CHAPITRE I

Les Droits acquis en matière d’anrexion

1° L'expression droits acquis.

N'est-ce pas bien tardivement se demander ce qui constitue un droil acquis, puisque la recherche de ces droits a été justement le but de cette étude ? II semble cependant qu'il étail inutile de rappeler la définition d’une expression excessivement courante, malgré toutes les critiques qu’elle a soulevées. On peut parler de « droits acquis » puisque cette expression existe en fait sans vouloir, ce faisant, prendre (tout d'abord parti pour ou contre elle. Un terme adopté par la pratique juridique doit certainement être employé pour exprimer l'idée qu’il représente, et des arrêts de jurisprudence excessivement nombreux (1) ont, en quelque sorte, imposé les « droits acquis » au vocabulaire juridique.

Il est certes bien aisé de s'attaquer à cette expression et de démontrer combien elle’est mauvaise: en effet, elle n’est qu'un leurre. Sans un qualificatif, le mot « droit » ne saurait certainement représenter une situation juridique bien

(1) Les arrêts intervenus sous le Premier Empire invoquent déjà les « droits acquis » dans le même sens qu'aujourd'hui (Cf. Cass. 8 Ther. XI cité par Merlin à Réunion dans son Rep. de Juris.). Dans la jurisprudence relative à l’annexion de 1860, il n’est pas une décision qui ait autrement qualifié les droits invoqués a ce sujet.

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délerminée, mais, en l’espèce, le qualificatif ajouté à un terme vague n’a fait qu’accroître son imprécision, et M. Duguit notamment, la âprement combattu (1). Erworbene, chez Kant, se trouve justifié par son opposition aux droits naturels (2) mais aujourd’hui, quand on parle d’un droit acquis, on entend simplement un droit possédé, ou, en définitive, un droit tout court. En effet, pour pouvoir exercer un droit, il faut bien Je posséder, c’est-à-dire lavoir acquis: un droit qui na pas été acquis m'est pas un droit, et il en résulte que tous nos droits sont des droits acquis (3). En stricte analyse, on ne précise rien en qualifiant le terme « droit » inutilement, et l’expression « droits acquis » prise à la leltre est certainement condamnable.

Mais il semble cependant que l’on doive la conserver, étant donné son emploi très généralement admis, et l’absence de toute autre expression préférable: ainsi, par exemple, la formule « droits antérieurs » adoptée dans la loi du 16 octobre 1919, exprime plus exactement l’idée du conflit du droit avec une loi nouvelle, mais elle n’est pas non plus exempte de tout

reproche, et ne paraît pas destinée à prévaloir.

20 La notion des « droits acquis ».

Si l'expression « droits acquis » est ainsi discutable, la notion même qu’elle exprime est cependant très nette: un

(1) De la non rétroaclivilé des lois (Revue du Droit public et de la science politique, 1910, t. 27).

(2) Kant, Eléments métaphysiques de la Doctrine du Droit, 1854, trad. Barin, à l’Introduction, notamment page 54.

(3) Cf. Savigny lui-même « ...les pretendus droits originels une fois écartés, et notre recherche restreinte aux seuls droits véritables, les droits acquis... (op. cit. t. I, & 53).

droit définitivement et absolument approprié, par suite d'un acte légalement accompli, et qui dès lors ne peut plus avoir ses modalités atteintes, fût-ce par le législateur (1).

Les droits acquis ont déjà fait l’objet d’une littérature juridique nombreuse, surtout au sujet des situations du droit privé, notamment depuis la mise en application du Code civil. En ce qui concerne le droit public, les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, dans l'ouverture pour violation de la loi, alors que l'intérêt du réclamant résultait d’un droit, ont permis de saisir et d'approfondir la notion des droits acquis à l'encontre de l'Administration (2).

Pour étudier la zone d’action des droils acquis, c’est-à-dire pour rechercher quels sont les droits susceptibles d’acquisition, il suffit de se rapporter à la notion des pouvoirs individuels, opposés aux pouvoirs généraux impersonnels, imaginée par M. Jèze (3). En effet, on retrouve dans les situations juridiques individuelles de M. Jèze tous les éléments permetlant la constitution du droit acquis: outre son caractère particulier (4) cetle situation est temporaire (en ce sens qu'elle disparaîl quand son exercice l’a épuisée) ; le législateur même ne peut plus l’alteindre; elle est susceptible de renonciation. Si l’on tient compte des caractères nettement symétriques offerts par la situation juridique générale imper-

(1) C’est application d’un principe de pure logique, ainsi que le fait observer M. Pillet. (Le droit international privé considéré dans ses rapports avec le droit international public).

(2) Cf. Hauriou, Précis 10° éd,, p. 448 et suiv.

(3) Cf. G. Jèze, Cours de Droit public, Livr. 1, Ch. II (Paris, 1921).

(4) Auquel s'arrête en définitive l'analyse de Bluntschli, lorsqu'il parle des « droits appartenant en propre à une personne déterminée » (Le Droit Public général, trad. Riedmatten, Paris 1881, Liv. 2).

sonnelle (permanente, modifiable à tout instant par la loi, sans renonciation générale possible) (1).on se rend compte que la notion des pouvoirs individuels, qui peuvent entraîner la constilution de droits acquis, se justifie par son opposition à des droits qui ne seront jamais susceptibles d’acquisition Cette notion permet donc de concevoir d’une manière précise la nature des droits susceptibles de se transformer en droits acquis.

3° Les droits acquis en matière d’annexion.

Mais les droits acquis invoqués en matière d’annexion sont ils absolument compris dans la notion générale ainsi posée ? Au lieu de les considérer comme une simple et quelconque application du principe, ne doit-on pas au contraire leur reconnaître un statut original et personnel ?

I. — Savigny, dans le livre III de son Traité de Droit Romain, a entrepris l’étude des « limites de l'empire des règles du droit sur les rapports de droit ». Il a ainsi posé la question des droïts acquis, et, cherchant à déterminer des limites dans le temps, il les fait dépendre d’une collision, due elle-même à un changement de fait (2). Ce changement peut résulter de causes diverses: promulgation d’une loi nouvelle, — adoption d’un code étranger dans son entier, — incorporation du lieu siège du rapport du droit à un autre état, entraînant soumission à l’ensemble du droit à cet état. Ainsi se trouvent placés sur un même pied les droits acquis invo-

(1) Ce qu'il ne faut pas confondre avec le non exercice du droit, qui reste

possible : ex. : droit de vote, etc.

(2) Savigny, op. cit. t. VIII. $ 383.

qués dans un pays à l’encontre d’une loi nouvelle, et ceux qui se rapportent au droit particulier d’une Province annexée.

Il apparaît cependant dans ces deux hypothèses des dislinctions capitales, qui condamnent toute assimilation. On ne peut voir dans les droits acquis invoqués en suite d'une annexion une simple application du principe général du respect des droits acquis: il faut y reconnaître au contraire un système particulier, qui, tout en se raltachant certainement au principe général, présente une physionomie personnelle, et distincte aussi bien des droits acquis dans l’ordre purement national que de ceux dont l’effet est internationalement invoqué.

Le droit acquis en malière d’annexion résulte en effet du changement de souverainelé accompli sur un territoire, entraînant, selon les expressions mêmes de Savigny, soumission à l’ensemble du droit de létat annexant. En conséquence, il s’agit d’un droit cherchant à survivre à l’apparilion d’une loi nouvelle contradictoire. Ce caraclère évoque la notion de conflit de loi dans le temps, et, partant, celle de la non-rétroactivité (1). Mais, d'autre part, il n’y a pas de lien commun

(1) Cf. Les conclusions de M. le Procureur général Baudouin, Cass. Civ. 17 fév. 1903 (Rec. Gaz. Trib. 1903, 1er S. I. 146). M. Pillet n'a pas négligé cet aspect de la question des droits acquis, et son enseignement sur ce point peut se retrouver notamment dans son Cours de Droit Internalional privé, 1904- 1905 (Paris, Pedone ed.) Dans ses Principes... il est très exactement noté que le conflit résulte du concours successif {et non simultané) de diverses lois indépendantes, entre lesquelles seul le droit international peut constituer un lien commun.

Mais il ne faut cependant pas confondre les principes de respect des droits acquis et de non-rétroactivité ; il y a ici une simple évocation de l'idée de conflits. Il ne s’agit nullement d'assimiler la notion des droits acquis à la résolution des conflits de loi. (Contra. cf. Schaeffner, de Vareïlles-Sommières, etc...)

entre les lois en présence, œuvres de deux souverainetés indépendantes l’une de l’autre. Il n’y a pas commune origine entre la loi qui a donné naissance au droit et celle qui met son existence en péril: la loi originaire peut certes subsister toujours. et la dualité des souverainetés en présence fait alors songer à un conflit situé cette fois-ci dans l’espace. Ainsi, les droits acquis invoqués en matière d’annexion peuvent tour à lour se rapprocher des droits acquis dans l’ordre national el de ceux qui revêtent un effet international, sans jamais s’assimiler complètement à aucun d’eux.

Il. — Il est possible de préciser plus exactement encore la nature de ces droits acquis, qui se présentent ainsi, dès lPabord, comme très spéciaux: en les examinant « de l’extérieur », pour ainsi dire, il suffit de rechercher la manière dont lEtat-législateur se comporte à leur égard.

La fonction législative, en ce qui concerne les droits des individus, revêt un double aspect: tantôt, elle est directrice des actions des hommes, qu’elle a le pouvoir de réglementer, — el tantôt elle doit remplir vis-à-vis des sujets une fonction, ou mieux une obligation de garantie. En quelque sorte, on pourrait faire correspondre ces deux moments de laclion législative aux deux classes des règles de droit envisagées par Savigny, — acquisition et existence.

Quand il s’agit d’invoquer un droit acquis dans l'ordre national, le sujet du droit se trouve toujours soumis au même pouvoir qui, après lui avoir laissé acquérir un droit, veut en modifier l'existence. Dans cette situation, sur quel principe d'obligation le sujet peut-il faire prévaloir son droit à l’en-

contre de l'Etat? Tant qu'il s’agit de l’acquisition des droits, on peul certes invoquer le respect des droits acquis basé sur la non-rétroactivité des lois; mais quand c’est l’existence du droit qui se trouve en jeu, les lois nouvelles ne sauraient plus maintenir les droits acquis, ni se voir objecter le principe de la non-rétroactivité (1).

Quand il s’agit d’un droit acquis invoqué internationalement, cest au rôle général de garant rempli par l'Etat que doit s'adresser le titulaire du droit (2). Or, en l’hypothèse, ce droit acquis a pris naissance en vertu des pouvoirs de direction et de réglementation appartenant à un autre état. Il faut en déduire deux conséquences primordiales :

d’abord, le droit acquis ne pourra être invoqué à l’étranger que dans la mesure où il pourrait l'être dans son pays d’origine: par le fait même qu'il est un droit importé, il devra invoquer à la fois la garantie de l’état originaire et celle de l’état où il prétend s'exercer ;

d'autre part, ce droit dépend bien étroitement, par son origine, d’une souveraineté étrangère: il en résulte certaines limites à l'obligation de respect par létat sur le territoire duquel il est invoqué. Tout en invoquant un rôle de garantie, le titulaire du droit étranger ne peut certainement pas heurter de front les pouvoirs de réglementation de l'Etat.

À quelle fonction législative de l'Etat va s’adresser le litulaire d’un droit acquis en matière d’annexion ? C’est incontestablement au rôle de garantie assumé par l'Etat annexant

(1) Savigny, eod. 385 et svts.

(2) Sur la fonction de garantie de l’Etat à propos de l'effet international des droits acquis, cf. A. Pillet, notamment dans les Principes... $ 13.

qu'il devra faire appel, sans cependant que cette situation puisse s’assimiler à celles résultant de l’invocation de tout autre droil acquis.

A). — Il n’y a pas de confusion possible avec les droits acquis dans l’ordre national. En effet, si le sujet s’adresse alors à l’Etat-garant pour l’existence ou la jouissance de son droit, cet Etat est également l’Etat-directeur, concesseur du droit. Contre lui, on l’a vu, au moment de l'exercice du droit, les règles de respect et de non-rétroactivité, efficaces lors de l'acquisition du droit, ne prévalent plus. Si cette situation se retrouvail dans le cas de l’annexion, les annexés ne pourraient certainement pas invoquer un statut spécial et un respect particulier de leurs droits. Mais, après une cession de territoire, les titulaires de droits acquis s'adressent uniquement à un Etat-garant. Par suite de l’annexion les pouvoirs de réglementation de l’ancien Etat ont disparu. Jusqu'à un certain point l'Etat démembré conserve, ultime vestige de sa souveraineté, un pouvoir certain de veiller quelque temps encore sur ses anciens sujets (1). Mais il ne saurait plus prendre à leur égard de dispositions nouvelles. Quant à l'Etat annexant, si (out l’avenir lui appartient, il ne possède aucunement les pouvoirs nécessaires pour réglementer le passé. La

(1) Cf. suprà, p. 147. — Il convient d’ailleurs d'observer que les pouvoirs qui subsistent chez l’Etat démembré sont, en pratique, absolument inefficaces : Celà se comprend bien si le démembrement est la conséquence d'une conquête, car l’État vaincu ne jouit, vis-à-vis de son vainqueur, que d’une autorité bien précaire. Que si l’annexion résulte d’un libre accord, comme en 1860, le caractère amiable même de la cession, la bonne entente des Etats, tendent à éviter toutes les difficultés qu’entraînerait certainement l'intervention de l'Etat démembré en faveur de ses anciens sujets. D’ailleurs, comment concevoir, en pratique, cette interpénétration juridique des Etats ?

province cédée est transmise avec une situation acquise qui se trouve hors de son atteinte, et les pouvoirs de réglementation de l'Etat ne peuvent l’autoriser à porter atteinte rétroactivement aux droits établis auparavant.

B). — Mais à propos des droits acquis dont on invoque l'effet international, c’est également au rôle de garantie seul de l'Etat que s'adresse le sujet du droit. Cependant, dans cette hypothèse encore, la situation est toute différente de celle causée par une annexion. De ce que les pouvoirs de réglementation aient disparu, à l’égard des territoires cédés, par suite de l'annexion, on ne peut conclure que l'Etat annexant soit de ce chef tout à fait étranger au passé juridique de l'Etat démembré. Au contraire, jusqu’à un certain point, l'Etat annexant s’'assimile ce passé, le fait sien, au point que l’observation des lois étrangères de l'Etat démembré s'impose absolument aux Tribunaux de l'Etat annexant: on a pu dire que « la loi sarde, pour les droits et actes antérieurs à l'annexion, n’est pas une loi étrangère. C’est une loi française, dont les intéressés ont le droit d'exiger le respect par tous les tribunaux, et dont linobservation entraînerait cassalion... » (1). Mais cette assimilation des lois de l'Etat démembré n’équivaul pas à l'affectation rétroactive à l’Etal annexant des pouvoirs de réglementation: elle ne se réalise justement que dans la mesure où elle doit mettre en œuvre le rôle de garantic de cet Etat pour le respect des droits nés des lois anciennes. Il en résulte cependant un rapprochement, une assimilation partielle des souverainetés en présence, qui a

(1) Voir le rapport de M. le Conseiller Babinet, Cass. Req. 22 janv. 1883. D:P::83: 1147, et1S" 8421625)

principalement pour effet de supprimer la double garantie nécessaire aux droits acquis invoqués dans l’ordre international (1) considération qui, à elle seule, situe tout à fait à part les droits acquis nés de l'annexion.

III. — Ainsi, ces considérations purement « extérieures » permettent déjà de spécialiser les droits acquis invoqués en malière d’annexion par rapport à la notion générale. La personnalilé, la spécialité de ces droits, remarquables par lPintensité du respect qui doit les garantir, se dégage déjà très certainement. Or, ceux-ci ne se distinguent pas seulement par leurs manifestations extérieures, par l’intensité de leurs effets: ils sont encore originaux en eux-même, dans leur nature intrinsèque.

Il est aisé de mesurer combien ils dépassent la notion générale des droits acquis: à leur égard, toutes les définitions proposées paraissent étroites et bornées. Pour s’en convaincre, il suffil de dégager de ces définitions un certain nombre de propositions: les trois suivantes, qui sont parmi les moins discutées sont certainement indispensables à la notion générale des droits acquis:

1° L’acquisition des droits suppose l'intervention, par un fait personnel, du titulaire du droit, — par opposition aux droits conférés directement par la loi (2).

20 Les droits acquis résultent de la conversion en un véri-

(1) Cf. supra, p. 158.

(2) Cf. notamment Pastore, Codice.civile... Torino, 1838), t. 1, sous l’art. 11. Cf, aussi suprà les pouvoirs individrels et les pouvoirs généraux impersonnels de M. Jèze.

table contrat de la faculté légale qui a permis leur acquisition (1).

30 Ils doivent être, chronologiquement, antérieurs à Pacte contre lequel ils sont invoqués; ils sont d’un exercice immédiatement possible, par opposition aux expectatives « qui doivent être fécondées par l'avenir », — et méritent dès lors contre toute atteinte portée par les tiers la protection de la puissance publique (2).

Ces trois caractères sont parmi ceux que l’on attribue de facon fondamentale aux droits acquis: or, tous les droits invoqués en suite d’une annexion ne les comportent pas forcément.

En premier lieu, après une annexion, on invoque fréquemment des droits qui, auparavant, à l’égard de l'Etat démem:bré, ne constituaient certainement pas des droits acquis. Dans ce cas, le caractère de droit acquis résulte alors non pas du fait personnel du titulaire, du droit, mais bien du fait essentiellement impersonnel de l’annexion elle-même. Tel est, entr’autres, parmi les exemples fournis par le Comté de Nice, le droit à l'existence légale de certains établissements religieux. Celle existence dépendait, sous le régime sarde, de l'exercice d’une simple faculté, que le Gouvernement pouvait certainement retirer, comme ii le fit d’ailleurs en 1855 à l’encontre des établissements incamérés (3); au contraire, elle consliluait, après 1860, un véritable droit acquis, né des Conventions et Actes diplomatiques intervenus lors de l’an-

(1) Cf. Merlin, Rep. de Jur. à Effet rétroactif et à Droit. (2) Cf. Toullier et Duvergier. t. I, n° 81.

(3) Cf. suprà, p. 94.

nexion, qui voulaient certainement garantir la subsistance de la personnalité des corps moraux ecclésiastiques (1).

D’autres part, alors même que l’on ne voudrait retenir ici que les droits acquis véritablement possédés avant l’annexion à l'encontre de l'Etat démembré, la disparition des pouvoirs de réglementation concernant ces droits entraine en leur faveur, on vient de le voir, un respect très grand, qui tend à l’intangibilité. Cette constitution spéciale des droits acquis (alors même que ceux-ci seraient strictement conformes, à leur origine, à la notion civile) se trouve donc établie en dehors de toute intervention personnelle du titulaire du droit: ce qui les sépare absolument des droits acquis ordinaires, puisque ceux-ci n'existent que dans la mesure d’un acte d’appropriation, alors que ceux invoqués en suite d’une annexion sont renforcés, sinon créés, par une cause externe agissant d'autorité à l'égard de tous.

Quant à la notion du contrat, elle entraîne en matière d’annexion des restrictions certaines: en effet, ce contrat, si l’on veut l’admettre, a été passé avec une souveraineté différente de celle qui le subit. Simple constatation à retenir, sans qu’il soit nécessaire de soulever toute la question de succession d'état à état.

Enfin, c’est contre la puissance publique elle-même que les droits acquis seront la plupart du temps invoqués: comment dès lors s’en rapporter à sa protection ?

(1) On a vu que la Jurisprudence s’est cependant refusée à reconnaître ces droits acquis, en interprétant très restrictivement les actes diplomatiques intervenus et en se basant sur le droit de souveraineté de l'Etat (Cf. suprà,

En matière d’annexion, l'existence présente, l'exercice immédiate du droit acquis n’est pas une règle absolue. En effet, on vient de voir que l'annexion peut entraîner la possibilité d'acquérir des droits en dehors de toute activité personnelle du sujet. C’est qu’il existe dans certains cas une survivance impersonnelle de la loi ancienne qui va permettre non seulement d'assurer le respect des droits véritablement acquis, mais encore de faire acquérir par la suite de nouveaux droits en faveur de certains sujets (1): telle est la situation que présenteraient les chapellenies, si celles-ci avaient été respectées comme elles auraient dû l'être: l’ecclésiastique inslitué acquérait aujourd'hui seulement un droit conforme à la législation sarde antérieure à 1860. Telle est, dans un domaine plus réel, la situation d'un commerçant qui, à Nice, en 1921, en construisant au devant de son magasin une grille de fer, conformément à un décret royal sarde de 1858, a pu soustraire son étalage à toute taxe municipale, et acquérir ainsi à l’encontre de la Ville, et après avoir été porté sur les rôles d'imposition, un droit certain à cette immunité fiscale (2).

IV. — On est ainsi amené à un véritable dédoublement: après une annexion, on voit invoquer des droits acquis de deux natures très différentes: en premier lieu, il est fait état de droits légalement acquis sous la souveraineté de l'état démembré. Tel est le cas, par exemple, d’un sujet invoquant les clauses d’un testament fait à Nice en 1850; clauses que les tribunaux devront examiner en tenant compte uniquement de

(1) Qui ne seront pas forcément des anciens ressortissants de l’état démembré. (2) Voir Eclaireur du Soir, Nice, 14 juillet 1921,

la loi sarde alors en vigueur. (Cf. Cassation req., 22 janv. 1883, S. 84.1.25, D. P. 83.1.147); de même, quand le droit résidera dans un acte de donation fait avant l'annexion, celui-ci devra être interprété d’après l’ancienne législation. (Cass., 17 mars 1880, S. 82.1.174). Dans ces deux cas, comme dans la plupart des situations du droit privé, ce n’est certainement pas l’annexion qui a été la cause de l’acquisition du droit: l’annexion n’est que la cause accidentelle est extérieure ayant entraîné l'introduction d’un système législatif nouveau. La situation des intéressés se rapproche autant que possible de celle présentée chez nous autrefois par les titulaires de droits acquis lors de la promulgation du Code civil. Le droit était acquis avant l’annexion, en dehors d'elle. La seule différence avec les droits acquis dans l’ordre national est que, après une annexion, par suite de la disparition des pouvoirs de réglementation et de direction de l’état à l'encontre de ces droits, ceux-ci possèdent une force particulière et une plus grande immutabilité.

À côté de ces droits antérieurs, d’autres droits sont invoqués, qui semblent alors découler véritablement de l’annexion. Ceux-ci méritent d’être tout spécialement examinés, car ils s’éloignent radicalement du concept général des droits acquis, ne serait-ce que par suite de leur mode d'acquisition. Leur caractère essentiel est de naître du fait même de l'annexion: non seulement ils n’existaient pas auparavant, sous l’autorité de l'Etat cédant ,mais encore aucun fait personnel du titulaire n’est nécessaire pour les créer: ils résultent directement d’une véritable concession du pouvoir. L'exemple des corps moraux ecclésiastiques précédemment cité est certainement le meil-

leur que l’on puisse offrir. Certes, la jurisprudence s’est prononcée contre la subsistance de la personnalité de ces corps moraux, mais n'est-ce pas justement parce qu’elle na pas dégagé exactement la nature du droit invoqué par les établissements religieux? Il semble bien que l’on ait poursuivi devant les Tribunaux l'application ordinaire du principe du respect des droits acquis: comment s’élonner dès lors que la jurisprudence ait été influencée par la notion civile des droits acquis ? En réalité, il s'agissait de toute autre chose. Les représentants des corps moraux ecclésiastiques n’invoquaient pas seulement à l'encontre du Gouvernement français un droit acquis sous le régime sarde, ce qui d’ailleurs aurait représenté une position déjà très forte: ils faisaient état d’un droit né par le fait même de l’annexion, causant très certainement une brèche à la souveraineté française, mais par suite d’un abandon volontaire, parfait et définitif de cette part de souveraineté.

Est-il juste d’assimiler à des droits acquis les droits concédés par un Gouvernement lors d’une annexion ? Somme toute, ces droits reposent sur le pouvoir reconnu à certains sujets à déterminer d'invoquer encore une loi de l’ancien Etat (ou une disposition nouvelle exceptionnellement prise en leur faveur), inexistante à l'égard de tous les autres sujets de l’État annexant. Ce droit à invoquer un texte peut il constituer pour un individu un droit acquis ? Certes, à première vue, celà paraît aussi éloigné que possible de la notion des droits acquis: cependant, on peut admettre sans difficulté

semble-t-il l'assimilation proposée, en tenant compte des considérations suivantes :

& ph

Tout d’abord, le gouvernement qui reconnaît exceptionnellement la subsistance d’un statut étranger agit tout autrement que lorsqu'il promulgue une loi ordinaire: dans le premier cas, la mesure prise repose essentiellement, comme on l’observail précédemment, sur l'absence des pouvoirs de réglementation de l’étât. L'état doit en quelque sorte reconnaître une situation qui dépasse ses pouvoirs; il doit, lors de Pannexion, tenir compte de contingences, et celles-ci lobligent à proclamer en faveur des populations ou des territoires annexés la reconnaissance ou l'établissement d’un statut spécial plus ou moins étendu. Puisque ces disposilions nécessaires sont prises en dehors de la toute puissance de l'Etat, Pourquoi les sujets ne prendraient-ils pas acte de cette reconnaissance gouvernementale de leurs droits et ne la tiendraient-ils pas pour définitive et acquise ?

D'autre part, tout comme les droits acquis antérieurement à l’annexion, dont la subsistance se trouve garantie par les accords internationaux, c’est dans les traités et conventions que réside, on le verra, la source du respect des droits examinés. En effet, un droit acquis antérieurement à l’annexion n’est assuré d’un respect parfait que dans la mesure où les traités lPauront consacré, explicitement ou non. On peut très bien concevoir un traité reconnaissant la possibilité d'exercice des droits acquis par les populations annexées seulement « dans les limites prévues par la législation intérieure » de l’état annexant (1), et l’on voit ainsi que c’est bien le | (1) Selon la formule employée dans le traité de Figa, signé le 18 mars 1921

entre la République Polonaise et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie et d'Ukraine. (Europe Nouvelle, 30 avril 1921).

ie

traité d’annexion qui est la mesure véritable des droits acquis. Dès lors, il ne semble plus aussi arbitraire de chercher à rapprocher les droits que ce traité ne fait que reconnaître et ceux qu'il crée absolument: aux uns comme aux autres, c’est lui qui donne la vie juridique.

La seule difficulté est de savoir comment un particulier peut efficacement acquérir ces droits. Certes il semble bien, tant que le droit n’est pas exercé, qu'il n'y ait pas acte personnel d'appropriation. Le droit dont l’invocation est ainsi possible peut paraître de même nature que les facultés légales, qui ne constituent certainement pas des droits acquis. Mais, dès l'annexion, le droit concédé par le gouvernement ne doit-il pas automatiquement se situer dans le patrimoine juridique de tous les sujets qu’il concerne ? Ce droit qui peut être invoqué n’est pas seulement possible: il existe véritablement, parfait, el contribue à former le statut de ces sujets: même, dans certains cas, il peut être la condition de lannexion Le gouvernement qui l’a établi y a été contraint par des contingences politiques, économiques, sociales ou autres: et ce droil imposé échappe aux pouvoirs de réglementation de l'Etat. N'est-il pas possible aux sujets d'accomplir à l'égard de ce droil qui échappe ainsi à l'atteinte gouvernementale un acte d’appropriation définitive ? Il semble que cette appropriation pourrait résulter d’un acte impliquant la reconnaissance de Pannexion, el parlant de ses modalités (telle qu’une déclaration d'option), ou seulement du fait de l'établissement sur un territoire en faveur duquel certaines franchises ont élé reconnues.

Ainsi, en partant de la nolion générale, ont doit différencier

immédiatement les droits acquis invoqués en matière d’annexion, dès que l’on considère, dans leur manifestation extérieure, le rôle et les pouvoirs de l'Etat à leur égard; puis, pénétrant dans la notion même du droit, il faut reconnaître sous une même dénomination deux sortes de droits acquis, en apparence d'origine bien dissemblable: à côté des. droits acquis constitués déjà sous l'autorité de l'Etat démembré, se trouvent des droits nés véritablement de lannexion. Mais tous deux possèdent une efficacité aussi certaine; ils reposent également sur la survivance exceptionnelle de la loi ancienne en faveur de certains sujets, et cette survivance a été volontairement reconnu et proclamée, lors de la cession territoriale, par les gouvernements intéressés.