MESSIEURS

La lecture du mémoire que vous avez bien voulu me remettre et des documents qu’il contient n’a fait que me confirmer dans la pensée qu'il n’y a pas lieu de supprimer la Cour de Chambéry, À raison de sa situation spéciale .

Je suis heureux d’avoir été autorisé par le Conseil des Ministres à vous en donner l'assurance, tant en mon nom personnel qu’au nom du Gouvernement. É

Le Garde des Sceaux,

Monis.

C’est donc au même titre que pour les cartelli, et comme dans les questions de droit privé, en vertu du respect des droits acquis, que l’on a défendu la Cour de Chambéry et obtenu jusqu’à ce jour son maintien. Il faut simplement enregistrer ces résultats obtenus, sans les discuter. Cependant, si les populations savoyardes n’ont pas en lespèce un véritable droit acquis à invoquer, dans le passage suivant du

discours de M. le Sénateur Francoz, prononcé à l’occasion du vote du Budget de 1901 alors que l’on voulait obtenir la suppression du Tribunal d'Annecy, la question de l’organisation judiciaire a été posée d’une manière très exacte:

« S'ii s'agissait d’une réforme générale, nos populations accepteraient avec une patriotique résignation que leur Tribunal, partageant le sort commun à beaucoup d’autres, soit diminué, soit amputé dans l'intérêt supérieur de la bonne et prompte administration de la Justice. Mais quand on choisit, pour ainsi dire, notre seul Tribunal parmi les autres, quand on trie nos populations dans l’ensemble de la France pour leur infliger, et leur infliger à elles seules, ce qu’elles considèrent comme une vexation toute personnelle, je ne puis m'empêcher d'apporter ici leur protestation énergique ».

C) La question des zones

L'existence des zones franches sardes s’est trouvée mise en question par l’art. 435 du Traité de Versailles, et vient de donner lieu à de pénibles conversations entre Paris et Genève. Celle question doit être envisagée à deux points de vue distincls, car elle réagit à la fois dans l’ordre international, dans les rapports franco-suisses, et dans les limites de nos frontières, sur le statut des populations bénéficiaires des franchises: ce second aspect soulève des questions de droits acquis telles que celles déjà envisagées, mais il découle et dépend directement de la question internationale, qu’il faut tout d’aborc exposer.

.À ce point de vue, il existe un principe certain, auquel d’ailleurs on n’a pas cherché à se dérober en 1860, au contraire. Les franchises remontaient aux Traités de 1815 et 1816; les dispositions de ces Traités, relatives aux territoires

cédés, devaient elles survivre à l’annexion, ou au contraire le changement de souveraineté devait-il soustraire ces territoires aux effets des anciens traités? La question ne fit aucune difficulté, et à Turin l’on stipula notamment « que S. M. le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-même, et qu’il appartiendra à S. M. l'Empereur des Français de s'entendre, à ce sujet, tant avec les Puissances représentées au Congrès de Vienne qu'avec la Confédération Helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article » (art. 5). Ce principe était d’ailleurs proclamé de longue date par le droit international, comme en fait foi, entr’autres, le Précis du Droit des Gens... de M. de Martens de 1788 (liv. II, ch. 1, $ 72). Il devait en être de même, tout naturellement, pour les stipulations relatives aux zones franches. Cest la même solution qui fut admise en malière religieuse à propos de la subsistance’ du Concordat: les Traités, en quelque sorte, représentent des droits acquis internationaux au profit des signataires et de tous ceux qui s’en peuvent prévaloir. Ainsi, par suite d’ailleurs des prétentions de la Suisse, déçue dans son espoir d'acquérir certaines parties des territoires qui nous étaient attribués, le Traité de 1860 reconnut même contre nous des stipulations de neutralité sûrement établies jadis en faveur des territoires sardes et à charge de la Suisse (V. pourtant contra G.Diena, Principi di diritto Internazionale.. Napoli, 1908, p. 92). Cette situation anormale a é subie pendant 60 années et il a fallu les circonstances de la Guerre, et une entente récente avec la Suisse, pour obteair

la disparition de cette zone neutralisée. La Suisse n’a d’ailleurs « consenti » à cette extinction que contre la possibilité d’être admise dans la Société des Nations en conservant sa propre neutralité, malgré les dispositions de l’article 19 du Pacte: condition d'autant plus exhorbitante que c’est, en définitive, une disposition établie en notre faveur qu’il s’agissail d'abandonner !

Mais, pour les zones économiques, la question est toute différente. Celles-ci ont été établies au moins en partie par la France elle-même, qui, en 1815, s’est engagée à placer son cordon douanier à l’W. du Jura, c’est-à-dire en deçà du pays de Gex. D'autre part, le Traité de Turin de 1816 a déterminé le recul des postes douaniers sardes, et a permis la libre pénétration des marchandises suisses dans les régions d’Anemasse el de Saint-Julien. Ces stipulations élaient certainement restées en vigueur après 1860, et le pays de Gex, comme touté l’ancienne Zone sarde, a continué à bénéficier, après l’annexion, des franchises établies en 1815 et 1816. C’est dans ces conditions qu'est intervenu le Traité de Versailles, qui a voulu, dans son article 435, abolir cette situation.

Conformément aux dispositions de cet article, la France est entrée en pourparlers avec la Suisse. Mais, dès l’origine, les conversations semblèrent écarter toute possibilité d'entente: tandis que nos représentants invoquaient le « droit de souverainelé » pour porter à la frontière nos postes douaniers, ceux de ia Confédération s’appuyaient sur les Traités, et ne voulaient abandonner sans aucune compensation des avantages certains. Les conversations ont dû être interrompues (pour n'être reprises, mais toujours selon les mêmes prin-

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cipes, qu’en juin 1921). À ce résultat, la rédaction de l’art. 435 du Traité de Versailles n’est pas étrangère: celuici en effet ne se prononce pas, il prévoit seulement un accord qui fixera le régime nouveau. Mais cet accord nécessaire était rendu bien problématique par le Traité de Versailles luimême: l’art. 435 est suivi d’une annexe dans laquelle la Suisse assure qu'elle ne renoncera pas au bénéfice des zones (1), tandis que le Gouvernement français proclame son droit d'établir la ligne douanière selon la frontière politique (2). û

Ainsi, la difficulté existait, flagrante, au moment de la rédaction et de la ratification du Traité. Est-ce parce que la Suisse entendait conserver le bénéfice de sa neutralité, confirmée comme par hasard par ce même article 435, est parce que la France cherchait d’abord à obtenir le désistement des co-signataires de 1815, que l’on passa outre aux difficultés déjà révélées ? Le fait est qu’on s’en remit au hasard et à l’avenir, aux conversations diplomatiques engagées sur des bases aussi contradictoires, et l’expérience a prouvé que le Traité de Versailles avait choisi, une fois de plus, une méthode au moins scabreuse.

Dans cette impasse, la France a cru pouvoir se passer de l'accord avec la Suisse, et a décidé de modifier unilatérale-

(1) « Dans la pensée du Conseil Fédéral, il s'agirait de modifier non pas la structure douanière des zônes, telle qu'elle a été instituée par les Traités susmentionnés, mais uniquement de régler, d'une façon mieux appropriée aux conditions économiques acluelles, les modalités des échanges entre les régions intéressées... »

(2) « Il va de soi que celà ne saurait en rien porter atteinte au droit de la France d'établir dans cette région sa ligne douanière à sa froniière politique... »

ment le régime des zones internationales. La Suisse s’insurge, el des notes sont échangées: il faut espérer que nous ne sortirons pas de cette épreuve amoindris dans notre réputation internationale pour avoir méconnu la foi des Traités (1). ju Sn es

Mais quand bien même la question serait régulièrement tranchée au point de vue international, un autre aspect en subsisterait. Nous avons vu combien les savoyards s'étaient préoccupés, en 1860, du maintien de leurs droits, il est à peine besoin de rappeler le plébiscite « France et zone ». Strictement, si la condition plébiscitaire n’a aucune valeur, est-ce une raison pour ia méconnaître absolument ? Il est cerlain que la France entendit respecter les droits des Savoyards à un régime douanier spécial: loin de chercher à abolir les zones établies, elle créa, de son propre chef cette fois-ci, et à lavantage exclusif des populations annexées, une nouvelle zone, dite « grande zone » (2). La création de cette zone nouvelle a d’ailleurs compliqué les négociations qui viennent d’avoir lieu pour la suppression de la petite zone internationale; mais la Suisse n’a pas tardé à reconnaître que celle-là, relevait seulement de la Souveraineté française et que notre Gouvernement était seul juge de l’opportunité de sa suppression.

Quoiqu'il en soit, dans l’ordre national où se pose maintenant la question des Zones, tandis que le Gouvernement

(1) L'accord a pu enfin se réaliser, et le différent est clos aujourd’hui par la convention franco-suisse du 7 août 1921.

(2) Cf. dans le même ordre d'idée, les mesures douanières prises en faveur des populations du Comté de Nice, suprà, p. 134.

se prépare à la suppression en vertu de son droit de souveraineté, les populations savoyardes invoquent leurs droits acquis à un régime dont elles demandent le maintien. La question n’est pas encore définitivement résolue, mais on peut prévoir que, sous peu, les zones franches auront vécu. Leur maintien n'avait pourtant rien d’absolument contraire aux exigences de l’ordre public, alors surtout que la tendance très nette des économistes réclame la constitution de ports francs ou d’un régime de détaxes: le régime des entrepôts qui vient d’être établi avec la Belgique à la suite de négociations récentes, porte une atteinte au moins aussi grande à la sacro-sainte souveraineté de l'Etat que l'existence des zones sardes. Pourtant, il semble que l’on ait admis comme résolu le principe de la suppression: seules ses modalités d'exécution sont encore douteuses. C’est dans la « bienveillance » avec laquelle le régime nouveau sera établi, comme dit la Commission des Douanes du Sénat, que les droits acquis pourront trouver un dernier refuge, bien réduit.

Le projet de loi distribué à la Chambre le 12 avril 1921 prévoit, en faveur des populations locales, le maintien, pendant une période de quinze ans, d'immunités douanières portant sur diverses denrées. D’autre part, de nouvelles franchises pourraient être stipulées avec la Confédération. M. Bartholoni, Député de la Haute-Savoie, déposa quelques jours après un amendement aux termes duquel la Zone franche devrait être maintenue « tant qu’un accord ne sera pas intervenu entre le Gouvernement français et les populations savoyardes intéressées ». Cet amendement, qui est inspiré par le respect intégral des droits acquis, est natu-

rellement justifié par un exposé sommaire rappelant que « la zone franche de la Haute-Savoie, formellement promise aux trois arrondissements de Thonon, Bonneville et Saint- Julien par le Gouvernement français, dans les premiers jours d'avril 1860, par conséquent avant le vote plébiscitaire des 22 et 23 avril 1860, ne peut être supprimée par un acte du Gouvernement ou un vote du Parlement, sans qu’un accord préalable soit intervenu entre le Gouvernement français et les populations savoyardes intéressées sur le principe même et les modalités de cette proposition ». Mais l'amendement ne dil pas comment cet accord, en l’état de notre législation, pourrail être recherché et conclu. Quant à la Commission des Douanes de la Chambre, elle a estimé que les droits acquis seraient suffisamment respectés si pendant 23 ans le Budgel assurait aux territoires frappés un service d’annuités égales à 40 fr. par tête d’habitant. Cette somme serait affectée à des subventions de travaux d'intérêt public et au développement des industries locales. La Commission admet d'autre part un régime spécial et provisoire pour le tabac et pour le transport des produits alimentaires provenant des zones à destination des cantons suisses limitrophes. Quant au Conseil général de la Haute-Savoie, il a accepté, durant sa session de mai 1921, (et comment faire autrement?) le principe du recul de la ligne douanière « à la frontière géographique », compensé par les revendications formulées par la Commission consultative des zones franches le 1er juillet 1920; il demande au Gouvernement de soutenir le projet tel qu'il a été amendé le 26 avril par la Commission des Douanes.

Enfin,-on peut constater en terminant que l'Italie assiste, indifférente, à tous ces débats sur les zones. Si les populations devaient vraiment faire état du Traité de 1860, son rôle devrait-il être aussi passif? Il est incontestable que, après une annexion, l'Etat démembré conserve le droit de veiller à lobservation des conditions auxquelles l’annexion

a été conclue: c’est le dernier vestige de sa souveraineté ancienne (1).

(1) Cf, Pillet, Recherches sur les droits fondamentaux (Paris, 1899).