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question de bonne foi gouvernementale que se trouve orienté la duréc du respect des droits acquis. Les causes qui permettront à un Gouvernement de poursuivre de bonne foi la disparition de droits jadis reconnus sont multiples. Sans qu’il soit possible de les rechercher, il est certain cependant que la subsistance du droit sous la souveraineté originaire semble constituer la force principale du respect obligatoire: l'état annexant doit pouvoir poursuivre la disparition d'un droit acquis lors de l’annexion quand celui-ci ne devrait plus exister d'après ses lois originaires. Il faut certainement condamner, à propos d’une ancienne chapellenie sarde, un jugement qui fait état des lois italiennes postérieures à 1860 (1), car il ne s’agit pas en l’espèce, on Pa vu, d'un droit importé soumis à sa législation d’origine: mais, par contre, la modification survenue dans cette législation aurait molivé parfaitement, en dehors des Tribunaux, la recherche gouvernementale de la disparition du droit.

Bier. que les questions relatives à l’Alsace-Lorraine n'aient pas élé abordées, il est intéressant, au point de vue général, de rappeler un article du Chanoine Collin, intitulé Paris- Rome et paru dans le Lorrain en avril 1921. Le Sénateur de la Moselle, envisageant la question du Concordat en Alsace-Lorraine écrivail: « Evidemment il ne peut pas y avoir deux France: celle des libertés conservées et celle des libertés perdues. On en viendra donc un peu plus tard à une rupture du Concordal pour nous aussi sans les injustices et les violences, qui ont douloureusement marqué la séparation

(1) Nice, 18 nov. 1905, in fine, (suprà p. 108).

française; on lui substituera un statut légal qui nous mette et nous maintienne simplement dans le droit commun... » Ce sera l’évolution d’une situation « à laquelle aujourd’hui nous ne pouvons rien, et qui sera réglée pour nous d'accord avec le Pape et de façon à ne violer ni la justice ni les situations acquises ».

Il est certain en effet que les Alsaciens-Lorrains ne possèdent pas un droit acquis au maintien indéfini du Concordat. Certes celui-ci a survécu à l’annexion en tant que le Traité international portant sur les territoires rendus à ia France, comme avait survécu le Concordat Sarde après 1860; mais il ne peul s'imposer à jamais, des négociations avec Rome pourront certainement modifier aussi bien ses modalités que son existence même. Le droit acquis par les populations et plus spécialement par le Clergé Alsacien-Lorrain consiste simplement dans le fait de pouvoir invoquer le Concordat: mais ce droit ne subsiste naturellement qu'aussi longtemps que le Concordat lui-même subsiste internationalement. Le droit est acquis contre le gouvernement Français, lié par un Traité auquel il ne pourrait unilatéralement se dérober: mais il pourra poursuivre internalionalement la disparition de ces textes, et alors les droits acquis des Alsaciens-Lorrains disparaîtront.

La disparition du respect nécessaire dû aux droits acquis n’est pas incompatible avec le principe même de ce respect;

A. — En ce qui concerne les droits acquis antérieurement à l'annexion, il faut observer, en règle générale, que ceux-ci appartiennent presque toujours au droit privé, qu'ils règlent en tous cas des rapports individuels. Par le fait que ces droits

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sont entrés dans un patrimoine privé, ils suivent le sort de ce patrimoine et disparaîtront avec lui. Même subordonné à la vie humaine le respect de ces droits n’est pas une ‘charge trop lourde pour le gouvernement annexant.

B. —- La disparition des droits nés lors de l’annexion est peut-être plus délicate à découvrir. Ce droit réside en linvocation possible d’un texte. Quand ce texte a été invoqué, quand un particulier a pu lutiliser, il n’y a pas de difficullé: il s’agit d’un droit exercé, résolu, qui appartient au passé. Mais que dire du droit même à l’invocation du texte ? On a conclu précédemment que ce droit semble constituer un droit acquis, car il repose sur une situation toute différente des situations légales, modifiables à tout instant par la loi. En ramenant au Traité le droit reconnu aux populations annexées, ou à certains territoires, on fait échapper ce droit à l'intervention légale qui pourrait à tout moment le modifier: seules des puissances de même ordre que celles qui Pont institué pourront l’atteindre. Celà ne signifie pas, par exemple, que le régime des Zones en Savoie est immuable, mais que pour changer la constitution de ces zones, il faut autre chose qu’une loi ordinaire: un accord international capable d’être opposé juridiquement aux droits nés des Conventions de 1860. Le droit acquis par les populations Savoisiennes de la frontière consiste à pouvoir invoquer les traités et conventions relatifs aux Zones tant que ces actes internalionaux subsistent, et sans qu’une loi nationale puisse les priver du régime qui leur a été reconnu: en ce sens, il est certain que l’existence des zones constitue un droit acquis.

Ainsi, les droits acquis invoqués en suite d’une annexion

| A se présentent sous un jour tout à fait original, et leur étude systématique fait comprendre absolument le respect qu'ils méritent. Il est vain on l’a vu d’opposer à ces droits acquis une limite externe ,celle de l’ordre public notamment: leur seule limite se trouve en eux-mêmes.

À la subsistance du droit cependant il faut assigner des limites extérieures. Une fois lancés dans le monde juridique, les droits acquis n’y vivent pas éternellement. La plupart d’ailleurs disparaissent d'eux-mêmes, soit pour avoir produit tous leurs effets, soit par suite de la mort de leur titulaire, quand ils sanctionnent un droit personnel. Cette disparition « automatique » des droits acquis, qui se régularisent en se résorbant d'eux-mêmes, assure le respect absolu des droits des contemporains de l’annexion, et de tous, ceux-ci sont certainement les plus respectables.

Quand aux droits nés lors de l’annexion, tant que la valeur juridique de l’acte qui les a créés n’a pas été atteinte, ils doivent également se perpétuer. Mais comme l’annexion doit tendre certainement à l'assimilation de la Province à sa nouvelle Patrie, on comprend que ces actes diplomatiques, après avoir conservé toute leur puissance durant une période de transition qu'il appartient aux gouvernements de déterminer, puissent être modifiés. Alors certes les droits acquis en vertu de textes disparus ne seront pas atteints, mais ‘les populations intéressées ne pourront plus se prévaloir de ces textes spéciaux pour acquérir de nouveaux droits.

1 Cr Las ne,

SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES

(En dehors des ouvrages généraux du Droit International)

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