MONSIEUR LE DÉPUTÉ ET CHER COLLÈGUE

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le Syndicat des bateliers pêcheurs et inscrits maritimes de Villefranche-sur-Mer, qui proteste contre l'application de l'arrêté du 27 janvier 1920 supprimant les tolérances consenties pour l'exercice de la pêche pendant la guerre let signale les difficultés que présenterait le remplacement immédiat, par des engins réglementaires, des engins de pêche actuellement employés dans la région.

J'ai l'honneur de vous faire connaître, qu'en égard à la situation toute spéciale dans laquelle se trouvent aujourd'hui placés les pêcheurs de l’ancien Comité de Nice, j'ai décidé de leur accorder un délai pour la transformation de leur outillage.

Le délai prendra fin le 1er janvier 1923.

Toutefois il doit être entendu que, d'ici le 1er janvier 1923, les engins non conformes aux prescriptions du décret du 19 novembre 1859 ne pourront en aucun cas subir de réparation équivalant à une véritable refonte. Tous ceux qui seront devenus hors d'usage seront remplacés par des engins réglementaires.

Il s'agissait bien, en l'espèce de l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat, mais il y a lieu d'observer le caractère tout particulièrement gracieux de la solution intervenue. L'arrêté à propos duquel les pêcheurs sollicitaient une mesure de faveur les atteignait certainement dans leurs intérêts, mais il ne semble pas qu'ils pussent invoquer la violation d’un droit.

Si l’on remonte jusqu'aux années qui suivirent l'annexion, on trouve de nombreux cas à propos desquels les niçois, sans invoquer expressément le respect des droits acquis, ont cher-

ché à écarter les préjudices que le changement de souveraineté allait leur causer. Ainsi la question des frais d’enregistrement et du régime hypothécaire fut bientôt soulevée. D’après la législation sarde, les actes s. s. p. pouvaient être librement produits en justice: était-il juste de taxer maintenant les actes antérieurs à 1860 quand leur production serait nécessaire devant nos tribunaux ? Les niçois auraient voulu conserver. une sorte d’immunité en faveur des actes anciens, mais celà leur fut refusé par la D. M. du 18 octobre 1861: le Ministre des Finances estima qu'il n’était pas possible de leur donner satisfaction (1).

À propos du régime des hypothèques, selon les dispositions de la loi sarde, les habitants du Comté pouvaient autrefois consulter les registres sans être obligés d'obtenir un extrait couteux. Ils invoquèrent le maintien de cette coutume, mais celà encore leur fut refusé, comme contraire à l’ensemble de notre législation et au principe de la responsabilité du Conservateur. Quand au régime général des hypothèques, la question fut tranchée en 1863 (2).

Au point de vue de l'établissement des impôts, les mesures prises par le gouvernement impérial furent généralement favorables aux pays annexés. Ainsi les dettes constituées à l’occasion des routes consortiales furent remboursées par VEtat français, bien que contractées par le Comté. A Nice

(4) P. V. des délibérations du Conseil Général des A.-M. Séance du 29 août 1862. P. 182.

(2) V. un rapport très complet sur l'état du régime hypothécaire sarde au moment de l'annexion et les conséquences de l'introduction du régime français: P, V. des délibérations du Conseil Général des A.-M. Séance du

26 août 1864.

d'autre part, certains immeubles construits nouvellement selon le plan régulateur de la Ville bénéficiaient, sous le régime sarde, d’une exemption d'impôts pendant 15 ans: ce privilège leur fut maintenu. Cependant on ne pourrait en déduire que les contribuables possèdent un véritable droit en ce qui concerne le régime d'imposition auquel ils étaient soumis. Les habitants de la Commune de la Tour, se trouvant plus fortement imposés depuis l’annexion que sous le régime sarde, demandèrent que le revenu imposable des propriétés communales fut ramené au taux où il avait été établi jusqu'en 1860. Celle réclamation fut écartée: l’Administralion fit observer que le taux sarde, effectivement plus bas, se trouvait notoi-. rement inférieur au vrai revenu, et qu'il ne pouvait dès lors constituer qu'une mesure de faveur dont le maintien n'était nullement obligatoire (1).

Une autre question qui allait entraîner des préjudices financiers aux annexés, résultait de l'introduction du français comme langue officielle dans le Comté. Les Niçois pouvaient-ils souffrir de ce que toutes les pièces et tous les actes les concernant aient été passés en italien jusqu'en 1860? Cela pourtant allait se produire si, chaque fois qu'ils allaient avoir à faire état d’une pièce antérieure à l’annexion, ils devaient supporter des frais supplémentaires et élevés de traduction.

Dans un de ses premiers vœux émis en février 1861, le Consei' général des Alpes-Maritimes, demanda au Gouvernement de faire supporter par l'Etat ces frais de traduction, au moins quand celle-ci serait demandée par des fonctionnaires

(1 CE, Cons. Gén. A.-M., Session 1864, Rapport du Préfet, p. 100,

el employés du Gouvernement. Il semble même en l’espèce que les niçois possédaient un droit véritable à produire leurs actes en italien, sans avoir jamais à subir aucun frais de traduction: cette langue avait été incontestablement la langue officielle du Comté, et ne donnait-on pas aux lois nouvelles et à lintroduction du français un effet rétréoactif en obligeant à (raduire en cette langue des actes qui avaient dû être établis en italien ? La question, posée tout à tour aux Ministres des Finances et de la Justice, renouvelée à chaque session du Conseil général, resta longtemps sans réponse, et c’est en 1865 seulement qu'il fut permis au Préfet d’annoncer que dorénavant cette traduction ne serait plus exigée.

Enfir, à propos des préjudices financiers que l’annexion pouvait causer aux niçois, on citera encore les mesures douanières. Celles-ci pouvaient entraîner des conséquences fâcheuses, étant donné surtout que toute la partie des territoires italiens compris entre les cimes des Alpes et la nouvelle frontière, séparée du Royaume par des crêtes presque inaccessibles, se trouvait en étroit contact au contraire avec les basses vallées françaises. D'autre part, les hautes vallées sont généralement possédées par des communes ou des particuliers français: c’est par exemple, on l’a vu, le cas de la Terre de Cour, et cette situation, à elle seule justifiait déjà des mesures particulièrement favorables. Dans ces régions d’ailleurs, on ne s’aperçoit pas, en, franchissant la frontière, que l’on pénètre sur un territoire étranger: ainsi, à la Madone de Fenestre, l'Eglise est desservie par un prêtre français, soumis à l’autorilé de l’'Evêque de Nice; la circulation des lire y est pratiquement inconnue, et les inconvé-

nients, ou avantages, résultant des fluctuations du change, se trouvent ainsi tout résolus.

Conformément aux vœux des populations, des conventions spécialement furent conclues, et elles assurèrent une circulation aussi libérale que possible dans toute la zone front tiére (le

On peut citer encore la réclamation vainement présentée par la commune d'Eze pour le rétablissement de son bureau de poste supprimé lors de l’annexion. Il fut simplement répondu que l'Administration ne reconnaissait pas lutilité de ce rétablissement, et que le service, en l'état actuel des choses, pouvait être convenablement assuré (2). Dans le même ordre d'idées, on peut constater qu’un collège qui existait à Sospel fut supprimé en 1860; il avait été pourtant doté par un bienfaiteur de sommes importantes destinées à faire face aux frais de l'institution, et le Comté avait bénéficié de ces libéralités (3).

Il est inutile de multiplier les exemples, et de rechercher en détail tous les points sur lesquels, en droit public, l’an:nexion a pu léser les intérêts et peut être les droits des habitants du Comté. Ces quelques solutions rapidement recueillies montrent sur combien de points les populations annexées ont cherché à invoquer leurs anciens statuts, à propos de

(1) Protocole de Paris du 27 juin 1860, art. 5 et Protocole de Nice du 25 nov. 1860, art, 3. Protocole de Turin du 16 fév. et Convention de délimitation signée à Turin le 7 mars 1861, art. 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 15, elc….. (de Clercq, t. VIII, p. 59, 150 et 185). Id, la question de l'eau-de-vie à Menton. A. S. des cantonniers die la Route du Mont-Cenis, v. Cass., 21 mai 1897 (Bull. criminel, p. 279%, n° 180).

(2) Cons. Gén. A.-M. Sessions 1867, 1868 et 1869.

(3) Cons, Gén. A.-M. 1872.

l'exercice du droit de police de l'Etat ou du régime des impôts. Dans cette rubrique « lésions d'intérêts », on aurait pu encore examiner l’organisation, judiciaire des provinces annexées en 1860; mais en l’état de l'importance attachée au maintien de la Cour d'Appel de Chambéry, il est préférable d'examiner ces questions dans un paragraphe distinct.

B) L'organisation judiciaire

L'organisation des territoires unis à la France en 1860 motiva certaines revendications adressées au Gouvernement français, et basées sur le principe du respect des droits acquis. Mais était-il vraiment exact d’invoquer en cette nature de véritables droits ?

On a vu déjà que la municipalité de Puget-Théniers demanda le rétablissement de l'arrondissement, tel qu’il avait été institué sous le 17 Empire. Mais c’est à propos de l’organisalion judiciaire que le respect des droits acquis à été surtout invoqué, et la question la plus célèbre est celle du maintien de la Cour d'Appel de Chambéry.

On peut tout d’abord remarquer le caractère exceplionnel que présente cette revendication. En, effet, Nice, comme Chambéry, possédait une Cour d'Appel, et sa suppression en 1860 s’est opérée tout simplement. Il n’y eut que quelques vagues protestations, formulées d’ailleurs sans force, sans conviclion: les'avocats eux-mêmes, qui se trouvaient parmi. les plus lésés par la disparition de cet ordre de juridiction, semblent avoir été consolés aisément par les avantages que procurail en contre partie l’anngxion à la France: ainsi

par exemple, la taxation qui limitait jadis leurs honoraires fut supprimée. C’est en 1871 seulement que le Conseil général pensa à demander le rétablissement de l’ancienne Cour d'appel: « Cette mesure qui a ravi à la Ville de Nice un droit séculaire que les souverains de la Maison de Savoie ont loujours religieusement respecté, a porté une grave atteinte aux intérêts des membres du Barreau, ainsi qu'à ceux des justiciables de l’ancien Comté, et particulièrement de la Ville de Nice ». Mais il était vraisemblablement trop tard pour obtenir salisfaction, et c'est au moment de l’annexion, comme en Savoie, que les niçois auraient dû faire valoir leurs arguments. Il est bien certain que si l’on voulait obtenir aujourd’'hui le rétablissement d’une Cour d'Appel à Nice, il serait bien insuffisant d’invoquer le principe du respect des droits acquis; il serait certes préférable de faire état de l’accroissement de la Ville, qui a déjà nécessité, il y a quelques années, la création d’une Chambre civile supplémentaire au Tribunal de 1re instance.

De même à Puget-Théniers. Tandis qu'on insistait pour obtenir l'arrondissement, qui fut effectivement rétabli, aucune demande n'était faite en faveur de l'installation d’un Tribunal. À la séance du Conseil général du 29 août 1862 cependant, un membre de l’assemblée proposa d'émettre un vœu en faveur de la création d’un Tribunal de première instance à Puget-Théniers. Mais quatre des membres qui représentaient les cantons de l’arrondissement intéressé s’opposèrent à la prise en considération de ce vœu, et son auteur, dans ces conditions, déclara ne plus insister. (Id. Session, août 1869).

Il en fut bien autrement en Savoie, et le Barreau de Chambéry notamment, avec le « Comité de défense des droits acquis de la Savoie », s’attacha à exiger le maintien de la Cour d'Appel chaque fois que son existence parut compromise. Dans un mémoire de 1882, la question est posée en ces termes : |

«, .. l'opinion publique, en Savoie. s'est. vivement émuc de la simple manifestation de projets qui mettraient entre les mains du pouvoir la faculté de comprendre, à un moment donné, la Cour de Chambéry parmi les Cours destinées à disparaître, et de porter ainsi atteinte à un patrimoine séculaire, que la Savoie considère comme un droit acquis et qu'elle a entendu se réserver dans son vote aussi formellement que les populations du Faucigny et du Chablais se sont réservé le privilège de la zone... »

Ce n’étail pas la première fois que la France voulait faire disparaître le parlement savoisien, et, au xvie s. déjà était intervenu un arrêt du Conseil privé, du 7 octobre 1550, où il est dit:

« le Roy... pour le désir qu’il ha de bien traicter ses subjects de Sauoye.. et ne rien leur innouer sans grande cause, ains les entretenir en leurs anciens priuilleges, libertez et franchises. a voullu et déclaré en sondict Conseil privé qu'il voullait que les choses demeurassent en l’estat qu’elles sont en Sauoy pour le regard dudict Parlement... »

Plus tard, dans la Capitulation par laquelle Chambéry se rendait à Louis XIII le 14 mai 1630, il était stipulé « que la Justice souveraine et suprême pour le Duché de Savoye devra s'exercer à Chambéry et non ailleurs ». Enfin, il est curieux de constater que, jusqu’en mars 1793, le Sénat continua à subsister, sous le nom de « Sénat provisoire des Allo-

broges », tandis que les Parlements de France avaient disparu depuis trois ans.

Au moment où se préparait l’annexion de 1860, quelque temps avant le plébiscite, une dépêche établie par une députation savoisienne de concert avec le gouvernement de l'Empereur, et arrivée à Chambéry (où elle parut d’ailleurs dans un supplément spécial du Courrier des Alpes) le 10 mars, spécifiait que « la Savoie ne sera pas démembrée, il y aura deux départements, la Cour d'Appel de Chambéry sera maintenue, une assurance formelle nous est donnée sur ces points d'une source officielle ». Et après la députation du Comte Greyfié de Bellecombe, la réponse de Napoléon IIT vint encore fortifier lopinion des savoyards, qui soutiennent dès lors avoir voulu lannexion à la France sous condition du maintien de la Cour d'Appel de Chambéry comme du respect des zones. Dans l’opinion savoyarde, la loi du 23 juin et le décret du 1er août 1860 ne sont pas des actes ordinaires accomplis souverainement par le Gouvernement, et révocables ad nutum; on devrait y voir « l’exécution d’un, contrat, la reconnaissance et la sauvegarde des droits acquis ». A la séance du Conseil Municipal de Chambéry du 5 nov. 1901, M. Jarrin s’exprimait ainsi: « cette Cour, cependant, a droit à être maintenue, non point en vertu d’un droit acquis, au sens juridique du mot, d’une existence fixée pour toujours antérieurement à l’annexion, mais parce que là des promesses formelles, nettes, incontestables, ont été faites par l'Etat annexant et qu’il est noloire que le plébiciste de 1860 est intervenu sous ‘la condition du maintien de cette Cour... »

De fait, en 1870, quand, sous le Ministère Ollivier, un pro-

jet de suppression de certaines Cours se fit jour, une brochure de M. Crepon revendiqua les droits de Chambéry au maintien de sa Cour, et le projet fut écarté en faisant état du carctère particulier, contractuel, de l'annexion. Un nouveau projet motiva, en 1882, un mémoire des Barreaux de Savoie, qui sauva de nouveau la vieille Cour. Plus récemment, en 1901, il fut encore question de sa suppression (Cf. Le Temps, 14 juillet), et, après une défense nouvelle présentée par M. Descotes, le Ministre de la Justice envoya aux Sénateurs et Députés savoyards la lettre suivante:

Paris, 6 juillet.