CHAPITRE IV

La durée du respect des droits acquis en matière d’annexion

Si la théorie proclame infiniment respectables les droits acquis invoqués en suite d’une annexion, elle ne doit pas cependant faire perdre de vue l’enseignement des faits qui domine cette étude. Les droits acquis ne jouissent pas en pralique du respect absolu que leur reconnaît la rigueur théorique, el il est fréquent que des droits d’abord respectés comme droits acquis soient violés par la suite et méconnus au profit de dispositions nouvelles de la loi. Alors que les anciens Traités surtout fournissent des exemples aussi nombreux que variés de droits dont le maintien est garanti « in perpeluum », on ne rencontre pas un seul de ces droits survivant encore, immuable, aux atlaques législatives. Tôt ou tard, tous les droits acquis dont le maintien est garanti à des populations annexées sont destinés à périr.

Si cette constatation est pénible en un certain sens, on ne saurail cependant chercher à s’y dérober et la combattre absolument. La fixité et l’irrévocabilité sont des éléments opposés par essence à la nature du Droit, qui est variable et, en définitive, incertain. D’autre part, quelques respectables que soient les droits des populations annexées, il faut bien reconnaître que ceux de l'Etat, représentant tous les

autres citoyens, doivent être aussi sauvegardés: l’établissement de privilèges est contraire aux exigences sociales et à nos conceptions modernes de l'Etat. Il est donc três juste, après avoir reconnu aux droits acquis le respect qui leur est dû, de rechercher comment disparaît la nécessité de ce respect.

La théorie des droits acquis invoqués en matière d’annexion n'est pas suffisamment délimitée si l’on envisage seulement

“la formation du droit. Alors, il est vrai, le droit semble naître absolu, dans les limites du traité, puisque toutes les barrières que l’on cherche à lui opposer, celle de l’ordre public notamment, ne peuvent prévaloir contre lui. Mais que devient ce droit nouveau quand il est lancé dans le monde juridique ? Ne rencontre-t-il pas dans le temps des limites précises, capables d'atteindre sa vitalité, et qui vont l’empéchér de se perpéluer à jamais, absolu et constant ?

M. Pillet a étudié, à propos des droits acquis en général, les causes d'extinction de ces droits (1). Il a établi:

1° que le droit acquis disparaît après avoir produit ses effets ; toi |

20 qu’il disparaît encore par le fait d’une cause nouvelle,

acte juridique nouvellement conclu, et lui aussi internalionalement acquis.

Ces deux causes d'extinction se retrouvent certainement dans la plupart des droits acquis examinés, spécialement quand il s’agit de droits antérieurs à l’annexion consolidés par le traité. De même que les droits sont détruits par leur

f | j 1 LAN à (1) Principes... $ 312.

exercice, ils peuvent encore disparaître à la mort du titulaire: c’est ce qui a lieu dans le cas des fonctionnaires, des prêtres par exemple, en faveur de qui le maintien de certaines situations a pu être garanti à vie. Mais l’aspect général du respect des droits acquis dans l’annexion, et le fait'que ces droits sont garantis par des actes internationaux entraîne, en l'espèce, des situations particulières. De ce qu’un droit acquis est garanti par un. Traité, il faut conclure qu'il n’est plus soumis à l’omnipotence légale; il en résulte que le droit nouveau qui pourra être internationalement acquis pour détruire celui né lors de l’annexion devra résulter non d’une loi (nationale ou étrangère) mais bien d’un nouveau (traité.

Admettre qu’un fait postérieur puisse juridiquement détruire des droits acquis invoqués en suite d’une annexion, ce n’est pas méconnaître la garantie que les actes diplomatiques intervenus ont assuré à ces droits. Le principe du respeci ne peul concerner que la subsistance et non l'éternité des droits. En dehors même des modifications que des accords internalionaux peuvent entraîner à l'égard des populations annexées, la législation particulière de l’état annexant vient parfois, à elle seule, sans nier les droits acquis, les atteindre dans leurs modalités. Les bandites sont à ce point de vue un exemple caractéristique.

La propriété des bandites constitue en faveur des titulaires, un droit acquis certain: celui-ci a eu pour effet d’assurer, après 1860, la subsistance des bandites en faveur des ayants droits. Le fait même que les bandiles existent toujours malgré nos Jois qui n’auraient pas permis leur élablissement, prouve que le droit acquis a été respecté, et dès lors la théorie du

respect &e trouve satisfaite. Ce n’est qu'après s'être aïnsi préalablement incliné devant des droits étrangers que notre législation peut ensuite agir. Mais elle ne peut pas être invoquée pour nier le droit, car sans celà la subsistance du droit serait impossible, seulement pour le déterminer: c’est pourquoi lorsqu'on veut aujourd’hui rechercher la nature du droit de bandite, nos codes doivent certainement nous diriger. L'existence des bandites est un fait juridique, fait qui résulte de la théorie du respect des droits acquis en matière d’annexion; Icrsqu'on veut rechercher la nature du droit qu’on ne nie pas, on ne porte pas atteinte à ce droit: on rend seulement son existence possible au contact journalier de la législation nouvelle dans laquelle il doit dorénavant se mouvoir. De ce qu'un acte de 1432 a été rédigé comme f{ransmettant un fonds « à emphytéose perpétuelle et à capte », on est nullement obligé de décider que ce fonds est toujours tenu à emphytéose: ce serait une interprétation à la fois trop excessive et trop simpliste de la théorie des droits acquis. Si ce que nous qualifions aujourd'hui emphytéose, ou droit d'usage, ne correspond plus à ce qui avait été établi sous ce nom, il serait absolument ridicule de pousser le soucis de l'interprétation littérale et du respect des textes jusqu’à dénaturer un droit, pour le plaisir de conserver sa qualification. C’est pourquoi le respect du droit de bandile n'empêche nullement de changer aujourd’hui la classe dans laquelle ce droit doit être placé. Puisqu’il offre telles et telles caractéristiques, ce droit est un droit de propriété. C’est pour ces raisons que l'étude du droit de bandite a été précédemment poussée quelque peu. Elle permet de voir comment un

droit acquis arrive à se trouver en contact actif avec nos lois, qui ne perdent pas tout effet à son égard, et auxquelles on a recours justement parce que le droit est maintenu et respecté.

Dans la question des chapellenies il n’en était pas de même. Il s'agissait en l’espèce de la subsistance de corps moraux garantie par Traités, et lorsque l’on a anéanti ces corps ‘moraux en utilisant la loi de 1905, c’est absolument comme si l’on avait méconnu les bandites en arguant des textes révolutionnaires affranchissant la propriété foncière.

Tous les droits possédés par les citoyens annexés ne sont pas de même nature. À côlé des droits acquis certains et antérieurs à l’annexion (tels que des droits de propriété, des droits sur une succession, des situations d’état.….), qui sont déjà entrés véritablement dans des patrimoines, il y a des droils qui sont pour ainsi dire à venir, simplement promis aux populations en vue de la satisfaction de leurs besoins futurs. C’est le cas des droits concédés par les traités euxmêmes, se rapportant d’ailleurs pour la plupart à des situations de droit public. Ces droits nés du traité peuvent constituer de véritables droits acquis, susceptibles d’être invoqués en malière d’annexion. Certes, à prendre les choses dans leur rigueur, il n’y a pas ici un véritable droit acquis, selon le concepl général: aussi, à propos de l’examen de certains cas offerts par le Comté de Nice, il a été parlé de lésion d'intérêt. Les pêcheurs de Villefranche semblaient seulement pouvoir invoquer un statut juridique général et impersonnel. Même alors cependant ces siluations étaient à indiquer, car leurs solutions favorables montrent au moins combien s’étend

le principe du respect des droits acquis, puisqu'il déborde de lui-même pour atteindre le domaine des simples intérêts. Tout en constatant que ces solutions sont offertes par le droit public (car l’on peut se demander si le droit privé saurait aussi favorablement protéger les intérêts en jeu), il faut donc au moins retenir qu’en transportant dans l’ordre des lésions d'intérêts le principe du respect des droits acquis, on possède, en droit public, une base excellente de recours gracieux.

Il est incontestable que les habitants de Chambéry n'ont aucun droit acquis au maintien de la Cour d'Appel ,que les zoniers n’ont aucun droit acquis au maintien des zones, si l'on entend « droit acquis » dans le sens du droit privé. Le principe du respect des droits acquis puise sa force principale en ce qu’il se ramène pratiquement à la non-rétroactivité des lois; or il est certain qu’une loi qui transforme l'organisation judiciaire d’un pays ou son régime douanier n’est pas une loi rétroactive, car elle doit s'appliquer essentiellement à l'avenir, et ne réagit à aucun moment sur le passé (1). Ce serait le cas de rappeler ici les paroles de Portalis au Corps Législatif: « Détruire une instilution qui existe, ce n’est certainement pas faire une loi rétroactive, car si cela était, il faudrait dire que les lois ne peuvent rien changer... » (2). Et de même Lassalle: « L’individu ne peul pas planter, en quelque sorte, une pièce dans le terrain juridique, et par là se déclarer souverain et abrité contre toutes les lois futures, cogentes ou prohibitives. Car on ne

(1) La situation particulière des magistrats ou des titulaires d'offices, tout en nécessitant des solutions spéciales ne détruit pas cette affirmation. (2) Cité par Fenet, t. VI, p. 09.

demande rien moins qu'une souverainelé individuelle en demandant qu’un droit acquis persiste encore à une époque ou des lois prohibitives excluront son admissibilité... » (1). Mais, en matière d’annexion, dès que l’on tient compte des faits (et alors même qu'on n'aurait à rappeler que les promesses gouvernementales, spécialement à propos des zones), on doit convenir que si les individus lésés par une disposition législative nouvelle ne peuvent invoquer de véritables droits acquis au sens du droit privé, ils possèdent cependant quelque chose de plus que les expectalives des civilistes. Or, ce quelque chose doit présenter une certaine force, puisque, malgré plusieurs tentatives de suppression, la Cour d'Appel de Chambéry subsiste encore, et puisque si les zones de Savoie sont destinées à disparaître bientôt, c’est « donnant donnant » car l’on prévoit, en dernière analyse, une compensation aussi équitable que possible en faveur des zoniers. |

Et ce quelque chose repose sur le même fait juridique positif, l’existence d’un Traité ou de conventions, qui, en confirmant un droit antérieurement acquis, donne à ce droit une force toute spéciale. C’est pour cela qu’il a semblé possible d’assimiler ou tout au moins de rapprocher dans la notion générale les droits antérieurs à l’annexion confirmés par le Traité et ceux créés par le Traité lui-même. Mais si lon envisage la durée du respect de ces droits nouveaux nés de l'annexion, il ne faut pas ici encore confondre la subsis-

tance du droit avec son éternité.

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(ee (1) F. Lassalle. Théorie Systématique des droits acquis... (Trad. Française. 2 vol. Paris 1904) 1re Partie, II $ 7. (T. I. p. 214).

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Ces droits se trouvent acquis par des particuliers contre l’état, puisque c’est l’état qui les a concédé par des actes de puissance publique et que les particuliers les ont acquis dans la mesure seulement des concessions gouvernementales. Or, quand l'individu acquiert un droit envers l'Etat ou la Sociélé, ce droit « ne devra être valide qu'aussi longtemps que la législation considère un semblable droit comme admissible » (1). Ceci est pour l’ordre interne, dans lequel le droit du sujet ne peut résulter que du vouloir de la collectivité; le droit en quelque sorte se crée continuellement: loin d’être cristallisé, il ne subsiste qu'autant que sa validité est admise par les pouvoirs qui l’ont créé, et disparaît avec le vouloir conforme sur lequel il doit reposer. En transportant ces principes dans l’ordre international, ils signifient qu'un Traité nouveau pourra détruire ce qu'un Traité précédent avait établi; les sujets d’un état ne peuvent se prévaloir indéfiniment de dispositions générales dont la durée est indéterminée, mais la garantie internationale en assure déjà très largement le respect.

Par cette possibilité de destruction juridique, les Gouvernements ne peuvent craindre de voir toujours subsister les droits qu’ils ont dû reconnaître. Or, loin d’être une faiblesse pour la théorie du respect des droits acquis, cette disparition possible entraîne au contraire une force morale considérable: en effet, peut-on défendre un gouvernement qui, par coup de force, se débarrasserait de droits dont il pourrait normalement poursuivre lextinction ? C’est ainsi vers une

(1) Lassalle, op. cit. T. I, p. 212.