CONCLUSION

On a vu comment se sont comportés, dans le Comté de Nice où en Savoie, depuis 1860, certains droits acquis avant l'annexion, dont l'exercice soulevait, à des degrés divers, des questions de droit public .

Au début de ces recherches, le droit de bandite s’est trouvé exactement maintenu: aujourd’hui encore, chèvres et moutons des bandiotes paissent les terrains grevés de ces droits il y a à ou 400 ans. Mais par suite d’une jurisprudence toute récente, qui date seulement de la veille de la Guerre, alors que jadis le droit de bandite s’exerçait tel que les vieux actes favaient établi, et prévalait même au besoin contre les dispositions expresses de nos codes, les disposition de certaines lois forestières au moins lui sont maintenant appliquées.

Dans les questions relatives au Culte, qui ont entraîné plus avant dans de droit public, les droits acquis ont été moins scrupuleusement respectés. Si l’on en exclut la subsistance partielle et d’ailleurs éphémère des cartelli, on peut dire que rien n’a été respecté, et que la loi de séparation notamment, malgré toutes stipulations assurant la subsistance des corps moraux et le respect des droits de l'Eglise, na pas hésité à supprimer dans le Comté tous les établissements du Culte, par une radicale et unilatérale condamnation.

Enfin, dans un dernier chapitre, où étaient rassemblées cerlaines situations résultant directement de l'exercice de la souveraineté de l'Etat, lexistence des droits acquis semble même avoir disparu. Au lieu d’un droit violé, on ne rencontre presque plus que des intérêts lésés: ceux-ci peuvent certes justifier l’obtention d’une faveur, ou le maintien, temporaire, de certaines dispositions, mais ils n’ont jamais empêché le Gouvernement de passer outre, à propos du fonds même du droil, aux arguments invoqués contre lui. La question actuelle des zones en est une vivante illustration.

SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

Procès-verbaux des délibérations du Conseil général des Alpes- Maritimes, depuis 1861.

Sur la question judiciaire :

Maintien de la Cour d'Appel de Chambéry et des Tribunaux de son

ressort. (Mémoire des barreaux de Savoie au Garde des

sceaux et aux Chambres, Chambéry, 1882).

DEscores, L'annexion de 1860 el la Cour d'Appel de Chambéry (Mémoire au Gouvernement e‘ aux Chambres. Comité de défense des droits acquis de la Savoie. Chambéry, 1901).

Sur les ‘zones franches :

Négociations diplomatiques avec la Suisse, notamment la Note du Gouvernement français communiquée à Berne le 26 murs 1921.

Documents parlementaires. Travaux des Commissions des Douanes et des Affaires extérieures.

Journaux et revues.

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