de l'outillage de pêche, conformément aux prescriptions ministérielles, avant la fin, de l’année. Divers. syndicats de bateliers, pêcheurs et inscrits maritimes, et celui de Villefranche-sur-Mer notamment, pensèrent alors à invoquer les dispositions du régime sarde jadis confirmées par une D. M. du 21 janvier 1861. Ils s’adressèrent alors au S. S. d'Etat de la Marine marchande, par l’entremise des Députés des Alpes- Maritimes, et l’Eclaireur de Nice du 10 septembre 1920 publia

la lettre suivante adressée à M. Baréty, député, par laquelle le Ministre donnait satisfaction aux pêcheurs:

Paris, le 6 septembre 1920.