CHAPITRE YI

LA LÉGISLATION DE l'eMPIRE

S 54. — La notion de la loi et ses éléments 2()(»

^ f)5. De la coiircdion de la loi suivant la ConsUtulion de

l'Empire -49'i

S r>r). — Des lois au sens formel 3^9.

^ 5- — Effets des lois de l'Empire 353

1^ 5J^ — [^es ordonnances réglementaires de l'Empire 3-jj

^ 5(j^ Législation de TEmpire et législation des pays confédérés 417