LES CAPITULATIONS ET LES TRAITÉS DE 1635 ET DE

Origines historiques et philosophiques des capilulations.

Ëbranlement de l'Europe après la prise de Gonstantinople. — La France abaissée en Occident fonde son influence en Orient. — Les capitulations, traités d'alliance politique entre François I" et Soliman le Grand. — Immonitës et privilèges antérieurement concédés aux chrétiens. — Résultats des traités de 1835. Ils approchent les races. Us rendent à la France son influence en Occident. — Les capitulations deviennent la loi internationale de tous les peuples chrétiens. — État légal qu'elles ont créé. — Convention entre la Turquie et les puissances chrétiennes. — Juridiction indépendante de la souveraineté territoriale au profit des étrangers. — Leur influence sur les rapports commerciaux et politiques de la France et de POrient — Obstacles créés par la prohibition et par le monopole. — La libre concurrence établie par la loi de 1836. — Eflfets produits par la loi de 1836. — Développements des intérêts français en Orient. — La nation y remplace la colonie. — Le maintien des capitulations et des réformes.

Les capitulations forment un des monuments les plus importants et les plus glorieux du droit public. Les origines qui les ratta-

LB DROIT PUBLIC KT L^E'JROPB MODBR^'E.

Origines

historiques

et

philosoptilques

des capUulalions.

chent à la philosophie de l'histoire, leur influence sur les relations des puissances chrétiennes avec rOrient, leur application à l'état de choses nouveau créé par la politique réformatrice qui s'impose de plus en plus dans les États soumis à la loi de Mahomet^ méritent une étude spéciale dans ce travail, et sont le complément nécessaire du chapitre précédent sur les Croisades.

Avant que le droit ait pu se constituer, la force a longtemps dominé; et qui pourrait dire qu'au point où nous sommes arrivés, elle a définitivement disparu comme arbitre des peuples et des États, pour faire place au règne de la justice? Les antagonismes de race, les luttes entre les peuples conquérants et conquis avaient précédé les guerres de nationalité, d'ambition et d'influence. Le 29 mai 1453, l'empire grec s'écroulait, n'ayant gardé de la puissance romaine que les vices et les corruptions qui, après l'avoir déjà fait succomber k Rome, ne le condamnaient à se survivre à Constautinople que pour subir l'humiliation d\ine plus longue et plus douloureuse agonie.

c< Les peuples, dit Montesquieu, au lieu

ET LES TRÂITfiS DE 1535 ET DE 17(iO. 99

de cette série continuelle de vexations que Tavarice subtile des empereurs avait imaginée^ se verraient soumis à jun tribut simple, payé aisément, reçu de même, plus heureux d^obéir à une nation barbare qu'à un gouvernement corrompu dans lequel ils souffraient tous les inconvénients d'une liberté qu'ils n'avaient plus, avec les horreurs d'une servitude présente. »

Après les conquêtes de Mahomet 11, après la réunion de l'Egypte et de la Perse au nouvel empire, l'Europe se sentit ébranlée sur ses bases encore chancelantes. L'invasion turque, après avoir pénétré en Italie, était arrivée jusque sous les murs de Vienne. Tunis, Tripoli, Chypre, étaient passés sous la domination du Croissant, lorsque la bataille de Lépante (1572) vint changer cette fortune si rapide et si menaçante.

Ébranlement l'Europe après la prise

de Constantlnople.

Quand on se reporte au souvenir de ces grandes convulsions du seizième siècle, on reste frappé d'un étrange rapprochement. La France de Charlemagne, déchirée et morcelée sous les Carlovingiens, reconstituée par Hugues Capet et ses descendants, allait subir

La France

abaissée

en Occident

retrouve

son influencf*

en

Orient.

SOUS les Valois la fatale nécessité d'un double antagonisme avec l'Angleterre et le saint-emempire. François P' succombait à Pavie, après avoir tiûomphé à Marignan. La maison d'Autriche aurait pu croire alors qu'elle avait fait revivre à son profit la domination universelle de l'empire romain, si elle n'avait rencontré en Orient l'obstacle de sa puissance triomphante. Charles-Quint, maître de l'Allemague, de l'Italie et de l'Espagne, vainqueur de la Franco, avait à défendre contre Soliman le Grand, non-seulement sa capitale assiégée par cent vingt mille soldats, mais l'Adriatique elle-mênio où l'audacieux conquérant, ne pouvant soumettre Venise, la dépouilla du moins de ses possessions dans l'Archipel.

La France abattue en Occident, épuisée daus SCS longues guerres contre l'Angleterre et le saint-empire, restait encore une grande nation dont l'existence était nécessaire à l'équilibre du monde et à la cause de la civilisation. C'est en Orient qu'elle devait trouver un allié, et fonder au delà des mers celte force d'expansion qui allait ouvrir à son génie et à son commerce des voies nouvelles et fécondes. Les croyances religieuses séparaient l'empire de Mahomet et le royaume de

France. Mais des pc^rils communs et des intérêts identiques les rapprochaient. C'est de cette situation que sortit le premier traité qui, sous prétexte de régler les relations de commerce des deux États, fut en réalité une alliance politique.

Ce traité, qui porte la date de février 1535, capitîlutioiw. contient le fonds de toutes les capitulations ^"^u^a*"*^*

krwt • -ri • àt 1 entre François !•»

Turquie a signées depuis cetle époque et

SoKman le

avec les puissances de la chrétienté. En ce orand. qui concerne notamment les attributions juridictionnelles, les conventions ultérieures n'ont rien innové ni rien modifié au traité de 1 535 qui, limité d*abord au règne des deux souverains dont il porte la signature, François V^ et Soliman, fut successivement renouvelé dans le même esprit en octobre 1569 avec Charles IX, en juillet 1581 avec Henri III, en février 1597 et en mai 1604 avec Henri IV. La dernière convention a été passée sous le règne de Louis XV et porte la date du 20 mai 1740. Elle est encore aujourd'hui pleinement en vigueur.

Mais bien avant les capitulations et dus le huitième siècle, des rapports avaient existé entre les souverains chrétiens et les chefs

102 I^S CAPITUI^TIONS

arabes. Après l'époque des invasions, les papes entretenaient des communications régulières et suivies avec les sultans d'Afrique : on pourrait notamment citer les lettres de Grégoire VII, adressées en 1076 au roi de la Mauritanie Sitifienne, de Grégoire IX au roi de Maroc, 1233, d'Innocent IV réclamant la protection du roi de Tunis pour les religieux occupés au rachat des prisonniers de- guerre et demandant au roi de Maroc, en 1246, des villes de sûreté pour les chrétiens résidant dans ses États. En 1863 le savant M. Amari a publié, sous ce titre : de Idiplomi arabi del renie archivio fiorcntinOj un livre contenant quatre-vingt-quatre documents originaux dont le plus ancien remonte à Tan 1150. Ce sont les lettres échangées entre les rois arabes et lés chefs des républiques de Pise et de Florence, des saufsconduits, des procurations, des édits ou ordonnances en faveur des négociateurs pisans et florentins, des instructions diplomatiques et quatorze traités de paix et de commerce. D'autre part, la Provence, elle aussi, n*a cessé d'entretenir des rapports commerciaux avec TAfrique après le douzième siècle.

D'autres traités et conventions de commerce

furent conclus par la république de Gènes avec les rois arabes de Magreb ou des îles Baléares : le premier date de 11 81. Le traité avec Tunis est de 1 236. Ou doit ajouter que la république de Gènes obtint antérieurement encore des traités écrits soit des sultans de Magreb, soit

des premiers Hapides de Tunis^ soit des sultans Almohades qui régnaient sur tout Toccident berbère depuis le Maroc jusqu'aux environs d'Alger. En 1138 Gènes [servait d'intermédiaire à Marseille pour la négociation d'une convention avec le roi de Maroc. On pourrait multiplier les citations à l'infini; on doit dès lors reconnaître que les villes de Gênes, de Pise, de Marseille et de Venise, avaient, bien avant les capitulations, des pactes écrits avec les piinces d'Afrique.

Des traités établirent les garanties à la faveur ^{"ri^i*^*, desquelles les Vénitiens ont exploité pendant "*^nc?dS**** quatre cents ans le commerce de Barbarie qui *" c^»»*»"*»». n'était pour eux qu'une succursale de leurs immenses relations avec l'Egypte.

Saas pousser plus loin les recherches, nous dirons que les capitulations n'ont fait qu'enr^istrer une série de privilèges et d'immu nités complaisamment octroyés aux chrétiens

104 LES CaPITuLAIIuNS

à des dates plus rc^centes; ces capitulations n'ont nullement empêché de nouveaux usages de s'établir et même de se maintenir, quand des intérêts nouveaux les imposaient. Il en est qui subsistent encore, quoiqu'ils soient en contradiction avec les traités

On peut jnger par ce qui précède des origines des capitulations et en saisir le caractère général au double point de vue de l'histoire et de la marche de la civilisation. Elles sont nées de la nécessité pour les peuples de vaincre les antagonismes de race, les fanatismes religieux et l'esprit d'isolement, et de se rapprocher par ces attractions invisibles qui attirent les unes vers les autres toutes les forces vivantes de l'humanité. Quand on voit les papes Grégoire VII et Grégoire IX s'adressant aux rois de Mauritanie et de Maroc et traitant avec eux pour la protection de chrétiens ; quand on considère le grand fait d'une alliance politique conclue en 1535 entre François V% le descendant de saint Louis, et ooliman le Grand, le successeur de Mahomet, il est impossible de ne pas être frappé de ce qu'il y a d'imposant et de consolant dans cette puissance irrésistible du droit qui se développe toujours au milieu des obstacles les plus insur-

montables en apparence. Les rois barbares maudissent les chrétiens, et à la voix d*iin pontife ils s'adoucissent et la persécution fait place à la tolérance. Constantinople, dernier rempart de l'empire grec contre l'invasion des Turcs, tombe eu leur pouvoir et leur livre la grande route de l'Occident en plaçant dans

leurs mains le passage des Dardanelles et TArchipel, et c'est alors que leur plus audacieux conquérant devient l'allié du roi de France, vaincu et encore menacé par Charles- Qiiinf.

Le traité de 1535 apparaît dans ce tableau dcstStésde

avec sa réelle signification. Il fut d'abord us rapprochent un acte de haute politique assurant à la lu rendent i u

France

France après de erands désastres ime in- wn infiaence en

'^ ^ Occident.

fluence en Orient qui devait l'aider à relever son prestige en Occident, el à se faire un rôle prépondérant dans l'équilibre de l'Europe dont les éléments n'étaient pas encore formés.

Il fut en outre une œuvre de progrès et de civilisation qui préparait le rapprochement des nations chrétiennes et des races couquérantes dont les invasions, après avoir menacé le centre et le sud du continent européen,

créaient des causes permanentes de perturbations et de conflits.

capituPâiions ^^^^ ^^ divisécs par des rivalités profondes,

devSe*iîna loi ^^ uations chréticnues trouvaient alors leur

internationale g^^imune sauvcgarde dans les privilèges con-

^"chréii^ïf " cédés au royaume de France. Ce fut un grand

honneur pour notre pays que le protectorat qu'il exerça longtemps au profit de leurs intérêts religieux et commerciaux, et son autorité en reçut un accroissement considérable. Plus tard ces puissances furent admises directement au bénéfice des garanties que nous avions obtenues d'abord pour nous seuls, et les capitulations, françaises d'origine, devinrent la loi internationale de tous les Ëtats de l'Europe.

État légal créé Après avoir établi, par l'état politique qui capitulations, les a fait naître, le caractère historique des capitulations^ il nous reste à en définir la partie pratique, à montrer leur décisive influence sur le mouvement européen et à étudier leur application aux rapports actuels des nations chrétiennes avec l'Orient.

D'abord quel est Tétat légal que ces conventions ont créé? quelles sont les obligations ré-

ciproques qu'elles traçaient aux gouvernements dont elles ont réglé les rapports?

On peut résumer ainsi leurs principales dispositions :

Liberté pour les sujets du roi de France de s'établir et de commercer dans les écbelles du Levant.

Liberté d'exercer lenr religion, de fonder des églises et des établissements religieux.

Exemption de certains impôts personnels qui atteignent les étrangers et réduction des droits de douane.

Dérogation au principe de la justice iervi-toriale, en faveur des sujets du roi de France, qui a le droit d'installer à Constantinople et autres lieux, des consuls pour voir, juger et déterminer, selon leur foi et leur loi, tant au civil qu'au criminel, toutes les causes, procès et difiérends naissant entre marchands et autres sujets du roi, seulement sans que les tribunaux du pays puissent en connaître.

Garantie reconnue aux sujets du roi engagés dans les procès civils ou criminels, avec les sujets de la Porte Ottomane, de ne pouvoir être jugés sans la présence du drogman français.

GonTeotions

conclues entre U

Tarquie

et

les paissanees

chrétiennes.

Telles furent les capitulations françaises dont les dispositions essentielles sont contenues dans le traité de 1535. Elles servirent de type à toutes les conventions de même nature qui furent successivement conclues par la Turquie avec les puissances chrétiennes, avec TAutriche en 1617, avec l'Angleterre en 1675, avec la Suède en 1737, avec la Prusse en 1761, avec l'Espagne en 1782, avec la Sardaigne en 1 823, avec les États-Unis en 1 830, avec la Belgique en 1838. La France avait eu la gloire d'entrer la première dans la voie de la tolérance et de la conciliation. C'est elle qui a préparé ce rapprochement entre l'Orient et l'Occident. Lorsqu'il y a plus de trois siècles elle signait un traité de commerce et d'amitié avec les conquérants de l'empire grec, elle faisait un acte politique qui est devenu depnis une grande œuvre de progrès social consacrée par la loi internationale de tous les peuples de l'Europe.

Juridiction indépendante

delà

soaveraineté

territoriale

an profit

des étrangers.

Les capitulations ont crée dans le droit public une exception aux principes sur lesquels il repose. Elles ont constitué au profit des étrangers une juridiction indépendante de la souveraineté. La justice civile comme la justice

criminelle est exercée par les codsuIs dans les procès qui s'engagent entre leurs nationaux. Dans les différends qui surviennent entre les étrangers de pays divers, les règles sont moins précises et l'usage y a suppléé par des institutions mal définies. Dans ceux qui se produisent entre les étrangers et les régnicoleSy la juridiction territoriale garde évidemment tous ses droits.

Les conventions citées plus haut n'y portent aucune atteinte. Elles stipulent seulement certaines garanties, eu décidant que, dans le cas d'un différend entre un sujet de la Porte Ottomanne et un étranger, le kadi n'écoutera pas la plainte si le drogman n'est pas présent. Ce qui veut dire que pour sessujets, la Porte ottomanne garde sa souveraiuelé, mais qu'elle admet auprès des juges l'iutervention du consul dans l'instruction, dans l'accusation, dans les débats; elle se réserve le jugement.

En fait les choses se passent autrement. L'interprétation diplomatique a souvent varié. Elle a donné lieu à de nombreuses difficultés ; et elle reste encore aujourd'hui enveloppée d'une regrettable confusion qui a appelé à plusieurs reprises Vexamen de la diplomatie.

Les capitulations ont eu ce double résultat

110 LES OAPITQLATIONS

d'ouvrir rOrient, avec toutes ses ressources^ toutes ses richesses, au génie de l'Occident et de faire entrer le vaste et grand empire dont Constantinople est la métropole dans l'équilibre de l'Europe.

loflaeDce

des capitulaiionB

sur

les rapports

•commerciaux

politiques

de la France

avec rOrient.

C'est la France qui fut la première à recueillir le bénéfice de ces deux grands faits. Le et vieux fanatisme musulman triomphait de luimême dans ralliance qui rapprochait Soliman et François I". Les barrières qu'il avait élevées entre les deux parties du monde étaient détruites. Les chrétiens considérés comme des ennemis parmi les peuples de Mahomet; exclus de la protection légale, voués à toutes les ignominies et à toutes les persécutions, pouvaient vivre désormais dans ce pays conquis sur le christianisme, avec les titres et les garanties de leur nationalité. La Méditerranée devenait pour nous la grande voie qui nous conduisait vers des rivages jusqu'alors interdits. L'Archipel, la mer Noire, la mer Rouge, l'Asie, l'Afrique, les Indes s'ouvraientà notre influence, à notre commerce.

Obstacles , i • i i i # •

crées par la C était Huc revolution dont la portée im—

prohibition 7 • •!»

et par mensc fut paralysée par l'esprit restrictif

le monopole. ir «j * x

de la réglementation et du monopole. Le commerce du Levant fut entouré de prohibitions qui en génèrent singulièrement le développement. Pour les préserver de la concurrence et conserver intacts les privilèges dont nous jouissions, il devint le monopole de quelques établissements français dont Marseille fut la métropole. Pour s'établir dans les échelles du Levant, les commerçants devaient au préalable être autcNrisés par la chambre de commerce de Marseille et fournir un cautionnement qui ne pouvait être inférieur à quatre mille francs et qui pouvait s'élever jusqu'à cent mille. Pour être admis à commercer ou à trafiquer, il fallait dépendre d'une maison de Marseille. Ce que cette antique et riche cité gagna à ce régime, les autres États et la France elle-même dans une certaine mesure, le perdirent. Marseille profitait presque exclusivement, dans l'ordre matériel, des avantages créés par les capitulations.

Elle absorbait pour elle à son profit les rapports nouveaux qui unissaient la Méditer- "^par ranée à 1 1 mer Noire et TEurope à l'Asie. Cet état de choses avait duré jusqu'en 1836; il fut modifié à cette époque par une loi que M. le

La libre

concurrence

établie

112 ij:s capitulations

comte Duchatel présenta à l'approbation des Chambres et que celles-ci adoptèrent. Le libre commerce produisit bientôt les plus merveilleux résultats :

« Dans la seconde période, dit un écrivain français, après 1836, la levée des restrictions, les progrès de la vapeur, l'établissement des chemins de fer, les merveilles de l'électricité abrègent les distances. Wagorha crée par TÈgypte une route de transit plus facile entre l'Orient et l'Occident. Des flottes de paquebots transportent voyageurs et marchandises pour le service postal entre l'Occident, le Japon, les Indes, la Chine. l]n grand mouvement pacifique fait osciller pour la première fois Tune vers l'autre les deux parties du vieux monde. L'Orient immuable se laisse pénétrer par l'Occident. »

Ainsi il y a eu deux phases bien distinctes dans la pratique des droits et des garanties que les capitulations ont fait passer dans le droit public.

Dans la première, d'importants résultats politiques ont été obtenus. Les Français d'abord et tous les étrangers ensuite peuvent s'établir

en Orient, exercer leur commerce, pratiquer leur culte, construire des églises, fonder des établissements religieux. Ils échappent à la juridiction territorriale ; ils appartiennent à la juridiction et aux lois de leur pays, représentées par leurs consuls.

C'est la France qui exerce pour elle et pour les autres nations chrétiennes le protectorat de la civilisation. C^est l'influence française, c'est la loi française qui préparent pour les autres peuples cette grande loi internationale qui est sa propre conquête avant de devenir une des applications les plus glorieuses du droit public.

Mais dans cette première phase le monopole pèse sur les relations commerciales, les entrave et laisse subsister encore Tisolement et l'antagonisme. En Orient, la France n'est qu'une colonie.

La loi de 1 836 substitua la liberté à la régie- effets produits mentation. Aussitôt le mouvement s'accélère, DéTcbppemeûts l'activité se développe, les intérêts se ressèrent. intérêts fraqçais Les étrangers établissent des comptoirs, fon- •'^^®'**' dent des industries. La population européenne s'accroît dans des proportions énormes. En Egypte, au lieu de trois mille âmes, qu'elle comptait il y a quarante ans, elle s'élève aujourd'hui à deux cent mille. A Constantinople, toutes

LE DROIT PUBLIC ET L*EUROPB MODERIVB. 1—8

les colonies étraDgères prennent une importance rapide. La colonie française s'appelle la nation.

rcm"ucT ^ nation 1 Cela veut dire que dans les pays

la colonie. d'Oricnt chaquo race, chaque religion^ forme, sous la protection des traités, une nation ayant une existence propre, sa juridiction indépendante, nommant des députés^ ayant ses juges dans ses consuls et trouvant dans le nom de la patrie, la sauvegarde et l'indépendance de leur nationalité.

i^^maiXndes Unc dérogstion aussi radicale au principe

capitulations j ^ • ijf i 'x • i j> i

et des de la souveraineté territoriale d un grand em-

réformes. . . • » • « « i

pire peut avoir ses inconvénients et ses abus; ils ont été souvent signalés et peut-être exagérés. Au moment même où cette étude s'achève, l'Europe examine, si le principe des capitulations, qu'elle entend maintenir dans son sens le plus absolu, ne peut pas se concilier avec des réformes qyi rendront la justice plus régulière et plus efficace en Orient. Les résultats définitifs de ces négociations n'étant pas encore connus définitivement, ils ne sauraient être ni préjugés ni appréciés dans ce livre, qui doit rester en dehors de la controverse et ne pas sortir du- domaine où l'histoire et le

droit public nous montrent le double aspect de leurs enseignements et leurs résultats.

Toutefois, sans sortir de la réserve qu'impose un tel sujet sur des questions qur sont en<sore dn domaine de Tenquête diplomatique, il est nécessaire de fixer ici les limites inflexibles dans lesquelles ces réformes devraient se mainte nir pour ne pas compromettre le prin^ cipe fondamental dont aucun État, surtout la France, n'entend ni sacrifier,, ni aiiaiblir les garanties.

Ce principe peut se résumer ainsi : juridiction extf a-terri toriaïe en Orient, au profit des étrangers. C'est là sans doute une dérogation d'aune portée- considérable au droit commun, mais à Flueure présente personne ne la con^teste^ ni le sultan qui règne à Constantinople, ni le kédivB qui gouverne à Alexandrie. Ce prinee qu» a su, avec une intelligence supérieure,^ concilier l'indépendance conquise par Méhémeb-Ali et Ibrahim-Pacha avec les liens qui rattachent au chef des Croyants> a fait servir, au but qu'il poursuit, la haute influence qu^il a su fonder et maintenir au* miliea des plus grondas* difficultés. Comme tous les^ esprits résolus et pratiques, «pii* ne s'écartent jamais dn plan qU'ils* se son^t tracés, il a voulb atta-*

cher son nom à la réforme judiciaire dans ses ÉtatSy et l'adhésion de la France seule manque aujourd'hui pour en assurer le succès.

La thèse que le kédive soutient n'est pas celle de la revendication de la justice territoriale. 11 sait bien que, sur ce terrain, il serait en contradiction avec toutes les traditions historiques, et avec les intérêts politiques et commerciaux de rOrient comme de l'Occident, du nord et du midi. C'est un point d'application que Ton invoque à Alexandrie et qui sera également revendiqué tôt ou tard, nous ne devons pas nous le dissimuler, à Constantinople. Hâtons-nous de dire que la représentation consulaire en Orient a toujours justifié par son intégrité et ses lumières le pouvoir judiciaire qui lui est dévolu. Mais le reproche fait à la juridiction consulaire est d'une nature plus générale. Il consiste à la représenter comme contradictoire et par conséquent inefficace. On dit que les jugements rendus par dix-sept consuls, pouvant donner lieu à dixsept appels dans les pays les plus différents, créent la confusion et l'innovation, et laissent sans défense et sans protection les intérêts et la sécurité des nationaux.

De là le projet de réforme qui tout en main-

tenant l'exception, consacrée par les traités de 1535 et de 1730, en changent le mécanisme et substituent la juridiction des tribunaux mixtes à celle des consuls. Ces tribunaux seraient organisés de façon à donner la majorité en première instance comme en appel, aux magistrats désignés par les puissances européennes.

Si cette question était discutée ici, ce travail sortirait de son cadre. Il suffira de l'exposer et de dire que, pour maintenir intact l'esprit des capitulations, il est nécessaire de respecter les privilèges qu'elles ont consacrés et de n'en rien diminuer. Leur mode d'exercice seul poivrait être modifié, et il faut reconnaître que les grandes puissances ont déjà adhéré à ces modifications. Ramener les juridictions multiples et contradictoires à l'unité de législation, de compétence et d'organisation judiciaires, est une œuvre digne de toute la sollicitude de la diplomatie, mais cette œuvre ne sera profitable qu'à la condition de respecter dans les capitulations l'honneur de notre histoire. La sauvegarde de nos nationaux est la meilleure garantie des relations de l'Orient de Mahomet et de l'Europe chrétienne.

OHAPimE V.

LATAIÎ DE WESTPflALIE,

Les divers tnûtés ^ui ont marqué le développement du droit public avant la paix de Westphalie. — Affranchissement légal du protoBtaatiame. — irriikation des callioliqttes^t des protestants. — Traités d*Osnabrûck et de Munster. — Le traité de *WestphaIie contient le principe de la rivalité entre la maisoa de Hâhsboiuqg et la maison de Hohenzollern-BnaBdeboui^. — Organisation de TAllemagne. — Traité des Pyrénées entre la France et TEspagne. — La ligue contre Louis XIV. — L'équilibre européen. — Henri IV, Richelieu, Mazarin.

Les divers traités

Longtemps arant la paix de Westphalie, des traités aTaiect été signés entre les différentes ^"^ ont marqa puissances de TEurope. Le perfectionnement dt*''dî3it7«wic des mtfinrsy la formation des États et les besoins drwcVtphaue. nouveaux qui en étaiedt résultés, les nécessisités sociales qui sont une des conséquences naturelles de la civilisation, avaient contraint les souverains à resserrer, par des actes solennels, les liens que les circonstances ou les sym-

pathies avaient créés entre eux. Contentonsnous de citer dans cette longue liste quelquesuns de ceux qui ont le plus de rapports avec notre sujet; par exemple, le traité de 1456, entre la France et le Danemark, pour la navigation du Sund; celui de 1516, entre la France et la Suisse qui consacre une amitié perpétuelle en tre ces deux pays ; le traité de navigation de 1606, entre TAngleterré et la France. Il faut également rappeler ceux entre l'Espagne, le Portugal et le saint-siége, lesquels se rapportent aux découvertes faites dans l'Amérique, aux délimitations des frontières dans le nouveau-monde et aux prétentions de la cour de Rome en faveur de ses missionnaires.

Quoique la première partie du dix-septième siècle soit presque exclusivement occupée par la guerre de Trente ans, et que les traités de cette époque aient été conclus en grande partie en vue de ses différents épisodes, cependant nous ne pouvons omettre le pacte de navigation de 1642, entre l'Angleterre et le jPortugal; la convention de 1645 par laquelle l'Espagne concède certains privilèges aux marchands anglais établis à Séville, à Cadix et à Malaga ; le traité de navigation de 1 646 entre la

France et les Pays-Bas ; celui de 1 647, entre les Pays-Bas et le Danemark pour le péage du Sund. Comme on le voit, chacun de ces actes avait sa valeur individuelle, et les principes se formaient et se consolidaient au milieu de ces conflits sanglants et de ces luttes mémorables. Mais aucune de ces conventions n'avait rimportance générale qu'allaient acquérir les traités de Westphalie, lesquels ont été, pendant près d'un siècle et demi, la base du droit public européen.

L'histoire, du reste, est pleine de ces sortes Affranchissement

' ' ^ égal

d'enseignements ; elle montre que les progrès ^^^^y^^^ de l'humanité sont constants, mais qu'il faut toujours de terribles ébranlements pour que, du domaine théorique de la pensée, les idées nouvelles et généreuses passent à l'état de fait accompli et reconnu^ et reçoivent du temps une sanction inébranlable^ contre laquelle désormais nul n'osera plus s'élever. La Réforme et la liberté de conscience avaient été le but ou le prétexte de la guerre de Trente ans, et de cette longue lutte sortit l'afilranchissement définitif du protestantisme. 11 aura dans l'avenir une existence légale; la Réforme est un fait accompli. En vain la papauté réclame-

Welle; en ivrain veut^lle avmer de «noHveanle bras yengeiir des sonvepains |Kmr tevraaaer cet eonemi redoutable. La foi luthérienne ou calnniste a ses patrxms avovës, ses chefs reooii* nus qui s'en servent; «nous en conrenons volontiers, commet d'une -arme politique, mais qui sauront la protéger et la défendre. Charles V mourra sur d'^eha^ud pour aroir pésisté à cette impulsion, et Jacques 'U y perdra «sa courasme.

irritation Pourtaut cc ue fut pas sans de grands tirail-

des catholiques n • i • i -rrr

^ lemente que furent surnés les traités de West*

des pratastants. *■ ^

y^^ phalie, et c'est à dessein' que noufi. disons 4ans

d^AiBftbrftok

et de Munster.

oette ciraonitance les traités de Westfiàalie, et uonle traite de Wiestphalie. L'irritation étut telle entre ies catholiques et les pro lestants, que les plénipotentiiaipesdes différentes ^paissanees ne pupent pas étreiréunis 4lans un seul lieu. Il fallut neutralxserdeux villes, Munster et Osnar brûck (1641), et les négociations tdwèreAt sept années. A Mnnster, le roi- de Fvance traite séparément avec l'ionipereur d'Allemagne ; i Osnabr&ck, la Suède, ki plus considérable des puissances protestantes, traite en son nompeiv semnel et au nom de ses alliés. A Munster^ sont signés des arrangements spéclaïuL entre

LA PAIX DE 'WfiBTPHALIE. 123

l'Empeveur 9t le roi de France, arran^mente qui leront^ nDOUTeaucanfiarmcB par Ae trahé des Pyrénées. A Osnabrûck, est réglée Torga- DÎsalion de rÂllemeq^e^ itelle «qu'elle* durera jusqu'à la Révolution française. Le traité d'Os-* nabrvck est en conséquence ^une série de stipulations compliquées où se plaît le méthodisme germaniqve.

Les traités de Munsteor et «d'Osnabriïdk œ peuvent donc pas être «séparés l'un de l'ailtre, et c'est pourquoi dans l'histoire on eil convenu de les confondre sous le nom général de Paix de ff^estphalie.

.De la paix de Westphalie sortiit . néeessaire- ^a paix

*^ * de Westphalie

ment le partage plutôt amoral et politique de , «o^^^^nt

t D r r T. le prmcipe

l'Allemagne que son. partage jcéeL^CertesTAl- enlrVu^S^^eon lemagne était encore bien morcelée, puisque, ^^ Habsbourg malgré toutes les médiatisations des printtes'Ou de Horenzoûern des comtes illustciasimes consacrées en .1648, ^^^ * ^°'^' ilirestait \eneore plus ^de trois cents souverains sur soin territoire.; .mab la force «des choses allait iaîre gra^riter vers leur centre naturel les aympafihies des ipeuples, isoit (qu'ils iuaaeitt demearés cailioliques, soit, qu'ils fussent devenus protestants. L'Autriche et la maiaon .de EaiMhoucg pesaient iuoantestal)lem£ni d'an

I2k LA PAIX DE WESTPHALIE.

poids immense dans la balance des destinées de l'Allemagne ; mais déjà Télecteur de Brandebourgy surnommé le Grand Électeur, s'était distingué pendant la guerre de Trente ans, et à la paix de Westphalie il s'était taillé dans la dépouille des vaincus une pièce où son arrière petit-fils trouvera l'étoffe de son manteau de roi. Tout naturellement désormais les catholiques tourneront leurs regards vers l'Autriche, de même que les protestants se rattacheront à Berlin.

orgtniBation a Après Ics ouatrc maisons souveraines

de rAllemagne. * *-

d'Autriche, de Bavière, de Saxe et de Brandebourg, les plus importantes étaient celles de Brunswick, de Lunebourg, de Wurtemberg, de Hesse, de Holstein, de Bade et de Mecklembourg.

c< La puissance législative de cette grande confédération appartenait à la diète de l'Empire, composée de trois collèges, celui des électeurs, celui des princes, et enfin celui des villes impériales. Pour qu'un recès ou décret de la diète fût promulgué, il fallait, en théorie, qu'il fût approuvé par ces trois collèges; leur consentement se déterminait par des votes. Mais, dans la pratique, l'accord entre l'Empe-

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reur et les collèges des électeui^ et des princes Tempoilait sur le dissentiment du collège des villes impériales.

a Le premier collège était composé de huit membres ; à savoir : les trois électeurs ecclésiastiques de Mayence, Cologne et Trêves, et les cinq électeurs séculiers : le roi de Bohème, le duc de Saxe, le marquis de Brandebourg, le duc de Bavière, et le palatin du Rhin. L'électeur de Mayence, archichancelier du saint Empire romain, était le président de ce collège.

c Le second collège, celui des princes, était bien plus nombreux et plus compliqué quant à son organisation. Les deux cent quarante *six membres de ce collège étaient subdivisés en trois classes. La première classe se composait des archevêques, des èvêques, des abbés, des grands-maîtres des ordres de chevalerie et des abbesses. La seconde classe comprenait les ducs et landgraves. Les comtes, les barons et les margraves, formaient la troisième classe. Les votes étaient partagés selon la nature, rétendue et le nombre des souverainetés.

a Quelques-uns des membres de la première classe votaient individuellement {yiriatim)^ d'autres votaient collectivement [curiatim).

Les archevêques, les abbés et les grandskinaitrès* di»9 ordres de ohevalerie votaient de la première manière, quand, à; leur charge, ils réunissaient la dignité de prince. Comme la même personne pouvait fort bien posséder pluh sieurs principautés ecclésiastiques, elle avait droit à autant de votes que les États qu'elle possédait avaient de voix selon Torganisation de TEmpifie.. Les prélats qui n!étaient point princes étaient divisée en deux sections dont chacune avait droit à une voix; la section de Souabe contenait quinze abbés et cinq abbesses, tandia que celle du Rhîn.était composée de huit abbés^et onze abbesses.

« La seconde classe de ce deuxième collège ne comprenait que les princes qui avaient le droit de voter individuellement. Quelques*uns d'entre eux avaient même plusieurs voix. Ainsi le roi de Suède avait droit à trois voix pouD les- duchés de Bremen, de Yerdeu: et de la Poméranie ultérieure ; le marquis de Brandebourg avait droit à cinq pour l'électorat, les principautés de Halberstadt, Minden, Camen et la Poméranie citérieure. La. main son de Hanovre en avait quatre,, et ainsi. les autresv

« Les membres de la tr^jisième classe com-

Ul paix de WBSTPHALIK. 157

posée des comtes* immédiats, auinoml^re de cent oinquante, ne pouvaient yoter que eallectÎTemant et n'avaient emt^ut (pie quatre voix%.

(c Le second^ collège étai(t présidé tantôt par l'arciievèque de Sakbourg, tantôt par T archiduc dfAutiûche.

a Le tiM)isième'Collége^. celui, des villes im^ pénales, était partagé en deux sections : celle du Rhin, qui comprenait vingt-cinq villes, et celle de Souabe, qui en comprenait trentesept. Chaque section avait un vote collectif.

a Mais cette manière compliquée de délibé^ rer n'était observée que dans les diètes générales où TEmpereur présidait en personne. Dan» les diètes ordinaires, tout le corps germanique uiétait représenté que par vingt-quatre députés, dont quatre électeui», six évêques princes eb un prélat^ sept princes séculiers, deux comtes et. quatre députés des villes. On formait ainsi ciuq classes de représentants dont chacune à tour de rôle était tenue d'être présente pendant six mois aux séances de la diète. Les princes étaient libres de Vy présenter en personne ou de s'y faire représenter par des députés, et, dans la pratique, le plus souvent, les vingt-quatre représentants étaient remplacés par des délégués envoyés à cet effet. Cette

organisation fut complétée en 1654, et la diète, devenue permanente en 1663, siégea à Ratisbonne depuis ce moment jusqu'à la chute de l'Empire germanique en 1 806.

c< Les décrets de la diète avaient besoin de la sanction impériale. L'élection de l'Empereur, qui avait commencé par être populaire, finit bientôt par appartenir à peu près exclusivement aux huit électeurs ; mais, par l'usage qui s'était insensiblement établi de nommer le fils aîné de la maison d'Autriche roi des Romains, la couronne impériale était devenue de fait héréditaire * . »

Des clauses souscrites à Munster entre le roi de France et l'empereur d'Allemagne, et qui ayant pour but de lier les deux parties contractantes catholiques, ne figurent pas dans le traité d'Osnabrûck. Elles sont confirmées d'ailleurs par le traité des Pyrénées. Les voici :

§ 1 . Rétablissement de la paix Centre l'Empereur et la France, leurs alliés et adhérents.