LE TRAITÉ DE TURIN

« Le fait de la réunion n'entraîne pas nécessairement « la soumission du pays annexé aux lois civiles et adminis- « tratives de l'Etat auquel il est incorporé. Il conserve sa

(1) Cf. Manno, références n° 2849 ot suivantes,

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« législation, car il n’est pas incompatible que dans l'exer- « cice de la même souveraineté il y ait plusieurs lois civi- « les où administratives différentes... Lorsque l'on veut que « le pays réuni ait la même législation que les anciennes « provinces, il faut faire dans ce pays une promulgation « spéciale de toute cette législation » (1).

Telle était, à la veille du Traité, l’opinion généralement admise sur les conséquences que la « rectification de fron:tières » allait entraîner sur les droits des niçois et des savoyards. Cette doctrine est inspirée par le soucis de respecter dans la province cédée toute situation juridique préexistante ; d’ailleurs les déclarations faites à l’époque, au moment de la préparation et de la première application du Traité, posent comme un principe absolu le maïntien des droits acquis sous l’autorité des lois sardes. En fait, le Comté de Nice, pas plus que la Savoie, ne conserva son autonomie juridique, car la législation française fut rapidement élendue à ces provinces ; avant le 1% janvier 11861, date à laquelle les lois de l'Empire devaient entrer en vigueur, Selon le $S. C. du 12 juin 1860, on trouve plus de 50 décrets organisant et préparant l'introduction de la législation française. Aussi les difficultés consécutives à l'annexion ne proviennent plus du conflit entre des dispositions législatives sardes survivantes et des textes français, mais du fail que les situations juridiques nées sous la domination sarde allaient continuer à produire leurs effets sous la souveraineté française, en verlu du principe du respect

(1) Duverdy, Changement de Souverainelé. Gazette des Tribunaux, 23 mas 1860,