IV. Procédure
L’accusation est introduite par un magistrat ( 8 ). Aux
(1) Gbll., XI, 1, ÏEST., p. 202, 237. Dbkys, 1. 1. FestusscuI parle dans le dernier passage d’une lex Menenict Sextia (452), sur laquelle nous n’avons pas d’autres données. F est. et Gell. attribuent erronément la mullarum aeslimatio à la lex Aiernia Terpeia. Lange, I, 532 535. Zumpt, dr. cr., I, 1, 314-331, essaie de concilier ces assertions divergentes.
(2) Liv., IV, 30. Cic., derep., II, 35.
(3) Cic., derep., II, 31.
(4) Liv., IV, 40, 42, V, 11-12, XXV, 3, XXVI, 2-3 etc. Cf. Polyb., VI, 14.
(5) Cf. p. 103, n« 5 et S.
(0) Cf. Liv., IV, 7.
(7) Cic., deley., II, S§ 21, 12 § 31, dédie., II, 36 §74.
(S) Le magistrat accuse d’ollicc, ou il peut y être engagé par des dénonciations faites par des privati. Liv., XLV, 37. Cf. ib. III, 13.
comitia centuriata , ce furent anciennement d’ordinaire les llv iri perduellionis ou les quaestores parricidi (*) qui faisaient l’office de ministère public, plus tard les tribuni plebi8 ( 1 2 ), peut-être les édiles ( 3 ); mais tous ces magistrats, n’ayant pas le droit de convoquer ni de présider les comices centuriates, sont tenus de demander au magistrat-président (consul ou préteur) les auspicia nécessaires et un jour déterminé ( auspicia , diem comitiis petere) ( 4 ). Aux réunions tributes, ce sont ordinairement les tribuns ou édiles qui accusent et président.
Le magistrat-accusateur notifie à l’accusé le fait dont il est poursuivi, et le somme de comparaître devant le peuple au jour fixé (diem dicere). L’accusé doit fournir caution (vadcs), sinon il est incarcéré ( 5 ).
Au jour déterminé, le magistrat-accusateur ouvre la cou tio par l’acte d’accusation (anqiiisitio), suivie aux comices centuriates du judicium du magistrat, aux réunions tributes de Xinrogatio multae . Ensuite ont lieu les débats de la défense et de l’attaque, l’audition des témoins etc. ( 6 ).
Cette procédure est réitérée dans quatre contioncs , qui se suivent à certain intervalle ( 7 ). Immédiatement après la dernière ( quart a accusatio ), le magistrat-président ouvre les comices judiciaires ( trinundinum ante prodicta die) ( 8 ) ; et le peuple condamne à la peine requise par le magistrat ou ac-
(1) Liv., II, 41, III, 24-25, VI, 20. Dbnys, VIII, 77-73. Cic., dertp. II, 35, Or., 4G §150. Vaur., de l. /., VI, 9. Duj., 1,2, 2 $23. — Pendant le dernier siècle delà République (63 av. J.-C.), il y a encore un exemple de l’institution de II viri perduellionis. Dion Cass., XXXVII, 27. Cic., p. Rab. perd., 4-5. Suet., Cés., 12. — Makquardt, II, 3, 165. Lange, I, 331, 334. Voyez plus haut, p. 38.
(2) Liv., XXV, 4, XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9.
(3) Cf. Liv., VIII, 22, XXV, 2.
(4) Varr., Je l. I., VI, 9. Liv., XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9. Cf. Zumpt, dr.cr., I, 2, 254-255, 325-327.
(5) Liv., III, 13, XXV, 4, XXVI, 3. Cf. Denys, XI, 46. Afp.,/?, c., I, 74.
(6) Liv., II, 52, III, 58, XXV, 3, XXVI, 2-3. Cf. Cic.. p.dom., 17 §45
(7) Cic p.dom., 1. 1. App., JB.c., 1,74.
(8) Cic , p. dom., 1. 1.
quitte (*). Aussi longtemps que le vote n’est pas terminé, l’accusé a le jus exulandi (voyez pp. 83 et 109).
Si pour quelque motif le vote ne s’achève pas ce jour-là,
» tôt a causa judiciumque sublatum est » ( 1 2 3 ).
V. Il arrivait assez fréquemment que le peuple déléguait le jugement d’un procès déterminé soit à des magistrats, soit au sénat ( 3 ) : quaestio extraor dinaria. Le jugement en ce cas était sans appel ( 4 ).
Parfois même, pour des crimes exceptionnels, le sénat prenait l’initiative de la poursuite, en déléguant la quaestio à des magistrats ( 5 ); et bien que légalement la peine capitale ne put être exécutée sine jussu. populi ( 6 ), le sénat, en des circonstances critiques, surtout à la faveur du senatusconsultum ultimuvi , s'est parfois soustrait à cette obligation ( 7 ). .
L’introduction successive des quaestiojics pcrpetuae, dans les derniers temps de la République, a enlevé aux comices leurs attributions judiciaires. Voyez l’organisation de la justice.
§ 3. Des comices législatifs ( 8 ).
La répartition du pouvoir législatif entre les différents comices ne fut pas marquée aussi nettement que celle des attributions électorales et judiciaires. En cette sphère, l’on doit se contenter de constater les faits historiques.
(1) ClC., de leg., III, 3. » Qu uni mayulralus judicassil inroyassilve, per populum mullite, poen/te ccrlatio esta.» Cf. Liv., XXV, 3.
(2) Cic., p. dont., 17 § 45. Cf. Scol. Bob., Or. in clod. et Cic., p. 337. Val. Max., VIII, 1, 4. Dion Cass., XXXVII, 27. — Zumpt, dr.cr.,l, 2, 204 suiv.
(3) Liv., IV, 51, XXVI, 33-34 ete.
*4) Gkib, Procéd. crim., 387-391. Walter, § 859, ne 200.
(5) Liv., VIII, 18, IX, 20, XXXIX, 14, XL, 19, 37, 4L
(6) Polïb.. VI, 10. Liv., XXVI, 33.
(7) Sali.., Cal., 55. App., B. c., Il, 6. Voyez p. 172.
(S) Mabquakdt, II, 3, 147, 158-164, 107-177. Lange, II, 555-663. Baiter. Index leyum liomanorum etc. dans l’édit, de Cic. par Orelli. Zurich, 1833. T. VIII, 3c part., p. 117. Rein, Ux et leyes (en ail.) dans Pauly’s Rcalencycl. T. IV, 952.
I. Aux comilia centuriata, présidés par un consul ou uu magistrat extraordinaire qui le remplace, ont été soumises et votées, dès le commencement de la République jusqu’à la lex Hortensia (287), les rogationes législatives essentiellement politiques, constitutionnelles, telles que la lex Valeria de provocalione , la lex Aternia Tarpeia, la législation décemvirale (*), les loges Valeriae et Horatiae , les loges Publiliae Philonis, la lex Valeria de 300, et enfin \n, lex Hortensia elle-même.
Depuis la lex Hortensia (2S7), l’action législative des co milia centuriata s’eftàce de plus en plus, excepté pour la lex de bello inUcendo ( 1 2 ) et la lex de censoria potestate ( 3 4 5 ), lois qui leur furent réservées de tout temps.
La rogatio étant votée, pour être exécutoire, doit être ratifiée parle sénat patricien, patrum auctoritas (*),- jusqu’à ce qu’une lex Publia Philonis (339 av. J. -C.) décréta : « Ut legum, quae comiliis centuriatis ferrent ur , ante initurn suffragium patres au dores fieront. » ( r> ).
II. Dans le principe (494-449 av. J. C.), les plébiscita, votés par les concilia plebis , sous la présidence des tribuns, n étaient obligatoires que pour la plèbe ( 6 ). Tels furent le plébiscitant Icilium, Publilium Voleronis etc.
Les rogationes d’un intérêt général (actiones tribuniciae), comme le plcbiseitum Terentilium , étaient simplement des pétitions, qui ne pouvaient acquérir de force exécutoire que par le consentement du populus des comices centuriates ( 7 ).
En 449 av. J.-C., une lex Valeria Jloratia décréta:
(1) Une loi dea XI 1 Tabies confirma le pouvoir législatif du peuple : « Ut quodeumque ponte muta populus jussissel, id jus ratumque essel. « Liv., VII, 17.
(2) Encore en 1 07 av. J.-C. les tribuns intercèdent contre un préteur qui veut porter aux romitia tribula une rogatio de bello indicendo. Liv., XLV, 21.
(3) Cic., de leg.agr., II, 11.
(4) Cic., derep., 11,32, p.dom., 14 § 33, Liv., IV, 41. — Lasge, 1,501, restreint la patrum auctoritas aux lois qui portaient des modifications à la lex curiata de imperio.
(5) Liv., VIII, 12. Cf. I, 17.
(6) Liv., 111, 55. Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.
(7) Cf. Liv., III, 9, 19, 24, 31, 55.
« Ut quod tributim plein jussisset, populum teneret « (‘J. Il semble, quoique les données incomplètes que nous possédons sur le contenu de cette loi ne le disent pas, que môme dès lors le plébiscite, quand il était d’intérêt général, n’avait force légale que si le sénat l’avait approuvé d’avance : senatus audorita8 (distincte de la patrum auctoritcn) ( 2 ).
La lex Publilia Philonis (339 av. J.-C.) : « Ut plébiscita omnes quintes tenerent ( 3 )",ne semble avoir été qu’une répétition de la loi précédente,
Les plébiscites les plus importants, votés de 449 à 2S7 av. J.-C., eurent surtout pour objets l’égalité politique de la plèbe (plebiscitum Canuleium , lex Licinia de consulat u, plebiscitum Ogulniumj , ou ses intérêts matériels (comme les plébiscita de acre alieno,. de modo agrorum) . D’autres cependant diminuèrent les pouvoirs des magistrats, en transférant aux comitia tribu/a l’élection de magistrats mineurs ou extraordinaires, nommés jusque-là par les magistrats supérieurs. D’autres encore tendirent à amoindrir l’indépendance administrative du sénat.
En 287 av. J.-C., la lex Hortensia ( 4 ) assimila le plebiscitum à la lex , et abolit par conséquent l’obligation de la sénat us auctoritas ( 5 ).
(IV Liv., III, 55. Cf. G7.Denys, XI, 45.
(2) Celte opinion invoque à son appui d’abord que jusqu’à la lex Hortensia la tradition ne mentionne aucun plébiscite d’intérêt général, qui ait obtenu force de loi contre la volonté du sénat, tandis que cc cas se présente après la lex Hortensia ; et ensuite que Sulla (88 av. J.-C.), voulant réduire le tribunal à son pouvoir antérieur, rétablit pour les plébiscites la senatrn auctoritas (Api*.. B. c., I, 5U), qui fut abolie de nouveau par la lex Pompeia (70 av. J.-C.). Mommsen, liech. rom., I, 205-217.
(3) Ltv., VIII, 12.
(4) Pli n., XVI, 15 (10). Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.
(5) Topiiovf, t>e lege Valerin Horatia, publilia, Hortensia. Paderborn, 1S52. Ptascunik, les lois centuriales de 305 et 415 de la ville (en ail.) dans le Zeiischr. f. d. oeslerr. Gymn. Vienne, 1870. T. XXI, 397-525. — Il est impossible de préciser le contenu de ces trois lois. A eu juger d’après les renseignements incomplets des auteurs anciens, elles auraient eu toutes trois pour but : ut plébiscita omnes Quirites tenerent. Il est cependant ditlicile d’admettre qu’elles aient été complètement identiques. Les principales hypothèses, émises
cc sujet, sont celles-ci : d’après NlEBUUn, //. r., Il, 410-415, III, 171,
Dès lors les concilia plcbin deviennent l’organe législatif principal du peuple romain. En effet, durant les trois derniers siècles de la République, les concilia plebis ont eu la plus grande part à la législation, non pas seulement dans la sphère politique et constitutionnelle, niais encore dans le domaine du droit civil et criminel, et même dans celui des affaires religieuses, financières, étrangères et provinciales qui, jusque-là, avaient été de la compétence presque exclusive du sénat (*).
III. Aux comitia tributa furent votées toutes les leçes jjraeloriae (proposées par des préteurs), dont la première en date semble être la leæ Vapiria de 832 av. J.-C. (*).
Les consuls portaient d’abord de préférence leurs lois aux
491, les plébiscites obtinrent force légale par la lex Valeria , à condition d’avoir été précédés de la senatus aucloritas et suivis de la ratification des comices curiatcs ( pairum aucloritas ). La lex Publilia aurait aboli la patrum aucloritas, la lex Hortensia, la senatus aucloritas. Peter, Epoq., 94, suiv., et Makquardt, II, 4, 117-120, 161-103, suivent Niebuhh, sauf que d’après eux la lex Hortensia ne fut qu’une répétition de la lex Publilia, et que la senatus aucloritas n’aurait été abolie que par la lex Jpuleia (100 av. J.-C.). Sur la prétendue lex Jpuleia, voyez. Mommsen, Red i. rom., I, 207. — D’après Walter, §§ 65, 67, la pairum aucloritas (comices curiatcs) et la senatus aucloritas furent nécessaires avant la lex Valeria, pour rendre les plébiscites obligatoires; la lex Valeria aurait aboli la première; la lex Publilia la seconde, et la lex Hortensia n’aurait fait que confirmer la valeur des plébiscites, en admettant les patriciens aux concilia plebis. — Lange (I, 548-551, II, 48-53, 100-108) est d’avis que les lois en question ne se rapportent ni à la patrum ni à la senatus aucloritas , qui d’après lui n’étaient pas obligatoires pour les plébiscites, mais qu’elles ont élargi successivement la compétence législative des concilia plebis. — D’après Mommsen ( Rech . rom., I, 163-166, 200-201, 215-217), les auteurs anciens out mal compris le contenu de la lex Valeria et de la lex Publilia ; cclles-ci n’auraient pas eu trait aux concilia plebis, mais aux comitia tributa. La première aurait antorisé les réunions tributes du populus ; la seconde aurait accordé au préteur le droit de faire à ces comices des royaliones législatives. La lex Hortensia aurait la première douné force obligatoire aux plébiscites, en abolissant l’obligation de la senatus auctorilas, qui jusque-là, probablement en vertu d’une lex centuriata, antérieure au plebiscilum Terentilium, pouvait seule donner force légale aux plébiscites d’intérct général.
(1) Voyez la compétence du sénat. En fait d’aftaircs étrangères, Polyb. (VI, 14) disait déjà : » *«t pv tzzù avaux/ia.; xai 'hol’ja-Mç x«i avvOïjxwv, ovtô;
(o i< 77 tv 6 J5i6at-Iiv ïy.'ÂT ta tovtmv %v . t x.pia rror.jv r, tovvkvtîov.
(2) Liv., VIII, 17.
comices centuriates : la première loi consulaire, votée aux comitia tribut a, fut la lex Manlia de 357 (*). Plus tard, au contraire, et surtout au dernier siècle de la République, la généralité des lois consulaires furent votées par les comices tributes. Parmi les leqes dictatoriae de Sulla même, il y eut des lois tributes ( 1 2 ).
De même que les lois centuriates, les lois votées aux comitia tributa étaient soumises à la patrum auctoritas, qui d’abord suivait, plus tard précédait le vote ( 3 ).
IV. En règle générale les rogationes législatives, avant d’être présentées soit aux comitia centuriata ou tributa , soit depuis la lex Hortensia aux concilia plebis , étaient soumises à la sénat us auctoritas. Ce n’était cependant qu’une coutume, nullement une obligation légale ( 4 ).
Mais, après le vote, toute décision, lex ou plébiscitant, peut être cassée (rescindi, rejigi) pour vice de forme par le sénat avec le concours éventuel du collège des augures ( 5 ).
